CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-193
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture
de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et
Contentieuses (4 pages) Page 7
17-2026-06-15-00045 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Mahdi TAMENE, Directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Charente-Maritime (2 pages) Page 12
17-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (3 pages) Page 15
17-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la
préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des
dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) (2 pages) Page 19
17-2026-06-15-00036 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Mickaël MOURAGNON Intendant de la résidence
préfectorale (2 pages) Page 22
17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE Directeur général de l'agence
régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 25
17-2026-06-15-00040 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la
citoyenneté (6 pages) Page 32
17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à
Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de
l'appui territorial (4 pages) Page 39
17-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture
de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance (2 pages) Page 44
17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes (4 pages) Page 47
17-2026-06-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. le Commandant Alain INIZAN
Commandant de la compagnie
Républicaine de Sécurité n°19 (2 pages) Page 52
2
17-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Raphaël FARGES Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime (5 pages) Page 55
17-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Charente-Maritime (22 pages) Page 61
17-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Charente-Maritime en matière de passation des marchés publics (2
pages) Page 84
17-2026-06-15-00008 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime
en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 87
17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime (7 pages) Page 91
17-2026-06-15-00051 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime (3 pages) Page 99
17-2026-06-15-00053 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics
(2 pages) Page 103
17-2026-06-15-00052 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État. (2 pages) Page 106
17-2026-06-15-00030 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac (4 pages) Page 109
17-2026-06-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie DARGAUD,
Directrice des Archives
départementales de la Charente-Maritime (2 pages) Page 114
17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 117
17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 122
3
17-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence assuré par M. Raphaël
FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime (2 pages) Page 127
17-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté
n°11-3812 bis du 30 décembre 2011
portant constitution de la Délégation
Interservices de l'Eau et de la Nature (2 pages) Page 130
17-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 133
17-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. M. Patrice LAUSSUCQ en matière de régime d'ouverture
et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime (2
pages) Page 136
17-2026-06-15-00019 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des
finances publiques de la Charente-Maritime
et à M. Cédric BOIZART,
Directeur départemental adjoint de la direction
des finances publiques de la
Charente-Maritime
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 139
17-2026-06-15-00048 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la
Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports
exceptionnels (2 pages) Page 142
17-2026-06-15-00050 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice
interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation (3 pages) Page 145
17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de
Rochefort (4 pages) Page 149
17-2026-06-15-00049 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim
(3 pages) Page 154
17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean
d'Angély (4 pages) Page 158
17-2026-06-15-00047 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires
culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 163
4
17-2026-06-15-00035 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que M. Guillaume
BRAULT
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer (2 pages) Page 167
17-2026-06-15-00031 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Hélène
LEMESLE
Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer (2 pages) Page 170
17-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Marie-Pierre
LAMOUR
Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à
assurer (2 pages) Page 173
17-2026-06-15-00033 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer
(2 pages) Page 176
17-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière de communication des informations nécessaires au vote
du produit fiscal à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la
direction des finances publiques de la Charente-Maritime (2 pages) Page 179
17-2026-06-15-00021 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur
départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
(3 pages) Page 182
17-2026-06-15-00020 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint
de la
direction des finances publiques de la Charente-Maritime (2 pages) Page 186
17-2026-06-15-00007 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de I'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
dans le département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 189
17-2026-06-15-00046 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc HUART Recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des
universités (3 pages) Page 192
17-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025
portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
et aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer (2 pages) Page 196
17-2026-06-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON, directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en
matière de passation de marchés publics (3 pages) Page 199
5
17-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant
délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Christian LEPAGE, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime (3 pages) Page 203
17-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON, directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en
matière d'actes administratifs généraux (6 pages) Page 207
17-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON, directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État (3 pages) Page 214
17-2026-06-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental
de
Charente-Maritime (5 pages) Page 218
17-2026-06-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 Portant
délégation de signature à Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE,
Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de
la Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 224
17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le
Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de
l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026 (5 pages) Page 228
17-2026-06-15-00041 - MANDAT de REPRÉSENTATION de la Direction des
Collectivités et de la Citoyenneté du 15 juin 2026 (2 pages) Page 234
17-2026-06-15-00038 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin
2026 - tribunaux correctionnels, tribunaux d'instance de Charente-Maritime et
Cour d'appel de Poitiers (1 page) Page 237
17-2026-06-15-00039 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin
2026 - Tribunal administratif de Poitiers, ou de la Cour administrative d'appel
de Bordeaux (1 page) Page 239
6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00037
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire
Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
Délégué Interservices des Affaires Juridiques et
Contentieuses
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses 7
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Délégué Interservices des Affaires Juridiques et ContentieusesLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC, Préfet de la Charente-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe lil), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses 8
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°12-531 bis du 5 mars 2012 portant création de la délégation interservices des affaires juridiques et contentieuses (DISAC) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°12-531 bis du 5 mars 2012 portant constitution de la délégation interservices des affaires juridiques etcontentieuses de la Charente-Maritime (DISAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 affectant Mme Elise LEVRAULT à la délégation interservices des affaires juridiques et contentieuses en qualité d'adjointe au Secrétaire général de laDISAC, à compter du 1° janvier 2018;Vu la note de service du 12 juillet 2019 affectant Mme Corinne BOUSQUET à la délégation interservices des affaires juridiques et contentieuses en qualité d'adjointe au Secrétaire général de laDISAC, à compter du 26 août 2019;Vu la note de service du 11 juin 2020 affectant Mme Catherine MALLET à la délégation inter servicesdes affaires juridiques et contentieuses en qualité de Secrétaire générale de la DISAC, à compter du22 juin 2020;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime et Délégué inter services des affaires juridiques etcontentieuses, à l'effet de signer les actes suivants :|. Infractions à la législation relative à l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation :> Transmission des procès-verbaux dressés par des agents assermentés et commissionnés del'État aux parquets.> Présentation des observations écrites aux tribunaux chargés de statuer à l'occasion despoursuites engagées pour mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux dansleur état antérieur (articles L. 480-4, L. 480-4-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme).> Liquidation, établissement de l'état de recouvrement, pour le compte de la ou descommunes, les astreintes prononcées par les tribunaux judiciaires statuant en matièred'urbanisme pénal en cas d'inexécution des jugements et arrêts (articles L. 480-6, L. 480-7 et L.480-8 du code de l'urbanisme).> Transmission des décisions dejustice aux communes concernées.Il. Suivi des procédures :> Transmission aux services de l'État concernés des recours gracieux et contentieux aux finsd'éléments de réponse.ill. Contraventions de grande voirie :> Notification au contrevenant du procès-verbal de grande voirie dressé à son encontre.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON la signature qui lui estconférée par l'article 1° est exercée par M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires etde la mer de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses 9
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel CAYRON et deM. Xavier AERTS, la signature conférée par l'article 1% sera exercée par Mme Catherine MALLET,Secrétaire générale de la délégation inter services des affaires juridiques et contentieuses.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel CAYRON, deM. Xavier AERTS et de Mme Catherine MALLET, la signature conférée par l'article 1° sera exercée parMme Elise LEVRAULT et Mme Corinne BOUSQUET, adjointes à la Secrétaire générale de ladélégation inter services des affaires juridiques et contentieuses.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, DéléguéInterservices des Affaires Juridiques et Contentieuses, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, Délégué inter servicesdes affaires juridiques et contentieuses, et le Directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel F dl
==
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00037 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00045
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Mahdi TAMENE, Directeur
académique des services de l'éducation nationale de
la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00045 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mahdi
TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime 12
Secrétariat GénéralDirection de la Coordination| et de l'Appui TerritorialPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitécael ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Mahdi TAMENE,Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code de l'éducation, notamment son article R 421-54;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU l'arrêté de gouvernance académique en date du 29 mars 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M.Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 avril 2022 portant nomination deM. Mahdi TAMENE en qualité de Directeur académique des services de l'éducation nationalede la Charente-Maritime, à compter du 18 avril 2022 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 mars 2026 portant renouvellementde M. Mahdi TAMENE en qualité de Directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente-Maritime à compter du 18 avril 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Mahdi TAMENE, Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, à l'effet de signer dans le cadrede ses compétences et attributions, l'ensemble des actes, décisions et documents relevant ducontrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locauxd'enseignement (collèges) :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00045 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mahdi
TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime 13
* Accusés de réception des actes budgétaires.¢ Délibérations du conseil d'administration relatives :à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,au recrutement des personnels,aux tarifs du service annexe d'hébergement,au financement des voyages scolaires,au budget de l'établissement, ses décisions modificatives et documentss'y rapportant.
VVVVV
* Décisions du chef d'établissement relatives :> au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat auxétablissements ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises a l'encontre deces personnels,> aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, àl'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison deleur montant conformément aux dispositions du droit de la commandepublique.Sont exclus de la présente délégation les recours gracieux et les déférés devant la juridictionadministrative.Pour l'exercice de cette délégation, le Directeur académique des services de l'éducationnationale est désigné comme seul destinataire des transmissions effectuées par lesétablissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Mahdi TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale, est autoriséà subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence oud'empêchement de sa part, au Secrétaire général du service départemental de l'éducationnationale, nommément désigné, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article 1, àl'exception de la délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture d'établissements privésd'enseignement technique.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature aM. Mahdi TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale, est abrogé.
ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur académique des services del'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
frMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00045 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mahdi
TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00012
ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur de la
direction départementale des territoires et de la mer
de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
15
| Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2025donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, |pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009 - 1481 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n° 2019-1479 précitée, dont la création du Budget Opérationnel de Programme 354«Administration territoriale de l'État » à compter du 1° janvier 2020.VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe lil), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
16
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, en qualité de Responsabled'Unités Opérationnelles (RUO) et Responsable de Centre de Coût (RCC), pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BudgetsOpérationnels de Programme suivants :
Code se Code .Ministère Ministère Programme Programme Nature du BOP TitresCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de .149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de Central et Régional 3,5et6l'aquacultureAgriculture et i : ro val ; ;03 alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Central et Régional 3,5 et6Conduite et pilotage des politiques de :215 l'agriculture Central et Régional 2,3,5et6
09 intérieur 207 Sécurité et éducation routière Central et Régional 3,5et 6113 Paysages, eau et biodiversité Central et Régional 3,5et6181 Prévention des risques Central et Régional 3,5et623 écditioue et 203 Infrastructures et services de transports Central et Régional 3,5 et6solidaire205 Affaires maritimes Central et Régional! 3,5et6Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du :217 développement et de la mobilité durables Central et Régional 2,3,5et6Cohésion des Urbanisme, territoires et amélioration de .39 territoires 135 l'habitat Central et Régional 2,3,5e6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surla constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, en qualité de Responsable de« Centre de Coût » (RCC) des budgets suivants :Code a Code .Ministère Ministère Programme Programme Nature du BOP Titres07 FE comptes 723 Opérations immobilières s entretien des Compte d'Affectation Spéciale 3et5publiques bâtiments de l'ÉtatTransition «gs23 écologique et 641-94 Fonds Bamier Conte Sea 3,5et6solidaire (code )09 Intérieur 354 Administration territoriale de l'État Central et Régional 2,3,5et6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée a M. Xavier AERTS, Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour procéder à la liquidationdes astreintes et a l'ordonnancement des titres de perception sur le compte 461.787 "recouvrementsdes astreintes d'urbanisme à répartir entre l'État et les collectivités locales - article L 480-8 du Code del''urbanisme".
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée a M. Xavier AERTS, Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour procéder à l'engagement, laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État correspondant à des opérations identifiéesdonnant lieu à des délégations financières ponctuelles.
ARTICLE 5 : La délégation de signature s'applique également aux décisions d'opposition et relèvementde la prescription quadriennale des créances de l'État.
ARTICLE 6 : La délégation de signature ne s'applique pas :* aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 euros (à l'exception des décisionsattributives de subventions consécutives au financement du logement social - BOP 135) ;* aux décisions attributives de subventions consécutives au financement du logement social (BOP135) de plus de 100 000 euros ;* aux décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur départemental des financespubliques, chargé du contrôle financier de dépenses déconcentrées ;* aux ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution desindicateurs de performance, sera adressé semestriellement au Préfet, pour chaque unitéopérationnelle. Ce tableau de bord semestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégantet le délégataire.
ARTICLE 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. XavierAERTS, Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,peut par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature. Copie de cette décision sera adresséeau Préfet et au Directeur départemental des finances publiques. L'arrêté de subdélégation sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTSpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État est abrogé.ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, les responsables des budgets opérationnels deprogramme et le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, responsabled'unités opérationnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdépartemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 JUIN 2026Le Préfet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ du 15 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00025
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la
Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en
oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signaturea M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en ceuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret modifié n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne lamise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA)VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre2022 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° octobre 2024 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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VU la note du service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe de bureau du droit des étrangers acompter du 24 février 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée a M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de lapréfecture de Charente-Martitime (ou sous-préfet), pour signer tous actes et décisionsrelevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partielégislative et réglementaire) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA).
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés al'article 1 est consentie à M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet, ladélégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à :* Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),* Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités et dela citoyenneté (DCC),* Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux du 02 mars et 04 mai 2026 donnant délégation designature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et dela citoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
puMichel PROSI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00036
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Mickaël MOURAGNON Intendant de
la résidence préfectorale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00036 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mickaël
MOURAGNON Intendant de la résidence préfectorale 22
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signatureà M. Mickaël MOURAGNONIntendant de la résidence préfectoraleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer afférente à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;Vu le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Considérant la nécessité pour M. Mickaél MOURAGNON, Intendant de la résidence préfectorale, depouvoir procéder aux commandes de fournitures courantes pour la résidence préfectorale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Mickaël MOURAGNON, Intendant de la résidencepréfectorale, à l'effet de signer les commandes de fournitures courantes pour le fonctionnement de larésidence préfectorale, dans la limite de 500 € par commande.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant délégation de signature à M. MickaëlMOURAGNON est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00036 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mickaël
MOURAGNON Intendant de la résidence préfectorale 23
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et I'Intendant de la résidence préfectorale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
[7M. Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00036 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mickaël
MOURAGNON Intendant de la résidence préfectorale 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00004
Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE Directeur général
de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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DEFET Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté du 15juin 2026Donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODEDirecteur général de l'agence régionale de santéde la région Nouvelle-AquitaineLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le code de la santé publique et notamment les articles 1435-1, 1435-5 et 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 43, alinéa 13 ;VU le décret n °2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n ° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L 1435-1, L 14352 et L 1435-7 du code de la santé publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n ° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;VU le décret n ° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le protocole en date du 17 octobre 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre parl'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le Préfet de la Charente-Maritime prévu par l'articleR 1435-2 du code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC, en qualité de Préfet de la Charente-Maritime, à compter du 15juin 2026VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de M.Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de la Rochelle (groupe 111) ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2020 portant nomination de M.Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agencerégionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, tous actes, arrêtés, décisions et courriers en ce qui concerne les matières suivantes, pour :1°Salubrité et hygiène publique en application des articles R 1435-1 et R 1435-2 du code de la santépubliqueDans le champ de la salubrité des habitations :» Aviser les propriétaires, occupants, exploitants, titulaire de parts ou de droit sur le logement aumoins trente jours à l'avance de la tenue du CODERST, pour la mise en œuvre de l'article L 1331-27 du code de la santé publique.> Notifier l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées à l'article L 1331-28-1 du code de la santépublique.> Procéder à la publication des arrêtés d'insalubrité à la conservation des hypothèques enapplication de l'article L 1331-28-1 du code de la santé publique.>» Constater la carence du propriétaire en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles L1331-26-1 et L 1331-29- II du code de la santé publique.>» Constater l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité, pour la mise en œuvrede l'article L 1331-28-3 du code de la santé publique.> Solliciter l'avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus par l'article R 1331-4du code de la santé publique.> Notifier les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux pour supprimer le risqued'exposition au plomb au propriétaire, au syndicat de copropriété ou à l'exploitant du locald'hébergement, pour la mise en œuvre des articles L 1334-2 et R 1334-6 du code de la santépublique.> Collecter les intentions des propriétaires, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant dulocal d'hébergement dans le délai de 10jours suivant la notification des travaux, pour la miseen œuvre de l'article L 1334-2 du code de la santé publique>» Contrôler ou faire contrôler les locaux afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb estsupprimé, pour la mise en œuvre de l'article L 1334-3 du code de la santé publique.Dans le champ de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :> Procéder à l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine prévue aux articles L 1321-7 et R 1321-6 du code de la santé publique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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ainsi qu'aux demandes d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau prévue par l'article R 1321-9du code de la santé publique.Transmettre au demandeur le projet d'arrêté prévu à l'article R 1321-7 du code de la santépublique.Demander, si nécessaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé dans le cas d'une autorisationtemporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine prévue à l'article R 1321-9du code de la santé publique.Délivrer l'autorisation de mise en service des installations de production et de distributiond'eau potable prévue à l'article R 1321-10 du code de la santé publique.Procéder à la transmission des résultats du contrôle sanitaire aux maires des communesconcernées par la procédure de surveillance des eaux destinées à la consommation, prévue àl'article L 1321-9 et R 1321-22 du code de la santé publique, sauf dans le cas où une restrictionde consommation d'eau est prononcée.Faire réaliser des analyses complémentaires à la charge des propriétaires d'installations dedistribution dans les cas prévus à l'article R 1321-18 du code de la santé publique.Demander à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) laprise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau en cas de non satisfaction desréférences de qualité, prévues à l'article R 1321-28 du code de la santé publique - Demander à laPRPDE de restreindre ou d'interrompre la distribution pour protéger la santé des personneslorsque la distribution de l'eau constitue un risque, prévue à l'article R 1321-29 du code de lasanté publique, sauf dans le cas où une restriction de consommation en eau est prononcée.S'assurer auprès de la PRPDE de la bonne information des populations et du suivi des conseilsaux populations spécifiques dans le cas de dérogation prévue à l'article R 1321-36 du code de lasanté publique.Autoriser la PRPDE à diminuer la fréquence d'entretien des réseaux et installations, prévue àl'article R 1321-56 du code de la santé publique.Accorder une dérogation pour l'alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée prévue à l'article R 1321-57 du code de la santé publique.
