SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 11 2024
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2024-11-04-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE LA
GESTION 2024 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT (1
page) Page 3
DDETS /
72-2024-11-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF DUCHATELET 2024 (2 pages) Page 5
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-10-14-00005 - Nomination de l'agent comptable du Groupement
de Coopération sanitaire (GCS) de droit public MIS-CH SAINT CALAIS (1
page) Page 8
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2024-11-14-00002 - Arrêté habilitation véto DEHOUX RAA (2 pages) Page 10
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant
subdélégation de signature au sein de la DREAL (15 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-11-14-00001 - Vidéoprotection ABP 72 (3 pages) Page 29
72-2024-11-13-00001 - Vidéoprotection Fleur d'Arum-raa (3 pages) Page 33
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-11-07-00002 - AP autorisant la FRUP la Cénomane à aliéner un
bien à Connerré (2 pages) Page 37
2
Cour d'Appel d'Angers
72-2024-11-04-00006
COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE LA
GESTION 2024 - DESIGNATION DU
RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-11-04-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE LA GESTION 2024 - DESIGNATION DU
RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL,iberte'ÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL D'ANGERS




INVENTAIRE DE L'ETAT – CLOTURE DE LA GESTION 2024

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS
A L'EXERCICE 2024

Décision portant désignation du responsable de rattachement




LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice
2024,

Sur proposition du directeur délégué à l'administration régionale judici aire,

DECIDENT

Article 1er :
Madame Virgnie POT , directrice des services de greffe judiciaires placée, responsable par intérim de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'A ngers et Monsieur Didier BAREL, greffier
responsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et
de responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la c our d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d'une
délégation de signature ;

Article 2 :
En cette qualité, Madame POT ou, en cas d'empêchement , Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les éléments
d'information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l'outil
CHORUS COEUR ;

Article 3 :
La présente décision sera notifiée à M adame POT, à Monsieur BAREL, et commun iquée aux directeurs dé légués à
l'administration régionale judiciaire des cours d'appel de Caen et de Rennes, ainsi qu'à Monsieur le directeur régional
des Fina nces Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des
départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

Fait à ANGERS, le 4 novembre 2024.


LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé

Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL


Suit un spécimen de la signature des personnes désignées :


Virgnie POT : Didier BAREL :
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RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 4
DDETS
72-2024-11-15-00001
ARRETE MODIFICATIF DUCHATELET 2024
DDETS - 72-2024-11-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF DUCHATELET 2024 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : modification de l'arrêté du 12 septembre 2019, portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Bénédicte
DUCHATELET suite à son changement d'adresse - 25 rue de Cassière – 72150 VILLAINES
SOUS LUCE.

