Délégation nterminlstérioll PREFETPREMIER là_.a:ä...':ä.mïëläëslmî,° DE LA REGIONan mitismeet la haine =?"EISTRE antk-LGBT (DILCRAH) REUNIONfé':f.'w Îîü'lr'tîi EratermitéL'GEB E
Convention de financement n°886/SPCS)attribuant une subvention DILCRAHau bénéfice de l'association ORIZON pour la période 2025
Entre:
La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Patrice LATRON, Préfet de la Réunion,
L'association ORIZON,sise 11 allée des Jaspes97400 Saint-DenisN° SIRET : 810 998 716 000 49représentée par Monsieur Émile Joseph Tanguy SEVAT-DENUET, Président de l'association,et désignée sous le terme « association »
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et LaRéunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de I'Etat;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité secrétaire généraladjoint de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M Frédéric SAUTRON,en qualité de secrétaire général adjoint de La Réunion, sous-préfet chargée de mission auprès du préfet de LaRéunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur;
Considérant le plan national d'actions pour I'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour lapériode 2023-2026 ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Orizon en date du 18 décembre 2024;
Considérant la subvention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT de 25.000€ notifiée par courrier en date du 5 mai 2025 ;
Sur proposition du Préfet de La Réunion,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 4 août 2022, Mme Elisabeth BORNE, Premiére ministre a annoncé la mobilisation d'un fonds exceptionnel de3 millions d'euros pour soutenir les centres LGBT existants et à venir sur l'ensemble du territoire national. Cetteenveloppe visait notamment à soutenir le fonctionnement et les actions menées par les centres LGBT sur lesannées 2022 et 2023. Cette enveloppe exceptionnelle en faveur du fonctionnement des centres LGBT estdésormais reconduite chaque année depuis 2024 et s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions pourl'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour la période 2023-2026.
L'association ORIZON créée en 2015 a porté la création du tout premier centre LGBT dans les Outre-mer en2021 avec un lieu d'accueil ouvert sur la commune de Saint-Denis au bénéfice des publics concernés avec lamobilisation d'une équipe pluri-disciplinaire de professionnels. Les missions assurées par le centre sont diverses: coordination du réseau, accompagnement psychologique des victimes, accès aux droits, promotion culturelle,espace de rencontres...
Après une année 2023 caractérisée par des difficultés importantes liées à l'incendie du centre en février et àdes difficultés de gouvernance de l'association, un plan de redressement a été mis en place en lien avec lapréfecture de La Réunion afin que 2024 soit une année de restructuration avec une remise à plat desprocédures administratives, comptables et financières de I'association.
Suite à la réouverture du centre inaugurée le 17 juin 2024 en présence de Mme le Maire de Saint-Denis, lamunicipalité a signé avec l'association Requeer un bail d'occupation des locaux. Ces derniers ont ensuite étémis à disposition de I'association Orizon par une convention d'occupation des locaux.
À la suite du recensement des besoins de fonctionnement des centres LGBT+ pour 2025 à La Réunion,l'association ORIZON a été retenue et s'est vue notifier une subvention de 25.000€ au titre de I'année 2025 parcourrier de la DILCRAH en date du 05 mai 2025.
L'enveloppe attribuée au titre de 2025 doit permettre à l'association de poursuivre ses actions sur les missionssocles prioritaires, notamment sur le volet de l'aide psychologique et social, la sensibilisation du grand publicet la coordination des acteurs, avant d'envisager une éventuelle extension de ses missions à I'horizon 2026 enfonction des résultats obtenus.
En 2025, le centre LGBT+ géré par ORIZON aura également vocation à renforcer ses liens avec la préfigurationdu nouveau centre LGBT Sud porté par l'association Planning Familial 974.
Article 1- Objet et montant de la subvention
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 25.000€ (Vingt-cinq Mille Euros) est attribuée aubénéfice de l'association OriZon pour la mise en œuvre de l'action suivante au titre de Fannée 2025 :
"Fonctionnement du centre LGBT+ Nord de La Réunion à Saint-Denis"
Dans le détail, l'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de déployer et derenforcer les dispositifs suivants :
* Coordination des actions de l'ensemble des acteurs intervenant au bénéfice des publics LGBT+ parl'animation et le développement d'un réseau intégrant les secteurs de l'accompagnement, de l'écoute,de l'information, de la formation, de la prévention, de l'éducation, de la culture et de la santé.
* Écoute et accompagnement des publics LGBT+ via la mobilisation d'une équipe pluridisciplinairecomposée d'une médiatrice d'accès aux droits et aux services, d'Une assistante sociale et d'unecoordinatrice territorial.


