ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°004-2026-06
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- Arrêté portant délégation de signature de M. Le Préfet à M. l'IA
DASEN (4 pages) Page 3
- Arrêté portant délégation de signature de M. Le Préfet à M. l'IA
DASEN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
(4 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP Délégations de signature-CDIF ANTIBES-02-01-2026 (2 pages) Page 13
- DDFIP GPP 06 (3 pages) Page 16
- DDFIP PCE ANTIBES (2 pages) Page 20
- DDFIP SLD (3 pages) Page 23
- DDFIP Subdéleg-ord-secondaire 2026 01 05 (2 pages) Page 27
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en 2026 (4 pages) Page 30
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Académie de Nice
Arrêté portant délégation de signature de M. Le
Préfet à M. l'IA DASEN
3
2 . Secrétariat général communMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilLibertéEgalitéFratermité
Réf. : 2076 .OAY Nice, le 19 novembre 2025 |
ARRETEPortant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe,Directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 14 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités desétablissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loin° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dansles départements et les académies ; :
4
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour'prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard desautorités académiques ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 publié au Journal officiel du 29avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2025 publié au Journalofficiel de la République francaise le 9 septembre 2025 portant renouvellement denomination de M. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogiquerégional hors classe, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale des Alpes-Maritimes à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à ladésaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et desétablissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et desétablissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation ;Vu les circulaires n° 81-46 du 9 juillet 1981 et n° NOR/INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990 ;Vu la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT / SDAT) du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de ladélégation de signature des préfets ;Vu la lettre du 7 novembre 2007 du ministre de l'intérieur, de Outre-Mer et des collectivitésterritoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :les autorisations collectives de sortie du territoire recouvrant l'année scolaire pour lesenfants français devant se rendre de façon régulière dans la principauté de Monacoet en Italie, dans le cadre d'activités scolaires, pour les communes limitrophes a cesdeux Etats ;les correspondances et piéces courantes relevant du champ de ses attributionsrelatives aux affaires suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale : convocation des membres ;- enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarations d'ouverturesdes établissements privés d'enseignement technique ;- école : fonctionnement des caisses :- prix de la formation aux métiers d'art : récompense aux élèves ;- les ampliations des décisions et arrêtés du préfet ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de la circulairen° 159 du 5 mars 2008, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3: Sont réservés à la signature du préfet tous autres actes et documents etnotamment:
e
les correspondances et décisions a destination des autorités consulaires ;les arrétés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;les procés-verbaux des biens mis a la disposition : colléges - lycées ;la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
ent HOTTIAUX
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Académie de Nice
Arrêté portant délégation de signature de M. Le
Préfet à M. l'IA DASEN pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
8
|PREFET | Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. :252C e045 Nice, le 10 décembre 2025
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classeDirecteur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État : Éducation Nationale
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 34 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de lacommande publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard desautorités académiques ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 publié au Journal officiel du 29avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2025 publié au Journalofficiel de la République française le 9 septembre 2025 portant renouvellement denomination de M. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogiquerégional hors classe, dans les fonctions de directeur académique des services del'éducation nationale des Alpes-Maritimes à compter du 1° octobre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 07 janvier 2003 ;Vu la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 05 mars 2008 relative à la modification du régimede la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes Maritimes,en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur lesprogrammes des budgets de l'État suivants :
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Education NationaleMission interministérielle : enseignement scolaire> Programme 139 : enseignement privé des premier et second degrés> Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré> Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré> Programme 230: vie de l'élève
Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subvention...) dont lemontant unitaire est supérieur à 152 449 € seront présentées à la signature du préfet desAlpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyen, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature personnelle du préfet des Alpes-Maritimes, quelqu'en soit le montant :> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,> les ordres de réquisition du comptable public,> les décisions de passer outre.
Article 4 : M. Laurent LE MERCIER , inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Alpes Maritimes, en tant que responsable d'unité opérationnelle,adressera obligatoirement au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestrield'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :> quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;> qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
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Article 5 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004, n° 2008-158 du 22 février2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Laurent LE MERCIER, par arrété pris au nom dupréfet, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'Etat (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des AI
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP Délégations de signature-CDIF
ANTIBES-02-01-2026
13
REPUBLIQUE _ 3 Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE a | | |Fr Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité | Centre des Impôts Fonciers (CDIF) d'Antibes40, chemin de la Colle, BP 129 06164 Juan les Pins Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF D'ANTIBES ©
Le responsable du centre des impôts fonciers d'Antibes,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II etles articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |
Arrête :'Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: .1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :EE __ Daniel MIGLIORI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Régine COSSIAUX | Bertrand DEMAUVE _ Loic GOUMAJacques LE GALL |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christophe AVRAIN Laura BASSO ~ Sylvain BOUCHARDKarim CHARIET Viviane COMOLLI Tracy GOUMA .David KACHETEL | Mikael MARCOLLA | Myriam YAHIAOUI
14
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de »récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Daniel MIGLIORIRégine COSSIAUXBertrand DEMAUVELoïc GOUMA Jacques LE GALLChristophe AVRAIN Laura BASSOSylvain BOUCHARDKarim CHARIETViviane COMOLLITracy GOUMAMikael MARCOLLAMyriam YAHIAOUIDavid KACHETEL
Article 2.En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditionset limites de la propre délégation de signature du_ responsable:Daniel MIGLIORI | Inspecteur des Finances Publiques
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
, le 2 janvier 2026nsable du centre des impôts fonciers,
ne BURGUINInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
15
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP GPP 06
16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025 , accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines qui est conférée à
Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritime s, par le
7 de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des
Alpes-Maritimes, sera exercée par Monsieur Jacques CÉRÈS, responsable du pôle pilotage ressources,
opérations de l'État et domaine et par Monsieur Michel RUIZ, directeur adjoint du pôle pilotage ressources,
opérations de l'État et domaine.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés ;
- ou encore les mandats de vente.
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Article 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en
annexe du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières ;
Les seuils mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté ne sont pas applicables pour les dépenses
relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux
opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Article 6 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs le
19 septembre 2025.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
18
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
AYARI Jonathan Inspecteur des finances publiques 300 000
ECHAMPE-KALFAOUI Nadine Contrôleur principal 30 000
RACANO Frédéric Contrôleur principal 30 000
ASSO Romain Contrôleur 30 000
MAUNIER Michèle Contrôleur 30 000
SAUQUILLO Paola Contractuel de catégorie B 30 000
BROUSSE Florent Agent administratif 15 000
19
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP PCE ANTIBES
20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Pôle de Contrôle et Expertise d'Antibes
40 Chemin de la Colle
CS 20129
06605 ANTIBES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCE D'ANTIBES
La) responsable du pôle contrôle expertise d'Antibes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SENESI Rémi
MARROT Jean-Luc
LAVIGNE Christine
LAMOTTE Maryse
MONTAGARD Dorothée
CARION Christelle
VELEZ Catherine
SCAGLIOLA Laura
CAPON Hervé
LAMOTHE Claudine
RUGOLO Jessica
COZ Catherine
PARADEISE Sophie
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
21
L'Inspectrice PrincipaleChristine KALOUSTIAN
gr]
—
PP i7 "D }Os 4a Pi V/158af
f
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
VALADE Isabelle
DEJONGHE Aurore
RUIZ Gilberte
MEKDADE Yasmina
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Antibes, le 06/01/2026
La responsable du pôle contrôle expertise,
Christine KALOUSTIAN,
Inspectrice Principale
22
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP SLD
23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'Etat, Directeur des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations de gestion et de disposition du patrimoine de l'État
qui est conférée à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, par les paragraphes 1 à 6 (reproduits ci-dessous) de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières énumérées ci-après, sera exercée par M. Jacques CÉRÈS, Administrateur d'État, directeur
du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine et M Michel RUIZ, Administrateur d'État, directeur adjoint du
pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
24
2/3
2
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, ou par Madame
Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division domaine.
Article 3. – M. Jean-Marc BOUVET administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, Mme Hélène BARTOLOMEI, Mme Nadine RICCIARDI, Mme
Valérie MARIE et M. Didier SAMUELSON, inspecteurs des Finances publiques, M. Rezki KHATTAB et Mme
Karine SPAGNOLO, contrôleurs des Finances publiques, pourront également exercer la délégation de signature
conférée à M. Jean-Paul CATANESE selon les plafonds définis en annexe du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs le
19 septembre 2025.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
b
a
25
3/3
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
AUDOLY Irène Inspectrice principale 500 000
BARTOLOMEI Hélène Inspectrice 100 000
RICCIARDI Nadine Inspectrice 100 000
MARIE Valérie Inspectrice 100 000
SAMUELSON Didier Inspecteur 100 000
KHATTAB Rezki Contrôleur 30 000
SPAGNOLO Karine Contrôleur 30 000
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP Subdéleg-ord-secondaire 2026 01 05
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES15bis rue Delille06073 NICE Cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par lé décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut pateulet des Administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jacques CERES, au graded'Administrateur d'État, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, préfet, en qualité dePréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-649 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques CERES,Administrateur d'État, directeur du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine ;DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques CERES, Administrateur d'État, lesdélégations qui lui sont conférées par arrêtés du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-649 du 19 mai2025, seront exercées par :> M. Michel RUIZ, Administrateur d'État, Directeur adjoint du Pôle Ressources-Opérations de l'État-Domaine, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le pôleRessources- Opérations del'État- Domaine. |— Pour la division Budget, Logistique, Immobilier et Informatique :> M. David VERCRUSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget, logistique, immobilier et informatique (BLII) à je de signer tous documents et actes relatifsaux activités de la division BLII;+ Mme Isabelle BALLESTER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la divisionBLII, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limitemaximale de 6 000 € par opération ;> M. Gilles DEMANGEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la division BLII,' à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limitemaximale de 6 000 € par opération ;
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> M. Florent PAVIE, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission à la division BLII, à l'effetde signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limite maximale de6 000 € par opération.* En outre, les agents désignés ci-après :> Mme Véronique BARTHELEMY, Inspectrice des Finances publiques ;> Mme Véronique BINET, Contrôleuse principale des Finances publiques :> M. Louis DESBIOLLES, contrôleur des Finances publiques ;> M. Bruno MINARD, Contrôleur principal des Finances publiques ;> M. Luc SUPPO, Contrôleur des Finances publiques ; |sont habilités à valider l'intégration des dépenses dans Chorus formulaire et à exécuter la dépensedans Chorus Cœur.= Pour la division Ressources humaines :> M. Frédéric LEVAVASSEUR, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision ressources humaines (RH) à l'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs auxactivités exercées par la division RH dans la limite de 15 000 € par opération ;> M. Jean-Marc DALBERA, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la division RH àl'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux activités exercées par la division dansla limite de 6 000 € par opération ; |> M. Fabrice MARCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la division RH àl'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux activités exercées par la division dansla limite de 6 000 € par opération.Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision du 23 novembre 2023 publiée au RAAsous le N° 286-2023 du 23 novembre 2023.Article 3 : Cette décision prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à Nice, le 5 janvier 2026
Le directeur du pôle Ressources-Opérations de l'État-Domaine7) 7?oi#
Jacques CÉRÈS
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
publier des annonces judiciaires et légales en
2026
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
N° 2026/013ARRETEfixant la liste des supports habilités à publierdes annonces judiciaires et légales en 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesmodifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une basede données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020,n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 etn° 2022-1482 du 28 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du8 décembre 2025 ;VU la liste des supports ayant sollicité l'habilitation de publier les annonces judiciaireset légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l'année 2026 ;CONSIDERANT que pour être habilités les supports doivent remplir la totalité desconditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d'application précités ;
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-_ÊE
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
Article 1° :
ARRÊTE
e
la liste des supports habilités 4 publier des annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 est établie comme suit pour l'ensemble dudépartement :
| - PUBLICATIONS DE PRESSE :- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :Raison sociale : Groupe MONITEUR10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2"- BP 2015692186 ANTONY CEDEXN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0927 T 82147- NICE-MATIN :Raison sociale : Groupe NICE MATIN214, boulevard du Mercantour — 06290 NICE CEDEX 3N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0425 C 86665- LES PETITES AFFICHES :Raison sociale : Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes-Maritimes17, rue Alexandre Mari — 06300 NICEN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0728 | 79757- LA TRIBUNE - L'AVENIR BULLETIN COTE D'AZUR :Raison sociale : SUD EST PRESSE15, rue Alexandre Mari - 06300 NICEN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0529 | 8065111- SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :-lemoniteur.fr - Option 1:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0225 W 90261
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-3-
- nicematin.com - Option 1:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1130 Y 90215- tribuca.net - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1129 W 93536- petitesaffiches.fr - Option 1:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0628 Z 91024- ouest-france.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1225 Y 90832- actu.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0627 Y 93442- 20minutes.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0926 Y 90074- bfmtv.com - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0330 Y 91761-lefigaro.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1224 Y 90143- latribune.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1226 Y 90117- lemonde.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1229 Y 90064Article 2: la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu quedans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de tout tirage ousupplément spécial.Article 3: toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet àcompter du 1° janvier 2026, sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement conduire àun retrait d'habilitation.
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Article 4:le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureursde la République prés les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, auPrésident de la chambre départementale des notaires, a la Directricedépartementale de la protection des populations ainsi qu'auxpublications concernées.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nice, le 9 9 DEC, 205a
Pauelr Rréfet_Prétète, directrice" daDS iG / Z| PES BetLa Sous
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