SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-094
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-03-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SLB
PRESTA
Dirigeante : Sandra LE BOZEC (1 page) Page 4
73-2026-03-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : INCANDELA
Dirigeante : Assia ATMACA (2 pages) Page 6
73-2026-03-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Mme
SENN Priscilla (2 pages) Page 9
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-05-26-00014 - COURCHEVEL DT7300300F Décision de
fermeture définitive DR 26 05 25 (1 page) Page 12
73-2026-01-19-00008 - MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de
fermeture définitive DR 19 01 26 (1 page) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-03-30-00012 - ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant
abrogation de l'agrément de Madame VILCHES RIENDA Inès -
ÉCOLE DE CONDUITE dénommée « SAS INEVA » à 73210
- n° SIREN 850 329 905 (2 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond (4 pages) Page 19
73-2026-03-10-00039 - AP 20240305autorisation videoprotection-cabinet
dentaire Dr Duret (3 pages) Page 24
73-2026-03-10-00040 - AP 20240311-autorisation videoprotection CR
Distribution Albertville (3 pages) Page 28
73-2026-03-10-00041 - AP 20240327-autorisation videoprotection alpes
peintures (3 pages) Page 32
73-2026-03-10-00042 - AP 20240528-autorisation vieoprotection mondial
relay (3 pages) Page 36
73-2026-03-10-00043 - AP 20250007-autoriation videoprotection SIRTOMM
(3 pages) Page 40
73-2026-03-10-00044 - ap 20250013-AUTORISATION
VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier (3 pages) Page 44
73-2026-03-10-00045 - ap 20250018-autorisation prefectorale mangeons
frais (3 pages) Page 48
2
73-2026-03-10-00046 - Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski keep
(3 pages) Page 52
73-2026-03-10-00047 - AP 20250131-autorisation videoprotection la cime
des arcs (3 pages) Page 56
73-2026-03-10-00048 - AP 20250231-autorisation videoprotection scp
gaviglio (3 pages) Page 60
73-2026-03-10-00049 - AP 20250246-autorisation videoprotection Domino's
Pizza (3 pages) Page 64
73-2026-03-10-00050 - AP 20250315-autorisation videoprotection scm
imagerie du nivolet (3 pages) Page 68
73-2026-03-10-00051 - AP 20250453autorisation videoprotection-free (3
pages) Page 72
73-2026-03-10-00052 - AP 20250479-autorisation videoprotection laverie
2000 (3 pages) Page 76
73-2026-03-10-00053 - AP 20250510-autorisation videoprotection Picard (3
pages) Page 80
73-2026-03-10-00054 - AP 20260018-autorisation videoprotection sherpa (3
pages) Page 84
73-2026-03-10-00055 - AP 20260026-autorisation videoprotection selarl
dentistes nedo (3 pages) Page 88
73-2026-03-10-00056 - AP 20260027-autorisation videoprotection Watou (3
pages) Page 92
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-30-00009
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SLB PRESTA
Dirigeante : Sandra LE BOZEC
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SLB PRESTA
Dirigeante : Sandra LE BOZEC
4
Ee Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942122508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SLB PRESTA », 120 route duVillard 73220 AITON, le 25/03/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 25/03/26 par Mme Sandra LE BOZEC en qualité de dirigeante, pourl'organisme « SLB PRESTA » dont l'établissement principal est situé 120 route du Villard73220 AITON et enregistré sous le N° SAP942122508 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent PaaS piste n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 30/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesTT jé
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SLB PRESTA
Dirigeante : Sandra LE BOZEC
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-30-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : INCANDELA
Dirigeante : Assia ATMACA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : INCANDELA
Dirigeante : Assia ATMACA
6
zw Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Assia ATMACAINCANDELA103 rue Cavagnet73730 SAINT-PAUL-SUR-ISERE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3355500SIRET 101324135 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreentreprise « INCANDELA » en date du 12-03-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.Vous avez fait part au service instructeur de votre souhait d'abandonner la demandede déclaration sus-référencée en date du 30/03/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : INCANDELA
Dirigeante : Assia ATMACA
7
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Competences————
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : INCANDELA
Dirigeante : Assia ATMACA
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-30-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Mme SENN Priscilla
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Mme SENN Priscilla
9
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Priscilla SENN247 chemin du Château73360 LA BAUCHE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3424960SIRET 750431645 00027
