PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 180 – 26/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/09/2024 et le 26/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 1 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL 2024 —- A - 44
Du 25 SEP. 202
portant nomination du sous-préfet de Sarreguemines par intérim
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D''HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins ;
le décret du 19 septembre 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de
Sarreguemines, Mme Dominique Laurent
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser l'intérim afin d'assurer la continuité du service
public jusqu'a nomination du prochain sous-préfet de Sarreguemines;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRETE
Article 1": M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins est chargé
d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-préfet de Sarreguemines.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de Sarrebourg-
Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 25 SEP. 202h
Le Préfet,
Laurent Touvet

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N°11 du 25 septembre 2024
fixant I'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des cultures
spéciales et des batiments d'exploitation en Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R. 411-1 à R. 411-9-11 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
L'arrété du ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 1995 classant les communes de la Moselle en deux plateaux lorrains,
nord et sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT/SERAF/USIMEA/N° 27 du 2 octobre 2023 constatant l'indice des
fermages et sa variation ainsi que l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des
bâtiments d'exploitation et des cultures spéciales ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle;
Considérant l'actualisation de l'indice national des fermages conformément à l'arrêté ministériel du 17
juillet 2024 établissant cet indice à 122,55 points, soit une variation de 5,23 % par rapport à 2023 ;
Sur proposition de la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article1 Conditions générales d'application
À compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2024, les minima et maxima des
valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des cultures spéciales sont
fixés aux valeurs actualisées par l'indice national des fermages et précisés dans l'article 2 et 3 de
cet arrété.
Selon la durée du bail, les minima et maxima sont majorés dans les proportions suivantes :
Durée Baux en cours (en%) Nouveaux baux et renouvellement (en%)
12 ans 3 3
15 ans 6 6
18 ans 20 23
25ans 23 25
Les minima et maxima sont actualisables chaque année selon l'évolution de l'indice national
des fermages.
Article 2 Encadrement de la valeur locative des terres agricoles
a) Concernant les terres nues
Les maxima et minima des loyers des terres nues sont exprimés en euros par hectare, en
fonction de leur région naturelle agricole d'appartenance :
Plateau lorrainnord Plateau lorrain sud
Maxima (€/ha) 124,81 130,86
Minima (€/ha) 26,13 26,13
b) Concernant les cultures légumières de plein champ, de maraîchage intensif,
d'horticulture et de pépinière ou les cultures de petits fruits
Les maxima et minima des loyers sont exprimés en euros par hectare selon deux catégories :
1% catégorie 2èm° catégorie
Cultures légumières de plein champ, Cultures de petits
maraîchage intensif, horticulture et fruits :
pépinières fraises, framboises,
sp o roseilles, cassis...
Terres non irrigables Terres irrigables 8
Maxima (€/ha) 548,44 1106,39 685,56
Minima (€/ha) 274,73 548,44 409,39
c) Concernant la vigne
Les maxima et minima des loyers des terres viticoles sont exprimés en euros par hectare selon
trois catégories :
Terres viticoles en friche ... prêtes à planter ... en vignes plantées
Maxima (€/ha) 111,14 333,44 5557,32
Minima (€/ha) 55,57 111,14 555,74
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 3 Encadrement de la valeur locative des bâtiments d'exploitation
Les maxima et minima des loyers des batiments d'exploitation sont exprimés en euros par
mètre carré de surface. Ils sont définis par catégories, en fonction de leur adéquation aux
besoins agricoles ainsi que de leur état d'entretien et de conservation :
1% catégorie 2èm° catégorie 3èm° catégorie 4TM catégorie
Bâtiments aux Bâtiments de Bâtiments dont Bâtiments
normes actuelles conception I'adaptation à une vétustes et
type hangar de ancienne agriculture difficilement
stockage ou permettant une moderne ne peut aménageables
stabulation libre _ adaptation facile se faire sans
bardéesurau ... aux besoins d'une travaux touchant
moins trois côtés agriculture au gros œuvre
moderne
Maxima (€/m?) 3,89 2,69 1,34 0,57
Minima (€/m?) 24 1,65 0,68 0,02
Entre le maximum et le minimum, le niveau de fermage sera évalué au sein de chaque catégorie
selon les critères d'appréciation suivants :
Critère d'appréciation Points
Sol bétonné ou non 10
Équipement de stçckage (cellul_e, fausse, matérie_l de ventilation...) ou équipement 60
d'élevage (cornadis, salle de traite, évacuateur, silo, abreuvoir...
