ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-084
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-08-18-00001 - arrêté 2023-490 régulation grand cormoran en
piscicultures/campagne 2023-2024 (4 pages) Page 3
8-2023-08-21-00002 - conformité systeme assainis. carignan 2023-493 (5
pages) Page 8
Préfecture 08 /
8-2023-08-17-00003 - arrêté n° T23-190AR - RN51- Travaux de requalification
des chaussées du PR00+0600 au PR84+0740 - Basculement total de la
circulation du sens Charleville vers Reims - Communes de Tagnon,
Châtelet-sur-Retourne, Isles-Sur-Suippe et Saint Rémy-le-Petit (10 pages) Page 14
8-2023-08-21-00001 - arrêté n° T23-360AR - RN58/N89 (E46) - Travaux de
renouvellement de la couche de roulement - Basculement de circulation
entre le PR0+300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 - Communes de la
Chapelle, Givonne et Daigny (10 pages) Page 25
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-08-22-00001 - Arrêté n°2023-550 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de
régisseurs des recettes (2 pages) Page 36
8-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-554 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2-niveau 2-Julien DENIS (2 pages) Page 39
Préfecture 08 / DCL
8-2023-08-18-00002 - Arrêté convocation des électeurs commune de
GERMONT (3 pages) Page 42
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des
statuts de l'association foncière d'INAUMONT (18 pages) Page 46
8-2023-08-23-00002 - arrêté n° 2023/64 portant mise en conformité des
statuts de l'association foncière de Château-Porcien (30 pages) Page 65
2
DDT 08
8-2023-08-18-00001
arrêté 2023-490 régulation grand cormoran en
piscicultures/campagne 2023-2024
DDT 08 - 8-2023-08-18-00001 - arrêté 2023-490 régulation grand cormoran en piscicultures/campagne 2023-2024 3
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 — A40de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2023/2024
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, etR.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5:Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative a la mise en ceuvre du principe departicipation du public défini a l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réunile 18 juillet 2023 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 20 juillet 2023 au 10 août 2023 et la synthèse desobservations reçues, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
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Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoirenational;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégés présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises enplace par M. HEURTAUX Jacky et IEARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédationdes grands cormorans, ne sont pas suffisantes ;ArrêteArticle 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnéesdans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur lessecteurs géographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés | Nombre maximum decormorans pouvant être: | _prélevésPisciculture de Vendresse, gérée - M. HEURTAUX Jackypar M. HEURTAUX Jacky, sise sur - M. DETE Jean 5le territoire de la commune deVendresseEARL MAHAUT Pisciculture, - M. MAHAUT Frédéricgérée par M. MAHAUT Frédéric, - M. BERTRAND Frédéricsise sur le territoire des - M. COLMAN Rémy 35communes d'Autry, Aure, -M. DAUPHY Jean-ClaudeCondé-les-Autry, Grandham, - M. HUSSON RomainGrandpré, Lançon et Senuc - M. MOREL FlorentTotal | | 60Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus. Les personnes autorisées devront être porteurs du présent arrêté préfectoral lors dechaque opération de régulation du grand cormoran. Elles devront, en outre, respecter lesrègles ordinaires de la police de la chasse.Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalabledes propriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héronet la grande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en casd'intervention sur des dortoirs de plus de 50 individus.
DDT 08 - 8-2023-08-18-00001 - arrêté 2023-490 régulation grand cormoran en piscicultures/campagne 2023-2024 5
Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté ets'achèveront au plus tard le jeudi 29 février 2024 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennentau-delà du jeudi 29 février 2024, la période d'intervention sera prolongée jusqu'au dimanche31 mars 2024 sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT. Les sites denidification des oiseaux d'eau seront évités.Article 5 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoiresdes Ardennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirsindiquera la durée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent eninformer dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pourla pêche et la protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale desterritoires des Ardennes. Un courrier sera adressé par la direction départementale desterritoires des Ardennes aux pisciculteurs leur demandant de stopper les prélèvements.Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. MichaëlKOBUSINSKI, coordinateur pour les piscicultures.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au momentde l'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliersassermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.Article 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement à la directiondépartementale des territoires des Ardennes le compte-rendu en annexe du présent arrêté,listant les prélèvements effectués par toutes les personnes déléguées désignées à l'article 1du présent arrêté avant le lundi 15 avril 2024.lly sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouvelerleur autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran2024/2025.Article 8 : procédés de chasseConformément a l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb estinterdit sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
DDT 08 - 8-2023-08-18-00001 - arrêté 2023-490 régulation grand cormoran en piscicultures/campagne 2023-2024 6
Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront a un centre agréé a cet effet.Article 10 : publicitéUne ampliation du présent arrété sera adressée a:. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,. le sous-préfet de Vouziers,. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,. le directeur départemental de la sécurité publique,. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,. le président du conseil départemental des Ardennes,. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham,Grandpré, Lançon, Senuc et Vendresse.