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreentreprise en date du 27-03-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, l'attestation d'immatriculation au RNE ainsi que l'avis de situation aurépertoire SIRENE mentionnent une entreprise en cessation d'activité depuis le31/12/2021 sur le département de l'Yonne avec des activités de « commerce devéhicules automobiles légers », exclues des activités autorisées dans le cadre desservices à la personne.Votre dossier administratif n'étant pas conforme, vous ne pouvez donc bénéficierdes avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
<La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP dé Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Mme SENN Priscilla
10
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencespeer ste—fiélane MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Mme SENN Priscilla
11
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-05-26-00014
COURCHEVEL DT7300300F Décision de
fermeture définitive DR 26 05 25
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-26-00014 - COURCHEVEL DT7300300F Décision
de fermeture définitive DR 26 05 25 12
= | a _ Direction générale des douanesREPUBLIQUE U et droits indirectsFRANÇAISE oo a |LibertéÉgalitéFraternité
| DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIERSUR LA COMMUNE DEE COURCHEVEL (Savoie)Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés-(article 37)©
Par décision du 26 mai 2025, le directeur interrégional des douanes et droits indirectsà Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire 'saisonniern°7300300F situé rue des Rois à COURCHEVEL 1550 (73120) a compter du 21 avril:2025.
Fait à CHAMBERY, le 26 mai 2025P/le directeur interrégionaldes douanes et droits indirects à Lyon,Le directeur régional des douanes à
Vincent GARON
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000.CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-05-26-00014 - COURCHEVEL DT7300300F Décision
de fermeture définitive DR 26 05 25 13
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2026-01-19-00008
MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de
fermeture définitive DR 19 01 26
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2026-01-19-00008 - MOTTE en BAUGES DT7300245P
Décision de fermeture définitive DR 19 01 26 14
ES Es Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT= SUR LA COMMUNE DE LA MOTTE EN BAUGES| (Savoie) |Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés(article 37)
Par décision du 19 janvier 2026 le directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairepermanent n°7300245P situé "Le Rocher" à LA MOTTE EN BAUGES (73340) à compterdu ler février 2026.
Fait à CHAMBERY, le 19 janvier 2026P/le directeur interrégionaldes douanes et droits indirects à Lyon,#/ Le directeur régional des douanes àChambéry,
FOULONhef du Pôte action économiqueDirection des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2026-01-19-00008 - MOTTE en BAUGES DT7300245P
Décision de fermeture définitive DR 19 01 26 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00012
ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant
abrogation de l'agrément de Madame VILCHES
RIENDA Inès - ÉCOLE DE CONDUITE dénommée
« SAS INEVA » à 73210 - n° SIREN 850 329 905
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00012 - ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant abrogation de l'agrément de
Madame VILCHES RIENDA Inès - ÉCOLE DE CONDUITE dénommée « SAS INEVA » à 73210 - n° SIREN 850 329 905 16
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant abrogation de l'agrément de Madame VILCHES RIENDA
Inès – ÉCOLE DE CONDUITE dénommée « SAS INEVA » à 73210 – n° SIREN 850 329 905
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 autorisant Madame VILCHES RIENDA Inès à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière dénommé «  SAS INEVA », et situé 90 place de la Cachouriaz à 73210 AIME LA
PLAGNE ;
Vu le courrier en date du 2 mars 2026 adressé en recommandé avec accusé réception, informant
Madame VILCHES RIENDA Inès qu'une procédure de retrait était engagée pour non demande de
renouvellement de l'agrément susvisé et lui demandant ses observations sous 15 jours francs ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Madame VILCHES RIENDA Inès a été autorisée à
exploiter, sous le numéro E 19 073 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière dénommé «  SAS INEVA », et situé 90
place de la Cachouriaz à 73210 AIME LA PLAGNE, par arrêté préfectoral du 14 juin 2019 ;
Considérant que l'intéressée n'a pas formulé d'observation suite au courrier susvisé du 2 mars
2026, qui l'avisait dans le cadre d'une procédure contradictoire, d'un retrait de son agrément,
Considérant qu'ainsi l'agrément numéro E 19 073 0003 0 délivré à Madame VILCHES RIENDA Inès
doit lui être retiré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00012 - ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant abrogation de l'agrément de
Madame VILCHES RIENDA Inès - ÉCOLE DE CONDUITE dénommée « SAS INEVA » à 73210 - n° SIREN 850 329 905 17
Article 1 : L'agrément n° E 19 073 0003 0 délivré à Madame VILCHES RIENDA Inès pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière, situé 90 place de la Cachouriaz à 73210 AIME LA PLAGNE, sous la dénomination
« SAS INEVA », est retiré.
