HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-178
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-10-25-00063 - PREF/CABINET/BPA
2021-0684 DU 25 OCTOBRE
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LA VIE CLAIRE - ANNEMASSE (3 pages) Page 4
74-2021-10-25-00053 - PREF/CABINET/BPA
2021-0688 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - PUBLIERE (3 pages) Page 8
74-2021-10-25-00056 - PREF/CABINET/BPA
2021-0690 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - VILLE LA GRAND (3 pages) Page 12
74-2021-10-25-00068 - PREF/CABINET/BPA
2021-0693 DU 25 OCTOBRE
2021
OPTIC 2000 EVIAN - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 16
74-2021-10-25-00055 - PREF/CABINET/BPA
2021-0694 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - SEYNOD (3 pages) Page 20
74-2021-10-25-00051 - PREF/CABINET/BPA
2021-0698 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - ANNECY (3 pages) Page 24
74-2021-10-25-00057 - PREF/CABINET/BPA
2021-0698 DU 25 OCTOBRE
2021
INTERMARCHE - LUGRIN (3 pages) Page 28
74-2021-10-25-00059 - PREF/CABINET/BPA
2021-0699 DU 25 OCTOBRE
2021
LA CAVE DE LA FERME - FRANGY (3 pages) Page 32
74-2021-10-25-00052 - PREF/CABINET/BPA
2021-0704 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - BONNEVILLE (3 pages) Page 36
74-2021-10-25-00054 - PREF/CABINET/BPA
2021-0705 DU 25 OCTOBRE
2021
HAUTE SAVOIE HABITAT - SALLANCHES (3 pages) Page 40
74-2021-10-25-00067 - PREF/CABINET/BPA
2021-0706 DU 25 OCTOBRE
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MAP AUTO MOTE CYCLO ECOLE SEYNOD - ANNECY (3 pages) Page 44
74-2021-10-25-00050 - PREF/CABINET/BPA
2021-0710 DU 25 OCTOBRE
2021
GROUPE BERNARD - RUMILLY (3 pages) Page 48
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2021-0713 DU 25 OCTOBRE
2021
LA POSTE - THONON LES BAINS (3 pages) Page 52
74-2021-10-25-00058 - PREF/CABINET/BPA
2021-0714 DU 25 OCTOBRE
2021
KILOUTOU - ANNEMASSE (3 pages) Page 56
74-2021-10-25-00060 - PREF/CABINET/BPA
2021-0715 DU 25 OCTOBRE
2021
LA POSTE - ANNECY (3 pages) Page 60
74-2021-10-25-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0718 DU 25 OCTOBRE
2021
LIDL - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 64
74-2021-10-25-00061 - PREF/CABINET/BPA
2021-0722 DU 25 OCTOBRE
2021
LA POSTE - LA BALME DE SILLINGY (3 pages) Page 68
74-2021-10-25-00049 - PREF/CABINET/BPA
2021-0723 DU 25 OCTOBRE
2021
GRAND FRAIS - CLUSES (3 pages) Page 72
2
74-2021-10-25-00064 - PREF/CABINET/BPA
2021-0729 DU 25 OCTOBRE
2021
LCL - CREDIT LYONNAIS - CHAMONIX MONT BLANC (3 pages) Page 76
74-2021-10-25-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0687 DU 25 OCTOBRE
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MAP AUTO MOTO CYCLO ECOLE - ANNECY (3 pages) Page 80
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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PREF/CABINET/BPA
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LA VIE CLAIRE - ANNEMASSE
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LA VIE CLAIRE - ANNEMASSE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le2 5 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0684d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA VIE CLAIRE - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Xavier LARROQUE,responsable développement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement LA VIE CLAIRE, 20 rue du Chablais 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous lenuméro 2021/0380 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LA VIE CLAIRE, 20 rue du Chablais 74100 ANNEMASSE , dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 6 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le responsable développement est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 & OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Web. "4Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COu . . Modules 1 et 7 : Relati énéral DerMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sneha eee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésgales Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le7 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0688d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - PUBLIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH et administration générale, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 1120 D3 allée de la rive 74500PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2021/0471 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 1120 D3 allée de la rive 74500PUBLIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure est autorisée.Article 2: Le directeur RH et administration générale est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 4 OCT, 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires a detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. °En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,ŒM: ,Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules et 7: Relation generele avec =eles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinet2e LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBealité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le28 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0690d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - VILLE-LA-GRANDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 22 batA avenue Claude Debussy 74100 VILLE-LA-GRAND, enregistrée sous le numéro 2021/0466 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 22 batA avenue Claude Debussy74100 VILLE-LA-GRAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure est autorisée.Article 2 : Le directeur RH est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles12511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Hkh. °Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref "Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO. : les 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mangas) st 7 Relation ge FRAREVeS: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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OPTIC 2000 EVIAN - EVIAN LES BAINS
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PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéseal Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie . le 2 5 OCT. FAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0693d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementOPTIC 2000 EVIAN - EVIAN LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Alexis CANTENOT, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTIC2000 EVIAN, 20 rue nationale 74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0458 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement OPTIC 2000 EVIAN, 20 rue nationale 74500 EVIAN LES BAINS,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 7 À AFT 9096Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,OnAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposéGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
devant le Tribunal Administratif de
Préfecture labellisée Qual-e-Pref :depuis le 18 décembre 2019. C=)Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBe Bureau des polices administratives -Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2b21Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0694d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - Seynod - 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT Seynod, 151 avenue d'Aix-les-Bains Seynod 74600ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0469 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT Seynod, 151 avenue d'Aix-les-BainsSeynod 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure est autorisée.Article 2 : Le directeur RH est responsäble de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 & art. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q.urkche- ÀAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules LeK 7: Relation generale-evec C; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 9 4 acy. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0689d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 aR 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 2 rue Marc le Roux 74000 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2021/0468 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT, 2 rue Marc le Roux 74000 ANNECY,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 2 caméras intérieures sont autorisées.Article 2 : Le directeur RH est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Aw :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD2 . . M | 1 ce + ane \ 2Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CAO ES mee EMIRINSEà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre.national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0698d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERMARCHE - LUGRINVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Christophe BERTRAND,directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementINTERMARCHE-LUGRIN, Zac des Crêts 74500 LUGRIN, enregistrée sous le numéro 2021/0456 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement INTERMARCHE-LUGRIN, Zac des Crêts 74500 LUGRIN, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 26 caméras intérieures et 8 caméras extérieures autorisées. Les 2 caméras dansla réserve sont privées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QeAnimya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1.et7: Relation générale avec aaÀ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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2021-0698 DU 25 OCTOBRE 2021
