HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-377
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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74-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2024-0333 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale (2 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0333 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 21 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0333 du 21/11/2024Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis envente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison,articles de droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfetde la Haute-Savoie, à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanchedans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente desmatériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles dedroguerie ;VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspensionde l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumisaux dispositions de cet arrêté ;VU les consultations réglementaires engagées en date du 23 octobre 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref; depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec (CSMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU les avis exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;CONSIDERANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël,favorisent l'activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre auxétablissements de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager,bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, d'exercer leur activité au même titre que lesautres commerces de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical prise sur la base desattributions données aux maires par application de l'article L 3132-26 du code du travail ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: Le 1° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision,électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public ledimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :- 01 décembre 2024- 08 décembre 2024- 15 décembre 2024- 22 décembre 2024Article 2: Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurentapplicables.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN—
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- unrecours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroén -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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