HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-02-03-00017 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0004
relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de
Thonon au 3 février 2025 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-02-03-00017
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0004
relatif à la mise à jour des délégations de
signature du SIP de Thonon au 3 février 2025
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |
Le Comptable public, Delphine MATHIEU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable duservice des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques : |Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à M.SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. BERTOSSI Philippe Inspecteur des FinancesPubliques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains , à l'effetde signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ; -2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d'hypothéques et.les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service,
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :CHATELAIN Claire _ BOUQUET Laurent ROBINET OcéaneDUEZ Philippe MICHALLET Justine BABEF MaudHEROUARD Quentin DUBOIS Nataélle MEVEL GwenvaelleMERLET Cindy PONNAMBALAM Viveke
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothèques ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses / paiement délai de paiementRemises de peut être accordéoo majorationsREYMOND Geraldine Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.COUCHET Etienne Finances PubliquesJAMART LaurenceTRASTOUR JérômeBARROT Julien |Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.PINGET Stéphanie Publiques-DELESTRE AlexandraGAILLET SuzanneDIDIER Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
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ZEGHLI Fouad DUSSOLIET MERLET Florent] LECOINTE JEREMIC | |BERTHO Jordan — OliverSandrineArticle 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-SavoieA Thonon-Les-Bains, le 3 février 2025La Comptable, Responsable de service des' impétsdes particuliers, : 7Delphine MATHIEU ~
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