PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-139
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
DDPP / Direction
33-2026-05-19-00022 - Arrêté N° DDPP DIR 2026- 259 du 19 mai 2026 pris
au nom de la préfète de la Gironde, portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique Henrion, directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde (2 pages) Page 4
33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant
subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 7
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-05-19-00023 - Arrêté DDPP SPA 2026-257 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd El-Kébir
pour la période du 20 au 30 mai 2026 (2 pages) Page 12
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-05-20-00004 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des
espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027 (3
pages) Page 15
33-2026-05-20-00003 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Gironde (7
pages) Page 19
DIRCO / Secrétariat Général
33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant
subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière
d'administration générale (6 pages) Page 27
33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026 (15
pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-05-13-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon
(150 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80
CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le territoire des communes de
Bourg et Prignac-et-Marcamps (33). (10 pages) Page 50
33-2026-05-13-00014 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon
(270 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200
AMBES - BASSENS située sur le territoire des communes
d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand (33). (8 pages) Page 61
2
33-2026-05-13-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement. (4
pages) Page 70
33-2026-05-13-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement. (4
pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2026-03-18-00012 - 74 arrêtés préfectoraux d'autorisation de
VIDEOPROTECTION (160 pages) Page 80
3
DDPP
33-2026-05-19-00022
Arrêté N° DDPP DIR 2026- 259 du 19 mai 2026 pris
au nom de la préfète de la Gironde, portant
subdélégation de signature de Mme Frédérique
Henrion, directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde
DDPP - 33-2026-05-19-00022 - Arrêté N° DDPP DIR 2026- 259 du 19 mai 2026 pris au nom de la préfète de la Gironde, portant subdélégation de
signature de Mme Frédérique Henrion, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde 4
PREFETE Direction départementaleDE LA GIRONDE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2026/259 du 19 mai 2026pris au nom de la préfète de la Gironde,portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www .gironde.gouv.fr 1/2
DDPP - 33-2026-05-19-00022 - Arrêté N° DDPP DIR 2026- 259 du 19 mai 2026 pris au nom de la préfète de la Gironde, portant subdélégation de
signature de Mme Frédérique Henrion, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde 5
ARRETEArticle 1° : Subdélégation de signature est accordée a Mme Béatrice CHEVALIER, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer les décisions citées dansl'arrêté du 20 août 2025 susvisé :Article 1°: Les décisions individuelles (fonctionnaires) relatives :1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1998 susvisé :a) Des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travailc) Du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministèrechargé de l'agriculture, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteursde santé publique vétérinaire3°À l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps5° À l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réinté-gration à temps plein18° À l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant19° À l'octroi du congé de présence parentale20° A l'octroi du congé parental21° Au congé bonifié22° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue duréeArticle 3 : Les décisions individuelles (contractuels) relatives :5° À l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CHEVALIER, la délégation qui lui est conféréepar le présent article sera exercée par Mme Bérengère BAS, directrice ajointe, ou par Mme MaylisCOMETS, cheffe du service des ressources humaines, ou Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffedu service des ressources humaines.Article 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 15 janvier2026 est abrogé.Article 3 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde et Mme ladirectrice du SGCD de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La directrice départementalede la protection des populations de la Gironde
Frédérique HENRION
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DDPP - 33-2026-05-19-00022 - Arrêté N° DDPP DIR 2026- 259 du 19 mai 2026 pris au nom de la préfète de la Gironde, portant subdélégation de
signature de Mme Frédérique Henrion, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde 6
DDPP
33-2026-05-19-00021
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation
de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la
Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP - 33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 7
E > | Direction départementalePREFETE de la protection des populationsDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2026/258portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,à certains fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43et 44;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de laGironde, à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde;
ARRÊTEArticle premier :En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Frédérique HENRION, les délégations prévues auxarticles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 susvisé sont attribuées à :- Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions duservice de la protection de l'environnement ;
5, Boulevard Jacques Chaban-DelmasCS60074 — 33070 Bruges CedexTel 05 24 73 38 00www.gironde.gouv.fr1/3
DDPP - 33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 8
- M.Philippe SALVAGNAC, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du servicede la sécurité sanitaire des aliments ;- M.Frédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service dela santé et de la protection animales ;- Madame Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l'activité et lesmissions relatives a la supervision et a la gestion du contentieux, a l'exclusion du prononcé desamendes administratives ;- M.Florent MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de laprotection économique des consommateurs ;- M Thomas LECROART, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service dela loyauté et de la sécurité des produits et des services.Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SALVAGNAC, la subdélégation de signaturerelative à l'activité et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée àMme Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, adjointe au chef du service de la sécurité sanitaire desaliments.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signaturerelative à l'activité et aux missions du service de la santé et de la protection animales est attribuéeà Mme Marine BOUVIER, adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales, et àMme Hilal OUBAZIZ, cheffe de l'unité abattoirs et importations dans ce service.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Forent MAURY, la subdélégation de signature relative al'activité et aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuéeà Mme Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service de la protection économique desconsommateurs.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LECROART, la subdélégation de signaturerelative à l'activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et desservices est attribuée à M. Jean-Philippe DAUGAS, adjoint au chef du service de la loyauté et de lasécurité des produits et des services.Article6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise LECA, la subdélégation de signaturerelative à l'activité et aux missions relatives à la supervision et à la gestion du contentieux estattribuée à Mme Valérie BOUQUILLON.Article 7 :Subdélégation de signature est attribuée à M. Stéphane SIMON et en son absence à M. JeremyHELINCK, pour procéder dans chorus aux opérations comptables en matière d'ordonnancementsecondaire prévues à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 susvisé.Article 8 :A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation de signature du 2avril 2026 est abrogé. 213
DDPP - 33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 9
Article 9: Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde estchargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bruges, le 19 mai 2026Pour la préfèteLa directrice départementalede la protection des populations
Frédérique HENRION
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DDPP - 33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 10
DDPP - 33-2026-05-19-00021 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-258 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique Henrion, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 11
DDPP
33-2026-05-19-00023
Arrêté DDPP SPA 2026-257 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd El-Kébir pour la période du 20 au
30 mai 2026
DDPP - 33-2026-05-19-00023 - Arrêté DDPP SPA 2026-257 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane
de l'Aïd El-Kébir pour la période du 20 au 30 mai 2026 12
PREFETE Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDPP/SPA/ 2026-257relatif a la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd El-Kébirpour la période du 20 au 30 mai 2026
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 aR.214-75 et D.212-26 ; .Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BROCAS (Sophie) ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant lesépisodes caniculaires ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprinssont acheminés dans le département de la Gironde pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de laconsommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles deprotection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de ré-glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er :Aux fins du présent arrêté, on entend par :* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, danslequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception descabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et lescentres de rassemblement, y compris les marchés.* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'excep-tion des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00www.gironde.gouv.fr 1
DDPP - 33-2026-05-19-00023 - Arrêté DDPP SPA 2026-257 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane
de l'Aïd El-Kébir pour la période du 20 au 30 mai 2026 13
Article 2 :La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistre-ment prévu à l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde.La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdé-partemental de l'élevage, conformément a l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de laGironde.Article 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas sui-vants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :- le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à des-tination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préa-lablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement estégalement autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'éle-vage.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du CRPM.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 20 au 30 mai 2026.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr 'Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale dela protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, legénéral de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le JAS [oS L& LEp /La sfète,
DDPP - 33-2026-05-19-00023 - Arrêté DDPP SPA 2026-257 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane
de l'Aïd El-Kébir pour la période du 20 au 30 mai 2026 14
DDTM
33-2026-05-20-00004
Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever dans le département de la
Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan
de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027
DDTM - 33-2026-05-20-00004 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde
pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027 15
En Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE |DE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté aÉgalité Unité natureFraternité
Arrêté dufixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverdans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasseCampagne cynégétique 2026-2027La Préfète de la Gironde,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-8, L.424-3 et R.425-2 ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral endate du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du OS septembre 2024 ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie BROCAS ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril2026;Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en fixant un prélèvementminimum d'animaux des espèces concernées pour éviter les atteintes significatives aux intérêtsagricoles et forestiers, et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité des espèces ;Considérant la consultation du public du 17 avril au 9 mai 2026 ayant donné lieu à aucuneobservation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier - Nombre d'animaux à prélever par espèce.Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever lors de la campagne cynégétique 2026-2027 dans l'ensemble du département et/ou répartis par sous-ensembles territorialement cohérentspour la gestion des espèces de cervidés soumises à plan de chasse, conformément au SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, sont fixés dans les tableaux suivants :Pour les espèces chevreuil et daim :Unité de Gestion* Prélèvement minimal Prélèvement maximalL'ensemble du département : 11 100 chevreuils 15 100 chevreuilsUG 1 à 12 0 daim 300 daims1/3Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-05-20-00004 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde
pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027 16
Pour les espèces cerf élaphe et cerf sika:Unité de Gestion Prélèvement minimal Prélèvement maximal(CEM, CEF, CE]J) (CEM, CEF, CEj)L'ensemble du département : 1 800 cerfs élaphes 3 300 cerfs élaphesUG 1 à 12 0 cerf sika 100 cerfs sika(*) La carte des Unités de Gestion cynégétique de la Gironde définies par le Schéma Départemental deGestion Cynégétique de la Gironde est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Recours.En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Chef de service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs.
Bordeaux, le 20 MAI 2026
Sophie BROSAS
2/3Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-05-20-00004 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde
pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027 17
Annexe de I'arrété préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux àprélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan dechassecampagne cynégétique 2026 — 2027
Carte des 12 unités de gestion cynégétique de la Gironde définies dans le S.D.G.C.
_ Cours d'eau prindpaux— Réseau autoroutier
3/3Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-05-20-00004 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde
pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2026-2027 18
DDTM
33-2026-05-20-00003
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Gironde
DDTM - 33-2026-05-20-00003 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
de la Gironde 19
E Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTEDE LA GIRONDE Service Eau et NaturejbertéBalt Unité Nature
Arrété durelatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans ledépartement de la GirondeLa Préféte de la Gironde,Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration ;Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps deneige ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoralen date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme SophieBROCAS ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16avril 2026;Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseursde la Gironde réuni en date du 05 mai 2026 ;Vu la consultation du public pendant la période du 17 avril au 9 mai 2026;Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique des territoires y comprispendant la période de chasse anticipée des cervidés et du sanglier ;Considérant la nécessité de limiter les dégâts causés par le grand gibier;Considérant la nécessité de maîtriser les prélèvements du petit gibier et des migrateurs afind'assurer le maintien de leur population ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;ARRÊTE
ARTICLE 1er : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSELa période générale de chasse dans le département de la Gironde est fixée du 13 septembre 2026à 8 heures 00 (heure officielle) au 28 février 2027 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, saufexceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.Cité administrative2 rue Jules Ferry -BP 90 33090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/7
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ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES2.1 Chasse à tirEspèces Date d'ouverture Date de fermetureFAISAN, PERDRIX GRISE et ROUGE,ÉTOURNEAU SANSONNET, PIEBAVARDE, CORNEILLE NOIRE, GEAIDES CHENES, CORBEAU FREUX) 413 septembre 2026 28 février 2027 au soirBLAIREAU, RENARD, RAGONDIN,RAT MUSQUE, FOUINE, BELETTE,MARTRE, PUTOIS, RATON LAVEUR,CHIEN VIVERRINLAPIN DE GARENNE 13 septembre 2026 28 février 2027 au soirL'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne.LIÈVRE 13 septembre 2026 3 janvier 2027 au soirLe tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :Les Coteaux de Dordogne - Créon - L'Entre-Deux-Mers - L'Estuaire - Le Libournais Fronsadais - LeNord Gironde - La Presqu'île - Le Réolais et les Bastides (uniquement rive droite de la Garonne) -Lormont 13 septembre 2026BERNACHE DU CANADA et ouverture anticipée pour 31 janvier 2027 au soircertains territoires selonl'Arrêté MinistérielSANGLIER : Plan de gestion cynégétique du sanglier.Le tir du sanglier doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ArrêtéMinistériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou deson délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevédevra impérativement étre muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement.Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution.Les bracelets non utilisés devront être retournés au siège de la F.D.C.G. avant le 10 avril 2027. Toutchasseur de sanglier adhérent à la F.D.C.G. doit s'acquitter de la cotisation départementale grandgibier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national.Les prélèvements doivent être déclarés hebdomadairement conformément aux prescriptionstechniques données par la F.D.C.G.. Un bilan de chasse définitif 2026-2027 devra être validé parchaque bénéficiaire d'un plan de gestion sanglier avant le 10 avril 2027 conformément auxprescriptions techniques données par la F.D.C.G.SANGLIER 1S août 2026 [31 mars 2027 au soirDurant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, a l'affüt ou àl'approche.Cité administrative2 rue Jules Ferry -BP 90 33090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 2/7
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Espéces Date d'ouverture Date de fermeture1° juillet 2026 14 août 2026 au soir1°" juin 2027 30 juin 2027 au soirDurant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affôt ou à l'approchepar les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelledélivrée après avis du Président de la F.D.C.G. et dans les conditions générales fixées ci-dessus.Le bénéficiaire de l'autorisation déclare hebdomadairement le bilan des animaux prélevés entrele 1er juin et le 14 août 2026 conformément aux prescriptions techniques données par la F.D.C.G.