Dans le champ des eaux minérales naturelles :>>>
Transmettre au demandeur le projet d'arrêté prévu à l'article R 1322-6 du code de la santépublique.Prescrire la réalisation d'analyses complémentaires dans les établissements sanitaires prévue àl'article R 1322-42 du code de la santé publique.Demander à l'exploitant de prendre toutes mesures nécessaires ou d'interrompre l'exploitationpour protéger la santé des personnes lorsque l'usage de l'eau constitue un danger, enapplication de l'article R 1322-44-8 du code de la santé publique.Dans le champ des eaux de baignade :>Mettre en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignade artificielle ou de l'eaude baignade de satisfaire aux exigences formulées par les articles L 1332-1 et L 1332-3, pour lamise en œuvre de l'article L 1332-4 du code de la santé publique.Interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée lorsque l'une desnormes, édictées par les articles D 1332-1 à 12 du code de la santé publique, n'est pasrespectée, puis lever ces interdictions ou limitations, pour la mise en œuvre de l'article D 1332-13 du code de la santé publique.Préparer annuellement la liste des eaux de baignade issues du recensement et les dates de lasaison balnéaire pour la mise en œuvre de l'article D 133218 du code de la santé publique.Préparer les transmissions au préfet coordonnateur de bassin et au ministre chargé de la santé,de la liste des eaux de baignade recensées dans le département pour la mise en œuvre del'article D 1332-19 du code de la santé publique.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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Dans le champ des nuisances sonores :Concernant le contrôle des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel dela musique amplifiée := Émettre des prescriptions concernant le fonctionnement de ces établissements, demandant laréalisation d'études complémentaires, la présentation de documents, conformément aux dispositionsdes articles R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement.Concernant le contrôle des bruits de voisinage relevant des articles R 1334-30 à R 1334-36 du code dela santé publique et dans le cas où la compétence administrative relève du Préfet (en application del'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales)- Emettre des prescriptions concernant le fonctionnement des activités visées aux articles préci-tés, demandant la réalisation d'études complémentaires ou la présentation de documents.
Dans le champ de la pollution atmosphérique :Concernant la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public:- Émettre des prescriptions concernant la réalisation d'évaluation des expositions ou d'expertisesconformément aux articles L 221-7 et L 221-8 du code de l'environnement.Concernant la qualité de l'air intérieur et la sécurité dans les locaux d'habitation:- Émettre des prescriptions concernant l'entretien des chaudières dans les bâtiments d'habita-tions conformément à l'article R 1311-14 du code de la santé publique.
Dans le champ des rayonnements ionisants et non ionisantsConcernant l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle- Émettre des prescriptions concernant les mesures de surveillance et les actions de réduction del'exposition conformément aux articles L 1333-10 et R 1333-15 du code de la santé publique.
2 ° Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L 3211-1 à L 3211-13 duCode de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'obiet de soins psychiatriques. desarticles L 3213-1 à L 3213-11 relatifs à l'admission en soins psvchiatriaues sur décision du représentantde l'Etat2 des articles L 3214-1 à L 3214-5 du même code relatif à "admission en soins psvchiatriaquesdes personnes détenues atteintes de troubles mentaux- Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consente-ment et le cas échéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux or-donnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée decette mesure, et ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur digni-té et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux disposi-tions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.= Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychia-triques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne malade a sarésidence habituelle ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins psychiatriques et lafamille de cette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout main-tien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autreforme que celle d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 ducode de la santé publique.
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ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
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3 ° Epidémie et contrôle sanitaire aux frontières en application de l'article R 1435-2 du Code de laSanté PubliqueConcernant la protection des personnes, la lutte contre les maladies contagieuses et les mesures prisesen cas d'épidémie et le contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions des articles L3111-1 et suivants, L 3113-1 et L 3115-1 à L 3115-4 du code de la santé publique :- Procéder à la mise en oeuvre des mesures exceptionnelles en cas d'épidémie.- Prendre les arrêtés de maladie contagieuse, conformément aux dispositions de l'article L 3113-1 ducode de la santé publique.- Procéder aux vérifications des mesures de contrôle sanitaire aux frontières prises conformément aurèglement sanitaire international et ce, en application des dispositions des articles L 3115-1 à L 3115-4du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général del'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine, la délégation de signature consentie enapplication de l'article 1 ci-dessus sera exercée par M. Laurent FLAMENT, Directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et de M. LaurentFLAMENT, cette délégation de signature sera exercée par Mme Catherine VAURE, Directrice adjointede la délégation départementale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, de M. LaurentFLAMENT et de Mme Catherine VAURE, la délégation de signature sera exercée par Mme VéroniqueVANSIELEGHEM, Directrice déléguée Nord de la Direction Santé Environnement et politique Une SeuleSanté, pour les seules missions visées au 1° ci-dessus.En cas d'absence de Mme Véronique VANSIELEGHEM, la délégation de signature consentie enapplication de l'article 1 ci-dessus sera exercée par:e Philippe VANSYNGEL, responsable du pôle Interdépartemental Eau;e Christian GUILLAUME, responsable du pôle Interdépartemental Environnement Intérieur;e Alexandre BENARD, responsable du pôle Interdépartemental Environnement Extérieur;e Clémence CHATELAIN, responsable de la cellule régionale — direction déléguée Nord ;
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit ELLEBOODE, la délégation designature sera exercée par Monsieur Vincent CAILLIET, directeur délégué a la veille et a la sécuritésanitaire à la Direction de la protection de la santé et de l'autonomie, en son absence par MonsieurStéphane DUFAURE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement, et en son absence aMadame Madly DUNOYER, responsable adjointe au pdle soins psychiatriques sans consentement, al'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions etdocuments relevant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocoledépartemental visé supra :«la préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sans consentementconformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ; »
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ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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ARTICLE 6 : En application de l'article L 221-2 du code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté sera exécutoire à compter de la publication du recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime dans lequel il est inséré.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. BenoîtELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, estabrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet
frMichel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.-telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 Donnant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE Directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00040
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe FYAD, Directeur des
collectivités et de la citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00040 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté 32
| Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Christophe FYAD,Directeur des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de l'État, à compter du 1 janvier 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers - section séjour et asile, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre 2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00040 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
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VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef de bureaude la réglementation générale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire - Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1° avril 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Christophe FYAD à la préfecture de laCharente-Maritime en qualité de Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à compterdu 1% octobre 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant Mme Agnès GENDRON adjointe au Chef debureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compterdu 1° octobre 2024 ;VU la note de service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe du bureau du droit des étrangers, àcompter du 24 février 2025 :VU la note de service du 25 avril 2025 nommant Mme Pénélope ALRIC, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 1° mai 2025;VU la note de service du 14 octobre 2025 affectant Mme Élise LOUBET (ép.LE BRUN), à laDirection des Collectivités et de la Citoyenneté, en qualité de Cheffe du bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à compter du 1°novembre 2025 ;VU la note de service du 14 octobre 2025 affectant Mme Lydie ROUX, à la Direction desCollectivités et de la Citoyenneté, en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de laréglementation générale et des élections à compter du 1° novembre 2025 :Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture à compter du 1° août 2023.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer au titre :A) du pGle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :* Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :a) Dotations de fonctionnement :¢ dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département;¢ dotation « élu local » ;* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;*__ fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;* allocations compensatrices de fiscalité
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¢ dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélèvements etreversements ;¢ fonds de compensation pour la TV.A ;* amendes de police ;* allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce;+ fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;* dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges;* autres dotations.b) Subventions d'investissement :+ dotation d'équipement des territoires ruraux ;* dotation de soutien à l'investissement local ;¢ dotation de soutien à l'investissement départemental ;¢ Fonds vert¢ subventions relevant de la réserve parlementaire ;+ subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivités localespar les calamités publiques ;* fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;°__ fonds de restructuration de la Défense ;¢ fonds interministériel de prévention de la délinquance ;¢ DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme etla haine LGBT);* autres subventions, notamment la dotation de développement rural.> Les contrôles de services faits pour :¢ fonds national d'aménagement et de développement du territoire,+ les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR, laDSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :+ Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et des associationssyndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissement chef-lieu.° Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :¢ _ délivrance des récépissés et attestation de prolongation d'instruction de demande decartes de séjour ;*__ délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats de résidencealgériens 10 ans;* _ délivrance des autorisations provisoires de séjour;+ délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;+ __ délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;* délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;* délivrance des visas de circulation à destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;* délivrance de visas de retour en France ;* accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;
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délivrance, refus et retrait des récépissés et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de séjour ;courrier de demandes de piéces complémentaires et de procédure contradictoire.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :AU plan départemental : xmesures administratives conservatoires d'opposition a la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans l'accord des deux parents ;délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissement deleurs obligations militaires ;délivrance des cartes de guide-conférencier ;déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;autorisation de dérogation de hauteur de survol ;accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre des électionsprofessionnelles ;reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;déclarations de mandataires financiers;vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes;constitution des jurys d'assises ;décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire;arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul;délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roves utilisé pour le transport de personnes a titre onéreux;gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV;les Offices de tourisme: lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrêtés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;le titre de Maître restaurateur: lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;les communes touristiques: examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans;
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+ les stations de tourisme: gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :* attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;* autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;¢ laissez-passer mortuaires ;¢ dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;¢ délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier;* autorisation concernant les quêtes sur la voie publique* récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activitéd'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ;
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 sera exercéepar Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de la citoyenneté.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 sera exercéepar:1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de l'État".2°) Mme Élise LE BRUN, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) Mme Sabrina PECHINOT, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers".4) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale etdes élections".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnée à l'article 1sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de l'État" sera exercée par MmeNathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES et de Mme Élise LE BRUN, la délégation de signature donnée à l'article 1sous la rubrique "Bureau de |'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire" sera exercée par Mme Agnès GENDRON, adjointe au Chef de bureau ou M. JordanBELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES et de Mme Sabrina PECHINOT, la délégation de signature donnée al'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par Mme PénélopeALRIC, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou par Mme KarineBISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
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Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté 37
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signature donnée al'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections" sera exercéepar Mme Lydie ROUX, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, la délégationde signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotationsde l'État" sera exercée par Mme Elise LE BRUN.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES, de Mme Elise LE BRUN, de Mme Agnes GENDRON ou de M. JordanBELAGOUNE, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" sera exercée par MmeSandrine ZOBEL.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES, de Mme Sabrina PECHINOT, de Mme Pénélope ALRIC ou de Mme KarineBISSEY, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit desétrangers" sera exercée par Mme Ludivine PETITGAS.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, de MmeSandra CALMETTES, de Mme Ludivine PETITGAS et de Mme Lydie ROUX la délégation designature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et desélections" sera exercée par Mme Sabrina PECHINOT.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.Christophe FYAD, Directeur de la direction des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
e Préfet,el PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00040 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00042
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe GOURDON Adjoint au
Secrétaire général et à Mme Bénédicte
LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et
de l'appui territorial
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de l'appui
territorial
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Secrétariat GénéralE 3 Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature àM. Christophe GOURDONAdjoint au Secrétaire général et àMme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOSDirectrice de la coordination et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU la circulaire n° 17-000451-1 du 18 septembre 2017 du Ministre de l'Intérieur relative à la créationd'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, Directrice dela coordination et de l'appui territorial, à compter 1° août 2019 ;VU la note de service du 21 novembre 2024 affectant Mme Charline CHOISNARD à la direction dela coordination et de l'appui territorial en qualité de Chargée de la coordination interministérielle,à compter du 1° janvier 2025 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de l'appui
territorial
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VU la note service du 5 février 2025 affectant M. Christophe GOURDON au Secrétariat général surles fonctions d'adjoint au Secrétaire général ;VU la note de service du 26 juin 2025 affectant Mme Bérangére PY à la direction de la coordinationet de l'appui territorial en qualité Responsable du pôle enquêtes publiques et adjointe à la Cheffede bureau de l'environnement, à compter du 1° juillet 2025 ;VU la note de service du 14 octobre 2025 affectant Mme Céline MOULIN-BERJONNEAU, a ladirection de la coordination et de l'appui territorial en qualité de Chef de bureau del'environnement, à compter du 1% novembre 20285 ;Considérant le transfert des missions concernant la subvention DILCRAH (délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT) et la FIPDR (fondsinterministériel de prévention de la délinquance) de la Direction des Collectivités et de laCitoyenneté de la préfecture vers les services de la Direction de la Coordination et de l'AppuiTerritorial a partir du 4 mai 2026.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, Directricede la coordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous courriers, notes, rapports,récépissés de dépôt et actes de gestion comptable (ordres de paiement, certificats de paiement,certificats administratifs de réalisation) relatifs à l'exercice des attributions relevant :¢ du bureau de l'Environnement* dela mission « Coordination interministérielle»+ dela mission « Aménagement du territoire et ruralités »* dela mission « Infrastructures, équipements structurants et numérique »ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe GOURDON.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GOURDON et de Mme BénédicteLAVOCAT-MAILHOS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme CélineMOULIN-BERJONNEAU.En cas d'absence de M. Christophe GOURDON, de Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS et de MmeCéline MOULIN-BERJONNEAU., la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par :Mme Bérangère PY, adjointe au Chef de bureau, pour les actes relevant de la compétence dubureau de l'environnement.
