PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-018-2026-02
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-02 portant sur la demande de
dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - 93120 -
LA COURNEUVE (2 pages) Page 3
IDF-2026-02-10-00004 - Arrêté n°2026-03 portant sur la demande de
dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, pour son intervention sur le
site de construction de la ligne 18 LOT 3A (2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-10-00003
Arrêté n°2026-02 portant sur la demande de
dérogation a l'obligation de repos dominical
présentée par la société BOUYGUES BATIMENT
ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS, pour
son intervention sur le site de construction de la
ligne 16 - 93120 - LA COURNEUVE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-02 portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -
93120 - LA COURNEUVE
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès, 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE N°2026-02


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16-
93120 – LA COURNEUVE


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France et la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par courriel le 20 janvier 2026 par Monsieur
Rémy GALIBERT , directeur adjoint Ressources Humaines de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS, sise 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 SAINT-QUENTIN EN YVELINES
Cedex, pour l'intervention de 12 salariés sur le site de construction de la Ligne16, sis Chantier SGP – Gare du
BOURGET, 49 rue de Verdun 93120 LA COURNEUVE le dimanche 15 février 2026 ;

CONSIDERANT que les travaux prévus dans la demande de dérogation ne relèvent pas d'un cas d'urgence prévu
à l'article L3132-20 du Code du travail ;

CONSIDERANT l'erreur d'ad ressage de la part de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE -
EQUIPEMENTS PUBLICS qui a initialement envoyé cette demande de dérogation au repos dominical à la
DRIEETS le 23 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que cette erreur d'adresse courriel a occasionné immédiatement un message d'erreur envoyé à
l'expéditeur par la DRIEETS ;

CONSIDERANT que ce message d'erreur indique : « Nous n'avons pas trouvé l'adresse de courrier que vous
avez entrée. Vérifiez l'adresse de courrier du destinataire et essayez de renvoyer le message. Si le problème
persiste, contactez l'administrateur de votre courrier ».

CONSIDERANT que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE - EQUIPEMENTS PUBLICS n'a pas
tenu compte compte de ces indications ;

CONSIDERANT que la réception tardive de cette demande de dérogation ne permet pas de recueillir dans un
délai d'un mois les avis du conseil municipal de la commune concernée, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, de la Chambre des métiers et de l'Artisanat ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs
et des syndicats de salariés intéressés en vertu des articles L3132-21 et R3132-16 du Code du travail ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-02 portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -
93120 - LA COURNEUVE
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A R R E T E

Article 1er :

La demande de dérogation à l'obligation de repos dominical est refusée.

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.





A Saint-Denis, le 10 février 2026

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail

SIGNÉ

Jean-François DALVAI





























Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE- EQUIPEMENTS PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -
93120 - LA COURNEUVE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-10-00004
Arrêté n°2026-03 portant sur la demande de
dérogation a l'obligation de repos dominical
présentée par la société SPIE BATIGNOLLES
GENIE CIVIL, pour son intervention sur le site de
construction de la ligne 18 LOT 3A
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-10-00004 - Arrêté n°2026-03 portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13 54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis
https://idf.drieets.gouv.fr

ARRETE N°2026-03


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 18 L OT 3A




LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines au
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France et
la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 15 décembre 2025 par Monsieur
Stéphane MAZURAIS, Directeur de projet de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, sise 30 avenue du
Général Gallieni CS 10192 92023 NANTERRE Cedex , pour l'intervention de 7 salariés de la société sur le site
de construction du lot 3A de la future ligne 18 du Grand Paris sis Rond Point de Villaroy 78280 GUYANCOURT
du dimanche 15 février 2026 au dimanche 15 mai 2026 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 6 octobre 2022 ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos hebdomadaire obligatoire sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, société mandataire d u groupement
d'entreprises constitué pour la réalisation des travaux de Génie Civil du lot 3A de la future ligne 18 du Grand Paris
Express (GPE), invoque avoir pour mission , conjointement avec les autres entreprises du groupement, la
réalisation d'un tunnel entre la gare de Saint -Quentin Est et l'ouvrage annexe 24 , avec un tunnelier parti en juin
2024 de Guyancourt pour une distance de creusement de 6,8 km ;

CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 ayant autorisé la société SPIE
BATIGNOLLES GENIE CIVIL à déroger au repos dominical pour tous les dimanches du 5 octobre 2025 au 31
janvier 2026 pour la réalisation de la construction du rameau de raccordement de l'OA 20 au tunnel construit par
le tunnelier du lot 3A de la ligne 18 du G PE entre Saint-Quentin Est et Versailles Chantiers n'a pas été mis en
œuvre suite à un décalage de travaux ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-10-00004 - Arrêté n°2026-03 portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
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CONSIDERANT la réalisation de la construction du rameau de raccordement de l'OA 20 à ce tunnel qui nécessite
la congélation du sol pour cause d'immersion totale sous la nappe phréatique ;

CONSIDERANT la technique de congélation des sols basé e sur la circulation d'azote liqui de et le fait que
d'éventuelles interruptions de circulation de l'azote liquide amèneraient à perdre l'effet de refroidissement et donc
à perdre la stabilité du terrain, générant des risques pour le personnel et pour l'ouvrage ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux en continu permet de limiter ces risques ;


A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la société SPIE BATIGNOLLES est autorisée
à déroger à l'obligation de repos dominical pour l'opération de construction du rameau de raccordement de l'OA
20 au tunnel construit par le tunnelier du lot 3A de la ligne 18 du Grand Paris Express entre Saint -Quentin Est et
Versailles Chantiers pour 7 salariés, du dimanche 15 février 2026 au dimanche 15 mai 2026.

Article 2 dabee

SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL s'engage à respecter la durée maximale quotidienne du travail et à prévoir
une organisation du travail respectant ce maximum.

Article 3 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 4 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Fait à Saint-Denis, le 10 février 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
SIGNÉ
Jean-François DALVAI



Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-10-00004 - Arrêté n°2026-03 portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
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