SANGLIER
CERVIDÉS :Les cervidés sont soumis au plan de chasse. A ce titre, ils ne peuvent être chassés que par lesbénéficiaires d'un plan de chasse individuel délivré par le Président de la F.D.C.G.La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou deson délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Avant la date d'ouverture générale, ces espèces, excepté le cerf sika, ne peuvent être chasséesqu'à l'approche ou à l'affôüt, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerfs sika.Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilande chasse 2026- 2027 obligatoire Chevreuil - Cerf » devra être validé par chaque bénéficiaire d'unplan de chasse Chevreuil-Cerf avant le 10 mars 2027 conformément aux prescriptions techniquesdonnées par la F.D.C.G.1* juillet 2026 12 septembre 2026 au soirDAIM - CHEVREUIL 13 septembre 2026 28 février 2027 au soir1° juin 2027 30juin 2027 au soirPour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 dela série deParis - respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) est autorisé ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb{diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d'une arme à feu, letir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc de ces cervidés est autorisée.Du 1* juillet 2026 au 12 septembre 2026 et du 1° juin 2027 au 30 juin 2027, seules les chasses àl'approche et à l'afft sont autorisées.CERF ÉLAPHE ler septembre 2026 12 septembre 2026 au soir13 septembre 2026 28 février 2027 au soirCERF SIKA 13 septembre 2026 28 février 2027 au soirEn cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée.Du 1° septembre 2026 au 12 septembre 2026, seules les chasses à l'approche et à l'affüt sontautorisées.Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de lasaison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les braceletsravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf deoins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâle) est universel.Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.« Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule àmoteur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée etplacée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes: tout déplacement doit êtreprécédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animalchassé et de la meute de chiens.
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« La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. II estremis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la F.D.C.G. Le port d'un gilet oud'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battuesest obligatoire.« Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l'objet de règlements particuliersrestrictifs au sein des associations de chasse.2.2 Chasse à courre, à cor et à crispèces de gibier Date d'ouverture Date de fermetureTOUTES ESPÈCES DE GIBIER DEVÉNERIE, LIÈVRE, RENARD, CERF, 15 septembre 2026 31 mars 2027 au soirSANGLIER, CHEVREUILPour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 hadélivré par les détenteurs de droit de chasse.Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par lesdétenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que lenuméro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association deVénerie de la Gironde.Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 hadélivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droitde chasse.2.3 Vénerie sous terrede gibier Date d'ouverture Date de fermetureBLAIREAU 15 septembre 2026 15 janvier 2027 au soirAUTRES ESPÈCES AUTORISÉES 15 septembre 2026 15 janvier 2027 au soirARTICLE3 ; CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est INTERDITE.Toutefois, pour la campagne 2026-2027, sont seuls autorisés en temps de neige :« La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.« L'application du plan de chasse.* La chasse à courre et la vénerie sous terre.« La chasse au sanglier, au renard et au lapin.» La chasse au ragondin et au rat musqué.
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ARTICLE 4: CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURSLes dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrété ministériel.4.1 Chasse de la BécasseL'arrêté ministériel relatif au prélèvement maximal autorisé (PMA) de la bécasse des bois fixe leprélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.«+ Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundimatin au dimanche soir).« Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun desprélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la F.D.C.G. - Domaine de Pachan -10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MÉDOC avant le 30 juin 2027 sont obligatoires.» Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique.Il est valable sur l'ensemble du territoire national.« Certains territoires de chasse peuvent faire l'objet d'un règlement plus restrictif.4.2 Grives et pigeon ramierConformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde, il est instaurépar chasseur, un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeonramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10pour le pigeon ramier (palombe).ARTICLE 5 : RECOURSEn application du code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut étre déférée au Tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois a compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agenceLandes/nord Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en questionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Bordeaux, le 20 MAI 2026L ré ,Sophie BROCAS
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INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS1. La chasse au vol : Extrait de l'article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol estouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'audernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêtédu Ministre chargé de la chasse. »Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espècesd'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter dela date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour defévrier. »2. Chasse de nuit au gibier d'eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chassede nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.424-17 (tonnes et hutteaux)tiennent à jour, pour chaque installation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne2007/2008, ce carnet s'enrichit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et ratsmusqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la F.D.C.G. à chaque installationdéclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2026 à la F.D.C.G. Domaine dePachan 33290 LUDON MEDOC.3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : || est rappelé qu'il est interdit :De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies ét chemins affectés à la circulation publique, ainsi quesur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.A toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, encloset dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placéeà portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et qu'il est protégé par la loi. Sacapture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tuésaccidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales desAssociations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournéesà la F.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'O.F.B. - 13 Chemin du Casse33500 LIBOURNE.6. Rappel de l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement :« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditionsspécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier ».7. Rappel de la modification de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif auxconditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20septembre 2010 :«le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ouartificiels du ler octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d'une ligne (ancienne route nationale 10) »
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8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autoriséuniquement pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiantl'arrêté du ler août 1986).
9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts : Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts du Ter groupe et du 2e groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterréstoute l'année avec ou sans chien.10. Déterrage - vénerie sous terre et zone à risque tuberculose bovine :« En application des arrêtés préfectoraux du 4 juin 2019 et 27 février 2025 définissant une zone à risqued'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine en Gironde, et prescrivant desmesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la tuberculose bovine dans cette zone, ilconvient de rappeler que, sur les communes dites infectées, le déterrage du blaireau est interdit. Pourles autres espèces, la vénerie sous terre reste autorisée. Elle reste toutefois fortement déconseillée enraison des risques de contamination des chiens. Sur les autres communes classées en zone tampon oude prospection, le déterrage reste autorisé. Il est toutefois également déconseillé pour les mêmesraisons ».
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DIRCO
33-2026-05-20-00001
Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière
d'administration générale
DIRCO - 33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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E |MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-7
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET , en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/6
DIRCO - 33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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Arrête :
ARTICLE 1er
 :
Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 délégation de signature a été donnée à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2023 suscité, la délégation de
signature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direct ion interdépartementale des route s
centre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre
2023.
2.1 Les directeurs adjoints :
M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :
M. Clément BOURCART, secrétaire général,
M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière,
M. Guillaume LIBERT, chef du service des politiques et techniques,
Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation,
En cas d'empêchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
En cas d'empêchement de M. le chef du service ingénierie routière, M. Olivier FAUCHARD, adjoint au
chef du SIR, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement du
chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants  :
M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,
M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,
M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord,
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pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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Mme Nadège SENAMAUD, responsable du District Sud A20,
M. Michel POITELON, adjoint au responsable du District Nord,
M. Lionel AUDOIN, adjoint à la responsable du District Sud A20,
M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers,
M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,
M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les
chefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas  d'empêchement des
chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
DISTRICT NORD ET SUD A20
M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
M. Mathieu LAMOTHE, chef du CEI d'Argenton,
M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,
M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat,
M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,
Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,
M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
M. Florent MOREAU, chef du CEI de La Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGES
M. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pôle administratif du district de Limoges,
M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,
M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,
M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,
M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
M. Christian LAFOND, CEI d'Argenton,
M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
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pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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M. Thibaut DURIS, CEI de Bourges,
M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,
Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,
M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Joëlle MARCHAL, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Jessica DUJARDIN, cheffe du pôle recrutement et formation, à compter du 1er
juin 2026,
Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation,
Mme Maïna QUARTIER, cheffe du pôle santé et sécurité au travail,
Mme Marylène SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
M. Pascal RIGOUT, adjoint à la cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques, jusqu'au 31 mai 2026,
Mme Céline PENICAUD, adjointe à la responsable affaires juridiques,
Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,
Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,
SERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, chef de projet,
M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, chef de projet,
Mme Marielle LAJARIGE, cheffe de pôle assistance et gestion,
Mme Anne-Marie MAURY, adjointe à la cheffe du pôle assistance et gestion,
DIRECTION
Mme Patricia NGUYEN TAN HON, chargée de la mission qualité - développement durable, jusqu'au 30
juin 2026
Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,
Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,
M. Samuel BROCHARD,adjoint àla cheffe du bureau administratif et gestion,
Mme Jocelyne RELIER, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,
SERVICE EXPLOITATION
Mme Patricia NGUYEN TAN HON, cheffe du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière, à
compter du 1er
juillet 2026
M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Eric RENAUDIE, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques,
informatiques et réseaux du BIESR
4/6
DIRCO - 33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
31
ARTICLE 3 :
En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de
leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercer
la délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE
SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU
1er
DECEMBRE 2023
DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
SECRETAIRE GENERAL ET
SECRETAIRE GENERALE
ADJOINTE
Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2, C, et E1
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
Service exploitation Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
ADJOINT AU CHEF DE
DISTRICT NORD,
RESPONSABLES DE PÔLE
ADMINISTRATIF OU
EXPLOITATION DES
DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION
FINANCIERE DES
DISTRICTS NORD ET SUD
A20
Tous districts et CEI. SPT/BAG A3, A4, A37bis, A41
5/6
DIRCO - 33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
32
Chefs des districts Nord et
Sud A20, adjoint au chef
de district Nord,
responsable gestion
financière des districts
Nord et Sud A20
Districts Nord et Sud A20, SPT/BAG B2
PERSONNELS ENUMERES A
L'ARTICLE 2.5 Pôles et bureaux des services
A3, A4, A41
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l'exception du A42
Responsable affaires juridiques B et D
Chefs de projets du service
ingénierie routière
mentionnés à l'article 2.5
Service ingénierie routière E1
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le 20 mai 2026
Le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
6/6
DIRCO - 33-2026-05-20-00001 - Arrêté DIRCO n° 2026-7 du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
33
DIRCO
33-2026-05-20-00002
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
34
E |MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU le le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, 
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
à M. Philippe FAUCHET, d irecteur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
35
Décide
Article 1 er
: Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de service
Délégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empêchement, à leurs adjoints, à
leurs chefs d'unités, désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en
recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres ou
les marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans le
tableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà de ces seuils ;
- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision de
réception, actes spéciaux de sous-traitance…) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus du
seuil autorisé par le marché concerné :
2/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
36
Service Chef de service En cas
d'empêchement
Seuils de délégation
SPT Guillaume Libert - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et les
bons de commandes sur accord-cadre
- 143 k€ HT pour les MAPA services et
fournitures
- 500 k€ HT pour les marchés
subséquents
SIR Cyril Lauquin Olivier Fauchard
- 143 k€ HT quel que soit le type
d'engagement juridique
SE Catherine Muratet
SG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3   : chefs de districts
Délégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignés
en annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans la
limite de leurs attributions et de leurs compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandes
sur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de
porter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;
Article 4   : chefs de CEI et autres agents
Délégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefs
de bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
en recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
3/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
37
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadres
inférieurs à 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5   : Dépenses Carte achat
Les agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant une
carte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuel
précisés par décision du directeur.