ARTICLE 3 : Mme Charline CHOISNARD, Chargée de la coordination interministérielle, esthabilitée:* à approuver ou à refuser de manière électronique dans CHORUS les décisions de financementsur l'ensemble des BOP gérés par les directions départementales interministérielles pourlesquelles leur directeur n'a pas délégation de signature ;* à procéder aux actes de gestion budgétaires (demandes de subvention, certifications etconstatations de service fait) dans CHORUS Formulaires concernant :- les dispositifs territoriaux suivis par la DCAT et relevant des BOP 112 et 364 ;- la subvention DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine LGBT);- la subvention FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de l'appui
territorial
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ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2026 donnant délégation de signature a MmeLAVOCAT-MAILHOS, directrice de la DCAT est abrogé.
ARTICLE S£ : Le Secrétaire général de la préfecture, l'Adjoint au Secrétaire génaral et la Directrice dela coordination et de l'appui territorial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
f-
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de l'appui
territorial
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00042 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe GOURDON Adjoint au Secrétaire général et à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS Directrice de la coordination et de l'appui
territorial
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00024
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et
organisant sa suppléance
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance 44
EnPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,et organisant sa suppléance
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer afférente à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2026 reconduisant Mme Marie-pierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-Préfète deJonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe III) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance 45
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Raphaél FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée & M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, pour signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire, actes, correspondances et documents, à l'exception :¢ des arrêtés de conflit,* dela réquisition du comptable,* dela réquisition de la force armée.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, la délégation de signature consentie à l'article 1° est donnée àM. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Charente-Maritime.ARTICLE 3 : En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON et de M. Raphaël FARGES, la délégationde signature consentie à l'article 1° est alors donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort.ARTICLE 4: En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de M. Raphaël FARGES, et de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, la délégation de signature consentie à l'article 1° est alors donnée àM. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes.ARTICLE 5: En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de M. Raphaël FARGES, de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, et de M. Guillaume BRAULT la délégation de signature consentie àl'article 1° est alors donnée à Mme Hélène LEMESLE Sous-Préfète de Jonzac.ARTICLE 6: En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de M. Raphaël FARGES, de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, de M. Guillaume BRAULT, et de Mme Hélène LEMESLE la délégationde signature consentie à l'article 1° est alors donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance,est abrogé.ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort, le Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
fr.Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00034
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de
Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 47
| of | Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationOE LA. et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature a M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de SaintesLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 aovt 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Héléne LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préféte de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU la note de service du 23 août 2017 affectant M. Simon LEVEQUE à la sous-préfecture deSaintes en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1° septembre2017;VU la note de service du 18 janvier 2023 affectant Mme Laurence DELVAL à la sous-préfecturede Saintes en qualité de Chef de pdle sécurité, réglementation générale et relations avec lesusagers, a compter du 2 janvier 2023 ;VU la note de service du 20 juillet 2023 nommant Mme Aurélie COURTHES, Secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saintes, à compter du 1% mai 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 48
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissementde Saintes et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, récépissés,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, al'exception :- des arrétés de conflits ;- des déclinatoires de compétence ;- des réquisitions des forces armées ;- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;- des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;- des saisines de la chambre régionale des comptes ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;- de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service de l'Étatdans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, à l'effet designer, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées au plan départemental, tous actes etdécisions se rapportant à l'action administrative des services départementaux de lutte contrel'habitat indigne.Délégation lui est donnée pour animer le service public départemental de l'emploi, pourcoordonner et suivre les actions définies dans le cadre de la stratégie départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, M. Simon LÉVÊQUE, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saintes, est habilité àexercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de:- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux ;- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;- l'acceptation de la démission des Maires et des Présidents de communauté de communes,des syndicats intercommunaux ou départementaux ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 49
- l'acceptation de la démission des adjoints au Maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux ;- la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont lesiège est situé dans l'arrondissement ;- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;- la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôlebudgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;- les avis en matière d'urbanisme ;- les délivrances des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux excédant la compétence communale ;- la substitution du maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5, L 2122-34 ducode général des collectivités territoriales ;- la décision de fermeture administrative temporaire des débits de boissons et lieux ouvertsau public en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;- l'autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables dutrésor public.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume BRAULT et de M.Simon LÉVÊQUE, la délégation de signature conférée à l'article 3 du présent arrêté est donnéeà Mme Aurélie COURTHES, Secrétaire générale adjointe et Chef de pôle collectivités localeset développement territorial à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 5 : : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume BRAULT, de M.Simon LEVEQUE, de Mme Aurélie COURTHES, la délégation de signature conférée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mme Laurence DELVAL, Chef de pôle sécurité, réglementationgénérale et relations avec les usagers à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 6 : La suppléance de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, est exercée parMme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation designature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Saintes et la Sous-Préfètede Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
DaMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00034 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00001
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. le Commandant Alain INIZAN
Commandant de la compagnie Républicaine de
Sécurité n°19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. le
Commandant Alain INIZAN
Commandant de la compagnie Républicaine de Sécurité n°19
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ee Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la Coordinationid a et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. le Commandant Alain INIZANCommandant de la compagnie Républicaine de Sécurité n°19LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'ala prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n°95-680du 9 mai 1995;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe II!), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 affectant M. Alain INIZAN, Commandant de police, enqualité de Commandant de la CRs 19, 4 compter du 2 mars 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. le Commandant Alain INIZAN,Commandant de la compagnie républicaine de sécurité n°19, pour la signature et le paraphedu registre spécial d'hygiène et de sécurité, notamment les mentions d'ouverture et declôture de ce document.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. AlainInizan, est abrogé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. le
Commandant Alain INIZAN
Commandant de la compagnie Républicaine de Sécurité n°19
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ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et leCommandant de la CRS 19, sont chargés, chacun en ce gui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
p>
Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http:/Avww.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. le
Commandant Alain INIZAN
Commandant de la compagnie Républicaine de Sécurité n°19
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00026
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Raphaël FARGES Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël
FARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 55
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Raphaël FARGESDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-préfète de Saint-Jeand'Angély;VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2026 reconduisant Mme Marie-pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-préfet de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-préfètede Jonzac;
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VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratice de l'État du deuxième grade, en qualité de Sous-préféte de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1° septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, acompter du 15 décembre 2019;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1° septembre2021;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1°février 2022 ;VU la note de service du 7juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET à la Direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre 2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU Ia note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la Direction des sécuritésen qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1° septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la Direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1 septembre2023 ;VU la note de service du 27 décembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA à la Direction dessécurités en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile àcompter du 1° février 2025
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
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ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrétés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature :* 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,=" 2) au président du Conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requêtes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière desoins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30, R 3213-1 à R 3213-3du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée a M. Raphael FARGES, Sous-préfet, Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée a M. Raphaël FARGES, Sous-préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;* signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;* viser les états de frais de déplacement de la Directrice interdépartementale de la Policenationale et du chef du service départemental de l'office national des ancienscombattants ;¢ viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autorité duDirecteur de cabinet
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël FARGES, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à Mme Nora ELHARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'exception :+ des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;¢ des actes réglementaires ;* du courrier ministériel ;
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* de la correspondance comportant décisions et instructions générales;* des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;* des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;* des décisions d'octroi du concours de la force publique ;* des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;* des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission de servicepublic de permanence des soins mentionnée à l'article L 63141 du code de la santépublique;* des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ,* des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;* des arrêtés autorisant a titre exceptionnel des agents de sécurité privée a exercer sur la voiepublique au titre du 2°" alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure ;* des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;* de la délivrance des certificats et diplômes en matière de secourisme.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE, Directricedes sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et à Mme Nora EL HARCHI, Directrice adjointe dessécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les dossiers relevant desservices énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer :* toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,* les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :a M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau, àl'effet de signer :* les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211124 etsuivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;* les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;* les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et des gardeschampêtres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, en application desarticles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décret n°2018-387 du décretdu 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la routequ'ils sont habilités à constater.
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Bureau de la prévention et de la protection civile :a Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence à Mme Pascaline CARDONA, adjointe al'effet de signer :* tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale et de lacommission d'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;* les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau, àl'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutes matières relevantde la compétence du Directeur de cabinet. En l'absence concomitante du Secrétaire général et duDirecteur de cabinet, cette délégation est exercée par :* Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort,* M. Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes,* Mme Hélène LEMESLE, Sous-préféte de Jonzac,* puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préféte de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. RaphaëlFARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
FrMichel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00010
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime 61
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDELA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe ll);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe lil), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
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ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 15 juin 2026, délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à l'effet de signer lesarrêtés, actes, décisions et correspondances suivants relatifs à :1 - LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU PERSONNEL PLACÉ SOUS SON AUTORITEA - La nomination en qaualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examensprofessionnels ou examens d'avtitude.B - La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.€ - Les décisions d'avancement* C1-Avancement d'échelon,* €.2 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancementnational.D - Les mutationsE - Les décisions* E.1-de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitantun arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Ministres,* E.2 - de mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6 mars 1986,* £.3 - de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur.F- La réintégrationG - La cessation définitive des fonctions* G1-l'acceptation de la démission,* G.2-le licenciement,* G.3-la radiation des cadres pour abandon de poste.H - Les décisions individuelles* H.1- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail° _H.2- l'avertissement et le blame,* H.3 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État, 2/22
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H.4 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,H.5 - les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse etd'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein airlégalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement des cadres et animateurs.| - Exercice du droit d'option11 - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmissiondes demandes et dossiers au Président du Conseil Départemental,1.2 - option pour le maintien du statut antérieur avec demande de détachement :vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers au MTE.| - Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi.K - Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B et C : actes individuels d'attributionde points.
Il - L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DELA MER DE CHARENTE-MARITIMEA - Responsabilité civileA1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulairesn° 52 et n° 6828 du 15 octobre 1968 modifiées par circulaire n° 76-160 du 14 décembre1976).A.2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidentde circulation (arrêté du 30 mai 1952).B - Sécurité Défense (circulaire du 18 février 1998)Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour la défense :notification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme :* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro «défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par le Commissariat auxEntreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (C.E.T.P.B.) et un niveau d'emploi(D.R.Z.N.S.) (D : Départemental - R : Régional - Z : Zonale - N : Nationale -S :Spécialisé).+ soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décision.corrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite à desfluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles de contrôle de l'administration.recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critères fixés.C - Autorisation de conduite des engins de l'État et ordre de mission permanent.D - Ordre de mission particulier.E —- Svstème d'information Géographique: instruction et avis sur les dossiers relevant despolitiques des Svstèmes d'Information Géographique.3/22
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F - Autorisation de télétravail pour les agents des structures.G - PV installation des agents.H - Tableau d'avancement et listes d'aptitude pour les corps à gestion déconcentrée.| - Habilitation électrique.| — Fixation du règlement intérieurK_— Toutes décisions, correspondances et mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement de la DDTM 17.
lll - ROUTESA. - Exploitation des routes° Al. - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, articlesR433.1 à R433.9, R3121 à R312-18, R413.9, arrêté transports exceptionnels du 4 mai 2006).° AÀ.2.- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers surautoroutes concédées (code de la route, article R 411-21-1).° AÀ.3 - Réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, articles R 417-10 etR 422-4 pour les routes à grande circulation non nationales).° A4 - Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (code de la route, articlesR 411-1, R 411-3-1, R 411-4, R 411-7, R 411-8, R 411-8-1, R 411-20, R 413-3, R 415-8, R 422-4).° =A.5 - Instruction et suivi des interdictions ou réglementation de la circulation dans le cadrede la mise en ceuvre du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO) suite a décision de la Préfecturede Zone de défense ou suite à des intempéries (code de la route, articles R 411-18 et R 411-21-1).° A6 -— Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'incidents oud'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie sur routesnationales ou autoroutes (code de la route, articles R 411-8, R 411-9 et R 411-21-1).B. - Transports routierso B.1- Mesures relatives à la réglementation des transports routiers urbains et non urbains depersonnes : (loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007).© B.2 - Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de marchandises et devoyageurs : loi du 30 décembre 1982, Décret n° 85-891 du 16 août 1985 (voyageurs) modifiépar décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007, décret n° 99-752 du 30 août 1999(marchandises).° _B.3 - Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matièresdangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainespériodes).° _B.4 - Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret n° 2007-1340 du11 septembre 2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24 août 2010, arrêté du 31 décembre2010 fixant les conditions de délivrance).C.- Education routière
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o C1 - Conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement a la conduite dans lecadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». (Circulaire DSCR du 29juillet 2005).o €.2 - Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduite automobile - arrêté du 9février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière.o €.3 - Délivrance des agréments des établissements d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - arrêté du 9 février 2026 relatif àl'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.o C4 - Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein des écoles deconduites » (arrêté du 26 février 2018).o C.5 - Agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis deconduire - arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments etportant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire.
IV - CONSTRUCTIONSA_- Logement_et_aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire)Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidés (article D.331-6 du Code de la construction etde l'habitation) et tout type d'actes relatifs aux conventions (dénonciations, avenants,attestations rectificatives...) conclues entre l'État et les bailleurs publics et privés (articleL.351-2 du Code de la construction et de l'habitation).B-HLMApprobation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés HLMgroupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction,études, préparations des marchés et exécution des travaux (décret n° 53-846 du 18septembre 1953, article 7) article R 433-1 du Code de la construction et de l'habitation.C — AccessibilitéDécisions favorables relatives aux dérogations concernant les règles d'accessibilité, enconformité avec Un avis favorable de la sous-commission départementaled'accessibilité :* des établissements recevant du public (ERP) (article R164-3 du Code de laconstruction et de I'habitat),¢ des bâtiments d'habitation (article R 163-3 du Code de la construction et del'habitat).Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agenda d'accessibilitéprogrammée (Ordonnance n°2014-1094 du 26 septembre 2014, décrets n°2014-1326 etn°2014-1327 du 5 novembre 2014).D - Prêt social location accession (PSLA)¢ D1 - Signature des conventions Etat/opérateurs prévues à l'article D 331-76-5-1 du codede la construction et de l'habitation (CCH).¢ D.2- Signature des décisions d'agréments prévues à l'article D 331-76-5-3 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH). 9/22
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V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA - Pour les procédures relevant de I'application du droit des solsA1 - Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet (articleR 423-38 du Code de l'urbanisme),Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction (articles R 423-42à R 423-45 du Code de l'urbanisme).A.2 - Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés(articles L 422-4 et R 423-50 à R 423-56-1 du Code de l'urbanisme).A.3 - Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mersont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou dedémolir, décisions relatives aux déclarations préalables, pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvragesde production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R 422-2 du Code del'urbanisme).A4 - Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvragesde production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R 424-21 du Code del'urbanisme).A.5 - Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objetd'une déclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, detransport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et ne concerne pasun projet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites (article R 424-13 du Code de l'urbanisme).A - Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à une déclarationpréalable ou d'un permis préalablement à un récolement, pour les projets réalisés pourle compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par ledemandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R 462-8du Code de l'urbanisme).A.7 - Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour lesprojets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneUtilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour lestravaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites (articles R 462-6° et R 462-9 du Code de l'urbanisme).A.8 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages de6/22
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production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergien'est pas destinée, principalement, a une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R 462-10 du Code del'urbanisme).A.9 - Avis conforme :* pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte parune carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanismeen tenant lieu (article L 422-5 a) du Code de l'urbanisme).* pour les projets situés dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévuespar l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été instituéà l'initiative d'une personne autre que la commune (article L 422-5 b) du Codede l'urbanisme).* sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures al'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, oude constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autoritécompétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueurun document d'urbanisme antérieur (article L 422-6 du Code de l'urbanisme).B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) etassociations syndicales autorisées (ASA)* Bj - Consultation en vue de la modification de la Commission Départementaled'Aménagement Foncier (CDAF).* B.2 - Association foncière de remembrement (AFR) et association foncière deréorganisation foncière (AFRF)o création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur,modification de périmètre, fusion, union et dissolution.o suivi des opérationsB.2-1 : Constitution et renouvellement des bureauxB.2-2 : Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes,Délibérations, marchés et emprunts.