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74-2021-10-25-00059
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LA CAVE DE LA FERME - FRANGY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBeats Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 96 ger. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0699d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA CAVE DE LA FERME - FRANGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des SERIES devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PHILIPPE, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA CAVEDE LA FERME, 302 rue du Grand-Pont 74270 FRANGY, enregistrée sous le numéro 2021/0475 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LA CAVE DE LA FERME, 302 rue du Grand-Pont 74270 FRANGY,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 à OC?, 2096Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,A.WAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ES): - : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ?Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 Oct, anaChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021 [0704d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - BONNEVILLEVU te code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT Bonneville 44 rue de Ravel 74130 BONNEVILLE,enregistrée sous le numéro 2021/0470 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT Bonneville 44 rue de Ravel 74130 &BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le directeur RH est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.— pa 24 Ci. 2006Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QMAnimya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble |
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref xTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Madivles 1 6% 7: Reletion genetaleavec| les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 9 5 oct. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0705d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHAUTE-SAVOIE HABITAT - SALLANCHESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Michel VERTHUY,directeur RH, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT SALLANCHES, 370 rue Général Gaulle 74700SALLANCHES , enregistrée sous le numéro 2021/0467 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021 ; .SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement HAUTE-SAVOIE HABITAT SALLANCHES, 370 rue GénéralGaulle 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le directeur RH est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 P°T 9096Foto FQArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 :.Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q. W kee 4Animya N'TCHANBY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO; ; . Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr POURE FRET REIstION Gataralniaver: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 26 ocr. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0706d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE Seynod - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Benoit BARDET, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MAPAUTO-MOTO-CYCLO ECOLE 37 avenue de Champ Fleuri, Seynod 74600 ANNECY, enregistréesous le numéro 2021/0521;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, 37 avenue de Champ Fleuri,Seynod 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00067 - PREF/CABINET/BPA
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 OCT. 2026fiArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q te àAnimya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CO2 . . | : +4 5 M4 \ gMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 7et:7 :Rébton GerersinaveeA les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT, 2021Chévalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0710d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementGROUPE BERNARD - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Joël PIPPO, directeur depôle, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementPEUGEOT SICMA, 34 rue René Cassin 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2021/0372 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement PEUGOT SICMA, 34 rue René Cassin 74150 RUMILLY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 8 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 sae 2026« Les
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qu xAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Ter: Relation genetaleiaves +' les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 687, 2091Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0713d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU 'l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Nicolas COMBEY, directeursécurité prévention des incivilités, sollicite l'autorisation d'installer Un système devidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS,enregistrée sous le numéro 2021/0374 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LA POSTE, rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le directeur sécurité prévention des incivilités est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision DE aULe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 4 QC 20Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Animya bone
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref .Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. | COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr a ee a ea elemins |A les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2021/0714Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementKILOUTOU - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'artidleL 251-1 et suivants ;VU 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, | al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements letnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011325-0007 du 26 octobre 2016, autorisant le chef de projet, à installer Unsystème de vidéoprotection dans l'établissement KILOUTOU, 30 rue de la Résistance74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2011/0340 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le directeur d'exploitation,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementKILOUTOU, 30 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro2011/0340 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en|saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE' Article 1 : L'établissement KILOUTOU, 30 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, éstautorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméfasextérieures autorisées.' Article 2: Le chef de projets est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sqjusqu'au 24 OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement &autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément adispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatidu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé 'ait été mis à mêmeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des artic
erDNUr
deesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas Hemodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sqaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'u
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neinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de |30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées 4agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'u
UXetneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système |devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou djenvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif |deGrenoble
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0715Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, ¢nqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2009-935 du 6 avril 2009, autorisant le directeur de surété, à installer ynsystème de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DEL'ENSEIGNE LA POSTE, 1 rue de la Poste 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro2014/0029 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le directeur surêté préventiondes incivilités, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dal'établissement LA POSTE, 1 rue de la Poste 74000 ANNECY, enregistré sous le numero2014/0029 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE"Article 1: L'établissement LA POSTE, 1 rue de la Poste 74000 ANNECY, est autorisé à modifison système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté àcommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.
