TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-109
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des impôts
des particuliers du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport du
poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de
Belfort (5 pages) Page 8
DDT 90 / Direction
90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour oxygéner les
bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs (4 pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-21-00019 - Arrêté portant admission au certificat de
compétences de formateurs aux 1ers secours - session du 20 au 27 avril
2026 - 35ème Régiment d'Infanterie (2 pages) Page 19
90-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral portant admission au
certificat de compétences de formateurs aux 1ers secours citoyen -
session 13 au 24 mars 2026 - 1er RA (2 pages) Page 22
2
DDFIP
90-2026-07-21-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du Service des impôts des particuliers du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique , inspectrice des finances publiques ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP - 90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia CHAUVIN Christophe
PARIENTE Patrice ZANIER Baptiste GIRARD Anne
FREY Christel
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OLLIER Laura
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARNICOT Nathalie BALDINI Sabrina
BEAUVAIS Clémentine VAUCHIER Jessy
BONGEOT Frédéric MEKKAOUI Saïd
GOERING Negla GUERDAT Brendan
DUMONT Laetitia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GIRARD Anne Contrôleuse 30 000 € 10 mois 30 000 €
BAREY Valérie Contrôleuse
principale 30 000 € 10 mois 30 000 €
PESCAY Sylvie Contrôleuse
principale 30 000 € 10 mois 30 000 €
BORREILL François Contrôleur principal 30 000 € 10 mois 30 000 €
MOLLE Dominique Contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 €
FREY Christel contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 €
BOSSART Véronique Contrôleuse
principale 30 000 € 10 mois 30 000 €
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DDFIP - 90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 5
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKTAS Ibrahim Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
BONGEOT Frédéric Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
CAVIN Patricia Contrôleur principal 30 000 € 6 mois 30 000 €
ZANIER Baptiste Contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 €
ARNICOT Nathalie Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
KHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
PARIENTE Patrice Contrôleur principal 30 000 € 6 mois 30 000 €
MEKKAOUI Saïd Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
SCHEURER Virginie Agent contractuel 5 000 € 10 mois 5 000 €
GUERDAT Brendan Agent administratif 5 000 € 6 mois 5 000 €
VAUCHIER Jessy Agent contractuel 5 000 € 6 mois 5 000 €
CHAUVIN Christophe contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
BEAUVAIS Clémentine Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
GOERING Negla Agent administratif 5 000 € 6 mois 5 000 €
PHAROSE Daniel Agent contractuel 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUMONT Laetitia Agent contractuel 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KHARBOUCHE
Souhaila contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
CAVIN Patricia Contrôleur principal 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
CHAUVIN
Christophe contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
PARIENTE Patrice Contrôleur principal 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
OLLIER Laura contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
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DDFIP - 90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 6
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZANIER Baptiste contrôleur 30 000 € 10 000 € 10 mois 30 000 €
GIRARD Anne contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BONGEOT Frédéric Agent administratif
principal 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
ARNICOT Nathalie Agent administratif
principal 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
BEAUVAIS
Clémentine
Agent administratif
principal 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
BALDINI Sabrina Agent administratif
principal 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
SCHEURER Virginie Agent contractuel 5 000 € 0 € 10 mois 5 000 €
MEKKAOUI Saïd Agent administratif
principal 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
VAUCHIER Jessy Agent contractuel 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
GUERDAT Brendan Agent administratif 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
DUMONT Laetitia Agent contractuel 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
PHAROSE Daniel Agent contractuel 5 000 € 0 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort et
affiché dans les locaux du service.