¢ B.3- Association syndicale autorisée (ASA)° création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur,modification de périmètre, fusion, union et dissolution.+ Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes, délibérations,marchés et emprunts.+ B4-D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence préfectorale enapplication des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs aux associations syndicalesautorisées et dans le cadre de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires (associations foncières de remembrement etassociations syndicales autorisées) et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai2006.
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C - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solC1 - Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent d'annexer au plan local d'urbanisme lesservitudes d'utilité publique en application de l'article L 153-60 du Code de l'urbanisme.C.2 - Arrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report desservitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L 153-60 du Code de l'urbanisme ouinstituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a été approuvé n'apas été effectué dans les trois mois suivant la mise en demeure adressée par le Préfet auPrésident de l'EPCI compétent ou au maire.D - Suivi des Architectes Conseils et Pavsagistes Conseils de l'ÉtatAvis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseils de l'État,Établissement des ordres de missionCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais de vacation et dedéplacements occasionnés par les missions.VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERALA - Autorisation d'installation de certains établissements (arrêté TP du 6 août 1963).B - Alignement des constructions sur les terrains riverains (arrêté TP du 17 septembre 1963).
VII - DOMAINES ET ACTIVITES, LITTORAUX ET MARITIMESA - Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeAl - Actes d'administration du domaine public maritime (Code général de la propriétédes personnes publiques - article L 2122-1 et du code du domaine de l'État, article R53).A.2 - Autorisations d'occupation temporaire (Code général de la propriété despersonnes publiques — article L 2122-1 et du code du domaine de l'État, article R 53).A.3 - Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (Code généralde la propriété des personnes publiques : article L 2111-5 et décret n°2004-309 du 29mars 2004).A4 - Désignation des terrains réservés en application du Code général de la propriétédes personnes publiques (article L 2111-4).A.S - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'article L 774-2 du Codede justice administrative.B - Police portuaire et de la navigationB.1 - Dérogation au règlement général ou local pour des opérations ponctuelles aprèsavis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ou sanscet avis en cas d'urgence motivée (Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport etla manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et son annexe).B.2 - Nomination des membres temporaires de la commission nautique locale lorsquel'affaire relève de la compétence de l'État (Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié,notamment l'article 5). 8/22
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* B.3 - Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autreconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure (R4241-38,code des transports).* 8.4 - Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures. (Article R 4241-35,code des transports).° B.5 - Mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation. (ArticleR 4241-26 du code des transports)* 8B.6 - Création, fixation de sa composition et présidence de la commission portuaire debien être des gens de mer (Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 modifié, notammentl'article 5)* B.7 - Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage portuaire(Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission du remorquage portuaire)¢ B.8- Mesures de police maritime d'urgence* mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un danger graved'atteinte au littoral* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de servicesnécessaires à l'exécution des mesures d'urgence (Art.L 218-72; Art.D 218-4 aR 218-13 Code de l'environnement)* B.9 - Police de la navigation intérieure: réglementation particulière de police de lanavigation intérieure dans les eaux maritimes des fleuves et estuaires (Art.Ll 4241-1,L 4241-2, R 4241-2, R 4241-66 Code des transports).+ B.10 - Présidence des commissions nautiques locales et signature des PV de séance(Arrété interpréfectoral n° 24/99 du 3 juin 1999).
C-Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsC1 - Composition : (articles L 912-5, R 912-37 à R 912-39 et R 912-68, Code rural et de lapéche maritime)¢ Fixation de la composition du conseil et de la répartition des sièges entre lesdifférentes catégories professionnelles.° Établissement d'une commission électorale en vue de l'élection des membresdu conseil.° Présidence de la commission électorale en vue de l'élection des membres duConseil* Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidents.C.2 - Fonctionnement :(articles R 912-41, R 912-43, R 912-45, R 912-46 et R 912-64, Coderural et de la péche maritime)*__ Approbation du règlement intérieur, conformément au règlement intérieur typedéfini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculturemarine.°__ Approbation des documents budgétaires° Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessité9/22
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D - Coopératives maritimes. coopératives d'intérét maritime et leurs unionsDA - Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titre provisoire etdécision de retrait de l'inscription (L 931-11, D 931-1, R 931-3, R 931-4 et R 931-6, Coderural et de la péche maritime).D.2 - Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L 931-13, L 931-26, R 931-2, R 931-6,Code rural et de la péche maritime).D.3 - Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation de dispositionslégislatives ou réglementaires (R 931-3, Code rural et de la pêche maritime).E - Réglementation des péches maritimesE.1 - Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituées pour pratiquer lechalutage dans les pertuis et courreaux charentais aprés consultation du CDPMEM(Arrété ministériel du 12 décembre 1983 modifié par arrété du 3 avril 1985 et du 31octobre 1985).E.2 - Visa annuel des licences de péche instituées pour pratiquer le chalutage dans lespertuis et courreaux charentais (Arrété ministériel du 12 décembre 1983 modifié pararrété du 3 avril 1985 et du 31 octobre 1985).E.3 - Fixation du nombre global de filets fixes pouvant étre disposés dans la zone debalancement des marées sur l'ensemble du littoral du département. (Arrêté ministérieldu 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 3).E.4 - Délivrance à titre personnel et retrait dans les mêmes conditions des autorisationsannuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées (Arrêtéministériel du 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 5).E.S - Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou suspension, despermis de pêche maritime à pied à titre professionnel (Arrêté ministériel du 19décembre 2016 modifié ; art. R 921-68, Code rural et de la pêche maritime).E.6 - Détermination des lieux de débarquement et de transbordement de l'anguille surle littoral du département de la Charente-Maritime en vue d'une première mise sur lemarché (R 436-65-7 du Code de l'environnement).F - Exploitation des cultures marinesF1 - Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique visant àrecueillir les avis sur les demandes de concession (L 923-1, R 923-23 à R 923-25 code ruralet de la péche maritime).F.2 - Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux AECM (R923-35 et R 923-44, Code rural et de la péche maritime.F.3 - Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de lacommission des cultures marines (R 923-10, Code rural et de la pêche maritime).F.4 - Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir bénéficierd'une AECM et dérogation (R 923-14 à R 923-16, R 923-20, Code rural et de la pêchemaritime).F.5 - Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société d'exploitation pour unepersonne morale de droit privé.
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F.6 - Réglementation des exploitations conchylicolesMise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en conformité avec laréglementation,Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait desconcessions aprés avis de la commission des cultures marines (R 923-40, Coderural et de la péche maritime)F.7 - Commission des cultures marinesPrésidence de la commission des cultures marines,Signature des convocations et des PV de séance.F.8 - Décision de suppression administrative (annulation de la concession) à l'issued'une vacance (demande non déposée durant la période d'affichage ou demandesprésentées rejetées) — article R 923-44 du Code rural et de la pêche maritime.G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreG.1 - Contrôle sanitaire des coquillagesArrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de production decoquillages vivants.Mesures temporaires de suspension où de restriction de pêche, de ramassage etde récolte en cas de contamination momentanée d'une zone de productionconchylicole.Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction deleur exploitation.Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains en zone nonclassée.Autorisation de reparcage.G.2 - Contrôle zoosanitaire de la filièredécisions de délivrance, suspension et retrait des agréments zoosanitaires desétablissements aquacoles au titre du règlement (UE) 2016/429 du parlement etdu conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale etactes liés au suivi et au contrôle des agréments — articles L 222-1 et R 222-1 duCode rural et de la pêche maritime.H - Pilotage maritimeH1- Commissions locales de pilotage : (Arrêté du 18 avril 1986, notamment son article 2)Fixation des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotageH.2 - Licences de capitaine pilote : (R 5341-7 à R 5341-9, Code des transports)Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deux ans etrenouvellement de cette dernière, dans les mêmes formes mais sans examen,dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance demeurentréunies.Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la commissionlocale.Retrait ou suspension de la licence.H.3 - Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche à titreprofessionnel
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
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+(R 5341-30, Code des transports: «Le pilote ne peut exercer la pêche à titreprofessionnel. Toutefois, le préfet de département peut autoriser les pilotes decertaines stations à pratiquer la pêche sur la proposition du directeur interrégional dela mer »)H.4 - Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du 26septembre 1990).L- Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnés11 - Epaves maritimes: (L 5142-1 à L 5142-8, L 5242-17, L 5242-18, R 51421 à R 5142-22,Code des transports)* Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à l'articleL 5242-18 du Code des transports.* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles L 5242-17 et L 5242-18 du Code des transports.* Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de lasuppression du danger.* Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés privées.*__ Arrêté de déchéance des droits du propriétaire.* Vente de l'épave.1.2 - Navires et engins flottants abandonnés* Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leurreprésentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée.- Interventiond'office dans les conditions prévues à l'article L 5141-21 du Code des transports.* Réquisition des personnes et des biens.+ Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.* Aliénation de la cargaison du navire abandonné.+ Vente ou cession du navire abandonné.1.3 - Déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L 5141-3 du Code destransports.| - Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)J1 - Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie, articles 22 et 29;Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre Il; L5272-1, code destransports :Délivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du service instructeur,des agréments aux établissements de formation à la conduite en mer et en eauxintérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur.J.2 - Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie, article 32 et 33;Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre III: L5272-3, Code destransports : Autorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de l'autorisation surproposition du service instructeur, aux personnes formant à la conduite des navires etbateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.J.3 -Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie, article 4, 6 et 7;Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre |; R 4231-24, code des12/22
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transports: Délivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire desbateaux de plaisance.
K - Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceK.1 - Navires professionnelsLoi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue, décret n°2017-942 du 10 mai2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs au permis d'armement, instituant lesarticles du code des transports L 5231-1 à L 5236-2 et R 5232-1 à R 5232-25Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative duCode des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes dudroit de l'Union européenneDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des articles D 5112-1et D 5112-2 du Code des transportsDécret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesuresd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021Arrêté du 05 janvier 2022 portant désignation de l'autorité visée à l'articleL 5114-2 du Code des transportsL 5112-1-1 à L 5114-5 du Code des transportsR 5232-17 a R 5232-24 du Code des transportsK1-1 : Délivrance des permis d'armementK1-2 : Suspension, refus, retrait des permis d'armementK1-3 : Délivrance des certificats d'enregistrement des naviresK1-4: Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement desnaviresK1-5: Prononciation des amendes administratives prévues à l'articleR 5232-17 du Code des transportsK.2 - Navires de plaisanceK.2-1 : Délivrance des certificats d'enregistrement des naviresK.2-2: Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement desnaviresL - Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (art 10), Arrêtés du 28 août 2007 et du Ter avrilAgrément des établissements désirant organiser des randonnées encadrées enVNM
VIII - DOMAINES ET ACTIVITÉS FLUVIAUXGestion et conservation du Domaine Public FluvialActes d'administration du domaine public fluvial (Code général de la propriété despersonnes publiques - article L 2122-1 et Code du Domaine de l'État - article R 53).Autorisation d'occupation temporaire (Code général de la propriété des personnespubliques - article L 2122-1et Code du Domaine de l'État - article R 53).Contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux decontravention de grande voirie en application de l'article L 774-2 du Code de justiceadministrative.
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* Délimitation du domaine public fluvial (Code général de la propriété des personnespubliques - article L 2111-9).
IX- ENVIRONNEMENT- BIODIVERSITÉ - EAUA - Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)Décisions et formalités préalables relatives aux autorisations d'exploitation desinstallations de stockage de déchets inertes (articles L 541-30-1 et R 541-65 à R 541-75 duCode de l'Environnement).B - ForêtB1 - Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation dans les forêts deprotection (articles L 141.4 et suivants et R 141-19 du Code forestier).B.2 - Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plan dedéveloppement rural 2014-2020 en matiére de gestion forestiére+ Aides PDRH 2014-2020,* mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à la desserteforestière,* mesure 8.31 aide a la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle),* mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeur environnementaledes écosystèmes forestiers.B.3 - Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOIS.B.4 - Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlement CEE 2080/92du 30 juin 1992).B.5 - Défrichement : autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 3411 et suivantdu Code forestier.B.6 - Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de+ 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise a PSG qui n'en a pas)B.7 - Certificat Monichon et ISI (Impôt sur la Fortune Immobilière)B.8 - Signature des arrétés de soumission / distraction au régime forestier L 214.3 etR 214.2 et suivant du Code ForestierB.9 - Gestion et suivi des contrats FFNB10- Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBC.B.11 — Instructions et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif FranceRelance et France 2030 « Renouvellement forestier »B12 - Décisions en matière d'Obligations Légales de Débrousaillement - contrôle etmise en oeuvre de sanctions administrativesC - ChasseC1 - Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant àdes fins scientifiques.
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C.2 - Arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés etinfirmes de guerre.C.3 - Décision d'agrément pour le piégeage.C.4 - Arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d'unepersonne).C.5 - Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers,daims et autres gibiers.C.6 - Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage oufuretage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.C.7 - Arrêté portant création et dissolution de comité de gestion des AssociationsIntercommunales ou communales de chasse agréées.C.8 - Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.C.9 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme à feusur la commune de La Rochelle.C10 - Arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période dechasse.C.11 - Arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse.C.12 - Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée+ délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux nondomestiques ;* __ arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de venteet de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient decatégorie a ou b à l'exception des établissements non encore autorisés au titrede la législation sur les installations classées.C13 - Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de ChasseDépartemental de Grand Gibier.C14 - Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à préleverdans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.C15 - Arrêté portant autorisation administrative de tir de nuit et de piégeage pour leslieutenants de louveterie.C.16 - Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux ou dedéplacements des installations.C.17 - Arrêtés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC) concernantles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.C.18 - Arrêté chasse particulière.C19 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » sur lespiscicultures extensives en étangs.C.20 - Attestations de meute.C.21 - Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnelles.
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C.22 - Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliers.
D - PêcheD1 - Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation del'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires piscicoles.D.2 - Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour la locationpar l'Etat du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eaux du Domaine PublicFluvial.D.3 - Arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées dudépartement pour l'année en cours.D.4 - Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux.D.5 - Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certainesespèces envahissantes.D.6 - Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.D.7 - Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.D.8 - Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du Code de l'Environnement).D.9 - Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.D.10 - Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la pêche.D.11 - Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l'anguille.D12 - Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.D.13 - Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatique.D.14 - Concours de pêche.E - Natura 2000E11 - Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour des inventairesscientifiquesE.2- El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000 (liste locale prévue au IV del'article L 414-4 du CE)* Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du PDRH2014-2020 se rapportant a Natura 2000 :o Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestion N2000en forêt (contrats forestier),o Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les crédits budget de l'État et des fonds communautaires(contrats ni-ni),° Mesure 7.6.1 animation Natura 2000,°o Mesure 71.1. révision de DOCOB
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+ Convention cadre Etat-structures porteuses des sites mixtesE.3 - Engagement de gestion des propriétés non baties en zone humide.F - Eau et BiodiversitéF1 - Instruction des demandes de déclaration, de déclarations d'existence, dedemandes de modifications de déclarations au titre de la loi sur l'eau l'ensemble desdemandes d'autorisation et de déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Codede l'environnement.F2 - Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre des articlesL 181-1 et suivant du Code de l'environnement.F.3 - Instruction des Déclarations d'Intérêt Général au titre de la police de l'eau.F.4 - Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ouvrages etopérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement.F.5 - Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à des contraventionsen matière de police de l'eau.F6 - Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumisau cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés.G - Abattage d'arbres d'alignementArrêté d'autorisation ou de non opposition à déclaration d'abattage d'arbres d'alignement autitre de l'article L 350-3 du Code de l'Environnement.H — Autorisation unique en matières d'installations classées (éolien)l'environnementH.1 - Instruction des demandes d'autorisation unique en application du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'environnement (récépissé de dépôt,demande de complément, attestation de complétude, lettre de consultation, lettred'association).H.2 — Instruction des demandes d'autorisation unique en application du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'environnement (lettre de consultation,lettre d'association).| - Mise en œuvre des politiques de transition écologique11 - Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition énergétique.1.2 — Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilité.
X - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLEA - Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxA1 - Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du 07/06/2006, n°2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015).* Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA): sectionsplénières et spécialisées (articles L 312-1, L 312-5, L 312-6 et L 313-1 a L 331-11 duCode Rural et de la Péche Maritime)+ Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté° Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux 17/22
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* Comité Départemental d'ExpertiseA.2 - GAECDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation enCommun (articles L 323-7, L 323-11 et L 323-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime)A.3 - Autorisations temporairesDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de poursuited'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles (article L 732-40 du CodeRural et de la Pêche MaritimeA.4 - Baux RurauxTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L 411-11, R 411-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime)A.5 — Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et à la régulationfoncière* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou de refus desautorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Régional des StructuresAgricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorité administrative*__ suivi des comités techniques SAFER en département*__ décisions d'autorisation au titre de la loi Sempastous n° 2021-1756 du 23/12/2021et articles L 333-1 à L 333-5 du Code Rural et de la Pêche MaritimeA. - Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (articles L 112-1-1 et L 112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)* __ Secrétariat de la Commission (CDPENAF)* Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme,* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole* Avis sur les compensations agricoles collectivesB - Organisation agricoleB1 - Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres notifiant lesarrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance où de suspension dereconnaissance en qualité d'organisations de producteurs et faisant obligation depublicité aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 et D 551-1 à D 551-12 du CodeRural et de la Pêche Maritime)C - Interventions économiques et financières en matière agricoleC.1 - Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositions suivantes :* l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R 343-3 à R 343-18-2 duCode Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine)* le programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le développement desinitiatives locales (articles D 343-34 à D 343-36)
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+ l'autorisation de financement par des prêts bonifiés (articles D 344-1 à D 344-7du Code Rural et de la Pêche Maritime)*__ l'Aide à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)C.2 - Mesures en faveur des agriculteurs en difficultéDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget duMinistère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan de redressement,aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (articles D 354-1 à D 354-15 du CodeRural et de la Pêche Maritime et règlement CE n° 1535/2007 du 20/12/2007)C.3 - Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allegement des Charges, restructurations, fonds d'urgence.) pour lesagriculteurs au sens du Code Rural et de la Péche Maritime (c'est-a-dire incluantle champ des conchyliculteurs) - Règlement (UE) n° 717/2014 de la commissiondu 27/06/2014 et règlement (UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013C.4 - Calamités agricoles* Fixation du barème départemental des calamités agricoles+ Désignation des membres des missions d'enquête* Rapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles et des pertesliées aux aléas climatiques° Décisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'Indemnité deSolidarité Nationale (ISN)C.5 — Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022C.5-1: Dispositifs relevant du 1er pilier de la PAC (FEAGA) - Règlements (UE) n°1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n° 639/2014 et n° 640/2014 du11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n° 809/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitaine* Droits a Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus« Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées et découplées+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesC.5-2: Aides surfaciques relevant du 2" pilier de la PAC (FEADER et aides del'État) - Règlements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 807/2014du 11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :+ Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)¢ Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)¢ Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculture biologique
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C.5-3 : Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suitesa donner aux contrôlesC.6 - Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021, n° 2022/128 du 21/12/2021, n°2022/1172 du 04/0/2022, n° 2022/1173 du 31/05/2022 et n° 2022/1317 du 27/07/2022 etPlan Stratégique National du 31/08/2022C.6-1 : Dispositifs relevant du 1er pilier de la PAC¢ Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus+ Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aides animaleset relatives à certaines productions végétales) et découplées (éco-régime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu des jeunesagriculteurs, aide de base au revenu)* Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesC.6-2 : Aides surfaciques relevant du 2" pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Assurance récolte* Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologique€.6-3 : Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suitesà donner aux contrôles
C.7 - Mesures non surfaciques relevant du 2" pilier de la Politique Agricole Commune -Programmation 2014/2022 (PDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtés préfectorauxrelatifs* __ à l'installation des jeunes agriculteurs* au Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE)* au développement ruralC.7-1 : Bâtiments d'élevage* Décisions d'attribution ou de refus des aides à l'investissement dans lecadre du plan modernisation des bâtiments d'élevage pour les filièresbovines, ovines, caprines et palmipèdes (arrêté ministériel du 18 août2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin,ovin, caprin et autres filières d'élevage),¢ Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normesdes batiments d'élevage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE etarticles R 621-6, R621-26 et 621-27 du Code rural et de la péchemaritime).C.7-2 : Productions végétales
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* Décisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans lecadre du Plan Végétal pour l'Environnement (PVE)C.7-3 : Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du PDRR2014/2022 en faveur d'un soutien au développement des territoires ruraux :* Mesure 7-4: Développement des services de base pour la populationrurale+ Mesure 7-5: Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du public° Mesure 19-1 et 19-2 : LEADERC.8 — Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du Plan derelance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes :+ Mesure "Plantons des haies"+ Mesure 11b :Jardins partagés et collectifs¢ Mesure 12b : Alimentation locale et solidaire
D - Travaux d'éauinements subventionnés dont le contrôle relève des attributions du servicedéconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en charge del'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole, l'alimentationen eau potable, l'évacuation des eaux usées, les travaux d'équipement rural etforestiers.
XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEA - Ingénierie publique non concurrentielleA1 - Nouveau conseil aux territoires (NCT)* Signature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des interventionsA.2 - Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion de Services Publics (GSP)A.2-1: Délégation de Services Publics (DSP)Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, conventionsd'assistance à la passation de délégation de services publics et conventions de gestiondes services publics et titres de recettes et bordereaux.+ Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi que leurSUIVI.¢ Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y compris rapportset avis adressés aux collectivités.A.2-2 : Gestion de Services Publics (GSP)Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi que leurs suivis.+ Signature des courriers liés a l'exécution des missions GSP :*__ rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptes d'exploitation desservices délégués. 21/22
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* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages des services publicsdélégués.A.3 - Titres de recettes et bordereaux des conventions Délégation de Services Publics (DSP)Titres de recettes et bordereau des conventions Gestion de Services Publics (GSP)ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. XavierAERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est autorisé àsubdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par arrêté pris au nom duPréfet:* aux directeurs adjoints, nommément désignés, pour la totalité des décisions énumérées àl'article 1,+ en cas d'empéchement simultané de sa part et des directeurs adjoints, à ses autrescollaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans son domaine de compétences,les décisions énumérées à l'article 1.ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : S'agissant des actes d'administration non visés dans le présent arrêté de délégation designature, mais relevant des attributions et compétences du Directeur départemental des territoires etde la mer, Un rapport attestant du respect de l'ensemble des formalités et procédures préalables etnécessaires à leur élaboration devra être produit lors de leur présentation à la signature du Préfet.ARTICLE 5 : À compter du 15 juin 2026, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégationde signature à M. Xavier AERTS, est abrogé.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
fer.Michel PROSIC
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ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Charente-Maritime en matière de passation des
marchés publics
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| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15juin 2026donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritimeen matière de passation des marchés publicsLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1° août 2006) portant transposition desdirectives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partir du1° septembre 2006;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4décembre 2023 ;
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AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime en matière de passation des marchés publics 85
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1: À compter du 15 juin 2026, délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a l'effet de signer aunom du Préfet, les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1° septembre 2006 al'application du décret n°2006-975 du 1% août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant :+ de l'activité de la direction départementale des territoires et de la mer, à l'exclusion de la signaturedes marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de services lorsque le montant estsupérieur a 300 000 € HT, et de travaux lorsque le montant est supérieur à 2 000 000 € HT.* ainsi que celles relevant des établissements d'enseignement public agricole, à l'exclusion de lasignature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de services lorsque lemontant est supérieur à 150 000 € HT, et de travaux lorsque le montant est supérieur à 230 000€HT.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est autorisé àsubdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet :* en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux directeurs adjoints dans les limites fixées àl'article 1 ci-dessus ;* en cas d'absence et d'empêchement des directeurs adjoints, aux chefs de service dans la limite de90 000 € HT ;* en cas d'absence et d'empêchement des directeurs adjoints et des chefs de service, aux chefsd'unité comptable dans la limite de 45 000 € HT.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : À compter du 15juin 2026, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégationde signature en matière de passation des marchés à M. Xavier AERTS est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
ichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime en matière de passation des marchés publics 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00008
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier GABILLAUD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00008 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
en matière d'ordonnancement secondaire
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ELA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationPENG ne et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritimeen matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00008 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
en matière d'ordonnancement secondaire
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VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Xavier GABILLAUD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Charente-Maritime, à compter du 2 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-00 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de la ville et du logement :BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la villeBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - immigration et asileBOP 354 - Administration territoriale de l'État.- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées :BOP 157 — Handicap et dépendance- Ministère du travail et des solidarités :BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses et des recettes, ainsi qu'aux décisions d'opposition et de relèvementde la prescription quadriennale des créances sur l'État.
ARTICLE 3: Sont exclus de la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :> Les ordres de réquisition du comptable public,> La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,> Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède50 000 €.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00008 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
en matière d'ordonnancement secondaire
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ARTICLE 4: Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire est communiqué au Préfet.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. XavierGABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées auxarticles 1 et 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions quileur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Une copie sera adressée au Préfet ainsi qu'auDirecteur départemental des finances publiques.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,est abrogé.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée à la directiondépartementale des finances publiques.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
ichel PROSIC 4
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00008 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00009
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier GABILLAUD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 91
=aTU Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature a M. Xavier GABILLAUD,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, lecode de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 92
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Xavier GABILLAUD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Charente-Maritime, à compter du 2 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-00 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les actes décisionnairesqui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité,et en particulier :> la fixation du règlement intérieur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;> les recrutements ;> l'exercice d'une activité accessoire dans le cas d'un cumul d'activité ;> l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps; l'octroi des autorisationsd'absence ;> l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et leretour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;> les promotions ;> les avancements ;> les sanctions disciplinaires du premier groupe.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 93
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée a M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes dans les matières énumérées ci-après :1) Toutes décisions relatives à l'organisation. au fonctionnement et à la gestion courante de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.2) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement :* Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion prévues à l'articleR. 345 du code de l'action sociale et des familles.* Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.° Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°,10° et 13° du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).¢ Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion / SIAO.* Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).* Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnés au 2° de l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitation,délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et degestion sociale mentionnés au 3° de l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitation.+ Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de l'article L 312-1 du code del'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).* Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédurecontradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de l'État; les prévisionsannuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissementayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'État.* Demande d'asile: préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention dedélégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeursd'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protectioninternationale (CADA, CPH).
b) Logement :* Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral).* Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; instruction etsuivi des dossiers; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnuesprioritaires, à l'exception de l'attribution d'office du logement de refus du bailleur.¢ Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associationsconcernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueildans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale.° Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation vers unestructure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet.+ Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de médiation pour uneoffre de logement ou pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière a vocation sociale et ayant refusé la proposition dupréfet.+ Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés parl'État.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 94
* Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).* Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les communautés d'agglomérationde La Rochelle, de l'île de Ré et la communauté de communes Aunis Atlantique.* Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives.* Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD).* Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL).3) Protection des personnes vulnérables :a) Protection juridique des majeurs :* Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l'article L 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (Services MJPM et DPF).* Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques : secrétariatde la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédured'agrément: avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement descandidatures.* Récépissé de déclaration des préposés d'établissement.* Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés aux14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) etdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques.* Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestionrelative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.¢ Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des majeurs.Gestion de la liste départementale.b) Interventions en faveur de la pro i i n° Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.+ Secrétariat du conseil de famille.° Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires.° Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'autorisationd'emploi de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission «Enfants duspectacle »).° Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi d'enfants demoins de 16 ans.c) Insertion des personnes handicapées :* Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des personneshandicapées.* Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés; inspectiondes séjours.d) Aide sociale de l'État :¢ Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours.* Inscriptions hypothécaires et radiations.* Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'Etat.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 95
° Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secoursexceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.e) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicile stable.f) Gens du vovage :* Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil de gens du voyage.* Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.8) Intégration des étrangers primo-arrivants :* Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants.4) Prévention et lutte contre la pauvreté :- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté.- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.5) Politique de la ville :- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville.- Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.- Correspondances relatives à la politique de la ville.6) Mission départementale aux droi l'égalité:- Tous actes afférents aux activités de la mission.7.) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de l'articleL 312-1 du code de l'action sociale et des familles.- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialsous compétence de l'État (article R 313-1 du code de l'action sociale et des familles).- Présidence et désignation des instructeurs.- Avis de classement des appels à projet.8) Tous actes administratifs, décisions et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de! i eprises, dont la mise en œuvre de la procédure dématérialisé al'activité partielle.
9) Travail :- Tous actes pris pour des actions autres que celles relevant du système d'inspection du travail ;- Délivrance de la médaille du travail.10) Délivrance des agréments des débits de boisson pour l'emploi des mineurs de plus de 15 ans enalternance.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 96
11) Conseil médical restreint et conseil médical formation plénière :- Tous actes relevant du secrétariat du conseil médical restreint et du conseil médical formationplénière des agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière ;12) Personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée: établissements publics ou à caractère public relevant des services de l'aidesociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :- Evaluation professionnelle et régime indemnitaire ;- Congés.
ARTICLE 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documentssuivants :En tous domaines :> les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques; les actes à portée réglementaire;> les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;> les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;> les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des farnilles :> les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence préfectorale ;> les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;ns | maine du logement social :> les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.
ARTICLE 4: M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Charente-Maritime, est habilité à présenter les observations orales de l'État devant les juridictionsadministratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.ARTICLE 5: M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Charente-Maritime, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour lesmatières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du Préfet de la Charente-Maritime et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Une copie sera adressée aupréfet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 97
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,est abrogé.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée à la directiondépartementale des finances publiques.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC qu
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00009 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 98
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00051
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00051 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
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SUA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationPARAIT [PIE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 95-680 du 9 mai1995;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe II), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00051 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Madame MyriamAKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à compter du1°" décembre 2023 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matiére de gestion des fonctionnaires actifs des services de la policenationale;VU l'instruction du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer référence NOR : IOMC2413576C du 17 mai2024 relative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour :Prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l'égard des fonctionnaires ducorps d'encadrement et d'application ainsi que des personnels techniques et scientifiques relavant dela direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime :Prononcer les sanctions disciplinaires d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale detrois jours à l'égard des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;Signer et parapher le registre spécial d'hygiène et de sécurité, notamment les mentions d'ouverture etde clôture de ce document ;Signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la réserve opérationnelle de la police nationale ;Signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L325-1-2du code de la route;
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautorisée a subdéléguer sa signature par arrété pris au nom du Préfet, en cas d'absence oud'empêchement de sa part ;a ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de délégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 17-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 donnant délégation designature Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime est abrogé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00051 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
(Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00053
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice
interdépartementale de la police nationale de la
Charente-Maritime pour la passation des marchés
publics
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00053 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics 103
ELA. Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la Coordinationarial et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature a Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour la passation des marchés publics
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1° août 2006) portant transposition desdirectives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 qui substituela notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés a partir du 1°septembre 2006 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Madame MyriamAKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à compter du1e" décembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
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ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, à l'effet de signer au nom duxPréfet, les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1° septembre 2006 àl'application du décret n° 2006-975 du 1° août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant de l'activité des services de la direction interdépartementale de lapolice nationale :* à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et deservices lorsque le montant est supérieur à 150 000€ HT, et de travaux lorsque le montant estsupérieur à 230 000€ HT ;
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence oud'empêchement de sa part :* ases collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus ;
ARTICLE 3 : Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et au Directeur départemental desfinances publiques. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame MyriamAKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour lapassation des marchés publics est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00052
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice
interdépartementale de la police nationale de la
Charente-Maritime pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00052 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État.