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Article 2 : Le directeur surêté prévention des incivilités est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soltne
jusqu'au 74 OCT. 2026eLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informérl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiqndu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à lebrdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de llaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'umeinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle Etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'umeprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normetechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfed'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoucontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter csa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,ONAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. à;Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FREE CRUE oii <8| ; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2021/0718Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLIDL - LA ROCHE-SUR-FORONVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'artiL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;
cleaetendeVU l'arrêté n°2013268-0014 du 25 septembre 2013, autorisant Monsieur Yohann GUYARD,directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Lil397 avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, enregistré sous le num2013/0259 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le directeur régional, sollidl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL, 3avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, enregistré sous le numé2013/0259 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement LIDL, 397 avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE-SUR-FORGest autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décritesdossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :caméras intérieures et 3 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le responsable administratif est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leutransmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soltjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiqndu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlÈSL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servi¢eou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum dejours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéices agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisiticadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système |vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuripublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiopréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremenqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exisun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norméstechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,BibbAnimya N'TCHA
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,.- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
ue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ( à;Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOBUIES FEES sReletion prneraleaueeles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0722Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - LA BALME DE SILLINGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements {notamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, €qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes €.vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2010-714 du 12 mars 2010, autorisant le directeur surété, à installer un systènde vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 17 route de Paris 74330 LA BALME LSILLINGY, enregistré sous le numéro 09/195 ;
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neDEVU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le directeur surêté préventiondes incivilités, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement LA POSTE, 17 route de Paris 74330 LA BALME DE SILLINGY, enregistré sousle numéro 2010/0034 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA POSTE, 17 route de Paris 74330 LA BALME DE SILLINGY, 4autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier. présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur surêté prévention des incivilités est responsable de la mise en ceuvdu système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de laurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sojusqu'au 2 & OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément atdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras a l'intérieur du périmètre d'installatiadu systéme de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à letdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même «présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas ¢modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de
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présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'umeinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 80jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéié,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourcontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter désa notification. OUT =Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ece qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.—
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref +Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. >Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules] gt7 - Relakion generale suse «onà À les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0723Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementGRAND FRAIS - CLUSESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, ¢nqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
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VU l'arrêté n°2010-2283 du 26 août 2010, autorisant Monsieur Clément GAUTHIER, directebrréseau, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS, 238avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0296 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, Monsieur Clément GAUTHIER,directeur de réseau, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectiondans l'établissement GRAND FRAIS, 238 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, enregistrésous le numéro 2010/0296 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021; ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement GRAND FRAIS, 238 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, est autoriséà modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 24 caméras intérieures6 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le directeur de zone est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de laurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitqeLe reno k ACT DIR être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de/15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle Jetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitipnadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pauttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératidnspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrememtsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfed'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recouc,rscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupemende gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun €ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,ne àAnimya N'TCHA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dl'Intérieur| - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif qGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
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74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC >at, à à Modules 1 et 7 : Relation générale avec LeMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr las Usagers & Conimunicetionhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésHier Bureau des polices administrativesDis
Le préfet de la Haute-Savoie Le2 5 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0729de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLCL - LE CREDIT LYONNAIS - CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et I'articl251-1 et suivants ; e LVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets] àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98.2350 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur de l'agence, a installerdeUnsystème de vidéoprotection dans l'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 76 rue DoctéurPaccard 74400 CHAMONIX -MONT-BLANC, enregistré sous le numéro 97/153 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable sureté sécuritéterritorial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 76 rue Docteur Paccard 74400 CHAMONIMONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2011/0335 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 76 rue Docteur Paccard 744CHAMONIX-MONT-BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditicdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesvidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le directeur de l'agence est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection. |
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lésenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.ST
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlESL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou «gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ¢
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d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avérces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisiticadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système «vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurpublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremerqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normetechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfed'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoufcontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter ©sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementde la' sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantgroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, somtchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié &bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q WetAnimya NTCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 4 à,Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Tet 7 eRe lahon generale eves É: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneur 25 Oct. 2021Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0687d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Benoît BARDET, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, 2 rue Paul Guiton 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0522 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, 2 rue Paul Guiton 74000ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure est autorisée. La caméra dans la salle deprojection est privée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 4 OCT, 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO; Modules 1 et 7 : Relation général aMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DOMES LL 7 he eon Benerein VEC} les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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