Article 6   : Chorus formulaire
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 disposant du profil valideur dans
Chorus Formulaire :
- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat
- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatations
réalisées.
pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
De plus, les agents désignés en annexe 4 sont autorisés à transmettre les instructions au CGF,
au moyen de l'outil Chorus Nouvelle Communication.
Article 7   : Chorus DT
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et selon leur profil, à effet de valider
dans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de la
validation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres de
missions (profil SG – service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV – gestionnaire
valideur).
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et disposant du profil FC
« gestionnaire de facture  » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagiste
après constatation du service fait.
4/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
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Article 8   : Intérim
L'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agent
bénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégations
de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9   : Exécution
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Limoges, le 20 mai 2026
Le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
5/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
39
Annexe 1 : Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et
de RPA jusqu'à 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadres
en application de l'article 3
districts Chefs de district adjoints aux chefs de district
District Nord Schmitt Jean-Michel Poitelon Michel
District A20 Sud Sénamaud Nadège Audoin Lionel
District de Guéret Boissier Jérôme Gourabian Marjorie
District de Limoges Pesteil Frédéric Malaurie Franck
District de Périgueux Matelat Franck Dang Daniel
District de Poitiers Costa Pascal Clopeau Sébastien
unité nom fonction
SPT/BAG Dofundo Amandine Cheffe du BAG
6/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
40
Annexe 2 : Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et de
RPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4
CEI Chefs de CEI adjoints aux chefs de CEI en
cas d'empêchement
CEI de La Souterraine Moreau Florent
CEI de Guéret Blouet Karine
CEI de Lamaids-Gouzon Libert Arnaud
CEI de Limoges Mistri Jean-François
CEI d'Etagnac Prioult Frédéric
CEI de Périgueux Ceyssat Bruno Uscain Lionel
CEI d'Agen Coufignal Didier Carbonnier Sébastien
CEI de Castillonnès Sauvestre Philippe
CEI de Bressuire Robert Yannis
CEI de Poitiers-Lussac Colin Vincent
CEI de Bellac Gabard Grégory
CEI d'Argenton Lamothe Mathieu Lafond Christian
CEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonamy Christian
CEI de Bourges Jobin Cédric Duris Thibaut
CEI de Bessines Duchêne Thierry
CEI de Feytiat François Sylvain Dufournaud Marie
CEI d'Uzerche Pascaud Gilles Pinto de Magalhaes Jean-Noël
CEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierry
unité nom fonction
SG/PRH Wangermée Dominique Responsable du pôle ressources humaines
SG/PRH Marchal Joëlle Adjointe à la responsable du pôle ressources humaines
SG/PRF Dujardin Jessica Cheffe du pôle recrutement et formation à compter du
1/06/2026
SG/PRF Faucher Marilyne Adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PSST Quartier Maïna Cheffe du pôle santé et sécurité au travail
SG/PSST Sfalli Bastien Adjoint à la cheffe du pôle santé et sécurité au travail
7/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
41
unité nom fonction
SG/PMGI Saint-Clair Marylène Responsable des moyens généraux et informatique
SG/PMGI Rigout Pascal Adjoint à la responsable PMGI
SG/PAJ Dujardin Jessica Responsable affaires juridiques jusqu'au 31/05/2026
SG/PAJ Pénicaud Céline Adjointe à la responsable affaires juridiques
SG/PRF Dujardin Jessica À partir du 1/06/2026,cheffe du pôle recrutement et
formation
SG/PCP Clauteaux Sabrina Cheffe de pôle commande publique
SG/PCP Joyeux Sylvie Adjointe à la cheffe de pôle commande publique
SPT/BAG Brochard Samuel Adjoint à la Cheffe du BAG
SPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotte
SPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOA
SPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage
SE/BIESR Nguyen-Tan-Hon Patricia Cheffe du Bureau Ingénierie de l'Exploitation
et de la Sécurité routièreà compter du 1/07/2026
SE/BIESR Sudron Jérôme Responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR
SIR Fauchard Olivier Chef de projet, adjoint au chef du SIR
SIR Robert Nicolas Chef de projet
SIR Berte Éric Chef de projet
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestion
SIR Maury Anne-Marie Adjointe au chef du pôle assistance et gestion
Direction Soffiati Sarah Responsable de communication
Direction Nguyen-Tan-Hon Patricia Chargée de Mission Qualité & Développement
Durable jusqu'au 30 juin 2026
District Guéret Vieira Thierry Responsable du pôle administratif du district
de Guéret
District Limoges Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle administratif du district
de Limoges
District
Périgueux
Leblanc-Coudoin Valérie Responsable du pôle administratif du district
de Périgueux
District Poitiers Deschamps Loetitia Responsable du pôle administratif du district
de Poitiers
District Nord Lamothe Mathieu Responsable appui technique du district Nord
8/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
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Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder à des dépenses au moyen d'une carte achat
en application de l'article 5
unité nom prénom
CEI ARGENTON LAMOTHE MATHIEU
CEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔME
CEI BOURGES JOBIN CÉDRIC
DISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHEL
DISTRICT NORD POITELON MICHEL
CEI UZERCHE PASCAUD GILLES
CEI BESSINES DUCHENE THIERRY
CEI BRIVE MOUZAC THIERRY
CEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIE
CEI BRIVE PEYRIE LAURENT
CEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAIN
A20 SUD SENAMAUD NADEGE
A20 SUD AUDOIN LIONEL
CEI GUERET BLOUET KARINE
CEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUD
CEI LA SOUTERRAINE MOREAU FLORENT
CEI LAMAIDS LIBERT ARNAUD
GUERET GIROIX FABIENNE
CEI ETAGNAC PRIOULT FREDERIC
LIMOGES PESTEIL FREDERIC
LIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCAL
CEI ETAGNAC TRICARD FREDERIC
CEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOIS
PERIGUEUX LEBLANC VALERIE
CEI PERIGUEUX USCAIN LIONEL
CEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
CEI CASTILLONNES BESQUENT HERVE
9/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
43
unité nom prénom
CEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPE
CEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNO
PERIGUEUX DANG DANIEL
POITIERS DESCHAMPS LOETITIA
CEI BRESSUIRE ROBERT YANNIS
POITIERS CLOPEAU SEBASTIEN
CEI POITIERS COLIN VINCENT
CEI BELLAC GABARD GREGORY
SPT/BAG DOFUNDO AMANDINE
SPT/BAG BROCHARD SAMUEL
SPT/BPMO RELIER JOCELYNE
SE MURATET CATHERINE
DIRECTION SOFFIATI SARAH
SG/PMGI RIGOUT PASCAL
SG/PMGI DESSAIX SEVERINE
SIR LAJARIGE MARIELLE
10/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
44
Annexe 4 : Les agents listés ci-dessous sont autorisés à transmettre les instructions au CGF, et
notamment les ordres à payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil Chorus
Nouvelle Communication, en application de l'article 6 :
Service/district nom fonction
SG DESSAIX Séverine
SG PINEAU Sandrine
SG ROUSSET François
SPT
BROUILLAUD Laurence
DEPUICHAFFRAY Véronique
ECALLE Alexandre
MASUIN Marie-Laure
RICQ Julien
SIR LIENERT Marie-Christine
District de Limoges MARCHADIER Nathalie
District de Guéret GIROIX Fabienne
District de Périgueux MARTIN Stéphanie
District de Poitiers CONIN Sophie
11/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
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Annexe 5 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour valider
les demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/district nom fonction
SG Saint-Clair Marylène Responsable des moyens
généraux et informatique
Rigout Pascal Adjoint à la responsable PMGI
SPT Dofundo Amandine Cheffe du BAG
Brochard Samuel Adjoint à la cheffe du BAG
à compter du 1/06/2026
Relier Jocelyne Cheffe du BPMO
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et
gestion
Maury Anne-Marie Adjointe à la cheffe du pôle
assistance et gestion
SE Muratet Catherine Cheffe du service exploitation
Guéret Boissier Jérôme Chef du district de Guéret
Gourabian Marjorie Adjointe au chef du district de
Guéret
Vieira Thierry Responsable du pôle
administratif du district de
Guéret
Limoges Pesteil Frédéric Chef du district de Limoges
Malaurie Franck Adjoint au chef du district de
Limoges
Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle
administratif du district de
Limoges
Périgueux Matelat Franck Chef du district de Périgueux
Dang Daniel Adjoint au chef du district de
Périgueux
Leblanc-Coudoin Valérie Responsable du pôle
administratif du district de
Périgueux
12/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
46
Service/district nom fonction
Poitiers Costa Pascal Chef du district de Poitiers
Clopeau Sébastien Adjoint au chef du district de
Poitiers
Deschamps Loetitia Responsable du pôle
administratif du district de
Poitiers
Nord Schmitt Jean-Michel Chef du district Nord
Poitelon Michel Adjoint au chef du district Nord
Sud A20 Sénamaud Nadège Responsable du district A20 Sud
Audoin Lionel Adjoint à la responsable du
district A20 Sud
13/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
47
Annexe 6 : Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application de
l'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les pièces
qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service
et notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :
Périmètre Nom Prénom Profil Chorus DT
Service
Gestionnaire (SG)
Gestionnaire
Valideur (GV)
Gestionnaire de
factures (FV)
Siège Saint-Clair Marylène X X X
Dessaix Séverine X X X
Pineau Sandrine X X X
Bourcart Clément X
Ribeiro Isabelle X
Dujardin Jessica X X
Faucher Marilyne X X
Lauquin Cyril X X
Birot Dominique X X
Libert Guillaume X X
Muratet Catherine X X
Dofundo Amandine X
Brochard Samuel X X
Lajarige Marielle X
District de
Limoges
Pesteil Frédéric X
Leichnig Jean-Pascal X X
Marchadier Nathalie X
District de
Guéret
Boissier Jérôme X X
Vieira Therry X X
Giroix Fabienne X
District de
Périgueux
Matelat Franck X X
Leblanc Valérie X X
Martin Stéphanie X
District de
Poitiers
Costa Pascal X X
Deschamps Loetitia X X
Oulagnon Mireille X X
District Sud
A20
Sénamaud Nadège

X X
14/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
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Audoin Lionel X X
Célérier Viviane X
Désenfant Sophie X
District
Nord
Schmitt Jean-Michel X X
Joyeux Laurence X
Poitelon Michel X
15/15
DIRCO - 33-2026-05-20-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-8 du 20 mai 2026
49
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-05-13-00015
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (150 m ) de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN80
CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le
territoire des communes de Bourg et
Prignac-et-Marcamps (33).
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déviation d'un tronçon (150 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le
territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ,de l''amenagement et du logementee SIRONDE Nouvelle — AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (150 m) de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIACsituée sur le territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33) ;LE PRÉFET DE LA GIRONDEOfficier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I* du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU le porter à connaissance, déposé le 27 novembre 2025, par la société TERÉGA pour leprojet TSOA MORON - Déviation d'un tronçon (150 m) de la canalisation DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC sur les communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps - Département de laGironde (33);VU l'étude de dangers modificative du projet « TSOA MORON » révision 2 datée du 19novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 11 mai 2026;VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, àlaquelle il a été procédé entre le 15 janvier 2026 et le 14 mars 2026;VU le courriel de la société TERÉGA daté du 7 mai 2026 indiquant n'avoir aucune observationsur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de
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déviation d'un tronçon (150 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le
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canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ouassimilé en DN80 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation d'une longueurde 150 mètres environ, en déviation de l'ancienne pour traverser le cours d'eau « le Moron »en forage horizontal dirigé (FHD);CONSIDÉRANT que les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) etl'intervention à proximité d'un site Natura 2000 présentent les conditions pour fixer desprescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protégerles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ;CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énuméréesaux chapitres IV et V du livre V du titre V du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard desmesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des scénariosaccidents envisagés ;CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières luipermettant de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'articleL. 555-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changementnotable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon decanalisation ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement; conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soitpour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour |'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesuresspécifiques reprises dans le présent arrété ;CONSIDÉRANT qu'une consultation des services concernés par le projet s'est tenue durant 2mois, entre le 15 janvier 2026 et le 14 mars 2026 et qu'un avis a été émis par la DDTM de laGironde et a été transmis à TERÉGA pour réponse. Par courriel du 25 mars 2026, TERÉGA aapporté sa réponses et la DDTM de la Gironde,qui a indiqué, par courriel du 25 mars 2026que la réponse de TERÉGA était satisfaisante.CONSIDÉRANT qu'une consultation des services concernés par le projet s'est tenue durant 2mois, entre le 15 janvier 2026 et le 14 mars 2026 et qu'un avis a été émis par la Mairie de Bourgsur Gironde et a été transmis à TERÉGA, pour réponse. Par courriel du 25 mars 2026, TERÉGAa apportées sa réponses et la Mairie de Bourg sur Gironde, qui a indiqué, par courriel 2 avril2026 que la réponse de TERÉGA était satisfaisante.
