YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0019 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le jeudi 25 janvier 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-24-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0019 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le jeudi 25 janvier 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0019 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 25 janvier 2024 3
Direction des sécurités| PRÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0019autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission —d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 25 janvier 2024
Le préfet de I"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne;Vu l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l"Yonne, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des manifestations des agricul-teurs sur l'autoroute A6 entre les péages d'Auxerre sud et d'Avallon et sur l'autoroute A19 entre lespéages de Courtenay et Saint-Denis-les-Sens avec des répercussions importantes du trafic routier sur leréseau secondaire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à |'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que le report des flux des autoroutes A6 et A19 sur les axes secondaires du départementest de nature à engendrer de nombreux ralentissements et que l'affluence importante au sein descommunes traversées par les routes nationales et départementales nécessite d'être évaluée afin derenseigner et d'adapter le dispositif de sécurisation ;
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture — CS 80119 —- 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Considérant qu'en raison de I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration des sites etde l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public auxabords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedes rassemblements ; que la durée de |'autorisation est également strictement limitée dans la durée, dujeudi 25 janvier 2024 à 08h00 jusqu''à la fin des manifestations et au retour à la.normale des conditionsde circulation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne :ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de I'Yonne sont autorisés au titre de la sécurité routière et de la sécuritédes rassemblements des agriculteurs le jeudi 25 janvier 2024 sur l'autoroute A6 entre les péagesd'Auxerre sud et d'Avallon et sur l'autoroute A19 entre les péages de Courtenay et Saint-Denis-les-Sensavec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à une caméra sur un drone. 'Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le jeudi 25 janvier2024 de 08h00 jusqu'à la fin des rassemblements et au rétablissement du trafic routier dans conditionsde circulation habituelles.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens. |Faità Auxerre, le 2Ll JAN. 2024Pour le préfet,la sous-préfete,directrice de cabinet,l[
Clémerice CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas —- 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationTél. 03 86 72 79 83 - www.yonne.gouV.fr
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Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr .
À
Dél. 03 836 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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