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a Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature a Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-633 du 27juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Madame MyriamAKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à compter du1" décembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00052 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État.
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VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, a l'effet de signer au nom du Préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à laliquidation des dépenses relatives à l'activité relevant de la direction interdépartementale de la policenationale, imputées sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré zonal du programme 176« Police Nationale ».ARTICLE 2: La délégation de signature s'applique également aux décisions d'opposition ou derelèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'État.ARTICLE 3 : La délégation de signature ne s'applique pas :* aux décisions attributives de subvention de plus de 50 000€ ;* aux décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur départemental des financespubliques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées ;* aux ordres de réquisition du comptable public;ARTICLE 4: Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution desindicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au Préfet, pour cette Unité Opérationnelle.Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégant et le délégataire.ARTICLE 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautorisée à subdéléguer sa signature. Copie de cette décision sera adressée au Préfet et au Directeurdépartemental des finances publiques. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame MyriamAKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État est abrogé.ARTICLE 7 : Le secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00052 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00030
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00030 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
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Secrétariat Général| = Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à Mme Hélène LEMESLE,Sous-Préfète de Jonzac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et desLibertés Publiques, afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Héléne LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préféte de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU la décision préfectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pêle d'appuiaux collectivités et au développement territorial de la sous-préfecture de Jonzac, à compterdu 6 mars 2017 ;
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Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
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VU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET à la sous-préfecture de Jonzac en qualité de Responsable du pôle sécurité, à compter du 19 octobre2017;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. David PAPON à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1° août 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète deJonzac, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissementde Jonzac et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, àl'exception :+ des arrêtés de conflits ;* des déclinatoires de compétence ;* des réquisitions des forces armées ;* des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;* des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gensdu voyage ;- des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement;* des saisines de la chambre régionale des comptes;* des ordres de réquisition du comptable public ;* des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;* des conventions avec le Président du conseil départemental ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excèdecelui de l'arrondissement, visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général descollectivités territoriales ;* des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;+ de l'approbation des cartes communales ;* des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à unautre sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chefde service de l'État dans le département ;+ des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à larémunération et à la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;¢ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;* des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental ;* des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète deJonzac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plandépartemental, dans les domaines suivants :* pilotage des mesures en faveur de la ruralité et de l'accessibilité des services aupublic;* _ pilotage et mise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et élémentsd'armes, à l'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;* présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite « des carrières ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00030 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préféte deJonzac, M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac, est habilité aexercer:- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté - 2°" alinéa : pilotage etmise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, àl'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :> la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;> la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;> l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté decommunes, des syndicats intercommunaux ou départementaux ;> l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux;> la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dontle siège est situé dans l'arrondissement ;> l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;> la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;> la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôlebudgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;> l'avis de synthèse des services de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,délégation est donnée à Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui auxcollectivités et au développement territorial à l'effet de signer tous récépissés,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enquêtes,accusés de réception des recours gracieux relevant :« de l'animation des politiques interministérielles en matière d'aménagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'économie et d'emploi ;+ des dotations aux collectivités territoriales et aux EPCI ;« des élections;+ du greffe des associations;° de l'intercommunalité ;° de l'accueil;* des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence ;* des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;+ de tous les arrêtés relatifs à la législation funéraire.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,délégation est donnée à Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité à l'effet designer tous récépissés, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandesd'avis ou d'enquêtes, accusés de réception des recours gracieux relevant :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00030 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
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* dela compétence départementale pour la gestion des armes : mise en œuvre de laréglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, à l'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;+ de la compétence au niveau de l'arrondissement en matière :°o de l'ordre public;o dela sécurité des populations ;o dela sécurité et prévention routière ;o dela gestion de crise.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac etde Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui aux collectivités et audéveloppement territorial, la délégation consentie en application de l'article 4 ci-dessus seraexercée par Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac etde Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité, la délégation consentie enapplication de l'article 5 ci-dessus sera exercée par Mme Martine VALTIERRA, Responsable dupôle d'appui aux collectivités et au développement territorial.
ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, est exercée parM. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation designature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeHélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00030 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène LEMESLE,
Sous-Préfète de Jonzac
113
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00006
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie DARGAUD,
Directrice des Archives départementales de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie DARGAUD,
Directrice des Archives départementales de la Charente-Maritime
114
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signatureà Mme Stéphanie DARGAUD,Directrice des Archives départementales de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code du patrimoine, livre II;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D 1421-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliersculturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de laculture ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du Ministre de la Culture du 16 décembre 2020 nommant Mme Stéphanie DARGAUD,Directrice des archives départementales de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier 2021;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DARGAUD, Directrice du service desArchives départementales de la Charente-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énuméréesci-dessous :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie DARGAUD,
Directrice des Archives départementales de la Charente-Maritime
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a) Gestion du Service départemental d'Archives :correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Étatsur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernantle dépôt des archives des communes au service départemental d'archives ;avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives descollectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;visas préalables à l'élimination d'archives publiques.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'articleL. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : correspondanceset rapport.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :autorisations de consultation des documents d'archives publiques accordées en application du | del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des Chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du Préfet.ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Stéphanie DARGAUD, directrice du service des Archives départementales, est autorisée asubdéléguer sa signature par arrété pris au nom du Préfet :- en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à ses collaborateurs, nommément désignés, poursigner la totalité des décisions énumérées à l'article 1.ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeStéphanie DARGAUD, Directrice du service des Archives départementales de la Charente-Maritime,est abrogé.ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des Archives départementales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Présidente du Conseildépartemental de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
LÀMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie DARGAUD,
Directrice des Archives départementales de la Charente-Maritime
116
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00005
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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re Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la Coordinationmeans et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-OuestLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le code des transports ;VU le code du domaine de l'État ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portantharmonisation des circonscriptions administratives;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;VU le décret n°2008-299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 28juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, administratrice del'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 15 septembre2023;VU la circulaire n°1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et dedroits réels sur le domaine public aéronautique ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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VU la décision du 7 mai 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A.L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Charente-Maritime, conformément aux dispositions de l'articleR. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente-Maritime ;Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ;Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones,et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduitede travaux ;La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ;Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehorsdes aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travailaérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (« vol rasants »), la décision derétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports ;Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif auservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs;L'agrément des associations aéronautiques.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques,pour les attributions des paragraphes A à H.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKE,Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des étudeset de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint a la directrice en charge des affaires techniques,délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, à :M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour lesattributions des paragraphes A aH;¢ M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C, Det F;* Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe auchef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphesA,C,DetF;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulationdes aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;M. Xavier VANDEN-BOSSCHE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointau chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision Opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H ;Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions B, C, D, Fet G;Monsieur Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chargéd'affaires sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pour l'attribution duparagraphe E ;Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, division sûreté, pour l'attribution duparagraphe E.
ARTICLE 4: Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe F ;M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe F ;M. Xavier VANDEN-BOSSCHE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointau chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe F;
ARTICLE 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :1.
2.
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par délégation,La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest : Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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Et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Charente-MaritimeDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-OuestARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme ValériePERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
r-
Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http:/www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00054
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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re Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUXDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code dela route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet deLa Rochelle (groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Monsieur VincentJECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée, pour la partie de l'activité exercée dans ledépartement de la Charente-Maritime, à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer,au nom du Préfet de la Charente-Maritime, les actes, arrêtés, décisions, et courriers correspondant auxmatières visées à l'article 2 ainsi que les référés contentieux, à l'exception :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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- des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au président duConseil départemental ;- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents de communautés decommunes ou de communauté d'agglomération, aux présidents de syndicats mixtes, aux présidentsdes établissements publics de coopération intercommunales, sauf pour les transmissions des sujetsdélégués;- des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou dudépartement ;- des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture.
Article 2 : Cette délégation de signature concerne les matières suivantes :1- Sécurité industrielle* Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre |, duchapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application decette partie du code de l'environnement, et concernant := les mises en demeure :" les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivien service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code del'environnement ;= les aménagements.* Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)« les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement;» l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de sonprojet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code del'environnement.2- Environnement industriel¢ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;* les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre :* tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception des arrêtés préfectoraux instruits au titre du code l'environnement, Titre 1°, Livre Vsuivants : autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure;*__ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, enapplication de l'article R. 122-7 du code de l'environnement;* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projetdans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installationsclassées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement;* Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement,suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code del'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3, sauf les décisions concernant lesdossiers soumis à étude d'impact.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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3- Energie¢ les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;¢ les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2002 ;* les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudeset à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité enapplication du livre Ill du code de l'énergie ;* les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre Ill du code de l'énergie ;* production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,« les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achatpour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre IIIdu code de l'énergie ;# les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;* les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution degaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,¢ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du livre Ill du code de l'énergie ;¢ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseauxd'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), etdes réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) ;+ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;¢ instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques ;* les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux degaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au complémentde rémunération (décret n° 2011-1597 du 21/11/2011).4- Transport* la délivrance des autorisations de mise en circulation des := véhicules de transport en commun ;= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;s véhicules de transport de matière dangereuse ;+ les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules ;* la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de lacatégorie L, et des contrôleurs techniques ;+ l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhiculesde la catégorie L, et des contrôleurs techniques.5- Biodiversité, préservation des espèces protégées¢ les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES) ;+ les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrancedes certificats intracommunautaires visées par la Convention CITES ;+ les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscritesdans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;¢ les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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* les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;* les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérationsliées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoirebotanique national ;* La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police dela pêche en eau douce ;* Les dérogations exceptionnelles prévues à l'article L.411-2 du code de l'environnement ;6- Préservation des espaces protégés* L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.7- Risaues naturels et sécurité des ouvrages hvdrauliaues* Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;* Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceuxportant mise en demeure ou sanctions administratives.Article 3 : Cette délégation s'exerce dans le cadre des grandes orientations stratégiques fixées par lePréfet de la Charente-Maritime au titre de la programmation et de la planification des missions entrantdans le champ de compétence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MonsieurVincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement estautorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté pris au nom duPréfet :- a ses collaborateurs, nommément désignés, pour signer les décisions énumérées à l'article 2,chacun dans son domaine de compétence, dans les limites imposées par l'article 3.Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 5 : L'arrêté du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
(Fr:Michel PROSIC
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00054 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
126
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00027
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 127
= y Secrétariat Général: Direction de la CoordinationBELA. et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026donnant délégation de signature dans le cadredu service de permanence assurépar M. Raphaél FARGES, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-Maritime
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sontitre V;VU le Code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Hl);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à dans le cadre duservice de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 128
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Raphaél FARGES, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-Maritime, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appeléa assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres II, IV, V, VI, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées en applicationde l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 donnant délégation de signature dans lecadre du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de cabinet duPréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
|Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00014
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté n°11-3812
bis du 30 décembre 2011
portant constitution de la Délégation Interservices de
l'Eau et de la Nature
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté n°11-3812 bis du 30
décembre 2011
portant constitution de la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature
130
| | Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationCan et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026modifiant l'arrêté n°11-3812 bis du 30 décembre 2011portant constitution de la Délégation Interservicesde l'Eau et de la NatureLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de l'environnement ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoire et notamment son article 29;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° del'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dan les régions et départements ;VU la circulaire DE/SDCRE/BASD n° 16 du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique del'État en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieuxaquatiques ;VU la circulaire interministérielle du 25 février 2009 relative au rapprochement des services de policede l'environnement ;VU la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature;VU le courrier du 30 août 2011 de la Directrice de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Écologie,du Développement Durable, des Transports et du Logement précisant l'organisation des services del'État et des Établissements Publics en matière de politiques et polices de l'eau et de la biodiversité ;VU l'arrêté préfectoral n°11-3812 bis du 30 décembre 2011 portant constitution de la DélégationInterservices de l'Eau et de la Nature ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté n°11-3812 bis du 30
décembre 2011
portant constitution de la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature
131
VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de M.Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4décembre 2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 15 juin 2026, l'article 5 de l'arrété préfectoral n° 11-3812 bis du 30 décembre2011 est modifié comme suit :« M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, estdésigné en tant que Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature. »ARTICLE 2: À compter du 15 juin 2026, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 modifiant l'article 5de l'arrêté préfectoral n°11-3812 bis du 30 décembre 2011 portant constitution de la DélégationInterservices de l'Eau et de la Nature, est abrogé.ARTICLE 3 : Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets d'arrondissement, leDélégué Interservices de l'Eau et de la Nature, les chefs des services déconcentrés de l'État constitutifsde la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté n°11-3812 bis du 30
décembre 2011
portant constitution de la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature
132
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00003
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
133
RU Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC,Préfet de la Charente-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
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Vu l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1 octobre 2022,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer,au nom du préfet de la Charente-Maritime les décisions, actes administratifs et correspondancesrelevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet de la Charente-Maritime.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Charente-Maritime et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Martime.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-GuillaumeBRETENOUX est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
LeMichel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http:/Awww.telerecours.fr/).
to
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00022
Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. M. Patrice LAUSSUCQ en matière de
régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au
public des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. M. Patrice
LAUSSUCQ en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
136
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 15 juin 2026portant délégation de signature à M. M. Patrice LAUSSUCQen matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrésde la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 15 juin 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des Finances publiques de 1** classe, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime à compter du13 février 2023 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAUSSUCQ, en qualité de Directeurdépartemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des servicesde la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. M. Patrice
LAUSSUCQ en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
137
Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Patrice LAUSSUCQ, en qualité de Directeurdépartemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des services de laDirection départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime.
Article 3: M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de laCharente-Maritime, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, poursigner les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public et à la fermeture exceptionnelledes services pour lesquels il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature est prise, aunom du Préfet de la Charente-Maritime, par arrêté de délégation qui est transmis au Préfet de laCharente-Maritime aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,2
Michel PROSICan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. M. Patrice
LAUSSUCQ en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
138
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00019
Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur
départemental de la direction des finances publiques
de la Charente-Maritime
et à M. Cédric BOIZART, Directeur départemental
adjoint de la direction
des finances publiques de la Charente-Maritime
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00019 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
et à M. Cédric BOIZART, Directeur départemental adjoint de la direction
des finances publiques de la Charente-Maritime
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
139
EHPREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 15 juin 2026portant délégation de signature à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départementalde la direction des finances publiques de la Charente-Maritimeet à M. Cédric BOIZART, Directeur départemental adjoint de la directiondes finances publiques de la Charente-Maritimepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des Finances publiques de 1*° classe, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime à compter du13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 8 juin 2023 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, portant affectation de M. Cédric BOIZART en qualité
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00019 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
et à M. Cédric BOIZART, Directeur départemental adjoint de la direction
des finances publiques de la Charente-Maritime
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
140
d'administrateur des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la DDFiP de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Patrice LAUSSUCQ et M. Cédric BOIZART sont autorisés à subdéléguer leur signature, en casd'absence ou d'empéchement, par arrêté pris au nom du Préfet aux agents placés sous leur autoriténommément désignés. Cet arrêté de subdélégation est adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
[Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00019 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
et à M. Cédric BOIZART, Directeur départemental adjoint de la direction
des finances publiques de la Charente-Maritime
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
141
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00048
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M.Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour les
demandes d'autorisation individuelle de transports
exceptionnels
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00048 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 142
ste Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de I'Appui TerritorialEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départementaldes territoires de la Charente pour les demandes d'autorisationindividuelle de transports exceptionnels
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217etR.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles;Vu le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe 1H);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;Vu l'arrêté du 12 janvier. 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M.Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion de | instruction des actesconcernant les transports exceptionnels passée entre la préfète de la Charente et le préfet de laCharente-Maritime datant du 01 octobre 2018;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00048 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 143
ARRETE
ARTICLE 1: Article premier: Délégation est donnée a M . Hervé SERVAT, directeur départemental desterritoires de la Charente, pour signer au nom du préfet de la Charente-Maritime, l'ensemble desarrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé SERVAT, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :- Mme Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente- M. LE DORZE Gaétan, chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégationsera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- M. Eric VILLATE,adjoint au chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire- M. Franck GROSZ, chef d'unité transports exceptionnels et sécurité routière.
