PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-451
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux AGFIP et
AFIP du Pôle de gestion fiscale (3 pages) Page 3
75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Secteur Local (23 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
AGFIP et AFIP du Pôle de gestion fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature aux AGFIP et AFIP du Pôle de gestion fiscale 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Le 15 juin 2022
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature aux AGFIP et AFIP du Pôle de gestion fiscale 4
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris ,
L'Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIEL Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature aux AGFIP et AFIP du Pôle de gestion fiscale 5
ANNEXE 1
NOM GRADE
Thierry DUFANT Administrateur général des finances publiques
Pascal BOUTHIER Administrateur des finances publiques
Nadia HIMPENS Administratrice des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature aux AGFIP et AFIP du Pôle de gestion fiscale 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-15-00005
Arrêté portant délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 7
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 15 juin 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
•Vu la décision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date
d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRÊTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 8
PÔLE GESTION PUBLIQUE – Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
MmeBrigitte MALBRANCKE , Administratrice des Finances publiques Adjointe,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal des Finances publiques ,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et Département de Paris – Préfecture de
Police, Métropole du Grand Paris, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre Domaine du Pôle Gestion
publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable du Domaine
concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
Gestion publique Secteur public local.
M. Rémi TOMASENA Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine
du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable
de Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle
Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 9
PÔLE GESTION PUBLIQUE – Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Antoine LOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
et PRÉFECTURE DE POLICESigner pour son service :
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement,
- les VGM,
-les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
et PRÉFECTURE DE POLICESigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 10
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les extraits de titres de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Jean-Pierre LOMBARD
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 11
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 12
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Enguerran BERNIER
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse
des Finances publiques
M. Julien PADRA
Agent administratif
des Finances publiques
Référents
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 13
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 14
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 1 500 €.
Mme Marie-Aimée HIERSO
Contrôleuse des Finances publiques
Référents du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
10 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 1 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 15
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite
à paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 16
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. GUIDON Guillaume
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 17
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 18
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARENATI Cécile
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 19
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. MARTRE Jean-Michel
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 20
Mme Thérèse GROMESNIL
Contrôleur des Finances publiques
Service
EÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de
justice).
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de
justice).
M Jean-Marc DEDIEU
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sylvie PORLAN
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX » :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 21
M. AKOUN Jean-Philippe
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUXSigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX » :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD ,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 22
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Marie-France MORJON
Inspectrice des Finances publiques
Responsable adjointe du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
- les chèques sur le Trésor,
- les ordres de paiement,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les OTD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 23
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Ghislaine BRAITHWAITE
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Madame Patricia GIRARD
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 24
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom – Prénom
Grade – FonctionPouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 25
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Frantz STROBBE
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 26
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE,
DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU
GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
12 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 12 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 27
Mme Isabelle ODILE
Contrôleur des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et
« COMPTABILITÉ CENTRALISATION », les VGM et virements
étrangers pour toutes les collectivités et tous les établissements
publics gérés par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 28
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur public local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND
PARIS » selon le périmètre du responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur public local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 29
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle Gestion Publique Secteur Local 30