SSEEEKERE
Article 11 : exécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 8 AQUT 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des'territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-08-21-00002
conformité systeme assainis. carignan 2023-493
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-443modifiant l'arrêté n°2021-5 portant mise en demeuredu Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagnyde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010et de mettre en conformité le système d'assainissement de CarignanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2023/405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le récépissé de déclaration n° 08-2010-00041 délivré le 20 juillet 2010 concernant laconstruction d'une nouvelle station d'épuration et la restructuration du déversoir d'orage dusystème d'assainissement de Carignan et Blagny;Page 1/5
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Vu le rapport de manquement administratif daté du 9 décembre 2016, rédigé par la chargéede contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 27 mars 2017, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 108 169 5676 7, distribué le 28 mars 2017,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 125 445 3793 5, distribué le 22 juin 2017,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le courrier daté du 12 décembre 2017, transmis au maître d'ouvrage par la directiondépartementale des territoires, concernant l'analyse des risques de défaillance et lediagnostic assainissement de son système d'assainissement ;Vu le courrier du 8 mars 2018, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 146077 7051 8 et distribué le 12 mars 2018, notifiant à la collectivité le pré-contentieux européenconcernant son système d'assainissement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 14 juin 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 14 juin 2018, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 125 235 5038 2, distribué le 18 juin 2018,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 12 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 12 juin 2019, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 143 548 1510 4, distribué le 17 juin 2019, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 26 mai 2020, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1240 9, distribué le 27 mai 2020,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 3 août 2020, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158929 1262 1, distribué le 5 août 2020, notifiant à la collectivité l'avis motivé du contentieuxeuropéen concernant son système d'assainissement ;Vu l'arrêté n°2021-5 du 8 janvier 2021 portant mise en demeure du Syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêtédu 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et demettre en conformité le système d'assainissement de Carignan ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 27 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1278 2, distribué le 22 juin 2021,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6940 7, distribué le 25 mai 2022,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le projet de manuel d'autosurveillance transmis en date du 31 mai 2023 ;Vu la délibération du Comité syndical du SIVOM de Carignan-Blagny, datée du 27 juin 2023,dressant la liste des établissements autorisés a générer des déversements d'eaux usées nondomestiques, issues de leur activité, dans le réseau public d'assainissement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 12 juillet 2023, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6973 5, distribué le 13 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété modifiant l'arrêté n°2021-5 portant mise en demeure du SyndicatPage 2/5
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intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter lesprescriptions de l'arrété du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissédélivré le 20 juillet 2010, transmis au maitre d'ouvrage par voie électroniqueen date du 19juillet 2023 et par recommandé n° AR 1A 197 672 6974 2, distribué le 20 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;Considérant que le SIVOM de Carignan et Blagny n'a pu transmettre au service en charge dela police de l'eau, dans leur intégralité et dans les délais impartis par les arrêtés n°2021-5 etn°2022-708, certains documents finalisés et conclusions d'études ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;_ Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArrêteArticle 1:L'arrêté n°2022-708 du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise endemeure du Syndicat intercommunal a vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny derespecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet durécépissé délivré le 20juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement deCarignan est abrogé.Article 2 :Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 2021-5 du 8 janvier 2021 sont modifiés comme suit:« ARTICLE 2 : ELEMENTS DE CONNAISSANCELe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge dela police de l'eau, au plus tard le 30 décembre 2023, les conventions signées ou autorisationsdélivrées aux établissements générant des déversements d'eaux usées non domestiques dansle système de collecte.ARTICLE 3: PLAN D'ACTIONSLe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge dela police de l'eau, au plus tard le 30 décembre 2023, un programme de travaux issu desconclusions de l'étude diagnostique réalisée sur le système d'assainissement (système decollecte et de traitement).ARTICLE 4 : PRODUCTION DOCUMENTAIRELe SIVOM de Carignan et Blagny est également mis en demeure de mettre à jour le pland'épandage des boues issues de la station d'épuration de Carignan avant la prochainecampagne d'export de ces matières en épandage agricole. »
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Article 3:Les autres articles de l'arrêté n°2021-5 du 8 janvier 2021 restent inchangés.Article 4: Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :+ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;+ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;+ _ notifiée à Monsieur le Président du SIVOM de Carignan et Blagny;+ __ affichée en mairies de Carignan et Blagny pendant une durée d'un mois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président du SIVOM de Carignan etBlagny et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le ? 1 AQUI 2823Le préfet,
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Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246 boulevard Saint Germain ~ 75007 Paris ;Un recours contentieux peut étre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des. dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-08-17-00003
arrêté n° T23-190AR - RN51- Travaux de
requalification des chaussées du PR00+0600 au
PR84+0740 - Basculement total de la circulation
du sens Charleville vers Reims - Communes de
Tagnon, Châtelet-sur-Retourne, Isles-Sur-Suippe
et Saint Rémy-le-Petit
Préfecture 08 - 8-2023-08-17-00003 - arrêté n° T23-190AR - RN51- Travaux de requalification des chaussées du PR00+0600 au
PR84+0740 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims - Communes de Tagnon, Châtelet-sur-Retourne,
Isles-Sur-Suippe et Saint Rémy-le-Petit
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PREFET PREFET RP Mey Prot Soe valDES ARDENNES DE LA MARNE RSS mathe iLiberté Liberté es routes NordÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ArrêtéDépartements des Ardennes et de la Marne- RN51 - travaux de requalification des chaussées duPR 00+0600 au PR 84+0740 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims -Communes de Tagnon, Châtelet-sur- Retourne, Isles-sur-Suippe et Saint Rémy-le-Petit.
._ Arrêté n° T23 - 190AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes, en date du 22 novembre 2021, portant délégation designature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral de la Marne, en date du 4 avril 2022, portant délégation de signature à M.le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du DirecteurInterdépartemental des Routes Nord a ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Préfecture 08 - 8-2023-08-17-00003 - arrêté n° T23-190AR - RN51- Travaux de requalification des chaussées du PR00+0600 au
PR84+0740 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims - Communes de Tagnon, Châtelet-sur-Retourne,
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Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le ministre délégué auprés du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 08 août 2023 par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux derequalification de la RN 51 du PR 1+600 au PR 82+600,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN51, du lundi 11septembre 2023 à 5h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h00, pour permettre la réalisation destravaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les travaux se dérouleront en 2 phases :°__ phase 1: du lundi 11 septembre 2023 à 05h00 au mercredi 27 septembre 2023 à 20h00 -section de travaux RN51 du PR 82+600 au PR 84+0740,° phase 2: estimée du jeudi 28 septembre 2023 à 05h00 jusqu'au vendredi 10 novembre a17h00 - section de travaux RN51 du PR 84+0740 au PR 1+600,nota: le démarrage de la phase 2 est conditionnée par la fin de la phase 1, ces 2 phases étantsoumises aux aléas de chantier et climatiques , les dates peuvent donc glisser dans la périodeglobale des travaux.