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CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 7 mai 2026, quecelui-ci a répondu par courriel daté du 7 mai 2027 ne pas avoir de remarque sur ce projet;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:Article 1" : Objet de la modificationLes modalités du présent arrété préfectoral complémentaire visent a la modification desinstallations existantes dûment autorisées, par la déviation d'une canalisation.Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par :° la déviation de la canalisation DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC,¢ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN80CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC, à la date de mise en service de l'ouvrage deremplacement,réalisé conformément au porter-a-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon (150 m)de la canalisation DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC » déposé le 27 novembre 2026.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles duprésent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :b . DNDiamètDésignation d Longueur ne reesignation ees | approximativ| MATE | extérieur Observationsouvrages à e de (diamètreservice 'nominal)ee - Tube acier L360 ME ou NEDéviation de la x ,—_ — Revêtement externe isolant encanalisation DN80 ,polypropylène ou GRP pour le FHD etCUBZAC-LES- ; ; ,PONTS - polyéthylène pour le tracé courantTAURIAC 0150 km 66,2 (bar | 88,9 mm |- Coefficient de sécurité à la pose : C pour le' relatif) (DN 80) |tracé courant et le FHDcode ouvrage : — Épaisseur nominale (mm): 8— Profondeur d'enfouissement : 1 m minimumO6E13C (hors FHD) ; > 10 m pour la partie FHD sous larivière « le Moron »
Article 3 : Loi sur l'eauLe présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 duCode de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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Rubrique de la aeFr . Prescriptionsnomenclature Intitulé Régime Nature des travauxgénéraleseau Arrêté du 11. septembreSondage, forage, y compris les P .; é; 2003 fixantessais de pompage, création de bépuits ou d'ouvrage souterrain, .. | prescriptionsnon destiné à un usage a; généralesdomestique, exécuté en vue de . 'applicables |Rabattement de nappe temporairela recherche ou de la. , . aux et localisé pour assèchement des111.0. surveillance d'eaux souterraines | Déclaration . 'à sondages, | fonds de fouille (niches du forage etou en vue d'effectuer un; forage, niches de raccordement)prélèvement temporaire ou 'création depermanent dans les eaux .. . puits Ousouterraines, y compris dans les, d'ouvragenappes d'accompagnement de ., souterraincours d'eau (D). —soumis àdéclarationRejet dans les eaux de surface,à l'exclusion des rejets Rejet indirect des eaux deréglementés au titre des autres rabattement de nappe parrubriques de la présente épandage, après décantation etnomenclature ou de la infiltration puis retour à la nappe.nomenclature des installations Ceperdant-en-cas-desaturatton-des2.2.3.0. classées annexée à l'article R.| Déclaration / olga ast tag ag ge sis st511-9, le flux total de pollution, coors clea}—_ooutra—stiaiacio—tele cas échéant avant Mersa-a-charsecnMiSsoupe direstraitement, étant supérieur ou SySSriaora gu-apreawee-corécaeca 2égal au niveau de référence R1 Soe MES ces eb seapour l'un au moins des mistoutawayeaude-csfarenceaparamètres qui y figurent. (D). Arrêté du24/06/08,Arrêté du 11septembre2003 précisant les critèresAssèchement, mise en eau, tage. we gs de définitionimperméabilisation, remblais at déde zones humides ou de marais, ARE Le projet aura un impact temporaire' ,; . ; délimitation ;3.3.1.0. la zone asséchée ou mise en| Déclaration dae senes sur une surface de zone humideeau étant : 1° Supérieure ou . évaluée a 3825 m2, soit 0,38 hasé ; . humides enégale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure a asoieation011 ha, mais inférieure à 1 ha (D). seisdes articlesL214-7-1 etR211-108 ducode del'environnement modifié.
Article 4: Mise à l'arrêt définitif
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En application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt définitif desouvrages déviés est réalisée conformément :° au dossier de demande dénommé « Projet TSOA MORON » dans sa version révisée, rev 2APV;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Désignatio Commun | Longueur . | | |n des es (m) Localisation Situation Solution retenueouvragesPrignac-et- ; Maintien dans le sol sansParcanos 146 Tronçon 1 du pk O au 146 Enterrée injectionPrignac-et-DN 80 _ | Marcamps 21 lo 2 eu pK MG au Aérienne Dépose du tronçonCUBZAC 228LES PONTS— TAURIAC T k 167 ,Bourg 47 a a Sup "| Enterrée Dépose du tronçon
Après décompression et nettoyage de la conduite, obturation des tronçons déposés, TERÉGAdoit réaliser :* la remise en état complète des lieux avec notamment une reconstitution du profilinitial du terrain,la mise en place d'un bornage spécifique sur les tronçons de canalisation restant dansle sol. TERÉGA devra maintenir et entretenir ce bornage spécifique,la pose d'une connexion électrique soudée, sur les tronçons non déposés, avec uneremontée en surface dans une bouche à clef. TERÉGA devra veiller aux phénomènesde dégradation de ces équipements et les maintenir en parfait état notamment vis-à-vis de la sécurité des tiers,la mise à jour du statut de cette ouvrage au guichet unique conformément auxdispositions de l'article R. 554-8 du Code de l'environnement,la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention par la suppression des référencesaux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.Conformément au guide professionnel visé à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié(guide GESIP 2006/03, édition du 01/07/2016, relatif à l'arrêt temporaire ou définitifd'exploitation d'une canalisation de transport), le transporteur établira à la fin des travaux, undossier final (ou de fin d'opération) qui récapitule l'ensemble des travaux réalisés, les résultatsdes opérations de nettoyage, les documents propres au nouvel état de la canalisation, etl'information qui en est faite.
Article 5 :La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 6 :
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La canalisation modifiée sera construite dans le département de la Gironde, sur les territoiresdes communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiquesainsi que :* au porter-a-connaissance susvisé, déposé le 27 novembre 2025, et notamment auxpièces suivantes: le chapitre de déclaration au titre de l'article R.214-1 et suivant duCode de l'environnement, révision 00 du 24/11/2025, et l'étude de dangersmodificative révision 02 datée du 19/11/2025 ;* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de lanomenclature eau ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47du même Code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tardavant la mise en service de l'ouvrage ;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichetunique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise enservice.
Le tronçon dévié visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM)susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau de transportau plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique, conformément auxdispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé au présent arrêté sont intégréesdans le système d'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGAavant sa mise en service.TEREGA devra réaliser, la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention enfonction des nouveaux ouvrages créés, au plus tard a la mise en service du nouvelouvrage.
Article 9 : Phase travauxLes travaux devront être réalisés en respectant les préconisations suivantes :ne pas intervenir dans le cours d'eau, pour la mise en arrêt définitif d'exploitation dela canalisation et la création du nouvel ouvrage ;
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+ ne pas générer de pollution des eaux du cours d'eau par rejet d'huiles,d'hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables ;- s'assurer de la présence de kits anti-pollution dans les engins de chantier ;ene pas déverser des boues, des matériaux dans le lit du cours d'eau.Article 10 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entrainer d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Article 11 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cing ans à compter de la date de notification del'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai.Article 12: Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pourune durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues parl'article R. 431-2 du code de l'énergie.Article 13 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Girondependant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire des communes deBourg et Prignac-et-Marcamps (33).Article 14 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra êtredéféré au tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 554-5 du code de l'environnement.Article 15 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice général de société TERÉGA, ainsi
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territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
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qu'aux mairies de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
Fait à Bordeaux , le13 MAI 2026Pour le Préfeé et pfstdélégationle Secrétaire énéral _pees_——
Fr; nçois DRAPE
L'annexe au présent arrété peut étre consultée a la Préfecture de la Gironde et a la DirectionRégionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
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ANNEXE : Plan du projet
», Légende—— Ouvrages existantsOuvrages projetésOuvrages à mettre à l'arrêt définitif
Localisation de la déviation projetée
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déviation d'un tronçon (150 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le
territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
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déviation d'un tronçon (150 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 CUBZAC-LES-PONTS - TAURIAC située sur le
territoire des communes de Bourg et Prignac-et-Marcamps (33).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-05-13-00014
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (270 m) de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES -
BASSENS située sur le territoire des communes
d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand
(33).
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déviation d'un tronçon (270 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire des
communes d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand (33).
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PREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Le de l'aménagement et du logementFraternité Nouvelle — Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (270 m) de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur leterritoire des communes d'Ambarés-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand (33);LE PRÉFET DE LA GIRONDEOfficier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I* du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU le porter à connaissance, déposé le 11 décembre 2025, par la société TERÉGA pour leprojet TSOA DE L' ESTEY DU GUA - Déviation d'un tronçon (270 m) de la canalisation DN200AMBES - BASSENS sur les communes de d'Ambarés-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand- Département de la Gironde (33);VU l'étude de dangers modificative du projet « TSOA DE L' ESTEY DU GUA» révision 3 datéedu 6 janvier 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 11 mai 2026;VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, alaquelle il a été procédé entre le 9 février 2026 et le 8 avril 2026;VU le courriel de la société TEREGA daté du 7 mai 2026 indiquant n'avoir aucune observationsur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-13-00014 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (270 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire des
communes d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand (33).
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canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ouassimilé en DN200 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation d'une longueurde 270 mètres environ, en déviation de l'ancienne pour traverser le cours d'eau « I' Estey duGua » en forage horizontal dirigé (FHD);CONSIDÉRANTque les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) etl'intervention à proximité d'un site Natura 2000 présentent les conditions pour fixer desprescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protégerles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énuméréesaux chapitres IV et V du livre V du titre V du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard desmesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des scénariosaccidents envisagés ;CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières luipermettant de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'articleL. 555-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changementnotable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon decanalisation ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soitpour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesuresspécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'une consultation des services concernés par le projet : la Communauté decommunes de Bordeaux Métropole, la Mairie de Saint-Louis - de - Montferrand, la Mairied'Ambarès-et-Lagrave, la DDTM de la Gironde, la Chambre d'agriculture de la Gironde, leSyndicat Mixte du ruisseau du Guâ et la Société Pétrolière du Bec d'Ambés, s'est tenuedurant 2 mois, entre le 9 février 2026 et le 8 avril 2026 et qu' aucun avis n'a été émis ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 7 mai 2026, quecelui-ci a répondu par courriel daté du 7 mai 2026 ne pas avoir de remarque sur ce projet;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:Article 1° : Objet de la modificationLes modalités du présent arrété préfectoral complémentaire visent a la modification desinstallations existantes dûment autorisées par la déviation d'une canalisation.Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par :* la déviation de la canalisation DN200 AMBES - BASSENS ,¢ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN200AMBES - BASSENS, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,réalisé conformément au porter-à-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon (270 m) dela canalisation DN200 AMBES - BASSENS » déposé le 11 décembre 2025.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles duprésent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Pression "baseDésignation des Longueur aime extérieur aouvrages approximative (diamètrede servicenominal)- Tube acier L360 ME ou NE— Revêtement externe isolant en_ polypropylène pour le FHD et polyéthylèneDéviation de la pour le tracé courantcanalisation 66,2 (bar | 2191 mm | - Coefficient de sécurité à la pose : C pour leDN200 AMBES - 070 sth relatif) | (DN 200) | tracé courant et le FHDBASSENS — Épaisseur nominale (mm): 8— Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum(hors FHD) ; > 10 m pour la partie FHD sous larivière « l'Estey du Gua »
Article 3 : Loi sur l'eauLe présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 duCode de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique de lanomenclature Intitulé RégimePrescriptionsgénérales Nature des travauxeau
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1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue dela recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines | Déclarationou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire oupermanent dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau (D).