À Belfort, le 21 juillet 2026
signé
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Alain PRILLARD
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DDFIP - 90-2026-07-21-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 7
DDT 90
90-2026-07-21-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et
du transport du poisson à des fins scientifiques
dans le département du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 8
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forét|PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-portant autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et dutransport du poisson à des fins scientifiques dans ledépartement du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11, et R.436-67 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16du décret du 14 novembre 1988, pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjointdes territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation de pêche électrique formulée par ARTELIA Passion et Solutions endate du 25 juin 2026;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du 30juin 2026;Vu la consultation réalisée auprès de monsieur le président de l'association interdépartementaledes pêcheurs professionnels, en date du 26juin 2026;
1/5Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 : : ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 9
Vu l'avis favorable de l'OFB en date du 10juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons a des fins scientifiques dans le cadredes inventaires naturalistes réalisés pour le projet d'aménagement du barrage de |'Arsot à Belfort ;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la fauneaquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;Considérant que l'article L.436-9 du Code de l'environnement ne prévoit pas de modalités deconsultation 'du public pour la réglementation des autorisations exceptionnelles de capture,transport et vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;Considérant l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement des opérations prévuespar ARTELIA, et que cela exonère la décision de la procédure de participation du public prévuepar l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort;
ArrêteArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa société ARTELIA — 21 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, est autorisée à effectuer* a compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026,* et dans les conditions fixées au présent arrêté,des pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique dans la Savoureuse à Belfort au niveau du site dubarrage de l'Arsot (en annexe du présent arrêté).Article 2 : Pêches autoriséesCes pêches sont autorisées uniquement à des fins scientifiques (sondages et inventaires piscicoles).L'objectif est de prélever les espèces piscicoles présentes, les mesurer, les compter et les remettre à l'eau àl'endroit du prélèvement.Compte tenu de la situation de sécheresse, les opérations sont permises sous réserve des débits et de latempérature dans le cours d'eau.Article 3 : Organisation des pêches électriques et techniques utiliséesLes captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise enœuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements depoissons ».Les opérations seront réalisées à pied et selon une méthode de prospection partielle ou complète.Les pêches seront effectuées au moyen d'appareils homologués a cet effet, ainsi qu'au moyen de nassesou filets ou autres dispositifs si nécessaire :+ Le matériel utilisé est de marque EFKO FEG 8000W - Tension 150-300/300-600 V DC - normeeuropéenne IEC 60335-2-86La liste des personnes autorisées à pratiquer la pêche scientifique sont identifiées dans le tableau ci-dessous,
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DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 10
Nom / prénomDENIS Marie+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérationsArticle 4 : Respect des propriétés riveraines .bb D
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des propriétés riveraines.Article 5 : Destination des individus capturésL'ensemble des espèces capturées sera remis à l'eau sur le site de capture après identification,pesée et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :- les espèces destinées aux analyses ou observations scientifiques ;- les espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites ;- les espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L.411-5 du Code del'environnement — arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, quiseront détruites.- les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques visées à l'article R.432-5 du Codede l'environnement.Article 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit et dans le détail, du programme dechaque intervention avec les dates, les lieux de captures, au moins cing jours avant chaque opération :- le directeur départemental des territoires - (service eau, environnement & forêt - cellule environnement& forêt) ;- la cheffe du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;- les propriétaires riverains, tant que possible et nécessaire.- la fédération départementale de pêche du Territoire de Belfort et l'AAPPMA de Belfort-Bavilliers.Article 7 : Rapport d'exécution des opérationsEn fin de campagne, et après analyses des résultats, un exemplaire du compte-rendu des pêcheseffectuées sera adressé au directeur départemental des territoires.Article 8 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 : ExécutionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 11
notifié a ARTELIA, et dont copie sera adressée à la cheffe du service interdépartemental de l'office françaisde la biodiversité.
Faità Belfort, le2 1 JUIL 2026
Pour le Préfet du Territoire de Belfortet par s0kdélégatiLe chef de la cellulé ehvirement et forêt,
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. 7- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 12
Annexe à l'arrêté N° 90-2026-Savoureuse à Belfort
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8eEspèces : toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'é
5/5
DDT 90 - 90-2026-07-21-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport du poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 13
DDT 90
90-2026-07-21-00016
ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : utilisation du
forage pour oxygéner les bassins de la
pisciculture en période de fortes chaleurs
DDT 90 - 90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour
oxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs 14
PREFET Direction départementaleDE BELFORT des territoiresLiberteEgaiitéFrateruite
ARRÊTÉ N°90 -2026 -07-21-0001€portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pouroxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleursLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté n°90-2018-09-14-001 du 14 septembre 2018 portant renouvellement d'autorisationadministrative de la pisciculture d'eau douce de l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de GIROMAGNY « La Truite de Montagne » situéesur les communes de VESCEMONT et RIERVESCEMONT :1/3
DDT 90 - 90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour
oxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs 15
VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de |'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant restriction provisoiredes usages de l'eau : niveau CRISE sur la communauté de communes des Vosges du Sud;VU la demande effectuée par Monsieur Thierry Luttringer, président de l'AAPPMA située àGiromagny pour le site de la pisciculture Girardey 90200 à Vescemont en date du 16 juillet2026;CONSIDERANT que la communauté de communes des Vosges du Sud est soumise à desrestrictions de l'usage de l'eau niveau crise ;CONSIDERANT que l'arrêté crise prévoit la possibilité de déroger aux interdictions de vidangeet de remplissage des plans d'eau / bassins pour les usages commerciaux afin de protéger lesespèces piscicoles ;CONSIDERANT que le prélèvement effectué à partir du forage (profondeur d'environ24 mètres) est réalisé dans un aquifère non connecté à la nappe d'accompagnement de laRosemontoise ;CONSIDERANT que le prélèvement effectué à partir du forage n'a pas d'impact direct surl'hydrologie des cours d'eau de la Rosemontoise et du Ruisseau de la Louvière ;CONSIDERANT que l'ouvrage est équipé d'un compteur d'eau permettant d'assurer le suividu prélèvement; |SUR proposition du directeur des territoires du Territoire de Belfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026, les gestionnaires de la pisciculture Girardey de Vescemont sontautorisés à prélever de l'eau du forage pour alimenter les bassins et assurer l'oxygénation del'eau. Le gestionnaire veillera à utiliser de manière optimale la ressource de manière à ce queles prélèvements correspondent au minimum nécessaire pour son activité et l'oxygénationdes bassins. Toute dégradation observée sur la Rosemontoise ou le ruisseau adjacent devraêtre signalée au plus vite au service de police de l'eau.