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 autorisant Madame VILCHES RIENDA Inès à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière dénommé «  SAS INEVA », et situé 90 place de la Cachouriaz à 73210 AIME LA
PLAGNE est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
Madame VILCHES RIENDA Inès.
Chambéry, le 30 mars 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00012 - ARRÊTÉ n° DCL/BRGT/A2026/32 portant abrogation de l'agrément de
Madame VILCHES RIENDA Inès - ÉCOLE DE CONDUITE dénommée « SAS INEVA » à 73210 - n° SIREN 850 329 905 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00038
20260089-Auto-drumettaz clarafond
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260089 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Le Maire
de Drumettaz-Clarafond pour l'espace public de Drumettaz-Clarafond (73420). Voir la liste des
positions des cameras en annexe du présent arrêté.
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond 20
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de la Commune de Drumettaz-Clarafond est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260089.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 34 caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond 21
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond 22
Annexe à l'arreté préfectoral 20260089
Position des caméras de la commune de Drumettaz-Clarafond
- 4 caméras voie publique : rond-point echangeur / Leclerc
- 2 caméras voie publique : Rond-point Rinaldi
- 2 caméras voie publique : rond-point route d'Aix / avenue du Golf
- 2 caméras voie publique : rond- point du golf
- 2 cameras voie publique : 371 bis chemin des nuettes
- 1 cameras voie publique : route de Drumettaz
- 4 cameras voie publique : chemin du Fiolage
- 2 caméras voie publique : route des Vernes
- 3 cameras voie publique : place Europe
- 1 camera voie publique : route des Terraillers
- 1 camera voie publique : chemin des Combes
- 4 cameras voie publique : 371 route du Chef-lieu
- 4 caméras voie publique : 102 route du Chef-lieu
- 2 cameras voie publique : carrefour serarges
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00038 - 20260089-Auto-drumettaz clarafond 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00039
AP 20240305autorisation
videoprotection-cabinet dentaire Dr Duret
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00039 - AP 20240305autorisation videoprotection-cabinet dentaire Dr Duret 24
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240305 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Alexandre DURET pour l'établissement «SELARL docteurs Duret Marguin» situé 37 avenue Jean Jaurès à
LE PONT DE BEAUVOISIN (73330) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00039 - AP 20240305autorisation videoprotection-cabinet dentaire Dr Duret 25
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Alexandre DURET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240305.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00039 - AP 20240305autorisation videoprotection-cabinet dentaire Dr Duret 26
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00039 - AP 20240305autorisation videoprotection-cabinet dentaire Dr Duret 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00040
AP 20240311-autorisation videoprotection CR
Distribution Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00040 - AP 20240311-autorisation videoprotection CR Distribution Albertville 28
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240326 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
David DUPONT pour l'établissement «La Pizza que j'aime» situé 109 Grande rue à Aime-la-Plagne
(73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00040 - AP 20240311-autorisation videoprotection CR Distribution Albertville 29
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur David DUPONT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240326.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 1
camera extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00040 - AP 20240311-autorisation videoprotection CR Distribution Albertville 30
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00040 - AP 20240311-autorisation videoprotection CR Distribution Albertville 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00041
AP 20240327-autorisation videoprotection alpes
peintures
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00041 - AP 20240327-autorisation videoprotection alpes peintures 32
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240327 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Aurélie BARDASSIER pour l'établissement «Alpes Peintures» situé 513 avenue des Salines Royales à
MOUTIERS (73600) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00041 - AP 20240327-autorisation videoprotection alpes peintures 33
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Aurélie BRADASSIER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240327 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00041 - AP 20240327-autorisation videoprotection alpes peintures 34
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00041 - AP 20240327-autorisation videoprotection alpes peintures 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00042
AP 20240528-autorisation vieoprotection
mondial relay
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00042 - AP 20240528-autorisation vieoprotection mondial relay 36
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240528 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté
DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Michaël ROUSE pour l'établissement «Mondial Relay / consigne n°26481» situé 4 place de la Vanoise à
SAINT MICHEL-DE-MAURIENNE (73140) ;
CONSIDÉRANT l' avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00042 - AP 20240528-autorisation vieoprotection mondial relay 37
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240528.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et
la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-
5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00042 - AP 20240528-autorisation vieoprotection mondial relay 38
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00042 - AP 20240528-autorisation vieoprotection mondial relay 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00043
AP 20250007-autoriation videoprotection
SIRTOMM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00043 - AP 20250007-autoriation videoprotection SIRTOMM 40