* Sensibilisation et information du grand public par des interventions dans les milieux scolaires,professionnels, de la santé, festifs et culturels.
« Déploiement d'un espace d'échanges avec mise à disposition d'un centre de ressources LGBT+(supports divers) au niveau du local d'accueil de Saint-Denis ouvert à l'ensemble des associations duterritoire Nord œuvrant en faveur des publics LGBT+.
La subvention attribuée vise à financer la masse salariale associée ainsi que les charges de fonctionnementassociées du centre pour la conduite de ces missions (assurances, fournitures diverses, petits équipements,impôts, frais de comptabilité...). L'ensemble des dépenses relatives à I'entretien du site et aux fluides associés(eau, électricité, espaces verts, ménages...) ne relèvent pas de la présente convention mais de l'associationRequeer qui dispose du bail d'occupation des locaux.
Afticle 2 : Engagéments réciproques:
- Pour l'association :
o Désigner une personne dédiée à la conduite du projet et à la coordination des actions, afin degarantir la continuité du projet dans le temps. Au sein de l'association, M. SEVAT-DENUETTanguy, Président, assurera cette mission ;Rédiger un rapport d'activité annuel présentant la mise en œuvre des dispositifs ainsi qu'unbilan global final à la fin de la réalisation du projet se basant notamment sur les indicateurs deréalisation indiqués dans l'annexe n°3 de la présente convention;Notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification desconditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;Respecter les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité dans lecadre du Contrat d'engagement républicain signé par l'association;S'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH et inscrire ses évènements dansl'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante:https://www. dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accompagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser
- Pourla préfecture de La Réunion :
o
o
Assurer un soutien méthodologique et un suivi régulier du projet: ressources techniques,documentaires, expertise... ;Etre un appui et un relais dans la mobilisation des acteurs au niveau local notamment dans lecadre du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT(CORAH);Apporter un soutien financier à l'association pour la mise en œuvre du projet par l'octroid'une subvention via les crédits délégués de la DILCRAH,.
Article 3 : Calendrier et pilotage du projet
Le projet est prévu pour se réaliser sur l'année 2025 et devra s'achever au plus tard le 31 décembre 2025. Unrapport d'activité et un bilan financier devra être transmis par l'association à la préfecture de La Réunion auplus tard le 30 juin 2026 présentant la mise en œuvre des dispositifs.
Un comité de pilotage (COPIL) se réunira au moins une fois dans l'année, à l'initiative de l'association, pourassurer le suivi et le bilan des actions conduites. Ce comité de pilotage sera constitué :
- Des parties à la convention à savoir :
O
O
L'association Orizon
La préfecture de La Réunion


Article 4 : Modalités financiètes
Des partenaires associés :O Services de l'État : Rectorat, ARS, DEETS, DRAJES, déléguée du préfet à la politique de la villeo Le Défenseur des DroitsO Collectivités : commune de Saint-Denis, Département, Région...O Associations et opérateurs partenaires (CR-CSUR, CDAD..) notamment du secteur LGBT(Planning familial 974, Requeer...)
4.1 - Conditions financières et modalités de règlement
Pour I'exécution de la présente convention, la préfecture de la Réunion via les crédits délégués de la DILCRAHs'engage à verser la somme totale de 25.000 € à l'association ORIZON via Un versement unique dès la signaturede la présente convention et avant fin 2025 par virement bancaire sur le compte suivant :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib
Qonto 16958 00001 21758295141 31
4.2 - Imputation de la dépense
Cette subvention inscrite au budget opérationnel de programme (BOP) 129 est imputée sur le budget desservices du Premier Ministre :Programme : 129 - Coordination du travail gouvernementalCentre financier : 0129-CAAC-DDPRActivité budgétaire : 012900270202Domaine fonctionne! : 0129-10-01Groupe de marchandises : 12.02.01 "Transferts directs associations et fondations"Groupe PCE : 6541200000
4.3 - Justificatifs à produire
À l'issue de la réalisation du projet et au plus tard 6 mois après, soit le 30 juin 2026 au plus tard, l'associationdevra transmettre à la préfecture de La Réunion les éléments suivants :Le Cerfa n°15059*02 "Compte-rendu financier de subvention";Un bilan comptable et financier justifiant l'ensemble des dépenses effectuées sur la période ;Un rapport d'activité qualitatif et quantitatif retraçant l'ensemble des actions menées sur la périodecomme détaillées dans l'article1 de la présente convention ;Comptes de l'association et compte-rendu de l'assemblée générale approuvant les documents.
L'examen de ces documents peut conduire en cas de constat d'une inexécution totale ou partielle de lasubvention attribuée au reversement de la somme correspondante par l'émission d'un titre de perception émispar le Trésor public.
Article 5 : Durée et avenant


La présente convention est conclue pour une durée de1 an à compter de sa signature. Elle pourra étre prolongéepar voie d'avenant d'une année supplémentaire maximum.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les éventuels avenants feront partie de laprésente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande demodification de la présente convention est réalisée par courriel ou courrier précisant l'objet de la modification,sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Sans réponse de l'autre partie dans un délai d''un moiscalendaire suivant l'envoi de la demande, il est considéré que la modification n'est pas admise par le cosignataireet est donc nulle et non avenue.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait fairevaloir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionvalant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis en deux exemplaires originaux, le 24/06/2025
Pour le Préfet de La Réunion,Le Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, Le Président de l'association ORIZON
Frédéric SAUT Tanguy SEVAT DENUET


Annexe n° 1Budget prévisionnel du centre LGBT de La Réunion - Exercice 2025
6. Budget® du projetProjetn*
Année zoes Ou exercicedu au|
7000 | 70 - Vents de poduits finie, de marchandises,- \prestalionsde servicesAchals mafièresel fourm£ures
Prestationsde service
- Services extrieure 25725_L_DHDŒ SE 25007'Eniretien et réparaion oy
Documentation ä ë €00
2 - Autres sarvices exteriours 12504 | Coneell-& Départemental (2L -Rémunérations Intermédialres et honoraires p 7 _ Départernent de La Réunion 20000
Dépiacements, misslans Communes, communautés de communes cu
Services bancares, autres 04 Maire e Sairé-Caria 10000E3 -Impôls ef faxes 200Impdis e taxes sur rémunération 00 -Autres Impôis el {axes Organiemessoceux (CAF, elc. détailler) -[4 - Charges de paraonnel 27716 | Fonds européens(FSE, FEDER, Eic)| | Remunesationdes parsonnels | Ml 19000| [Cragessocaes 24550 'établesements pubicsAutres charges de pareanng 100 lAides privées (fondalioni[ - Autras charges de gaaËion courants 5127 i'î—mnmmmçwm... 4500Voloniaires en infermédistion 3127 | 756. Cotsations 1000
[BE - Charges financières 23 [7E - Progulie financiers[E7 -ChargesexcepHonnelles - Froduits excephionnels P22 - Doéations aux amorëssamends, provicions st Ëm!wm...w...mn
g
TOTAL DES CHARGES HORS CVH 112853[""'"-DE5...SI'ÜR5... 11 |
-rs' & des confribulions volontaresan 87 - Contributiona volontairee en nature 28530BEO-Secouennawre ÎÎ 570 - Dons en rature SREE661 - Mize à d'epceliion gratube de blans el servicest 2000 | E71 - Prestaliorsen nalure 200062 - Preetaions[EE4 - Parscrral bénévdle 26530 575 - Bénévolal 555[TOTAL DONT CVN 1413&3;""11...0" 141333
La subvention sollicités de 25 coù £, abjet de ls présents demande représente 22,15 « du total des produifs du projetdont CVN (mantent solick&atal du budget x 1CO.


Annexe 2Modèle de compte rendu financier : Cerfa 15059*02
Nous sommes là pour vous aider
REPUBLIQUE FRANGAISE
ASSOCIATIONS
|°15059°02
COMPTE-RENDU FINANCIERDE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendufinancier prévu par le quatrième alinéa de I'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dansles 6 mois suivant la fin de I'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés dudernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de données chiffrées3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs prioritésd'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévueau présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personnequi en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »


Annexe 3Indicateurs de réalisation et de résultat
Indicateurs de réalisation de la convention :
» Nombre de réunions partenariales organisées sous I'égide du centre LGBT
« Nombre de publics accueillis au sein du centre LGBT et par typologie (permanences d'accésaux droits, permanences sociales, permanences d'écoute et soutien psychologique...)
* Nombre de sensibilisations sur les thématiques LGBT effectuées en milieu scolaire,professionnel, culturel et autre et nombre de personnes sensibilisées.
* Nombre et typologie d'événements organisés au sein du centre LGBT en tant que lieu deressources (séminaires, groupes de parole, expositions, projections diverses...)