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur pour le niveau crise. Cettedérogation reste valable pour l'ensemble de la période de sécheresse de l'année en cours. Encas de forte dégradation de la situation, cet arrêté de dérogation pourra être suspendu.2/3
DDT 90 - 90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour
oxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs 16
ARTICLE 3: Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
ARTICLE 5: ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 24 jit OLE
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoiresERPRomain COURTET
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DDT 90 - 90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour
oxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs 17
DDT 90 - 90-2026-07-21-00016 - ARRÊTÉ portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : utilisation du forage pour
oxygéner les bassins de la pisciculture en période de fortes chaleurs 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-21-00019
Arrêté portant admission au certificat de
compétences de formateurs aux 1ers secours -
session du 20 au 27 avril 2026 - 35ème Régiment
d'Infanterie
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00019 - Arrêté portant admission au certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours - session du 20 au 27 avril 2026 - 35ème Régiment d'Infanterie 19
Direction des sécuritésPREFET Service Interministériel deDU TERRITOIRE | Défense et de Protection CivilesDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07-4 - 000.14portant admission au certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyensession du 20 au 27 avril 2026 organisée par le 35ème Régiment d'Infanterie
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationdes services de l'État ;Vu le décret du. 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortM. CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; _Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pourla formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00003 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le procès-verbal dujury d'examen n°90-2026-07-08-00002 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex#& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00019 - Arrêté portant admission au certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours - session du 20 au 27 avril 2026 - 35ème Régiment d'Infanterie 20
ARTICLE 1: La liste des candidats admis a l'examen de formateurs aux premiers secourscitoyen organisé dans le Territoire de Belfort par le 35ème Régiment d'Infanterie - session du20 au 27 avril 2026:- M. Rodolph COUTEREEL-SCHVAN- M. Serkan-Rudy DEMIRCI- M. Marvin VILO- M. Brian BOULOT- M. Youssouf IBRAHIM- M. Yann LELIEVRE- M. Paul MAUCHAMP
ARTICLE 2: le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Belfort, le 91.0? . 3906Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, _
Ed —_
_-Maxime GUTZWILLERaCe ee
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomptent, Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00019 - Arrêté portant admission au certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours - session du 20 au 27 avril 2026 - 35ème Régiment d'Infanterie 21
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-21-00018
Arrêté préfectoral portant admission au
certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours citoyen - session 13 au 24 mars 2026
- 1er RA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral portant admission au certificat de compétences de
formateurs aux 1ers secours citoyen - session 13 au 24 mars 2026 - 1er RA 22
E à Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel deDU TERRITOIRE Défense et de Protection CivilesDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°90-2026-07-A] - O00Jportant admission au certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyensession du 13 au 24 mars 2026 organisée par le 1° Régiment d'Artillerie
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;_ Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortM. CHARRIER (Alain) ; |Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pourla formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00003 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le procès-verbal du jury d'examen n°90-2026-07-08-00001 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 © pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr. www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral portant admission au certificat de compétences de
formateurs aux 1ers secours citoyen - session 13 au 24 mars 2026 - 1er RA 23
ARTICLE 1: La liste des candidats admis à l'examen de formateurs aux premiers secourscitoyen organisé dans le Territoire de Belfort par le 1° Régiment d'Artillerie - session du 13 au24 mars 2026:- M. Shawn TEREVAURA- M. Clément AZNAR- M. Louis ALTORFFER- M. Guillaume BARBARIN- Mme Anouk RAVEY- Mme Yasmine RIBAULT
ARTICLE 2: le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Faità Belfort, le 2] .O+. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
N rtLA onant
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-21-00018 - Arrêté préfectoral portant admission au certificat de compétences de
formateurs aux 1ers secours citoyen - session 13 au 24 mars 2026 - 1er RA 24