Arrêté du 11septembre2003 fixantlesprescriptionsgénéralesapplicablesauxsondages,forage,création depuits oud'ouvragesouterrainsoumis àdéclaration
Rabattement de nappe temporaireet localisé pour assèchement desfonds de fouille (niches du forage etniches de raccordement)
Article 4: Mise à l'arrêt définitifEn application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt définitif desouvrages déviés est réalisée conformément :° au dossier de demande dénommé « Projet TSOA DE L' ESTEY DU GUA» dans sa versionrévisée, rev 2 APV - Référence du document : 313144 ;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Désignatio Commun Longueur Le, | | .n des es (m) Localisation Situation Solution retenueouvragesSaint-Louis- 4,, Maintien dans le sol sansdeMontferr 190 Tronçon1 du pk 0 au 190 Enterrée |... .... .sel injection canalisationSaint-Louis- Dépose du tronçon,deMontferr £Tronçon 2 du pk 190 au , dépose d'une outreDN200 land et 30 210 Ç P Aérienne a. scial M sesAMBES - d'Ambarès- Hi Spetkiset-Lagrave supports.BASSENSAmbarès- Tronçon 3 du pk 210 au , Maintien dans le sol sans64 Enterrée |...et-Lagrave 274 injection canalisation
Après décompression et nettoyage de la conduite, obturation des tronçons déposés, TERÉGAdoit réaliser :la remise en état complète des lieux avec notamment une reconstitution du profilinitial du terrain,la mise en place d'un bornage spécifique sur les tronçons de canalisation restant dansle sol. TERÉGA devra maintenir et entretenir ce bornage spécifique,la pose d'une connexion électrique soudée, sur les tronçons non déposés, avec uneremontée en surface dans une bouche à clef. TERÉGA devra veiller aux phénomènesde dégradation de ces équipements et les maintenir en parfait état notamment vis-à-vis de la sécurité des tiers,
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+ la mise a jour du statut de cette ouvrage au guichet unique conformément auxdispositions de l'article R. 554-8 du Code de l'environnement,+ la mise a jour du plan de sécurité et d'intervention par la suppression des référencesaux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.Conformément au guide professionnel visé à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié(guide GESIP 2006/03, édition du 01/07/2016, relatif à l'arrêt temporaire ou définitifd'exploitation d'une canalisation de transport), le transporteur établira à la fin des travaux, undossier final (ou de fin d'opération) qui récapitule l'ensemble des travaux réalisés, les résultatsdes opérations de nettoyage, les documents propres au nouvel état de la canalisation, etl'information qui en est faite.Article 5 :La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 6 :La canalisation modifiée sera construite dans le département de la Gironde, sur le territoiredes communes de Saint-Louis-deMontferrand et d'Ambarès-et-Lagrave (33).
Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiquesainsi que:* au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 11 décembre 2025, et notamment auxpièces suivantes: le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-1 et suivant duCode de l'environnement, révision 01 du 18/12/2025, et l'étude de dangersmodificative révision 03 datée du 06/01/2025 ;* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de lanomenclature eau ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47du même Code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tardavant la mise en service de l'ouvrage ;* aux réponses apportées par TERÉGA à la suite de la consultation administrative.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichetunique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise enservice.
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Le tronçon dévié visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM)susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau de transportau plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique, conformément auxdispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé au présent arrêté sont intégréesdans le système d'information géographique (SIG) du réseau global de TERÉGAavant sa mise en service.TEREGA devra réaliser, la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention enfonction des nouveaux ouvrages créés, au plus tard à la mise en service du nouvelouvrage.
Article 9 : Phase travauxLes travaux devront être réalisés en respectant les préconisations suivantes :«ne pas intervenir dans le cours d'eau, pour la mise en arrêt définitif d'exploitation dela canalisation et la création du nouvel ouvrage ;+ ne pas générer de pollution des eaux du cours d'eau par rejet d'huiles,d'hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables ;« s'assurer de la présence de kits anti-pollution dans les engins de chantier ;¢ ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit du cours d'eau.Article 10 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entrainer d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Article 11 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification del'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai.Article 12: Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pourune durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues parl'article R. 431-2 du code de l'énergie.Article 13 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Girondependant une durée minimale d'un an. II sera également adressé au maire des communes deSaint-Louis-de Montferrand et d'Ambarés-et-Lagrave (33).
Article 14 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
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déféré au tribunal administratif de Bordeaux :— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 15 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a la directrice générale desociété TERÉGA, ainsi qu'aux mairies de Saint-Louis-de Montferrand et d'Ambarés-et-Lagrave (33).
Faità Bordeaux,le {3 MAI 2026Pour le Préfet e élégationle Secr spree néralFrancois DRAPE
L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture de la Gironde et à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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communes d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand (33).
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ANNEXE : Plan du projet
Canalisation DN200 AMBES-BASSENS
Déviation projet
Localisation de la déviation projetée
Légende———- Ouvrages existants—— Ouvrages projetéser Ouvrages abandonnes= Limites communales
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-05-13-00016
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code
de l'environnement.
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code de l'environnement. 70
E =PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnementLe préfet,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notammentson article 3;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvésen application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé, par la décisiondu 2 décembre 2019;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, par l'article 3de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018, ainsi que les fiches du fascicule 2 modifiées pardécision du 25 janvier 2023 (fiches TX-FAC, TX-TEL et AT-RAB) et par décision du 30 janvier2024 (fiches OL-PHO, AT-TED et ST-FOD) ;VU l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 13 février 2025 situé à proximitédu n°10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33), ayant entraînée une fuite de gaz;VU la visite d'inspection en date du 13 février 2025 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST à proximité d'un réseau dedistribution de gaz, à proximité du n° 10 Avenue Guy Celerier sur la commune de Lanton (33);
_ Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv. fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX
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VU le récépissé de déclaration de travaux et déclaration d'intention de commencement detravaux conjointe (DT / DICT conjointe n°2024120603921D) établi par l'exploitant de réseauGRDF en date du 6 décembre 2024, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprisede la zone de travaux;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2025 informant, conformément à l'articleR. 554-37 du Code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n° 10Avenue Guy Celerier à Lanton (33) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés au 10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33),formulées par courrier en date du 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST est l'exécutant des travauxréalisés en date du 13 février 2025, à proximité du n° 10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33);CONSIDÉRANT que la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST a réalisé, à proximité du n° 10Avenue Guy Celerier à Lanton (33), des travaux à proximité de réseaux enterrés ;CONSIDÉRANT que, le 13 février 2025, la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST a utiliséune pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseau d'incertitude, d'une canalisationde distribution de gaz en cuivre, et a endommagé ce dernier, provoquant une fuite de gaz;CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un engin de terrassement mécanique dans lazone d'incertitude du réseau de distribution de gaz ne permet pas de respecter lesrecommandations de sécurité annexées au récépissé de DT / DICT conjointe et issues dufascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R 554-29 du Code del'environnement;CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositionsprévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.31 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guided'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;CONSIDÉRANT que, le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relativeaux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptiblede donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code del'Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de GirondeARRETE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société COLASFRANCE — TERRITOIRE OUEST dont le siège social est situé au 3 et 5 rue Jules Chambrelent 33740Ares, n° SIRET : 329 338 883 conformément au 10 ° de l'article R. 554-35 du Code de l'environ-nement, à la suite des manquements constatés sur les conditions de mise en œuvre des tra-vaux réalisés, le 13 février 2025, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel, àproximité du n° 10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33).Les travaux ont été réalisés :* sans utiliser une technique douce d'excavation telle que prescrite dans la fiche TX-TER 2 de sep-tembre 2018 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 du Code de l'environne-ment;À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Haute-Vienne,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine |Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 13 MAI 2026Le Préfet,Pour ig r'igirs uit r oééyationle Secrétaire Général _D RCE—
_Frangois DRAPE
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administrative prévue par l'article R.554-35 du Code
de l'environnement.
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E =PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnementLe préfet,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notammentson article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvésen application del'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, par l'article 3de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 13 février 2025 situé à proximitédu n°10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33);VU la visite d'inspection en date du 13 février 2025 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST à proximité d'un réseau dedistribution de gaz, n° 10 Avenue Guy Celerier sur la commune à Lanton (33);
_ Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX
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VU le récépissé de déclaration de travaux et déclaration d'intention de commencement detravaux conjointe (DT / DICT conjointe n°2024120603921D) établi par l'exploitant de réseauGRDF en date du 6 décembre 2024, a laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprisede la zone de travaux ;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2025 informant, conformément à l'articleR. 554-37 du Code de l'environnement, le responsable du projet des travaux réalisés aproximité du n° 10 Avenue Guy Celerier a Lanton (33) de l'amende susceptible de lui être infligéeet du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations du responsable de projet des travaux réalisés 10 Avenue Guy Celerier aLanton (33), formulées par courrier en date du 28 août 2025;
CONSIDÉRANT que la mairie de Lanton située au 18, Avenue de la libération 33180 Lanton estle responsable de projet, des travaux réalisés en date du 13 février 2025, à proximité du n° 10Avenue Guy Celerier à Lanton (33);
CONSIDÉRANT que la mairie de Lanton n'a pas rédigé et remis le compte rendu obligatoire demarquage et de piquetage ;CONSIDÉRANT que la mairie de Lanton a rédigé une DT/DICT conjointe malgré une emprisedes travaux dépassant une surface de 100 m?;CONSIDÉRANT que la société COLAS FRANCE — TERRITOIRE OUEST est l'exécutant destravaux réalisés en date du 13 février 2025, à proximité du n° 10 Avenue Guy Celerier à Lanton(33);CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositionsprévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.31 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guided'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;CONSIDÉRANT que la société COLAS FRANCE — TERRITOIRE OUEST a réalisé, à proximité du n°10 Avenue Guy Celerier à Lanton (33), des travaux à proximité de réseaux enterrés ;CONSIDÉRANT que, le 13 février 2025, la société COLAS FRANCE — TERRITOIRE OUEST autilisé une pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseau d'incertitude, d'unecanalisation de distribution de gaz en cuivre, et a endommagé ce dernier ;CONSIDÉRANT que, le non-respect des prescriptions du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Codede l'Environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues àl'article R.554-35-10° du Code de l'Environnement, soit une amende de 1 500 euros :
CONSIDÉRANT que, en conséquence, le responsable de projet n'a pas respecté les exigencesde mise en œuvre fixées par l'article R. 554-31 du Code de l'environnement;
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CONSIDERANT que la réalisation de travaux, a proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR. 554-2 du Code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-31 de ce même Code, est susceptible de donner lieuà la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du Code de l'environne-ment, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la GirondeARRÊTE
Article 1 - Responsable de projet visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est appliquée à la mairie de Lantonsituée au 18, Avenue de la libération 33180 Lanton conformément au 10° bis de l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à la suite des manquements correspondants constatéssur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés, le 13 février 2025, à proximité descanalisations de distribution de gaz naturel, à proximité du n° 10 Avenue Guy Celerier à Lan-ton (33).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-, Ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la mairie de Lanton (33) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne,¢ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine
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Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, lePour le Préfet et bar Refégätion 13 MAI 2026le Secrétaire generalFrançois DRAPÉ
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74 arrêtés préfectoraux d'autorisation de
VIDEOPROTECTION
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésporté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 070 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédénommé « portiques de sécurité » délimité par les adresses suivantes :- Allée Ausone - allée de la Boétie - avenue Léon Duguit et avenue du Docteur Albert Schweitzer, 33600 PESSAC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0519 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 ~33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspa Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 071 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Campus Carreire, 146 rue Léo Saignat, 33 000 BORDEAUX, unsystème de vidéoprotection pour quarante-neuf caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.2031 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle — CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 —33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et unautre seraapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. foe RSS4 Ÿ.de la ie)¢ ~
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 072 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse: Bâtiment Carreire BBS (Bordeaux Biologie Santé), 146 rue LéoSaignat, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2032 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esptanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle — CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. _—EECSap/ Prélecture \ZPour le Préfet, >| de ja isLa cheffe du bureau des polices Stimifistrétriyes /é D/*
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Arrêté n° 33 26 073 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Bâtiment Carreire ED, 146 rue Léo Saignat, 33 000 BORDEAUX,un système de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2033 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ER,cDD[ dei, }OPour le Préfet), Sonde 5