ARTICLE _3 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 donnant délégation de signature à M . HervéSERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et M. le directeurdépartemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
PrMichel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00048 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 144
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00050
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Virginie AUDIGÉ, chargée des
fonctions de Directrice interdépartementale des
routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00050 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
145
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE,chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,en matiére de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU le code civil ;VU le code pénal ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et ses décretsd'application ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00050 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
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VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGÉ des fonctions deDirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;VU les arrêtés inter préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et desDeux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions deDirectrice interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, pour la partie de son activité exercée dans le département de laCharente-Maritime les décisions suivantes :
A - Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé (code général de la propriété des personnespubliques)A.2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement (article L112.2 du code de la voirie routière)A.3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classéesvoies express (article L112.3 du code de la voirie routière)A4 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État par rapport à despropriétés privées mitoyennes (article 646 du code civil)A.5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892)A.6 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute)A.7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicule(article 2044 du code civil)A.8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1 ducode général de la propriété des personnes publiques)
B - Exploitation des routes et sécuritéB.1 Réglementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du code de la route a I'routes a grande circulation nationales)B.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers non couverts parles arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de laroute)B.3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture(article R411.21-1 du code de la route)B4 Répression de la publicité illégale (article R418-9 et suivants du code de la route et code del'environnement)B.5 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes nonconcédées (et voies express) à certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et
exception des
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00050 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
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appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou a des entreprises privées (articles R421-2et R432-7 du code de la route)
C - Représentation devant les iuridictionsC1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code dejustice administrative)C.2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code dejustice administrative et codes de procédures civiles et pénales)C.3 Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation (article 2044 du code civil).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameVirginie AUDIGE, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique estautorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet :* en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, au responsable de direction nommément désignés, latotalité des décisions énumérées à l'article 1*.* en cas d'absence ou d'empéchement de sa part et du responsable de direction, à ses autrescollaborateurs, nommément désignés, chacun dans son domaine de compétences, la totalité desdécisions énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame VirginieAUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et la Directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
[~~Michel PROSIC $
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00050 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
148
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00032
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Angélique ROCHER
-BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort 149
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-préféte de RochefortLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe II!);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2026 reconduisant Mme Marie-pierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe III) ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS a la sous-préfecture de Rochefort en qualité de Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, a compter du1° avril 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort 150
VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Coralie MACIA à la sous-préfecture de Rocheforten qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture, à compter du 1° septembre 2023 ;VU la note de service du 13 mars 2024 affectant Mme Annie GAUDUCHON à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des sécurités, à compter du 1° avril 2024 ;VU la note de service du 24 juin 2024 affectant Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1°juillet 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Mehdi BELLILI à la sous-préfecture de Rochefort enqualité de Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 2 septembre 2024 ;VU la note de service du 16 décembre 2025 affectant M. Jean-Marc PASTOR à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Chef de pôle des sécurités, à compter du 1° février 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfètede Rochefort, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement deRochefort et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine de compétences aveceffet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés, correspondances, documentsadministratifs et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exception :+ des arrêtés de conflits ;* des déclinatoires de compétence ;* des réquisitions des forces armées ;* des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;* des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens du voyage ;* des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;* des saisines de la chambre régionale des comptes ;*__ des ordres de réquisition du comptable public;* des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;* des conventions avec le Président du conseil départemental ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndic ;¢ des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme;+ de l'approbation des cartes communales ;* des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un autresous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service del'État dans le département ;* des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à la rémunération et àla formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;* des courriers et avis adressés aux services ministériels.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort 151
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préféte de Rochefort, Mme Coralie MACIA, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochefort, esthabilitée à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, a l'exception de :* la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,+ la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,+ l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,+ l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,+ la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,¢ l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUet de Mme Coralie MACIA, la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté est donnéea Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture deRochefort.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,de Mme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signatureconférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc PASTOR, Chef de pôle des sécurités, àl'exception des :* attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser ou de duplicata,* __ autorisations d'inhumation dans un cimetière privé en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales,*__ autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsquela fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement de Rochefort,* dérogations au délai d'inhumation et crémation en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales,° laissez-passer mortuaires,* récépissés de déclarations d'association (loi du 1° juillet 1901) et des fonds de dotation.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,de Mme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de M. Jean-Marc PASTOR, ladélégation de signature conférée à l'article 4 du présent arrêté est donnée à Mme Annie GAUDUCHON,adjointe au Chef de pôle des sécurités.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,de Mme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signatureconférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Mehdi BELLILI, Chef de pôle des collectivités etde la citoyenneté, à l'exception des :* récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en application des articles L.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,+ récépissés de déclaration de manifestation sportive non motorisée sur la voie publique,* procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public dont leSous-Préfet de Rochefort ou son représentant assure la présidence.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,de Mme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de M. Mehdi BELLILI, la délégation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort 152
de signature conférée a l'article 6 du présent arrêté est donnée à Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS,adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté.
ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfet de Rochefort, estexercée par Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, qui reçoit, dans ce cadre,la délégation de signature visée à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant délégation de signature à Mme AngéliqueROCHER-BEDJOUDJOU est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort et la Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00032 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER -BEDJOUDJOU Sous-préfète de Rochefort 153
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00049
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice
régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
par intérim
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00049 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim 154
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDELA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,Directrice régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration del'enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles L 23, R 158 et R 163 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture dela Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe II1), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département dela Charente-Maritime le régime des procédures fonciéres institué par les articles R 176 a R 184 ducode du domaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00049 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim 155
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde:SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL, chargée del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, à l'effet de signer, pour la partie de ses activités s'exerçant dans ledépartement de la Charente-Maritime, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires, et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:1°) Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation aété confiée au service du domaine :¢ Art. 809 à 811-3 du code civil* Loi validée du 5 octobre 1940* Loi validée du 20 novembre 1940* Ordonnance du 5 octobre 19442°) Administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successionsvacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeChristine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde par intérim, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêtépris au nom du Préfet :* en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à certains collaborateurs,nommément désignés, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article 1.* en cas d'absence ou d'empêchement de sa part et des collaborateurs visés à l'alinéaprécédent, à ses autres collaborateurs, nommément désignés, pour signer les décisionsénumérées à l'article 1, à l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment lesrequêtes) et des comptes rendus de gestion au tribunal.Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Samuel BARREAULT, Directeur régional des finances publique de la région Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00049 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim 156
ARTICLE 4: En application de l'article L 221-2 du code des relations entre le public etl'administration, le présent arrêté sera exécutoire à compter de la publication du recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans lequel il est inséré.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et la directricerégionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondepar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
pe
Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http:/Avww.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00049 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim 157
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00028
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 158
Secrétariat GénéralPREFETDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOURSous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2026 reconduisant Mme Marie-pierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély ;VU la note de service du 24 juin 2014 affectant Mme Anne ROUSSEAU à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, à compter du 1° août 2014 ;VU la note de service du 17 janvier 2021 affectant M. Mikaél BENAIN à la sous-préfecture de Saint-Jeand'Angély en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 15 janvier 2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 159
VU la note de service du 23 août 2017 affectant Mme Patricia CARET à la sous-préfecture de Saint-Jeand'Angély, à compter du 1° septembre 2017 ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe III);Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissementde Saint-Jean d'Angély et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, àl'exception :* des arrêtés de conflits ;* des déclinatoires de compétence ;* des réquisitions des forces armées ;* des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;° des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;* des saisines de la chambre régionale des comptes ;* des ordres de réquisition du comptable public ;* des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;* des conventions avec le Président du conseil départemental ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;* des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales;+ des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;* de l'approbation des cartes communales ;* des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service de l'Étatdans le département ;* des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;* des décisions de gestion du domaine public ( acquisition, aliénation, affectation) ;* des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;* des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plandépartemental, dans les domaines suivants :* présidence de la commission départementale de l'aménagement commercial, tous les actes quiy sont rattachés dont les avis devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial ;*__ présidence de la commission départementale de l'aménagement cinématographique, tous lesactes qui y sont rattachés dont les avis devant la Commission Nationale d'AménagementCinématographique ;* délivrance et retrait des armes et munitions aux policiers municipaux et tous actes qui y sontrattachés ;* visa des autorisations de port d'arme de catégorie B1, B8 et D accordé par les maires aux gardeschampêtres et tous actes qui y sont rattachés ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 160
e validation des mesures consécutives aux examens médicaux de la commission médicaleprimaire pour les arrondissements de Saint Jean d'Angély, Saintes et Jonzac.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély, M. Mikaël BENAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angélyest habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté - 3°"° alinéa : délivrance et retraitdes armes et munitions aux policiers municipaux et tous actes qui y sont rattachés ;- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 4°"® alinéa : visa des autorisationsde port d'arme de catégorie B1, B8 et D accordé par les maires aux gardes champêtres et tous actesqui y sont rattachés ;- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté - 5°"° alinéa : validation des mesuresconsécutives aux examens médicaux de la commission médicale primaire pour les arrondissements deSaint Jean d'Angély, Saintes et Jonzac.
Ainsi que :
s .- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, a l'exception de :¢ la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,* la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,+ _ l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,+ l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,+ la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,¢ l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières.
ARTICLE _ 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR et deM. Mikaël BENAIN, Mme Anne ROUSSEAU, Responsable du pôle « sécurité, réglementation générale etrelations avec les Usagers» est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 duprésent arrêté, à l'exception de:* la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,+ la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,*__ l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,*__ l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,* la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,*__ l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély et de M. Mikaël BENAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jeand'Angély, Mme Anne ROUSSEAU, Responsable du pôle « sécurité, réglementation générale et relationsavec les usagers» est habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté - 3°" alinéa : délivrance et retraitdes armes et munitions aux policiers municipaux et tous actes qui y sont rattachés ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 161
- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté - 4°TM° alinéa : visa des autorisationsde port d'arme de catégorie B1, B8 et D accordé par les maires aux gardes champêtres et tous actesqui y sont rattachés ;- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 5°" alinéa : validation des mesuresconsécutives aux examens médicaux de la commission médicale primaire pour les arrondissements deSaint Jean d'Angély, Saintes et Jonzac.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR et deM. Mikaël BENAIN, Mme Patricia CARET, Responsable du pôle « développement économique,environnement, collectivités territoriales et cohésion sociale» est habilitée à exercer la délégation designature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de:* la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,* la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,*__ l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,*__ l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,* la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,*__ l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières.
ARTICLE 7 : La suppléance de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély estexercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préféte de Rochefort, qui reçoit, dans cecadre, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 07juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est abrogé.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély et le Sous-Préfet de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
rp
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00028 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 162
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00047
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00047 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
163
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturellesde la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code de l'environnement;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret modifié n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2004-474 du 2juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistesde l'État ;VU le décret n°200-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00047 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
164
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du Ministre de la Culture en date du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme MaylisDESCAZEAUX, en qualité de Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 15 février 2021;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale desaffaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans ledépartement de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, la correspondance courante relevant duservice, ainsi que :* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour destravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.632-1 et de l'article D.632-1 du code du patrimoine ;* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement ;
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme MaylisDESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, estautorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté pris au nom duPréfet :* à ses collaborateurs, nommément désignés, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article1 du présent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet de la Charente-Maritime et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : En application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté sera exécutoire à compter de la publication du recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme MaylisDESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00047 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
165
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et la Directrice régionaledes affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
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Michel PROSIC =f
Lt
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00047 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
166
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00035
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que M. Guillaume BRAULT
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00035 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
167
Secrétariat GénéralDirection de la Coordination+ et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de Saintes, sera appelé a assurer
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 219 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 4163-7 ;VU la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison detroubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes, sera appelé àassurer,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00035 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
168
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et Vill (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées en applicationde l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux du 02 mars et 04 mai 2026 portant délégation designature dans le cadre du service de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet deSaintes sera appelé à assurer, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
p>
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00035 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
169
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00031
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Hélène LEMESLE
Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00031 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE
Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
170
+5 Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationCHA RENTE et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Hélène LEMESLESous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à lasécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-Préfète deJonzac;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre du service depermanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurerSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00031 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE
Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
171
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préféte deJonzac, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, à l'effet designer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres 11, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées en applicationde l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux du 02 mars et 04 mai 2026 portant délégation designature dans le cadre du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète deJonzac, sera appelée à assurer, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète de Jonzac, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
DAMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00031 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE
Sous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00029
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à
assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
173
ae Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationCHA RERITE: et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOURSous Préféte de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à lasécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2026 reconduisant Mme Marie-pierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre du service depermanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préféte de Saint-Jean d'Angély sera appelée àassurer,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
174
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée 4 Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte deSaint-Jean d'Angély, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, àl'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, Vi, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées en applicationde l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux du 02 mars et 04 mai 2026 portant délégation designature dans le cadre du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR SousPréfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
fr}Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
175
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00033
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00033 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer 176
| Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationOE LA. et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE du 15 juin 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-Préféte de Rochefort sera appelée a assurerLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison detroubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son titre V;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du27 mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, enqualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe Ill) ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préféte deRochefort sera appelée a assurer ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00033 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer 177
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,Sous-Préféte de Rochefort, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée àassurer, à l'effet de signer :1)''ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, VI, Vil et VII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requétes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées en applicationde l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux du 02 mars et 04 mai 2026 portant délégation designature dans le cadre du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer sont abrogés.