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L472-2-1, L472-1-1
et R 471-2-1 et R472-1 ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
CONSIDERANT que Madame Bénédicte DUCHATELET justifie d'une ass urance en
responsabilité civile dont les garanties sont susce ptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDÉRANT le courriel du 12 novembre 2024 de Madame Bénédict e DUCHATELET
précisant son changement adresse à compter du 8 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
ARRETE
Article 1
er : Suite au changement d'adresse professionnelle de la mandataire, l'article 1 er de
l'arrêté du 12 septembre 2019 visé est ainsi modifié :
L'agrément mentionné à l'article L472-1-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Bénédicte DUCHATELET, née le 20 no vembre 1971, dont l'adresse
professionnelle est 25, rue de Cassière 72150 VILLA INES SOUS LUCE, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre d e la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de la Sarthe.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion Sociale et Intégration
DDETS - 72-2024-11-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF DUCHATELET 2024 6
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica tion. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près
le tribunal judiciaire du Mans.
Article 4
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sart he et le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans, le 15/11/2024
Pour le Préfet
Le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF DUCHATELET 2024 7
DDFIP
72-2024-10-14-00005
Nomination de l'agent comptable du
Groupement de Coopération sanitaire (GCS) de
droit public MIS-CH SAINT CALAIS
DDFIP - 72-2024-10-14-00005 - Nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération sanitaire (GCS) de droit public
MIS-CH SAINT CALAIS 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Mans, le 14/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération sanitaire (GCS) de droit public MIS-
CH SAINT CALAIS
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-
sociale ;
VU la proposition du 23 septembre 2024 du Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Sarthe,
ARRÊTE
Article 1er :
Mr Adib TADLAOUI, inspecteur des Finances publiques à la Direction départementale des Finances
publiques de la Sarthe, est nommé agent comptable d u GCS MIS-CH SAINT CALAIS à compter du 1 er
janvier 2024.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Sarthe est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2024-10-14-00005 - Nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération sanitaire (GCS) de droit public
MIS-CH SAINT CALAIS 9
DDPP
72-2024-11-14-00002
Arrêté habilitation véto DEHOUX RAA
DDPP - 72-2024-11-14-00002 - Arrêté habilitation véto DEHOUX RAA 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 14/11/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DEHOUX Aude
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à
Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départemen -
tale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame DEHOUX Aude, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 36410
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2024-11-14-00002 - Arrêté habilitation véto DEHOUX RAA 11
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DEHOUX Aude, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame DEHOUX Aude s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame DEHOUX Aude pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2024-11-14-00002 - Arrêté habilitation véto DEHOUX RAA 12
DREAL
72-2024-11-14-00003
ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation
de signature au sein de la DREAL
DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 13
ËJPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIREL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2024-0116 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 14
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 16 mai 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 15
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 16
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G5-
1 et G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4,
G5-1 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4,
G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G1 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 17
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 18
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2024 prise
par l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 19
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 20
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 21
B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 22
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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DREAL - 72-2024-11-14-00003 - ARRETE N° SDD-24-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 27
ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-14-00001
Vidéoprotection ABP 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-14-00001 - Vidéoprotection ABP 72 29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240158 du 14/11/2024
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yvan BEGRAND,
représentant l'établissement « Sarl ABP 72 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-14-00001 - Vidéoprotection ABP 72 30
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Yvan BEGRAND est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Sarl ABP
72 » situé, La Denisière à Solesmes (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-14-00001 - Vidéoprotection ABP 72 31
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 14/11/2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-14-00001 - Vidéoprotection ABP 72 32
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-13-00001
Vidéoprotection Fleur d'Arum-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-13-00001 - Vidéoprotection Fleur d'Arum-raa 33
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240367 du 13/11/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Magali LANGLAIS,
représentant l'établissement « Fleur d'Arum » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Magali LANGLAIS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Fleur
d'Arum » situé, 24 rue Principale à Ruaudin (72230).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 13/11/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-07-00002
AP autorisant la FRUP la Cénomane à aliéner un
bien à Connerré
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 00 00 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 NOVEMBRE 2024
autorisant la Fondation Reconnue d'Utilité Publique La Cénomane au Mans
à aliéner un bien immobilier sis rue Michel Beaufils à Connerré (72160)

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu le décret ministériel du 28 septembre 1978 reconnaissant comme établissement d'utilité publique
la fondation dénommée « La Cénomane », ayant son siège social au 26, rue Albert Maignan au Mans
;

Vu le décret du n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié ( article 7) relatif aux associations, fondations,
congrégations, et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les statuts de la Fondation «
La Cénomane » au Mans du 12 septembre 1978 modifiés ;

Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d 'administration de la Fondation « La Cénomane »
du 10 avril 2024 autorisant la vente au prix de l'e uro symbolique d'un mûr et d'une tour sis rue Miche l
Beaufils à Connerré (72160), cadastrés Section AC numéro 944 pour une contenance cadastrale de 00 a 15
ca, au profit de Mme Elise FERRE née HERBELIN résidant dans la maison mitoyenne ;

Vu le projet d'acte de vente notarié établi par Maître Matthieu RIVIERRE, notaire associé au sein de la
SARL Offices de l'Est Manceau, La Belle Inutile à Connerré (72160) ;

Considérant que le dossier transmis par Maître RIVIERRE permet d'autoriser cette vente ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;

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2
ARRETE

ARTICLE 1 er Le Président de la Fondation « La Cénomane » dont le siège social est situé au 26, rue Albert
Maignan au Mans, qui a été reconnue d'utilité publi que par décret ministériel du 28
septembre 1978, est autorisée au nom de cette fonda tion à aliéner aux clauses et
conditions de l'acte notarié susvisé, un bien immob ilier situé rue Michel Beaufils à Connerré
(72160), cadastrés Section AC numéro 944 pour une c ontenance cadastrale de 00 a 15 ca,
moyennant le prix d'un euro symbolique, au profit de Mme Elise FERRE née HERBELIN.

ARTIC LE 2 Les fonds résultant de cette vente seront affectés conformément à l'objet de cette
fondation.

ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans les deux mois à compter de la date d'ac complissement de la dernière mesure
de publicité. Elle peut faire au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès
de l'autorité préfectorale.

ARTICLE 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Président de la Fondatio n « La Cénomane » et publié au Recueil
des Actes Administratifs.


Pour Le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale



Signé
: Christine TORRES

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