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Préfecture 08 - 8-2023-08-17-00003 - arrêté n° T23-190AR - RN51- Travaux de requalification des chaussées du PR00+0600 au
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Les restrictions consistent à poser un basculement total de la circulation , pour chaque phase detravaux :Phase 1: du PR82+0600 au PR84+0740> sens Charleville-Méziéres vers Reims : basculement de la circulationLes dépassements sont interdits du PR 80+0550 au PR 85+0060.La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 80+0450 au PR 80+0850.La voie rapide est neutralisée du PR 80+0850 au PR 81+0080, entre ces PR la circulation dusens Charleville vers Reims s'effectue sur la voie lente affectée a ce sens.La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 80+0850 au PR 81+0080.La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 81+0080 au PR 81+0420.La circulation du sens Charleville vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens Reimsvers Charleville entre les ITPC situées respectivement aux PR 81+0198 et PR 84+0923.La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 81+0420 au PR 84+0800.La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 84+0800 au PR 85+0060.sens Reims vers Charleville : neutralisation de la voie gaucheLes dépassements sont interdits du PR 85+0620 au PR 81+0080La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 85+0720 au PR 84+1110La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 84+1110 au PR 84+0590La voie rapide est neutralisée du PR 85+0320 au PR 81+0130. Entre ces PR la circulation dusens Reims vers Charleville s'effectue sur la voie lente affectée à ce sens.La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 84+590 au PR 84+0100La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 84+0100 au PR 81+0080Ces restrictions imposent la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 19 et de la bretelle n°1 del'échangeur 21.Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Fermeture de la bretelle n°2 de I' échangeur 19 N51: pour les usagers souhaitant entrersur la RN51 en direction de Reims en venant de la RD38 ou RD26Depuis Tagnon :$ Prendre la RD38 en direction de ST-Loup-en-Champagne,* Poursuivre sur la RD26 en direction de Bergnicourt,: Prendre la direction Le Chatelet-sur-Retourne sur la RD925,: Prendre la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 21 de la RN51,$ Fin de déviation. -Depuis Avancon ou ST-Loup-en-Champagne :° Poursuivre sur la RD26 en direction de Bergnicourt,° Poursuivre sur la RD925. Prendre la bretelle 2 de l'échangeur 21 de la RNS1,° Fin de déviation.
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Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 21 de la RN51: Pour les usagerssouhaitant sortir en direction de Châtelet-sur-Retourne en venant de Charleville par laRN51,déviation n°1:. Continuer sur la RN51 jusqu'à l'échangeur 22,' Prendre la sortie 1 de cet échangeur,° Tourner à gauche au stop,. Emprunter la RD20, puis tourner a droite en direction de Rethel/CharlevilleMézières,. Prendre la bretelle 4 échangeur 22,e Continuer sur la RN 51 en direction de Rethel,: Prendre la sortie n°3 de l'échangeur 21 en direction du Chatelet-sur-retourne,° Fin de déviation.Déviation n°2 :° Sortir ala bretelle1 de l'échangeur n°19,. Tourner à droite au stop en direction de ST-Loup-en-Champagne (RD38),° Tourner à gauche au croisement en direction de Bergnicourt (RD26),° Rejoindre la RD925 en direction du Chatelet-sur-retourne,. Fin de déviation.Phase 2 : du PR 84+0740 au PR 1+0600 (estimée à partir du jeudi 28 septembre 2023)> sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement de circulationLes dépassements sont interdits du PR 83+0640 au PR 02+0190.La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 83+0540 au PR 83+0940.La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 83+0940 au PR 84+0200.La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 84+0200 au PR 84+0540.La circulation du sens Charleville vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens Reimsvers Charleville entre les ITPC situées respectivement aux PR 84+0323 et PR 02+0068.La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 84+0540 au PR 01+0990.La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 01+0990 au PR 02+0190.sens Reims vers Charleville : neutralisation de la voie gaucheLes dépassements sont interdits du PR 02+0740 au PR 84+0100.La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 02+0840 au PR 02+0090.La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 02+0090 au PR 00+0050.La voie rapide est neutralisée du PR 02+0290 au PR 84+0150. Entre ces PR la circulation dusens Reims vers Charleville s'effectue sur la voie lente affectée à ce sens.La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 00+0050 au PR 88+0450.La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 88+0450 au PR 84+0590.La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 84+0590 au PR 84+100.Ces restrictions imposent la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 21.
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Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante sera mise en place :° Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 21: pour les usagers souhaitant se rendre vers Reims° _ Emprunter la bretelle 4 de cet échangeur 21,° Sortir à la bretelle1 de l'échangeur 20,° Traverser Tagnon,e Au stop, tourner à gauche pour prendre la RD38,° Prendre la bretelle 2 de l'échangeur 19,° Fin de déviation.
ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptionsde l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise Signature Troyes sous traitant du titulaire.Pour l'entretien et la maintenance de la signalisation temporaire, l'entreprise Signature devra êtrecontactée au numéro d'urgence (24h/24 et 7j/7) suivant : tél. 06 12 36 25 19.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.ARTICLE 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
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M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,M.le Sous-Préfet de Reims,M.le Sous-Préfet de Charleville-Mézières,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, -.e Directeur du S.D.I.S de la Marne .. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, |. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Président du Conseil Départemental de la Marne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MarneMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District de Reims-Ardennes — DIR Nord,Mme. la Cheffe du CEI de Rethel - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims, DIR Nord,MM. les Maires des communes de Tagnon , Chatelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Isles-sur-Suippe,DIRN/SPT/CPR.SES' Z2SESRSE SASS ZZ SSS
A Reims, le 17 août 2023Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,Pour le Directeur et par délégation,La cheffe d'AGRE
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Annexe 1: plan de situation des travaux
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Annexe 2: plans des déviations
Echangeur 51-19Tagnon
Bretelle 2fermée —— Tagnon aLa Doyenne, Réception (a)Champagne-Ardenne
Echangeur 51-21SERIES RetourneSTEF Transport RETHE
Relais du Pont ReyaBergnicourtF1]Le Châtelet-sur-Retourne
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~ Rem" Roizy
3azancourt
A |Te den.
Echangeur 51-21ons Le Chatelet-sur-Retourne .Bretelle Baie du Pont Rova fe(p95) ferméeL'ÉcailieSaint-Remy-le-Petit ine
ARDENNESMARNE ARDENNES
Echangeur 51-22Isles-sur-Suippeie.Isles-Sur-Suipyy
Intermarché SWQFER io_Warmeriville Warmeriville
Bergnicourt
LE CHATE
Ménil-Lépinois
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Préfecture 08
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arrêté n° T23-360AR - RN58/N89 (E46) - Travaux
de renouvellement de la couche de roulement -
Basculement de circulation entre le PR0+300
N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 -
Communes de la Chapelle, Givonne et Daigny
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PREFET ER ,Direction interdépartementaleDES ARDENNES FLiberté des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58/N89(E46) - Travaux de renouvellement de la couche deroulement - Basculement de circulation entre le PR 0+0300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58- Communes de La Chapelle, Givonne et Daigny.Arrêté n° T23-360 ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. leDirecteur Interdépartemental des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du DirecteurInterdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Préfecture 08 - 8-2023-08-21-00001 - arrêté n° T23-360AR - RN58/N89 (E46) - Travaux de renouvellement de la couche de roulement -
Basculement de circulation entre le PR0+300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 - Communes de la Chapelle, Givonne et Daigny 26
Vu la demande en date du 20/07/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laroute nationale 58, dans les deux sens circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 20/06/2023,Vu la concertation avec le Service Public de Wallonie en date du 18/07/2023 ,Vu les informations transmises aux communes de La Chapelle, Givonne, Daigny et Bouillon endate 08/08/2023,Vu l'arrêté temporaire du bourgmestre de Bouillon réglementant la circulation de la N89,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN58 (France) etN89 (Belgique), du mercredi 30 août 2023 à 7h00 au vendredi 29 septembre à 17h00, pourpermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la mise en place d'un basculement de circulation du sens Belgique/France sur le sens opposé selon les 2 phases suivantes :> Phase 1 : à compter du mercredi 30 août 2023, 07h00, neutralisation des voies de gauchesdans les deux sens de circulation :Sens Belgique - France :° la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 2+000 et 1+400 de la N89,e les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 1+400 et 4+100 de la N58,¢ la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 1+400 de la N89 et 0+000 de laRN58,* la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 0+000 de la RN58 et 4+100 de laRN58,¢ la voie rapide est neutralisée entre les PR 0+950 (début de biseau) de la N89 et 4+100(panneau de fin de toutes les interdictions) de la RN58.
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Préfecture 08 - 8-2023-08-21-00001 - arrêté n° T23-360AR - RN58/N89 (E46) - Travaux de renouvellement de la couche de roulement -
Basculement de circulation entre le PR0+300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 - Communes de la Chapelle, Givonne et Daigny 27
Sens France - Belgique :la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 4+750 et 4+550 de la RN58,les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 4+750 et.0+700 de la RN89,la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 4+550 et 0+000 de la RN58,la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 0+000 de la RN58 et 0+700 de laN89,la voie rapide est neutralisée entre les PR 4+350 (début de biseau) de la RN58 et 0+700(panneau de fin de toutes les interdictions) de la N89.Phase 2: dès la fin de la phase 1 au vendredi 29 septembre 2023, 17h00, basculement decirculation du sens Belgique / France avec fermeture de bretelle et du chemin desmouches (Belgique)Sens Belgique — France:la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 2+000 et 1+400 de la N89,les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 1+400 et 4+100 de la RN58,la limitation de vitesse est fixée a 70 km/h entre les PR 1+400 et 0+650 de la N89,la voie rapide est neutralisée entre les PR 0+950 (début de biseau) et 0+550 (début dubasculement) de la N89,la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 0+650 et 0+300 de la N89,la circulation du sens Belgique vers France est basculée sur la voie rapide du sens Francevers Belgique entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR 0+350 de la N89et 3+970 de la RN58,la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 0+300 de la N89 et 0+000 de laRN58, |la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 0+000 de la RN58 et 3+870 de laRN58,la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 3+870 et 4+100 de la RN58.Ce basculement de circulation impose les fermetures des bretelles n°1 et 2 de l'échangeur LaChapelle 58/01 et de la route dite «Les Mouches» :Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :Fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 58/01 :° continuer sur la RN58 via la RN43 en direction de Verdun,° puis au giratoire du ROle, prendre la RN43 en direction Lièges via la RN58 directionDinant,¢ fin de déviation.