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250007 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
le Président du SIRTOM de Maurienne pour l'établissement «La déchetterie de Bonvillaret» situé D72 à
BONVILLARET (73220) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00043 - AP 20250007-autoriation videoprotection SIRTOMM 41
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Président du SIRTOM de Maurienne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé
à la demande enregistrée sous le n° 20250007 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00043 - AP 20250007-autoriation videoprotection SIRTOMM 42
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00043 - AP 20250007-autoriation videoprotection SIRTOMM 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00044
ap 20250013-AUTORISATION
VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00044 - ap 20250013-AUTORISATION VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier 44
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250013 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Charline ZARAGOZA pour l'établissement «Arolla Immobilier» situé 49 avenue de la Gare à BOURG
SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00044 - ap 20250013-AUTORISATION VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier 45
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Charline ZARAGOZA est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250013.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00044 - ap 20250013-AUTORISATION VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier 46
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00044 - ap 20250013-AUTORISATION VIDEOPROTECTIONArolla Immobilier 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00045
ap 20250018-autorisation prefectorale
mangeons frais
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00045 - ap 20250018-autorisation prefectorale mangeons frais 48
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250018 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Marie BLACHERE pour l'établissement « Mangeons Frais » situé 966 avenue Baron de Crousaz ZAE La
Baronnie à LE PONT DE BEAUVOISIN (73330) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00045 - ap 20250018-autorisation prefectorale mangeons frais 49
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250018.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00045 - ap 20250018-autorisation prefectorale mangeons frais 50
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00045 - ap 20250018-autorisation prefectorale mangeons frais 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00046
Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski
keep
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00046 - Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski keep 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250130 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Yohan LEMOINE pour l'établissement «Ski Keep» situé Maison de Moriond à COURCHEVEL (73120) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00046 - Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski keep 53
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Yohan LEMOINE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250130.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00046 - Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski keep 54
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00046 - Ap 20250130 autorisation videoprotection-ski keep 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00047
AP 20250131-autorisation videoprotection la
cime des arcs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00047 - AP 20250131-autorisation videoprotection la cime des arcs 56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250131 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Michaël REBOUX pour l'établissement «La Cime des Arcs» situé 165 route des Lanchettes Arc 2000 à
BOURG SAINT MAURICE (73720) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00047 - AP 20250131-autorisation videoprotection la cime des arcs 57
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Michaël REBOUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250131.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00047 - AP 20250131-autorisation videoprotection la cime des arcs 58
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00047 - AP 20250131-autorisation videoprotection la cime des arcs 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00048
AP 20250231-autorisation videoprotection scp
gaviglio
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00048 - AP 20250231-autorisation videoprotection scp gaviglio 60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250231 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Vincent GAVIGLIO pour l'établissement «SCP Gaviglio» situé 465 route des Iles à AIME-LA-PLAGNE
(73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00048 - AP 20250231-autorisation videoprotection scp gaviglio 61
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Vincent GAVIGLIO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250231.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00048 - AP 20250231-autorisation videoprotection scp gaviglio 62
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00048 - AP 20250231-autorisation videoprotection scp gaviglio 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00049
AP 20250246-autorisation videoprotection
Domino's Pizza
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00049 - AP 20250246-autorisation videoprotection Domino's Pizza 64
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250246 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20250246
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190547
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Hafid FAHD pour l'établissement «Domino'S Pizza» situé 570 avenue de Turin à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00049 - AP 20250246-autorisation videoprotection Domino's Pizza 65
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Hafid FAHD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250246.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00049 - AP 20250246-autorisation videoprotection Domino's Pizza 66