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 074 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l''UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Bâtiment Carreire AD, 146 rue Léo Saignat, 33 000 BORDEAUX,un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2034 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 075 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse: Bâtiment Carreire Odontologie 146 rue Léo Saignat, 33 000BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2035 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 076 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Bâtiment R.12 - SMART, 22 avenue du Recteur Jean Babin, 33 600PESSAC, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public etdix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0011 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre. serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. PACSPrétecture \Z:1du ia |:@irondePour le Préfet, \Ÿ CALa cheffe du bureau des polices adminiStratrives.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 077 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dean LEWIS, Président de l'UNIVERSITÉ de BORDEAUX implantée àl'adresse : 35 place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse: Bâtiment Peixotto AO, 351 cours de la Libération, 33 400TALENCE, un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2026.0012 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. PASSCat We \
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 078 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent OFFROY pour le compte de l'établissement KEOLISBORDEAUX METROPOLE Mobilités implanté à l'adresse 12 boulevard Antoine Gautier, 33 022BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE Mobilités est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 12 boulevard Antoine Gautier,33 022 BORDEAUX Cedex un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures dans chacundes quarante bus électriques dont l'identification figure en pièce jointe soit un total de deux centscaméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.2075 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autresera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. RON~) protecture vace fot dela |Pour le Préfet\>\ ons / |La cheffe du bureau des polices administratrives,'
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 079 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Corinne LECUIT pour le compte de l'établissement MINERALCOSMETICS implanté à l'adresse 71 rue des Remparts, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MINERAL COSMETICS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 71 rue des Remparts, 33 000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2018.0620 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices ad
Valérie Dieval
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 080 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Aline TEYCHENEY, Maire de la commune d'ARBANATS implantéeà l'adresse: 1 place Carayon Latour, 33 640 ARBANATS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'ARBANATS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté amettre en œuvre à l'adresse: 8 rue des Ecoles, 33 640 ARBANATS, un système de vidéoprotectionpour six caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0442 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ESLE _Ffg/ Préteciure 'a\, 7 de laPour le Préfet! . bed:La cheffe du bureau des polices
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 081 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique CLAVERIE, Maire de la commune de MARTILLACimplantée à l'adresse : 14 avenue Charles de Gaulle, 33 650 MARTILLAC en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de MARTILLAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique sur chacune desadresses suivantes à MARTILLAC (33 650) :- 52 route de Cadaujac, La Morelle,— 2 route Jean de Ramon, pour un total de deux caméras de voie publique, conformément aux dossiersenregistrés respectivement sous les n° 2025.2069 et 2025.2070 et sous réserve de la déclaration demise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quinzejours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai a vingt jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. POS IN
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 082 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Didier MAU Maire de la commune du PIAN MEDOC implantée àl'adresse : 260 rue Pasteur, 33 290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementde systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune du PIAN MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantes au PIANMEDOC (33 290) :- Rond-point de Poujeau, intersection la la route de Pauillac (D.2), de la rue Jean Giraudoux et duchemin de Palus, 33 290 LE PIAN MEDOC pour cinq caméras de voie publique,— Rond-point de Luget, chemin du Luget (D.211), pour quatre caméras de voie publique soit un total deneuf caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n°2026.0013 et 2026.0014 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
7adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. (o>
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 083 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Catherine HENRY Maire de la commune de MONTAGNE implantéeà l'adresse : 29 rue Grand Rue, 33 570 MONTAGNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de MONTAGNE est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique surchacune des cinq adresses suivantes :~la Grand'rue - l'angle du Pôle Santé - le Parvis de l'église - le parking des Marronniers et la rue desEcoles avec le stade, 33570 MONTAGNE, pour un total de cinq caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0292 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etnn,un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. AS a>Oo e/5 Prétecture tæ(5 da \aGirondePour le Préfet, KELa cheffe du bureau des polices administrattives *=
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 084 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent PEYRONDET, Maire de la commune de LACANAU implantéeà l'adresse 31 avenue de la Libération, 33 680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LACANAU est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« Périmètre La Meule » et délimité par les adresses suivantes :- D.3 - avenue des Landes - chemin de La Meule et limite Nord de la parcelle cadastrale CZ 0009,33 680 LACANAU, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0330 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...)Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. € À
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFerté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 085 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent PEYRONDET, Maire de la commune de LACANAU implantéeà l'adresse 31 avenue de la Libération, 33680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de LACANAU est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« Périmètre Gaîté » et délimité par les adresses suivantes :- Avenue Des Landes - Rond-Point de la Gaité - Avenue de la Libération - Rue Saint Vincent - Rue DuMaréchal Leclerc et Rue du Général de Gaulle, 33 680 LACANAU, conformément au dossier enregistrésous le n° 2021.0787 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, \% oF,La cheffe du bureau des polices admintstatrves
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 086 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent PEYRONDET, Maire de la commune de LACANAU implantéeà l'adresse 31 avenue de la Libération, 33 680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LACANAU est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« Périmètre Aiguillonne » et délimité par les adresses suivantes :— Avenue Albert François - Parcelles cadastrales CT 0224 et CT 0225 (COSEC) - Parcelle cadastrale CW0085 (Stade Albert François) - Parcelles cadastrales CW 0044 et CW 0045 (La Fabrik - Pôle del'Aiguillonne) - Rue de l'Aiguillonne - Parcelles cadastrales CX 0021 et CX 0103 (Ecole de la Ville) -Chemin de Maogas - Avenue de la Libération - Rue Du Maréchal Leclerc et rue Caupos, 33 680LACANAU, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.1008 et sous réserve de la déclarationde mise en service du systeme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. REARS[7 Présseture2| de le\ @irendePour le Préfet, ~ ;La cheffe du bureau des polices administtatrives _"
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 087 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent PEYRONDET Maire de la commune de LACANAU implantée àl'adresse : 31 avenue de la Libération, 33 680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LACANAU est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse de la Halte Nautique, boulevard Pêche Lébre, 33 680 LACANAU, unsystème de vidéoprotection pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier enregistrésous le n° 2021.1288 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur s dressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. >amLa préisaure %sy de \a\o-! GirondePour le Préfèg)— "7La cheffe du bureau des polices istfatrives
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 088 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Cédric PAIN, Maire de la commune de MIOS implantée à l'adresse 11place du Onze Novembre, 33 380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-tème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de MIOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« Périmètre Birabeille » et délimité par les adresses suivantes :- les limites foncières du Parc Birabeille, 33 380 MIOS, conformément au dossier enregistré sous le n°2026.0341 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à vingt et un jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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E 3PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 089 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Cédric PAIN, Maire de la commune de MIOS implantée à l'adresse 11place du Onze Novembre, 33 380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-tème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune de MIOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« Périmètre Mayonnade » et délimité par les adresses suivantes :- l'Allée de la Plage - l'allée Val de San Vicente et la rue Saint Jean, conformément au dossierenregistré sous le n° 2026.0344 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à vingt et un jours. jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SED+[si préfecture \Z=> de la&\ Gironde /~Pour le rrétet®
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 090 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Cédric PAIN, Maire de la commune de MIOS implantée à l'adresse 11place du Onze Novembre, 33 380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-tème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de MIOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénomméPérimètre complexe sportif et délimité par les adresses suivantes :les limites foncières du complexe sportif Pierrette et Roger Mayonnnade, 33380 MIOS,conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0345 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à vingt et un jours. jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.= ESANPour le Préfet5| de is 4)La cheffe du bureau des polices kètrhirfisttätfi =|
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 091 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Michelle SAINTOUT, Maire de la commune de SAINT ESTEPHE im-plantée à l'adresse 33 rue de la Mairie, 33 180 SAINT ESTEPHE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale :Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de SAINT ESTEPHE est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédénommé Périmètre Mairie - Ecole et délimité par les adresses suivantes :- route des Châteaux - D.2 E3 - rue de la Mairie — parcelle cadastrale OA 1594 (Emprise Mairie - École)et parcelle cadastrale OA 2019 (Emprise Parking face à la Mairie), 33180 SAINT ESTEPHE,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0125 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. (QE >(2 prétacture e{-, de ts S|Pour le peers. Gironde J\ @La cheffe du bureau des polic administratives«>
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 092 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Louis BERNARD Maire de la commune de PLASSAC implantée àl'adresse : 7 allée de la Mairie, 33 390 PLASSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de PLASSAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse : 4 rue du Port, 33 390 PLASSAC, un système de vidéoprotection pour unecaméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0529 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trenteJours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seragelresse etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 093 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Antoine GLUMINEAU pour le compte de l'établissement FRANCE-TRAVAIL implanté à l'adresse 87 rue Nuyens, 33 056 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement FRANCE-TRAVAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 14 chemin des Vignes, 33 350 SAINT MAGNE DE CASTILLON unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2065 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ok ADEY Préfectureee) de laL-Pour le Préfet, \": CE.-SeLa cheffe du bureau des polices administratriyes --
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 094 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Samuel EDON pour le compte de l'établissement SEPHORA implantéà l'adresse 41 rue Ybry, 92 576 NEUILLY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SEPHORA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse : Magasin 1751, centre commercial E. Leclerc, 33 160 SAINT MEDARD ENJALLES un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0467 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préf t, BirendoLa cheffe du bureau des polic inistr*
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E =PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 095 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Afif HADDAR pour le compte de l'établissement SAS ERICAFFLELOU implanté à l'adresse 60 rue Porte Dijeaux, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS ERIC AFFLELOU est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatre boutiques dont laliste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant égalementdans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un Te serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. /SeLa cheffe du bureau a Préfet, | -au des polices ter
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EuPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités[Bureau des polices administratives
SAS Eric AFFLELOUAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 095 du 18 mars 2026 — 4 boutiques.. Caméras | CamérasOoN° de dossiers Adresses intérieures |extérieures2026.0189 rue des Frères Lumière, centre commercial des Rives d'Arcins, 33 130 cinq 0BEGLES
avenue des Quarante Journaux, centre commercial Auchan Lac, 332026.0190 300 BORDEAUX quatre 0
2026.0191 14 avenue de la Libération, 33 110 LE BOUSCAT quatre 0
2026.0192 avenue Carnot, centre commercial des 4 Pavillons, 33 310 LORMONT quatre 0
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 096 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par Mme Célia MONSEIGNE, Maire de la commune de SAINT ANDRE DECUBZAC implantée à l'adresse 8 place Raoul Larché, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adresses dontla liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant égalementdans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation dessystèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.StfOrfea'f PrétectureD é laPour le Préfet, D Gironde /La cheffe du bureau des polices administrathges Dff
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Commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 096 du 18 mars 20263 adresses
m 3 Nombre de caméras deN° de dossiers Adresses voie publique
Rond-point Lozes-Dantagnan, intersection de la D.670, rue2026.0392 Emile Martin Dantagnan et route de Libourne avec l'avenue DeuxJules Ferry (D.248), 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
Rond-point du Commandant Cousteau, intersection entre2026.0393 l'avenue de la République et la route de Bordeaux (D.1010), 33 Deux240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
285 route Nationale (D.1510), 33 240 SAINT ANDRE DE2026.0394 CUBZAC DeuxTE SNPrétecture VAI@ à |
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 26 097 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Paul James pour le compte du DIOCÈSE de BORDEAUX implantéà l'adresse 183 cours de la Somme, 33 800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le DIOCÈSE de BORDEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse: 145 rue de Saint Genès, 33 000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1604 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. HÉSE >ls Pré yre2. >NePour le Préfet, Ke 22)La cheffe du bureau des polices administrat®wes*t _CUT ee,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 098 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gerges MATAR pour le compte de l'établissement NORMAL Franceimplanté à l'adresse 34 rue du Faubourg Saint Antoine, 75 012 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NORMAL France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: rue des Frères Lumière, centre commercial des Rives d'Arcins,33 130 BEGLES un système de vidéoprotection pour vingt-neuf caméras intérieures en zone accessibleau public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0710 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 099 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTIONFrance implanté à l'adresse 11 rue Cambrai, 75019 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ACTION France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: avenue Guyenne, 33 370 ARTIGUES PRES BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0749 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. PORN\ me Aa Nz@/ Préfecture Z\Pour le Préfet, 2{[ dia }OLa cheffe du bureau des polices admin st veste }2oYaValérie Dieval2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 26 100 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pedro ALVES-PIRES pour le compte de l'établissement DEVRED 1902implanté à l'adresse 43 rue du Faubourg Saint-Antoine 75 011 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement DEVRED 1902 est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Avenue de la Somme, local 99, centre commercial MérignacSOLEIL, 33 700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1087 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huitjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 101 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Céline BOUTINAUD pour le compte de l'établissement FLUNCHSAS implanté à l'adresse 43 chemin de Mirepin, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement FLUNCH SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 43 chemin de Mirepin, 33 700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1519 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 102 du 18 mars 2026ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionP y Pp