Point d'accès au réseau d'eau, d'électricité... 20
Bardage 10
Total 100
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
Internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Fait a Metz le 25/09/2024
Pour le préfet et paydélégation,
La cheffe du service d'économie rurale,
agricole orestière,
A
e Gautier
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

=
PR
DE
Liberté
Egalité
Frate,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu|
Vu
Vu
Sur
:. Direction départementale de l'emploi
EFET du travail et des solidarités
LA MOSELLE
rnité
ARRETE n° SAP512627647
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle;
l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
'arrété n° SAP512627647 du 1" juillet 2019 à effet du 18 août 2019, portant renouvellement
d'agrément de la SARL LA SAGESSE (nom commercial SEQUOIA) sise 1 Terrasse du
Limousin à Sarrebourg 57400, accordé pour une durée de cing ans ;
la demande de renouvellement d'agrément de la SARL LA SAGESSE à Sarrebourg, reçue le
22 mars 2024 et complétée les 13 et 21 juin 2024, par la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer les activités de garde et
d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap ;
I'avis favorable émis le 02 août 2024 par le président du conseil départemental de Moselle :
proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SARL LA SAGESSE, sise 1 Terrasse du Limousin 57400 Sarrebourg, est renou-
velé pour une durée de cing ans, à compter du 18 août 2024, sur le département de la Moselle.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
- accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l''organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de I'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de 'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 0 7 AOUT 2024
Pour le préfet,
La directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
Martine ARTZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la
Paix BP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP512627647
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 août 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9État,
Vu l9arrêté n° SAP512627647 du 07 août 2024 portant renouvellement d9agrément de la SARL LA SAGESSE, sise
Terrasse du Limousin à 57400 Sarrebourg, à compter du 18 août 2024,
CONSIDERANT
L9autorisation n° 2019-DS-31823 en date du 15 octobre 2019 du conseil départemental de Moselle, en applicati on de la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l9Adaptation de la Société au Vieillissement,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d9activité de services
à la personne a été déposée, en date du 22 mars 2024, auprès de la Direction départementale de l9emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle par la SARL LA SAGESSE sise, Terrasse du Limousin 57400 SARREBOURG.
Cette demande a été constatée conforme et le présent ré cépissé de déclaration d9activité de services à la personne a été
enregistré pour la SARL LA SAGESSE sise, Terrasse du Limousin 57400 SARREBOURG, sous le n° SAP512627647.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé pa r arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du M inistre
chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, acte s de la
vie courante),
- Soins et promenade d9animaux de compagnie, à l9except ion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qu i
ont besoin temporairement d9une aide personnelle à leur domicile, à l9exclusion des soins relevant d9actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (p romenades, aide à la mobilité et au transport, actes d e la vie
courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les p ersonnes autres que les personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
...
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l9Etat
Mode Prestataire :
- Garde d9enfants à domicile, en dessous d9un âge fixé pa r arrêté conjoint du Ministre chargé de l9économie et d u
Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l9économie et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacemen ts en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
Mode Prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l9insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro niques qui ont besoin de telles prestations à domicile ,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du travai l,
à l9exclusion d9actes de soins relevant d9actes médicaux à moins qu9ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l9article L. 1111-6-1 du code de la santé pub lique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilita nt
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handica pées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l9article L.
7232-6 du code du travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le l ieu de vacances, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l9article L.7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou l es activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9u ne déclaration modificative auprès de la Direction dépa rtementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
5
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les pe rsonnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du co de du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9acti on sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP512627647 du 17 juillet 2020.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail e t des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécutio n du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle