PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-05-009
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-05-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la
détention, du transport et de l'abattage des ovins et caprins dans le
département du Jura du 21 mai au 15 juin 2025 (4 pages) Page 3
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DDETSPP 39
39-2025-05-16-00001
Arrêté portant réglementation de la détention,
du transport et de l'abattage des ovins et caprins
dans le département du Jura du 21 mai au 15 juin
2025
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dans le département du Jura du 21 mai au 15 juin 2025 3
Liberté l'emploi, du travail, des solidaritésEgalite et de la protection des populationsFraternité Service CCRF-SSA
Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et . Arrêté n° 39 2025 56 ETSPPde l'abattage des ovins et caprins dans le département du Juradu 21 mai au 15 juin 2025
Le Préfet
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard)
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovinset caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ;CONSIDÉRANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura,
ARRÊTE :
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :. Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présentedéfinition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,y compris les marchés ;+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
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Article 2 :La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Jura.
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dansles cas suivants :+ le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;+ le transport entre deux exploitations dans lesquelles la détention d'ovins et/ou decaprins a été déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé àcondition qu'ils aient été déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, et agréés par le préfet.
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 duCode rural et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation envigueur ou à défaut à l'article R. 610-5 du Code pénäl.
Le présent arrêté s'applique du 21 mai 2025 au 15 juin 2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dole et la sous-préféte de Saint-Claude, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdameset messieurs les maires du département du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 44 /o 5/2025
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