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00049 - AP 20250246-autorisation videoprotection Domino's Pizza 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00050
AP 20250315-autorisation videoprotection scm
imagerie du nivolet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00050 - AP 20250315-autorisation videoprotection scm imagerie du nivolet 68
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250315 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Loïc LEFLOT pour l'établissement «SCM Imagerie médicale du Nivolet» situé 228 rue Paul Gidon à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00050 - AP 20250315-autorisation videoprotection scm imagerie du nivolet 69
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Loïc LEFLOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250315.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 3
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00050 - AP 20250315-autorisation videoprotection scm imagerie du nivolet 70
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00050 - AP 20250315-autorisation videoprotection scm imagerie du nivolet 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00051
AP 20250453autorisation videoprotection-free
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00051 - AP 20250453autorisation videoprotection-free 72
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250453 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Olivier ROCHEFORT pour l'établissement «Free» situé 127 Place Saint-Léger à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00051 - AP 20250453autorisation videoprotection-free 73
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Olivier ROCHEFORT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250453.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00051 - AP 20250453autorisation videoprotection-free 74
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00051 - AP 20250453autorisation videoprotection-free 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00052
AP 20250479-autorisation videoprotection
laverie 2000
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00052 - AP 20250479-autorisation videoprotection laverie 2000 76
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250479 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Julianna DICKEY pour l'établissement «Laverie 2000» situé route du Lavachet Immeuble Hameau de
Tovière à TIGNES (73320) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00052 - AP 20250479-autorisation videoprotection laverie 2000 77
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Julianna DICKEY est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250479.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00052 - AP 20250479-autorisation videoprotection laverie 2000 78
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00052 - AP 20250479-autorisation videoprotection laverie 2000 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00053
AP 20250510-autorisation videoprotection Picard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00053 - AP 20250510-autorisation videoprotection Picard 80
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250510 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Philippe MAITRE pour l'établissement «Picard» situé 403 avenue du Stade à BOURG SAINT MAURICE
(73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00053 - AP 20250510-autorisation videoprotection Picard 81
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250510.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00053 - AP 20250510-autorisation videoprotection Picard 82
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00053 - AP 20250510-autorisation videoprotection Picard 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00054
AP 20260018-autorisation videoprotection
sherpa
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00054 - AP 20260018-autorisation videoprotection sherpa 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260018 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Lionel MOLLIER pour l'établissement «Sherpa» situé 15 place du Bouloz à CREST-VOLAND (73590) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00054 - AP 20260018-autorisation videoprotection sherpa 85
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Lionel MOLLIER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260018.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00054 - AP 20260018-autorisation videoprotection sherpa 86
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00054 - AP 20260018-autorisation videoprotection sherpa 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00055
AP 20260026-autorisation videoprotection selarl
dentistes nedo
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00055 - AP 20260026-autorisation videoprotection selarl dentistes nedo 88
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260026 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Sorin NEGHINA pour l'établissement «SELARL Dentistes Nedo» situé 6 impasse du Petit Verger à GILLY-
SUR-ISERE (73200) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00055 - AP 20260026-autorisation videoprotection selarl dentistes nedo 89
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Sorin NEGHINA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260026.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00055 - AP 20260026-autorisation videoprotection selarl dentistes nedo 90
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00055 - AP 20260026-autorisation videoprotection selarl dentistes nedo 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00056
AP 20260027-autorisation videoprotection
Watou
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00056 - AP 20260027-autorisation videoprotection Watou 92
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260027 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Guillaume TOUZAIN pour l'établissement «SARL Watou» situé 1 rue du Croets à LA PLAGNE
TARENTAISE (73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00056 - AP 20260027-autorisation videoprotection Watou 93
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Guillaume TOUZAIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260027 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00056 - AP 20260027-autorisation videoprotection Watou 94
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00056 - AP 20260027-autorisation videoprotection Watou 95