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Préfecture 08 - 8-2023-08-21-00001 - arrêté n° T23-360AR - RN58/N89 (E46) - Travaux de renouvellement de la couche de roulement -
Basculement de circulation entre le PR0+300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 - Communes de la Chapelle, Givonne et Daigny 28
° Fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 58/01 :°__ prendre la RD977 en direction de La Chapelle via Givonne,°__ puis la RD129 en direction de Daigny via Bazeilles,°__ fin de déviation.e Fermeture de la route « les Mouches » :° prendre la voie dite « Moulin à vent » (Belgique) ainsi que la RD4 (France),° _ rejoindre la RN58 via l'échangeur de La Chapelle.Nota:Pendant la phase travaux, l'accès à La RN58, du sens France / Belgique, depuis l'échangeur de LaChapelle, est autorisé aux engins agricoles.l'accès à la voie dite «Les Mouches» sera autoriséé coté N89 uniquement pour lefonctionnement de l'entreprise « Calay B », hors période de mise en œuvre des enrobés.ARTICLE 3 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour le réseau national français.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par :° l'entreprise Signature pour la RN58 et la N89: tél. 24h/24 et 7j/7, au 06 12 36 25 19.¢ le Conseil Départemental des Ardennes pour son réseau : PC route CD08 au 06 71 63 75 92.Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA .Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. | |Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |
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Basculement de circulation entre le PR0+300 N89 (Belgique) et 4+0000 de la RN58 - Communes de la Chapelle, Givonne et Daigny 29
ARTICLE 6:Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de, Givonne, Daigny,La Chapelle et Bouillon,DIRN/SPT/CPR.RS (Se ee ee Dire
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
À Reims, gL 1/05/23Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,Pour le Directeur et par délégation,La cheffe de l'AGRE.
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Annexe 1: plan de situation des travaux
a
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Annexe 2: plans des déviationsBretelle 2 fermée —
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Bretelle 1 fermée
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. Voie « Les Mouches » fermée BISTROT / BOUILLON[Nero | Camping AA, NEMoulin la Falizeserie Polet ©)
Voie les Mouches|Fe
Aire de la Chapelle
Je Ski de fond depelle-en-Ardenne
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Préfecture 08
8-2023-08-22-00001
Arrêté n°2023-550 portant clôture d□une régie
de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des
recettes
Préfecture 08 - 8-2023-08-22-00001 - Arrêté n°2023-550 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 36
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n°2023-550 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 etL.2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5;Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrété du 3 septembre2001;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-08 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-83 du 9 décembre 2008 nommant M. ChristopheMENNESSON agent de police municipale de Charleville-Mézières, en tant que régisseurtitulaire; |
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cessation des fonctions de régisseurs des recettes 37
Vu le courrier du 19 juillet 2023 du maire de Charleville-Mézières demandant la clôture de larégie de recettes auprés de la police municipale de sa commune;Vu l'avis favorable du 18 août 2023 de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : La régie de recettes de la police municipale de Charleville-Mézières est clôturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Christophe MENNESSON.Article 3_ : L'arrêté préfectoral n°2003-08 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Charleville-Mézières et l'arrêtén°2008-83 du 9 décembre 2008 nommant M. Christophe MENNESSON en tant que régisseurtitulaire auprès de la police municipale de Charleville-Mézières sont abrogés.Article 3 : La directrice de Cabinet, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, Monsieur le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 août 2023Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
Sara JANSSENDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-22-00001 - Arrêté n°2023-550 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
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Préfecture 08
8-2023-08-24-00001
Arrêté n°2023-CAB-554 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2-niveau
2-Julien DENIS
Préfecture 08 - 8-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-554 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2-niveau
2-Julien DENIS 39
EzPREFETDES ARDENNESBeale Cabinet du PréfetFratétures | Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-554Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des Ardennes .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET.en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2011-0004, de Monsieur Julien DENIS reçue le 21 août 2023;Vu ies documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0004 est renouvelé à :° Monsieur Julien DENIS° néle 2 mai 1988 a Charleville Mézières (08)+ demeurant 3 rue de Russie - 08700 NOUZONVILLE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 24 août 2023au 23 août 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-554 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2-niveau
2-Julien DENIS 40
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 4 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice d
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou. hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-554 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2-niveau
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Préfecture 08
8-2023-08-18-00002
Arrêté convocation des électeurs commune de
GERMONT
Préfecture 08 - 8-2023-08-18-00002 - Arrêté convocation des électeurs commune de GERMONT 42
| =PREFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSEgalitéFraternité
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES COMMUNE DE GERMONTARRÊTÉPortant convocation des électeursLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-4 et R.21211 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu la loi n°2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/309 en date du 13 juin 2023, portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Vouziers par interim ;Considérant les démissions acceptées de Mme Isabelle BECHARD, en tant que maire etconseillère municipale de la commune de GERMONT; M. Freddy BECHARD, Mme SabineVERKAIN en tant que conseillers municipaux de la commune de GERMONT ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du code général descollectivités territoriales, il est procédé aux élections qui peuvent étre nécessaires lorsque leconseil municipal est incomplet;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers,
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-18-00002 - Arrêté convocation des électeurs commune de GERMONT 43
E =PRÉFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
ARRETEARTICLE1" : Les électeurs de la commune de GERMONT sont convoqués à l'effet d'élire trois (3)conseillers municipaux :pour le premier tour, le dimanche 15 octobre 2023 ;en cas de second tour, le dimanche 22 octobre.ARTICLE 2 : L'élection sera faite sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le vendredi 08 septembre 2023, telles qu'elles auront pu être éventuellementmodifiées après cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant de décisions dujuge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 du Code électoral), soitpar les adjonctions sur avis de l'IN.S.E.E., soit par des radiations consécutives à des décès oueffectuées sur avis de !'I.N.S.E.E., où en application de l'article L.40 du Code électoral.Conformément à l'article L.33 du Code électoral, un tableau des modifications qu'il y aura lieud'apporter aux listes électorales susmentionnées sera publié cinq jours avant la réunion desélecteurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le présidentdu bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura été ouvert etcelle à laquelle il aura été fermé.ARTICLE 3 - S'agissant des déclarations de candidatures individuelles accompagnées des piècesjustificatives, elles doivent être déposées par le candidat ou par son mandataire dûment désigné, ala Sous-préfecture de Vouziers. Le mandataire a la possibilité de déposer plusieurs candidatures,notamment en cas de candidatures groupées;Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :Du lundi 25 septembre au mercredi 27 septembreDe 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00le jeudi 28 septembre de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 18H00.En cas de second tour : Le lundi 16 octobreDe 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00le mardi 17 octobrede 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 18H00ARTICLE 4 - Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.NUI n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :1° La majorité absolue des suffrages exprimés,2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par leprésident du bureau de vote.21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.ARTICLE 5 - Si le premier tour de scrutin ne permet pas l'élection d'un candidat, il sera procédédans les mêmes conditions, à un second tour, le dimanche 22 octobre 2023.L'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Lorsque plusieurs candidats auront obtenu le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise auplus âgé.ARTICLE6 - De nouveaux candidats ne pourront se présenter au second tour que dans l'hypothèseou, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillersmunicipaux à pourvoir.ARTICLE 7 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées sous peine de nullitédans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la Sous-préfecturede Vouziers ou au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.ARTICLE 8 - Un exemplaire des procès-verbaux et des pièces annexées seront adressés,accompagnés de la liste d'émargement, à la sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain de laclôture des opérations électorales.ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Vouziers par intérim et le 1° adjoint de la commune de GERMONTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de GERMONT dès réception (au moins six semaines avant la date del'élection).Fait à Vouziers, le #4 8 AOÛT 2023Pour le préfet et par délégation,Pour le Sous-préfet de Vouziers par intérimET 2
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avid B
21. rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 1 7h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-18-00002 - Arrêté convocation des électeurs commune de GERMONT 45
Préfecture 08
8-2023-08-23-00001
arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité
des statuts de l'association foncière
d'INAUMONT
Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 46
ExPREFETDES ARDENNESea Sous-Préfecture de RethelEgalitéFraternité
Arrété n° 2023/62Portant mise en conformité des statutsde l'association foncière d'InaumontLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime :Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/410 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté n° 2000-506 du 14 novembre 2000 constituant la commission communaled'aménagement foncier d'Inaumont :Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'Inaumont réuni le 21 septembre2021 adoptant les nouveaux statuts de l'association foncière :Vu les statuts et la liste des parcelles présentés ;Vu la demande du président de l''AF d'Inaumont par courrier reçu en sous-préfecture le 6octobre 2021 ; :Considérant qu'il convient de mettre en conformité les statuts de l'association foncièred'Inaumont;Sur proposition du sous-préfet de Rethel
Boulevard de la IVème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 47
ARRETEArticle 1: Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été soumis au vote dubureau de l'association foncière d'Inaumont et adoptés à l'unanimité, sont approuvés.Article 2 : Le sous-préfet de Rethel, le maire d'Inaumont et le président de l'associationfoncière d'Inaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée au directeur départementaldes territoires, au président de la chambre d'agriculture et au président de l'uniondépartementale des associations syndicales autorisées.
Fait à Rethel, le 23 août 2023
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
i THOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau75008 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 48
_ STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'INAUMONTACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètretracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne leplan sur le territoire de la commune d'Inaumont.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions ducode rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiéesdans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'AFR d'Inaumont les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'opérationd'aménagement foncier agricole de la commune d'Inaumont ; ordonnée par l'arrêté préfectoral institutifen date du 18/12/2003.La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêtédu Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou /2réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,. les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. °¢ Lors de fa mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle. .Article 3 Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie d'Inaumont.Elle garde le nom de « AFR d'Inaumont» conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 18/12/2003.
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Article 4 Objet/ Missions de l'associationEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 à L.133-5 et, le cas échéant, durecouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'articleL.121-15.. Article L123-8 :1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés,lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagementparcellaire ;3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels queceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, laprotection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsqueces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles aubon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentantun intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ceséléments.L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité desterres à aménager.« La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexesun rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article aL123-24 du code ruraleun rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pourles cessions de petites parcellesL'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou laréalisation des travaux prévus à l'article 1° de l'ordonnance du 1° juillet 2004 :a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;d) de mettre en valeur des propriétés.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncièreArticle 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau, le président, le Vice-Président et le secrétaire.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini commesuit :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 50 ares.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 50 ares.Page 2/9
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Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 50 ares engagés, sans que ce nombre de voixpuisse dépasser 15 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires ou représentants qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le même mandataire ou représentant ne peut pas être porteur de plus de 5 mandats,représentant un maximum 15 voix dans la limite de 1/5 des membres de l'assemblée.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.Le préfet et le Maire de la commune d'Inaumont sont avisés de la réunion et peuvent participer ou sefaire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association ou à chaque membre del'association pouvant y participer(en fonction de l'option retenue dans l'article 6), 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, I'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 Jours qui suivent,sous réserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit lenombre de voix présentes et représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.
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Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter dé la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite. |La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesElle délibère sur :e le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,ele montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.. les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'AFR ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.* lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.Article 10 Composition du bureauLe bureau est composé de :A - Membres avec voix délibérative :a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;b) x propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, parmoitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centrerégional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa deVaticle R.121-18 ;c) La Direction Départementale des Territoires (DDT)A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait àl'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire parle président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunionsconsécutives.Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.B - Membres avec voix consultative :a) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureaupendant toutela durée de l'opération.b) Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voixconsultative.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.