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Hervé DELILLE pour le compte de l'établissement CIGUSTO Franceimplanté à l'adresse 77 allée Léon Delagrange, 45 770 SARAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CIGUSTO France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: avenue Carnot, centre commercial des 4 Pavillons, 33 310LORMONT un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0761 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. CoePour le Préfet, 3CG /La cheffe du bureau des polices adm} 4=Valérie Dieval2/2
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 103 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M» Johan PREVOST pour le compte de l'établissement NETTOimplanté à l'adresse route de Monségur, 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NETTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse: route de Monségur, 33 190 LA REOLE un système de vidéoprotectionpour vingt-cinq caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1383 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. FXZE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 26 104 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour le compte de l'établissementGEMO - SAS VETIR implanté à l'adresse route de Chaudron, 49 111 ST PIERRE MONTLIMART en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement GEMO - SAS VETIR est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 5 route de Bordeaux, 33 340 LESPARRE-MEDOC un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0990 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. forPour le PréLa cheffe du bureau des poli
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 105 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gaëtan GRIECO pour le compte de l'établissement CHAUSSEA SASimplanté à l'adresse 105 avenue Charles de Gaulle, 54 910 VALLEROY en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CHAUSSEA SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: rue Louis-Nicolas Robert, centre commercial Porte du Delta,33 380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0888 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraa adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. a
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 106 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDIMarché implanté à l'adresse ZAC Pot au Pin, lieu-dit « Cruque Pignon », 33 610 CESTAS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Rue Henri Dunant, 33 230 COUTRAS un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2015.0544 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. eeVion ENa Préfecture7 de laPour le Préfet)La cheffe du bureau des polices Adrinisratrhes
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EMPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTiler Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 107 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDIMarché implanté à l'adresse ZAC Pot au Pin, lieu-dit « Cruque Pignon », 33 610 CESTAS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 376 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2013.0753 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Toutefois la commission préconise de porter ce délai à vingt et un jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 108 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre KEDDOURI pour le compte de l'établissement VIVAL TabacPresse implanté à l'adresse 3 place de la Mairie, 33 460 SOUSSANS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement VIVAL Tabac Presse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 3 place de la Mairie, 33 460 SOUSSANS un système devidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0248 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00012 - 74 arrêtés préfectoraux d'autorisation de VIDEOPROTECTION 162
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur:sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
La cheffe du bureau des polices administratrivesa2/2 Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 26 109 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sophie OLIVARES ép. DESPERBEN pour le compte del'établissement EPICERIE TABAC Chez les DESPE. implanté à l'adresse 5 route de Saint Christoly, 33 920SAUGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement EPICERIE TABAC Chez les DESPE. est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 5 route de Saint Christoly, 33 920 SAUGON unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0941 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera.adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. 3s
Valérie Dieval2/2
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 110 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bruno JANODET pour le compte de l'établissement E.LECLERC -Location de Véhicules - SODIA Aquitaine implanté à l'adresse 1 avenue de la Libération, 33 440AMBARES ET LAGRAVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement E.LECLERC - Location de Véhicules - SODIA Aquitaine est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 avenue de la Libération,33 440 AMBARES ET LAGRAVE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zoneaccessible au public et vingt caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.2053 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera-adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Kr ns;/ Prélectutede lnQirendo
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Pour le prétetLa cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 111 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Anne-laure SENTUC pour le compte de l'établissement FleuristeSAINT CHRISTO'LYS implanté à l'adresse 13 route de Saint-Savin, 33 920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYEen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Fleuriste SAINT CHRISTO'LYS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 13 route de Saint-Savin, 33 920 SAINT CHRISTOLYDE BLAYE un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au publicet une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1097 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LEA; a[@/ Prétecture 2)[2 Eu larateiIves
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésMen Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 112 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Maxime PALLIN pour le compte de l'établissement Ferme et centreéquestre - EARL DU PIN FRANC implanté à l'adresse 8 route de Sautuges Nord, 33 680 LE TEMPLE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Ferme et centre équestre - EARL DU PIN FRANC est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 8 route de Sautuges Nord, 33 680LE TEMPLE un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1114 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SEE
D oùia JO]Poutite Préfat, /</La cheffe du bureau'dés polices atiministratrives
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTheres Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 113 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christian AUBONNEAU pour le compte de l'établissementTRANSPORTS AUBONNEAU implanté à l'adresse 48 route Nationale 113, 33 650 SAINT MEDARDD'EYRANS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement TRANSPORTS AUBONNEAU est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 48 route Nationale 113, 33 650 SAINT MEDARDD'EYRANS un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public etcinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0870 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. D
Pour leLa cheffe du bureau des
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 26 114 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Diana MIROT pour le compte de l'établissement EUROPCARFrance implanté à l'adresse 13 Ter boulevard Berthier 75 017 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement EUROPCAR France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: rue Camille Flammarion, 33 700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1056 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huitJours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. {EEE
Pour le Préfet, ENLa cheffe du bureau des polices administratrivesTM
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 115 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Cynthia DUMET pour le compte de l'établissement SOC HOTEL deMérignac implanté à l'adresse 116 avenue de Magudas, 33 700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SOC HOTEL de Mérignac est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 116 avenue de Magudas, 33 700 MERIGNAC un systèmede vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et trois camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0996 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur iInterdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. VE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 116 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Romain DUFORT pour le compte de l'établissement RestaurantROBEN implanté à l'adresse 7 rue Jacques Brel, 33 185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Restaurant ROBEN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 rue Jacques Brel, 33185 LE HAILLAN un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0607 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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E 3 |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 117 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Arnaud MARTIN pour le compte de l'établissement AMCARROSSERIE implanté à l'adresse 10 rue de la Gravette, 33320 EYSINES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement AM CARROSSERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 10 rue de la Gravette, 33 320 EYSINES un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0617 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seraecau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SS eu Ÿrivesrives /c/CAPour le Préfet,La cheffe du bureau des polices admi
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 26 118 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bruno FERRACHAT pour le compte de l'établissement GENERALIASSURANCES implanté à l'adresse 81 Bis avenue de Saint Médard, 33 320 EYSINES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement GENERAL! ASSURANCES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 81 Bis avenue de Saint Médard, 33 320 EYSINES unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0633 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE EPour le Préfet,La cheffe du bureau des polices admini
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 119 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Matthieu FARBOS DE LUZAN pour le compte de l'établissement SARLSFB - LE MOULIN DE BRUGES implanté à l'adresse 2 rue Daugère, 33 520 BRUGES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL SFB - LE MOULIN DE BRUGES est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 2 rue Daugère, 33 520 BRUGES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0640 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet, xLa cheffe du bureau des polices ad>» +
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 120 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent LEVY pour le compte de l'établissement OPTICAL CENTERimplanté à l'adresse 74 rue Laugier, 75 017 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement OPTICAL CENTER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Route de Toulouse, centre commercial Auchan, 33 140VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0741 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SESVaytiesàÀPréétcure\7Pour le préfeleas anaieLa cheffe du bureau des polices ey
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 26 121 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Kellya KELMANOWICZ pour le compte de l'établissementBoucherie SAINT SEURIN implanté à l'adresse 6 rue Capdeville, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Boucherie SAINT SEURIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 6 rue Capdeville, 33 000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0750 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspr Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 122 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David DEMELIER pour le compte de l'établissement AgenceTRADING - ATS implanté à l'adresse 21 allée Mégevie, 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Agence TRADING - ATS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 21 allée Mégevie, 33 170 GRADIGNAN un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0756 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. = fra
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 123 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérémy DUFAURE pour le compte de l'établissement Pizzéria SANMARIN implanté à l'adresse 8 avenue du Colonel Pierre Bourgoin, 33 127 MARTIGNAS SUR JALLE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Pizzéria SAN MARIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 8 avenue du Colonel Pierre Bourgoin, 33 127MARTIGNAS SUR JALLE un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.1845, sous réserves de la sécurisation physique de l'enregistreur etde la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00012 - 74 arrêtés préfectoraux d'autorisation de VIDEOPROTECTION 193
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 124 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alain RENOU pour le compte de l'établissement Garage Alain RENOUimplanté à l'adresse 248 route du Basque, 33 141 VILLEGOUGE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Garage Alain RENOU est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 248 route du Basque, 33 141 VILLEGOUGE un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et quatre camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1999, sous réserves de soustrairel'écran de la vue du public, de personnaliser les identifiants d'accès pour chaque personne concernéeet de déclarer la mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. KEESrN37 PrélectureiaBirendaPour le Préfet, a aLa cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 125 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Michel LARRAT pour le compte de l'établissement SARL LCPALARRAT Pièces Auto implanté à l'adresse 451 route de Toulouse, 33 140 VILLENAVE D'ORNON en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SARL LCPA LARRAT Pièces Auto est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 451 route de Toulouse, 33 140 VILLENAVED'ORNON un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0770 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. DS# = EU
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 126 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick PUJOL pour le compte de l'établissement Garage AUTODYNAMIC implanté à l'adresse 43 rue Vincent Gonzales, 33 130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Garage AUTO DYNAMIC est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 43 rue Vincent Gonzales, 33 130 BEGLES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0772 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préf Pp / Prétecture \ZLa cheffe du bureau des polices-admipayé
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 127 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Antoine CLIMONET pour le compte de l'établissement HUGO BOSSSTORE - HBC Bègles implanté à l'adresse 9 rue des Mésanges, 39 230 CHAUMERGY en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement HUGO BOSS STORE - HBC Bègles est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : rue des Frères Lumière, centre commercial desRives d'Arcins, 33 130 BEGLES un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0776 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SOLE FSPour le Préfet,La cheffe du bureau des polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 128 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alexandre GOBET pour le compte de l'établissement SAS BRUTCUISINE A 1000 ° implanté à l'adresse 17 rue des Frères Bonie, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS BRUT CUISINE A 1000 ° est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 17 rue des Frères Bonie, 33 000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0794 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 129 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benoît MARONNEAU pour le compte de l'établissement MagasinIMUA - THIMAR SARL implanté à l'adresse 38 rue Baptiste Marcet, 37 100 TOURS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Magasin IMUA - THIMAR SARL est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 25 avenue des Pyrénées, 33 140 VILLENAVED'ORNON un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0813 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. "Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices sii2.2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 130 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Charles LOTTMANN pour le compte de l'établissement EpicerieNOUS ANTI-GASPI - NEAG 25 implanté à l'adresse 21 rue Sainte Colombe, 33 000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Épicerie NOUS ANTI-GASPI - NEAG 25 est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 21 rue Sainte Colombe, 33 000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0830 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. AGE à(PSPour le Préfee/ Prélsciure àReALa cheffe du bureau des polices adgiffistratreielideXe GDA