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Article 11 Attributions du bureau'Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. II est chargé notamment :« d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président ;e de voter le budget annuel ; .+ de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;+ de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires ;+ de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :+ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :+ éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts ;. d'autoriser le président d'agir en justice ;+ de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;e de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) :¢ de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-6) ;¢ de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent a l'association foncière a la condition dene pas compromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement (arrêt du Conseil d'Etat20/03/1998 Epoux Peyrichou) :. de proposer la dissolution (R133-9) ;«de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à AF dans les limites de la compétencede cette dernière ; |+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;« Révoquer le Président et le Vice-Président.
Article 12 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveauorganisée dans les 15 jours, à condition de le mentionner sur la convocation. La délibération prise lors dela deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :+ Un autre membre du bureau :. Son locataire ou son régisseur ;- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;« En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de un (en tout état de cause pas plus de 1/5°" des membresdu bureau). La durée de validité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aureprésentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci.
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Article 13 Commissions d'appel d'offres marchés publicsIl est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérationsd'aménagement foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.'La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l''UT DIRECCTE(Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail etEmploi).Article 14 Nomination du Président, Vice-président et SecrétaireLors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureauélit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article 10 A des présents statuts,le Président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :« Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;. Il en convoque et préside les réunions ;« il est son représentant légal ;«le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés ;. En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;. Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ;.Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultable au siège social ;. Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;e Il est l'ordonnateur de l'association foncière ;e Il prépare et rend exécutoires les rôles ;e Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;. Il est le chef des services de l'association ;. Il recrute, gère et affecte le personne. Il fixe les conditions de sa rémunération ;. Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;e Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ;- Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée àla fonction.
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Chapitre 3 : Les dispositions financiéres
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Article 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal de la communesiège comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF. |Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes etles dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :. Les redevances dues par ses membres ;e Le produit des emprunts :+ Les subventions de diverses origines ;e Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association;- Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques+ Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance de 1° juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus :.+ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;+ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs ; |«A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association auler janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixéespar le bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 4 ans.La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives 'aux travaux hydrauliques sont répartis enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellementà la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre leszones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées parle bureau selon les règles suivantes :«Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut êtredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe:+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association :- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau :
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- A l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles sontrendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'associationArticle 18 Règlement de serviceUn règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1°' juillet 2004. IIs'agira notamment :. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelleils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaireen assurera aussi l'entretien.Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.
Chapitre 5 : Modification des statuts — DissolutionArticle 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière fontl'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de l'AF, la procédure peut être simplifiée :
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- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tousles propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation de leurparcelles au périmètre de l'AF (il n'y a pas d'enquête publique mais le préfet peut demander quel'avis des communes concernées soit sollicité)- Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que. la proposition dedistraction soit soumise uniquement au bureau.Article 22 Union et transformationLorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L133-8 du code rural et de la pêche maritimeprésentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pourles missions mentionnées à l'article L133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autoriséespar décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unionsd'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.Article 23 Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d'autres cas de dissolutionpour les anciennes AFR) le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer ladissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées, s'il y a lieu, par le Préfet, en vuede l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononcant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 59
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Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 61
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Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00001 - arrêté n° 2023/62 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière d'INAUMONT 64
Préfecture 08
8-2023-08-23-00002
arrêté n° 2023/64 portant mise en conformité
des statuts de l'association foncière de
Château-Porcien
Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00002 - arrêté n° 2023/64 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de
Château-Porcien 65
PREFETDES ARDENNESLibertéPasi
Arrété n° 2023/64_ Portant mise en conformité des statutsde l'association foncière de Chaumont-PorcienLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/410 du 13 juillet 2023, portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel :Vu l'arrêté du 5 mai 1979 constituant l'association foncière de remembrement deChaumont-Porcien ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Chaumont-Porcien réuni le 17décembre 2020 adoptant les nouveaux statuts de l'association foncière :Vu les statuts et la liste des parcelles présentés :Vu la demande du président de l'AF de Chaumont-Porcien par courrier du 26 janvier2021 :Considérant qu'il convient de mettre en conformité les Statuts de l'association foncière deChaumont-Porcien ;Sur proposition du sous-préfet de Rethel ;
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Sous-Préfecture de Rethel
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ARRETEArticle1 : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été soumis au vote dubureau de l'association foncière de Chaumont-Porcien et adoptés à l'unanimité, sontapprouvés.Article 2 : Le sous-préfet de Rethel, le maire de Chaumont-Porcien et le président del'association foncière de Chaumont-Porcien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au président de la chambre d'agriculture et auprésident de l'union départementale des associations syndicales autorisées.