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 131 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de Sepacee a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Erick VALDEZ pour le compte de l'établissement SARL DELICIASMEXICANAS implanté à l'adresse 25 rue de Cursol, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SARL DELICIAS MEXICANAS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 25 rue de Cursol, 33 000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0832 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SEP VAT RECour le Pfête YtieLa cheffe du bureau desn& ne divesLT 0 >
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 132 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Julien LE GALL pour le compte de l'établissement Les FOLIESD'EUGENIE implanté à l'adresse 15 rue Jean-Jacques Rousseau, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Les FOLIES D'EUGENIE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 15 rue Jean-Jacques Rousseau, 33 000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0847 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. aeVE ÀLy NPour le Préfet/®/ P'éfecture é|.a cheffe du bureau des polices injSkratrives.IN. PAC,cy
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHihereé Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 133 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Angèle BAJOLLE pour le compte de l'établissement CanelésBAILLARDRAN implanté à l'adresse 263 rue Judaique, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Canelés BAILLARDRAN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Avenue René Cassin - Aéroport de Bordeaux -Mérignac, Aile de liaison, 33 700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour quatre camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0078 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatorzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 134 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. David LEWKOWITZ pour le compte de l'établissement MONDIALRELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon, 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ces vingt et une consignesdont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurantégalement dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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EsPREFET Cabinet Direction desDE LA GIRONDE sécurités Bureau des policesLiberté administrativesFais
MONDIAL RELAY - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 134 du 18 mars 2026 — 21 consignes
2026.0269 Consigne n° 35560 - 48 rue des Menuts, 33 000 BORDEAUX une I2026.0351 Consigne n° 36123 - 3 place Charles de Gaulle, 33 400 TALENCE une 1!2026.0356 Consigne n° 36659 - 211 cours de la Marne, 33 800 BORDEAUX une I2026.0358 Consigne n° 37039 - 56 cours du Maréchal Juin, 33 000 BORDEAUX Îl deux2026.0359 Consigne n° 37038 No 33 200 BORBE AL Bordeaux deux 72026.0362 Consigne n° 35555 - allée de Bristol, 33 000 BORDEAUX Il deux2026.0363 Consigne n° 37041 - 13 allées des Francs, 33 130 BEGLES I deux2026.0365 Consigne n° 25266 - 10 route du Bord de l'Eau, 33 270 BOULIAC Îl deux2026.0368 Consigne n° 36839 - 165 avenue d'Eysines, 33 110 LE BOUSCAT une {l2026.0371 Consigne n° 37518 - 513 cours de la Libération, 33 400 TALENCE deux 112026.0373 Consigne n° 37042 - a Saint Jean, 33 000 Il deux2026.0401 Consigne n° 35559 — 59 avenue d'Eysines, 33 110 LE BOUSCAT Îl deux2026.0402 Consigne n° 37037 - 3 rue des Echoppes, 33 000 BORDEAUX I deux2026.0350 Consigne n° 35989 - 68 avenue de la Résistance, 33 220 PINEUILH II deux2026.0357 Consigne n° 36606 - 6 avenue des Landes, 33 680 LACANAU Il deux2026.0364 Consigne n° 32178 - 15 rue Charles Dopter, 33 670 CREON deux 112026.0366 Consigne n° 97664 - 7 chemin Saint Eloi de Noyon, 33 610 CESTAS I deux2026.0367 Consigne n° 24177 - 1 rue François Mitterrand, 33 230 COUTRAS // deux2026.0369 Consigne n° 37474 - 11 chemin de la House, 33 610 CANEJAN deux I2026.0372 Consigne n° 21965 - 112 rue de l'Hôpital, 33 390 BLAYE Il deux2026.0440 Consigne n° 38217 - 32 rue Calixte Camelle, 33 130 BEGLES deux PSS
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 135 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par Mme la chargée de Sécurité, pour le compte de l'établissementbancaire C.I.C. Sud-Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons, 33 000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire C.I.C. Sud-Ouest est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur chacune de ces trois agencesdont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurantégalement dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter dela date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. La cheffe du nu le Préfet, ESeau des polices MN C ac IN
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PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Cabinetdes sécuritéspolices administrativesDirectionBureau des
C.I.C. Sud-Ouest - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 135 du 18 mars 2026 — 3 agences
2011.0317 31 cours de la République, 33 390 BLAYE quatre une
2013.0315 16 place Broca, 33 220 SAINTE FOY LA GRANDE quatre une
2010.0382 Agence n° 19517 - 31 avenue de l'Europe, 33 520 BRUGES quatre une
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 136 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Responsable Sécurité pour le compte de l'établissement bancaireCREDIT MUTUEL du Sud-Ouest implanté à l'adresse 14 avenue Antoine Becquerel, 33 600 PESSAC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 55 rue Portal, 33 000 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0013 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police |et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. iomF\
Pour le Préfet, C4 Préfecture (z\La cheffe du bureau des polices a insu Ij£2JofD;
Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 137 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Bienspour le compte de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTESimplanté à l'adresse 1 Parvis Corto Maltèse, 33 076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES estautorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionsur chacune de ces vingt-huit agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiersenregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration demise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour lea cheffe du bureau des p
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EsPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTESAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 137 du 18 mars 2026 — 28 agences.N° de dossiers Adresses cameras Rema s2018.0887 34 avenue du Général de Gaulle, 33 600 PESSAC Alouette trois une2018.0585 29 cours du Général de Gaulle, 33 430 BAZAS cing une2018.0580 30 rue Jean Jaurès, 33 250 PAVILLAC quatre une2018.1191 18 rue de la République, 33 790 PELLEGRUE deux une2018.0172 34 allée des Tilleuls, 33 490 SAINT MACAIRE trois deux2011.0816 34 rue Durand Dassier, 33 290 PAREMPUYRE quatre une2018.0899 53 avenue de la République, 33 450 SAINT LOUBES quatre une2018.0642 1 rue Robert Descorne, 33 580 MONSEGUR quatre une2018.0583 21 rue Emile Dantagnan, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC cing une2018.0587 4 rue Jean Jaurès, 33 660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE quatre deux2018.0881 43 avenue de la Croix Blanche, 33 770 SALLES cing deux2018.0588 45 avenue de la République, 33 820 SAINT CIERS SUR GIRONDE une une2018.0882 16 place de la République, 33 540 SAUVETERRE DE GUYENNE deux deux2018.1192 9 place du Général de Gaulle, 33 730 VILLANDRAUT (GAB) 11 une2018.0883 79 rue de la Plage, ancien Casino, 33 780 SOULAC SUR MER quatre une2011.0798 place de l'Église, 33 230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES (GAB) Îl une2011.0809 Place du Village, 33 880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX (GAB) I| une2018.0170 15 place de la République, 33 220 SAINT SYMPHORIEN trois deux2018.0581 64 route Nationale 113, 33 640 BEAUTIRAN trois une2018.0582 38-40 rue Edmond Faulat, 33 440 AMBARES & LAGRAVE trois deux2018.0584 13 allée de Boissière, 33 380 AUDENGE trois une2018.0589 23-25 rue des Frères Reclus, 33 220 SAINTE FOY LA GRANDE quatre une2018.0641 3 cours du Général de Gaulle, 33 340 LESPARRE-MEDOC quatre une2018.1173 103 rue de la Marne, 33 500 LIBOURNE trois une2018.1175 29 rue Montesquieu, 33 500 LIBOURNE six deux2018.1174 12 avenue de Gourinat, 33 500 LIBOURNE quatre une2018.1181 2 rue Jean Moulin, 33 290 BLANQUEFORT cing une2018.1188 77 Bis avenue de la Côte d'Argent, 33 380 BIGANOS quatre |- deux
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 26 138 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David RIGAL pour le compte de l'établissement ORCHESTRAPREMAMAN - SAS NEWORCH implanté à l'adresse 200 rue des Tamaris, 34 130 SAINT AUNES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 mars 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ORCHESTRA PREMAMAN - SAS NEWORCH est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 2 avenue de l'Aquitaine, centrecommercial Grand Tour 2, 33 560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour onze camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0541 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant la Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. CEEPour le PréLa cheffe du bureau des poliGironde CasMistratnVe
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 139 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Fabienne TAFFIN épouse KRIER, Maire de la commune de BAYASimplantée à l'adresse 11 avenue de l'Europe, 33 230 BAYAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BAYAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par lesadresses suivantes :- du n° 1 au n° 19 avenue de l'Europe — parking de la maison des associations au 9 avenue de l'Europe -lieu-dit le bourg sur V.C n° 4 - parvis et arrière de la Mairie au 11 avenue de l'Europe et parvis et abordsdu foyer au 18 avenue de l'Europe, 33 230 BAYAS, conformément au dossier enregistré sous le n°2020.0114 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant la Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE RSae ae"Fse\&ee iS)La cheff Pour le AS, À)a chee du bureau des paicès adrniMinhétratrives=.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 26 140 du 18 mars 2026portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-teur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Fabienne TAFFIN ép. KRIER, Maire de la commune de BAYASimplantée à l'adresse: 11 avenue de l'Europe, 33 230 BAYAS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune de BAYAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse : Lieu-dit Châteauneuf, carrefour D.133 - V.C 5, 33 230 BAYAS, un systèmede vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous len° 2020.0115 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant la Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serateadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Ke He
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 26 141 du 03 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, en ses articles L.251-1 à L.255-1, L.223-3 ainsi que R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosur-veillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 05 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosur-veillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ludovic GARDIN, Officier Sécurité des Systèmes d'Informationpour le compte de l'établissement DASSAULT AVIATION, avenue des Martyrs de la Résistance, 33 127MARTIGNAS SUR JALLE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo-protection;Considérant que la demande a pour finalité d'assurer la sécurité d'installations utiles à la défense na-tionale prévue aux articles L.251-2 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale en date du 24 mars 2026;Considérant que conformément à l'article L.223-3 du Code de la sécurité intérieure, cette demanden'est pas soumise à la consultation de la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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Article premier: L'établissement DASSAULT AVIATION est autorisé à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection à l'intérieur du périmètre vidéo-protégé, délimité par les adresses suivantes aMARTIGNAS SUR JALLE (33 127) :- à l'Est : avenue des Martyrs de la Résistance ;- au Sud : avenue du 57° régiment d'infanterie ;- et au Nord et à l'ouest : pare-feu et terrain militaire du camp de Souge,conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0466 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin de ne pas risquer une discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, ilest conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira-tion de la présente autorisation.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor-mation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préala-blement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregis-trements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cettefin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ilssont affectés.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité in-térieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara-tion auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieuxprotégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protectiondes images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 àR.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).
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Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 BORDEAUX CEDEX,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS- et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de BORDEAUX, 9 rue Tastet - BP 947 —33 063 BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré-ception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le groupement de gen-darmerie départementale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune de MARTIGNAS SURJALLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
aValérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 23 046B du 18 mars 2026modifiant l'arrété n° 33 23 046 du 22 mai 2023portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23046 du 22 mai 2023 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Nordine GUENDEZ, Maire de la commune d'AMBARES & LAGRAVEimplanté à l'adresse 18 place de la Victoire, 33 440 AMBARES & LAGRAVE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune d'AMBARES & LAGRAVE est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 93 rue Edmond Faulat, (BBJ), 33 440 AMBARES& LAGRAVE un système de vidéoprotection pour quatre caméras de voie publique, conformément audossier enregistré sous le n° 2018.0120 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 046 du 22 mai 2023 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras de voie publique.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23046 du 22 mai 2023 demeureapplicable. Toutefois, la commission préconise de porter le délai de conservation des images, prévu enson article 2, de quinze à vingt et un jours.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.UELÉ
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Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 24 154B du 18 mars 2026modifiant l'arrêté n° 33 24 154 du 8juillet 2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 24154 du 8 juillet 2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Aline TEYCHENEY, Maire de la commune d'ARBANATS implantéeà l'adresse 1 place Carayon Latour, 33640 ARBANATS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 12 mars 2026 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'ARBANATS est autorisédans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégédénommé « périmètre Bourg » et délimité par les adresses suivantes à ARBANATS (33 640) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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— le carrefour entre les D.214 et D.1113,- l'avenue Saint Hippolyte,— la place Carayon Latour,- le carrefour entre l'allée Sainte Radegonde et la rue de l'Abbé Belet,—la rue Monteil,—la rue Coulon,- la rue de la Gare,-et la D.1113, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0257 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du systeme.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 24 154 du 8juillet 2024 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'évolution d'un point fixe en périmètre vidéo-protégé avecl'ajout de caméras de voie publique au sein de ce périmètre.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24154 du 8 juillet 2024 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.@y Préfecture \Z> su À)3S >Pour le Préget— 94La cheffe du bureau des polic inistratrives
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