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Fait à Rethel, le 23 août 2023Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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RTHOU
Délai i e recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex ou parapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours,frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAUMONTPORCIENACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'associationArticle 1 Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètretracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne leplan sur le territoire de fa commune de CHAUMONT -PORCIENL'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions ducode rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiéesdans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'AFR de CHAUMONT-PORCIEN les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre del'opération d'aménagement foncier agricole de la commune de CHAUMONT PORCIEN ; ordonnée parl'arrêté préfectoral institutif en date du 05 mai 1979La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résultent del'arrêté du Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, {es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou Parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu's passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou /aréduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,+ Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.+ Lors de fa mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut defa copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues per l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auprésident de l'association par fe notaire qui en fait le constatToute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie de CHAUMONT-PORCIENElle garde le nom de « AFR de CHAUMONT-PORCIEN » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 9mai 1979
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Article 4 Objet/ Missions de l'associationEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de Ventretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 à L.133-5 et, le cas échéant, durecouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'articleL.121-15.« Article L123-8 :1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés,lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagementparcellaire ;3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels queceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, laprotection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsqueces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles aubon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentantun intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ceséléments.L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité desterres à aménager.. La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes+ Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article àL123-24 du code rural+ Un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pourtes cessions de petites parcellesL'association foncière peut également . poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou laréalisation des travaux prévus à l'article 1° de l'ordonnance du 1° juillet 2004 :a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;d) De mettre en valeur des propriétés.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncièreArticle 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau, le président, le Vice-Président et le secrétaire.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini commesuit :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 5 hectares.Page 2/9
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Les propriétaires n'attelgnant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison d'un par tranche de 5 hectares.Chaque propriétaire participant à l'assemblée a droit à une voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires ou représentants qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, Il est toujoursrévocable. Le même mandataire ou représentant ne peut pas être porteur de plus de 2 Mandats,représentant un maximum 2 Voix dans la limite de 1/5 des membres de l'assemblée,Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.Le préfet et le Maire de la commune de Chaumont-Porcien, sont avisés de la réunion et peuvent participerou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association ou à chaque membre deassociation pouvant y participer (en fonction de option retenue dans l'article 6), 15 jours au moins.avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. II contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées, Il fait émarger sur une feuille de présence.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demi-heure qui suit,sous réserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit lenombre de voix présentes et représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :« Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ler juillet2004+ A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts,Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social,
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Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. .S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesElle délibère sur :+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,«Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.* Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de "AFR ou de dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.+ L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,+ Toute question qui lui est soumise en application d'une lol ou d'un règlement. ;» Lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.Article 10 Composition du bureauLe bureau est composé de :A - Membres avec voix délibérative :a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;b) 14 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, parmoitié par le conseil municipal et par moitié par ia Chambre d'Agriculture après avis du centrerégional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles induses dans le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa del'article R.121-18 ;A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait àl'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être dédaré démissionnaire parle président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunionsconsécutives.Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.B - Membres avec voix consultative :"a) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l'opération.b) Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voixconsultative.c) La Direction Départementale des Territoires (DDT)Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, iesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.
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Article 11 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment :+ D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président ;+ De voter le budget annuel ;+ De fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;+ De délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires :+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement .+ De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :» Eventuellement -de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts :+ D'autoriser le président d'agir en justice ;+ De délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;« De délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;« De délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-6) :+ De délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent à l'association foncière a la condition dene pas compromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement (arrêt du Conseil d'Etat20/03/1998 Epoux Peyrichou) ;e De proposer la dissolution (R133-9) :» De délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à AF dans les limites de la compétencede cette dernière :+ D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service :« Révoquer le Président et le Vice-Président.
Article 12 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés. =Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveauorganisée dans le quart-heure, a condition de le mentionner sur la convocation. La délibération prise lorsde la deuxiéme réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :« Un autre membre du bureau ;« Son locataire ou son régisseur ;e En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;+ En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en ceuvre des dispositions dudeuxième alinéa de Varticle 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de 2 (en tout état de cause pas plus de 1/5è"° des membresdu bureau). La durée de validité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aureprésentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci.Article 13 Commissions d'appel d'offres marchés publicsIl est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux !lés aux opérationsd'aménagement foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6,La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionsPage 5/9
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sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE(Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail etEmploi).Article 14 Nomination du Président, Vice-président et SecrétaireLors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition, Puis le bureauélit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article 10 A des présents statuts, lePrésident, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.II élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;« I! certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;e Il en convoque et préside les réunions ;e Il est son représentant légai ;* Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés ; |+ En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaires sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ;+ I! veille à la conservation des pians, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultable au siège social :+ Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;¢ I! est i'ordonnateur de l'association foncière ;+ Il prépare et rend exécutoires les rôles ;+ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses :« If est le chef des services de l'association ;- Il recrute, gère et affecte la personne. Il fixe les conditions de sa rémunération ;+ Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;* Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ; ;+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée àla fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal du communsiège comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, -Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes etles dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement accordés. Page 6/9
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Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :* Les redevances dues par ses membres ;+ Le produit des emprunts ;e Les subventions de diverses Origines ;* Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;» Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques+ Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance de 1° juillet 2004,Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ;° Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des Ouvrages del'association ;+ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs :+ À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes,Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association auler janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixéespar le bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 2 ans.La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont réparties enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellementà la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre leszones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées parle bureau selon les règles suivantes :«Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut êtredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;+ À l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses, Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionpfinanciére des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie a la transaction n'est pas soumis a la redevance y afférente,
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Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles sontrendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'associationArticle 18 Règlement de serviceUn règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de f'article 3 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004. Ils'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;« De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de I'AF.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelleils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Ledit propriétaireen assurera aussi l'entretien,Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière fontl'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet,Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
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Lorsque la modification de périmétre porte sur une surface inférieure 4 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de l'AF, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tousles propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables 3 l'agrégation de leurparcelles au périmètre de l'AF (il ny a pas d'enquête publique mais le préfet peut demander quel'avis des communes concernées soit sollicité)- Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition dedistraction soit soumise uniquement au bureau.Article 22 Union et transformationLorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L133-8 du code rural et de la pêche maritimeprésentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pourles missions mentionnées à l'article L133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autoriséespar décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière, Les unionsd'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.Article 23 Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d'autres cas de dissolutionpour les anciennes AFR) le Préfet peut, sur proposition du bureau de association, prononcer ladissoiution de celle-ci après l''accomplissement des conditions imposées, s'il y a lieu, par le Préfet, en vuede l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public,Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur-nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononcant !a dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables. des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de association, .y x \ V
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Préfecture 08 - 8-2023-08-23-00002 - arrêté n° 2023/64 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de
Château-Porcien 80
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