ARTICLE _3_: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Rochefort, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
('\Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00033 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer 178
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00023
Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière de communication des
informations nécessaires au vote du produit fiscal à
M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la
direction des finances publiques de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière de
communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des
finances publiques de la Charente-Maritime
179
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété du 15 juin 2026portant délégation de signature en matiére de communication des informationsnécessaires au vote du produit fiscal à M. Patrice LAUSSUCQDirecteur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des Finances publiques de 1°° classe, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime à compter du13 février 2023 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrice LAUSSUCQ, en qualité de Directeurdépartemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière de
communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des
finances publiques de la Charente-Maritime
180
Article 2: M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de laCharente-Maritime, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pourcommuniquer les informations nécessaires au vote du produit fiscal. Cette délégation de signature estprise, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, par arrété qui est transmis au Préfet de laCharente-Maritime aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière de
communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des
finances publiques de la Charente-Maritime
181
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00021
Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Patrice
LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction
des finances publiques de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00021 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime 182
EnPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 juin 2026portant délégation de signature en matière domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeurdépartemental de la direction des finances publiques de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le Code civil ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43et 59;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des Finances publiques de 1** classe, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime à compter du13 février 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00021 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime 183
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Art. 1".- Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R. 3212-1 du Code général dela propriété des personnespubliques,art. A. 116 du Code dudomaine de l'État,art. R. 322-8-1 du Code del'environnement.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec | Code général de la propriétéle service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R.2124-66, R. 2124-69,passation des conventions d'occupation |R.2222-18 et R.4121-3 duprécaire avec astreinte. Code général de la propriétédes personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 duCode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du Code général
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 duCode général de la propriétédes personnes publiques.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00021 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime 184
Numéro Nature des attributions Références7 Tous actes de procédures et toutes formalités | Art. R.1212-9 à R. 1212-11,relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits |R.1212-14 et R.1212-23 duimmobiliers ou de fonds de commerce | Code général de la propriétépoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | des personnes publiques.d'expropriation, a l'exclusion de ceux visés aux , àarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général ne du geeretn 2011-1612en: ; U 22 novembre 2011 relatifde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
aux premières, deuxième,troisième et quatrièmeparties réglementaires duCode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces | Art. 59 du décret n° 2004-374collectivités, signature de la convention conclue | du 29 avril 2004.avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. 2. - M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de laCharente-Maritime, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation designature est prise, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, par arrêté de délégation qui esttransmis au Préfet de la Charente-Maritime aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Michel PROSIC |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00021 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ Directeur départemental de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime 185
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00020
Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric
BOIZART, Directeur adjoint
de la direction des finances publiques de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00020 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint
de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
186
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété du 15 juin 2026portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à M. Cédric BOIZART, Directeur adjointde la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa15;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article n°3 du décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits etdécouverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté du 8 juin 2023 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, portant affectation de M. Cédric BOIZART, en qualitéd'administrateur des Finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00020 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint
de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
187
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime, pour :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime :* recevoir les crédits des programmes suivants :o n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,n° 362 - « Écologie »n° 723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »,n° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées » en application de l'article 3 du décretn° 2016-1937 du 29 décembre 2016 créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 ;
Q 0 0 oO
* procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et S des programmes précitésCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Charente-Maritime :*__ les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses,+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».ARTICLE 3: M.Cédric BOIZART peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. Cet arrêté de subdélégation est adressé au Préfet etpublié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00020 - Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint
de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime
188
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00007
ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de I'Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires
dans le département de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00007 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de I'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
dans le département de la Charente-Maritime
189
En Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l''Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibrrisEgaitteFratériité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026portant nomination des délégués territoriaux adjoints del'Agence Nationale de la Cohésion des Territoiresdans le département de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires ;Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif a l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1232-9;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC,Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu l'arrêté ministériel en date du 5 avril 2023 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD en qualitéde Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, àcompter du 2 mai 2023;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Charente-Maritime ;Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de laCohésion des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant nomination des délégués territoriaux adjoints del'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de la Charente-Maritime;
38, rue REAMURCS 70000 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 01Tél : 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00007 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de I'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
dans le département de la Charente-Maritime
190
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer et M. XavierGABILLAUD Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont nommés déléguésterritoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de laCharente-Maritime.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant nomination des délégués territoriauxadjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de lamer et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
pr:
Michel PROSIC
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00007 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de I'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
dans le département de la Charente-Maritime
191
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00046
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc HUART Recteur de la
région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de
l'académie de Bordeaux, Chancelier des universités
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00046 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des universités 192
Secrétariat GénéralDirection de la Coordination| | et de l'Appui TerritorialPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUARTRecteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux,Chancelier des universités
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil);VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00046 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des universités 193
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020;VU le protocole départemental du 15 décembre 2020 conclu entre le préfet de la Charente-Maritime et la Rectrice de la région académique relatif à l'articulation des compétences pourla mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité deRecteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART en qualité de Recteurde la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelierdes universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départementala la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du Préfet de laCharente-Maritime conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les actes suivants sont exclus de la délégation :1. Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets techniques) ;2. Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maireset présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernièrescatégories les correspondances leur notifient une décision où relèvent d'unesensibilité particulière;3. Les décisions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'État;4. Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives;5. Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueilcollectif de mineurs ou les arrêtés d'opposition à l'ouverture ou à l'organisationd'accueils collectifs de mineurs ;6. Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente et les décisions de suspensionen urgence d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprèsdes mineurs mentionnés à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles :7, Les décisions d'interdiction temporaire ou définitive et les décisions de suspension enurgence d'exercer tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L 212-1 du codedu sport ;8. Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives ;9. Les décisions de retrait de l'agrément attribué à une association, excepté l'agrémentdejeunesse et d'éducation populaire ;10. Les décisions de retrait de l'agrément d'engagement de service civique attribué à unorganisme d'accueil de niveau départemental ;M. Les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif, la signature des diplômes correspondants ainsi que lescourriers notifiant la décision ministérielle pour l'attribution des médailles d'or etd'argent ;
12. Les actes relatifs au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA),exceptés ceux relatifs au secrétariat et à la gestion courante du fonds ;13. Les arrêtés portant composition et nomination des membres de commissions oucomités dans le champ de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00046 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des universités 194
ARTICLE 3 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et del'article R 222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART, peut, sous sa responsabilité etdans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles 1 et 2, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART en qualité de Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur del'académie de Bordeaux, Chancelier des universités, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
[ryMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00046 - ARRÊTÉ du 15 juin 2026donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des universités 195
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00013
Arrêté préfectoral du 15 juin 2025
portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,
Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU)
et aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
et aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
196
2 Secrétariat généralPREFET Direction de la coordinationei Ane NTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 juin 2025portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)et aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet de la Charente-MaritimeDélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vules règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programmenational de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructionappelées en application de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM.Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 16novembre 2023, portant nomination de Monsieur Xavier AERTS, comme directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime à compter du 4 décembre 2023 ;Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 18décembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS, en qualité de délégué territorial adjoint del'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M. Philippe THENOZ, comme directeur départemental adjoint des territoires etde la mer de la Charente-Maritime à compter du 15 octobre 2025;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
et aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
197
ARRETEARTICLE ler:Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l'Agencenationale pour la rénovation urbaine du département de la Charente-Maritime, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU ;- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU etQuartiers Fertiles ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1er, délégation est donnée àM. Philippe THENOZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:L'arrêté du 17 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS et délégation auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.
ARTICLE 5:Le Préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, délégué territorial adjoint del'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances del'ANRU.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,Délégué Territorial de l'ANRU,
|Michel Le+
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
et aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
198
ww
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON,
directrice départementale de la protection des
populations de la Charente-Maritime, en matière de
passation de marchés publics
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière de
passation de marchés publics
199
Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL du 15 juin 2026donnant délégation de signature 4 Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,en matière de passation de marchés publicsLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la commande publique ;VU le Code de commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfethors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet deLa Rochelle (groupe III) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière de
passation de marchés publics
200
vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 reconduisantMadame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du15 septembre 2025, pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementalede la protection des populations de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT le transfert de missions de la Direction départementale de la protection despopulations (DDPP) vers les services de la Direction des collectivités et de la citoyenneté et de laDirection des sécurités de la préfecture à compter du 1% août 2023;SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PEURON, directricedépartementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, à l'effet de signer, au nomdu préfet, les documents concernant les marchés publics pour les affaires relevant de l'activité de laDDPP de la Charente-Maritime, à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents auxcontrats de fournitures et de services lorsque le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes, et detravaux lorsque le montant est supérieur à 230 000 € hors taxes.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du préfet, en cas d'absenceou d'empêchement de sa part, à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées àl'article 1°.
ARTICLE 3 : Tout arrêté de subdélégation prévu par l'article 2 sera adressé au préfet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière de passation des marchés publics est abrogé.
ARTICLE §: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publicationselon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux peut être adressé au préfet, à l'adresse suivante: 38 rue Réaumur,CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;e Un recours hiérarchique peut être adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citovens.telerecours.fr/#/authentification.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière de
passation de marchés publics
201
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière de
passation de marchés publics
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant délégation de signature au contrôleur
général Didier MARCAILLOU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours
de la Charente-Maritime et chef de corps, au colonel
Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime
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| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 15 juin 2026donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, au colonel ChristianLEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps adjoint, au lieutenant-colonel Yannick AULOY, chef du pôle opérationnel, età son adjoint, le commandant Damien MARSAC, au lieutenant-colonel Lionel PAQUET, chef du pôlerelations humaines et compétences, et à son adjoint, le commandant Fabien LOUPLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions relatives à l'organisation desservices d'incendie et de secours, notamment son article L. 1424-33 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 43, 12° ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2025 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe lil), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;VU les arrêtés conjoints n°22-014 et 22-015 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 25janvier 2022 nommant le colonel hors classe Didier MARCAILLOU au Service départemental d'incendieet de secours de la Charente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours à compter du 1° février 2022,VU l'arrêté conjoint n°22-075 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 16 mai 2022 promouvantle colonel hors classe Didier MARCAILLOU au grade de contrôleur général à compter du 1* juin 2022,VU les arrêtés conjoints n°23-087 et 23-088 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 30mai 2023 nommant le colonel Christian LEPAGE au Service départemental d'incendie et de secours dela Charente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours à compter du 1% juin 2023,VU l'arrêté n°24-01552 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 8 août 2024 portant affectation du lieutenant-colonel Yannick AULOY aux fonctionsde chef du pôle opérationnel à compter du 1° septembre 2024 ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1 - Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime
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VU l'arrêté conjoint n°24-107 du Préfet de la Charente-Maritime et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours du 23 septembre 2024 portantaffectation du commandant Damien MARSAC aux fonctions d'adjoint au chef du pôle opérationnel àcompter du 1° novembre 2024 ;VU l'arrêté n°25-01407 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 4juillet 2025 portant affectation du lieutenant-colonel Lionel PAQUET aux fonctionsde chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 1° septembre 2025 ;VU l'arrêté n°25-01764 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 20 août 2025 portant affectation du commandant Fabien LOUP aux fonctionsd'adjoint au chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 1° octobre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, et aucolonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de laCharente-Maritime et chef de corps adjoint, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours.n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duService départemental d'incendie et de secours.n°3. Les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lorsque la présidence estassurée par le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint des services d'incendieet de secours de la Charente-Maritime, représentant le Préfet.n°4. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant dupublic de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.n°5. Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme.n°6. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers.n°7. Toutes pieces relatives à la formation intéressant les personnels du Service départementald'incendie et de secours.
Article 2: Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ducontrôleur général Didier MARCAILLOU et du colonel Christian LEPAGE, au lieutenant-colonel YannickAULOY, chef du pôle opérationnel, et au commandant Damien MARSAC, adjoint au chef du pôleopérationnel, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-dessous :n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours.n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duService départemental d'incendie et de secours.n°3. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant dupublic de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.n°4. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime
205
Article 3: Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ducontrôleur général Didier MARCAILLOU et du colonel Christian LEPAGE, au lieutenant-colonel LionelPAQUET, chef du pôle relations humaines et compétences, et au commandant Fabien LOUP, adjoint auchef du pôle relations humaines et compétences, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-dessous :n°1. Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme.n°2. Toutes pièces relatives à la formation intéressant les personnels du Service départementald'incendie et de secours.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêtépréfectoral du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature du service d'incendie et de secoursde la Charente-Maritime.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services d'incendieet de secours et Chef de corps de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et duService départemental d'incendie et de secours.
La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,
[7Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026
donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente-Maritime
206
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON,
directrice départementale de la protection des
populations de la Charente-Maritime, en matière
d'actes administratifs généraux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière d'actes
administratifs généraux
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E a Secrétariat GénéralLA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 15 juin 2026donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,en matière d'actes administratifs générauxLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de l'artisanat;VU le Code de commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la fonction publique ;VU le Code monétaire et financier ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié pris pour l'application en ce qui concerne lecommerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée etcomplétée sur la répression des fraudes, notamment son article 4 ;VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans lafonction publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière d'actes
administratifs généraux
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VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à dispositiondu public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 15et 16;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5 ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfethors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet deLa Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrémentsanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denréescontenant des produits d'origine animale ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 reconduisantMadame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du15 septembre 2025, pour une durée de deux ans;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale dela protection des populations de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT le transfert de missions de la Direction départementale de la protection despopulations (DDPP) vers les services de la Direction des collectivités et de la citoyenneté et de laDirection des sécurités de la préfecture à compter du 1° août 2023;CONSIDÉRANT la fin de la convention de mutualisation entre la Direction départementale de laprotection des populations (DDPP) de la Charente-Maritime et la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres concernantles inspections des installations classées pour la protection de l'environnement à compter du 15octobre 2025:SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière d'actes
administratifs généraux
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ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a Madame Myriam PEURON, directricedépartementale de la protection des populations, à l'effet de signer l'ensemble des actesadministratifs relevant des attributions et compétences de ses services énumérées ci-après :| - Administration générale :A - Les procès-verbaux d'installation des agents ;B - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;C - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée ;D - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;E - Le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein après avis du directeur régional du oudes ministères concernés ;F - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;G - L'octroi des autorisations d'absences, notamment celles prévues aux articles 13 et 16paragraphes VI du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;H - Les ordres de mission particuliers ;| - L'évaluation des personnels ;J - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;K — Les propositions d'inscription sur les listes d'aptitude et d'avancement ;L - L'exercice d'une activité accessoire dans le cas de cumul d'activité ;M - L'octroi du dispositif « télétravail » dans ses modalités locales et son amplitude ;N - L'établissement des cartes professionnelles pour les agents issus du ministère chargé del'agriculture, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et celles concernant les emplois régis par les articles 40 et 41 du décret n° 2019-1594 du 31 mars 2009 susvisé ;O - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail ;P - Les congés prévus par les dispositions du Code général de la fonction publique applicablesaux fonctionnaires stagiaires ;Q - La fixation du règlement d'organisation de la direction (règlement intérieur) ;R - La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;S - La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;T - Toutes décisions, correspondances et mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement de la DDPP;
ll - Actes relatifs aux établissements, aux produits, aux services et aux animaux :1° Actes relatifs à la recherche et à la constatation des infractions et manquements de la compétencedes agents affectés à la DDPP, y compris le traitement des plaintes et signalements ainsi que leséchanges avec l'autorité judiciaire ;2° Arrêtés, injonctions et autres mesures prévues par les articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12,L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 du Code de la consommation ;3° Sanctions administratives prévues par les articles L. 531-6 du Code de la consommation relevantde la compétence du préfet du département en application de l'article R. 522-7 du même code ;4° Propositions de transaction pénale prévues par :A - L'article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritime ;B — L'article L. 173-12 du Code de l'environnement ;5° Actes concernant le prix des courses de taxis, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252du 7 octobre 2015 susvisé;
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6° Agrément des associations locales, départementales ou régionales prévu par les articles L. 811-1 etR. 811-2 du Code de la consommation ;7° Actes relatifs aux déclarations concernant les appareils de bronzage à rayonnements ultravioletsprévues par les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé ;8° Actes relatifs à la déclaration et mesures de destruction ou de prescription d'emploi des conservesou semi-conserves prévues par l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 susvisé;9° En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale, les actes relatifs à :A - La qualification de vétérinaire officiel ;B — La cessation temporaire ou partielle de certaines activités, processus ou fabrications ;C - La fermeture d'établissements ou l'arrêt de certaines activités ;D - Les mises en demeure ;E — L'attribution, la suspension ou le retrait des agréments sanitaires dans le respect de laprocédure de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 susvisé ;F - Les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origineanimale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;G - Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;H - Les dispositions relatives aux produits (destruction, retrait, rappel) ;| - Les dispositions relatives aux centres de test des engins de transport sous températuredirigée en service ;J - Les autres mesures prévues par les articles L. 206-2, L. 230-5 et L. 233-1, L. 235-2 du Coderural et de la pêche maritime;10° En ce qui concerne la santé et l'alimentation animale, les actes relatifs à :A - Les mesures applicables aux maladies animales ;B - Les mesures pour les dangers sanitaires de première catégorie ;C — La lutte contre la tuberculose bovine et la classification des patentes sanitaires ;D - L'agrément des négociants et centre de rassemblement ;E - Les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;F — Le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou detransplantation embryonnaire et de la monte publique ;G - La prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce quiconcerne l'alimentation animale ;H - Le mandat sanitaire et le contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la professionvétérinaire ;| — L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre lesmaladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;J - La livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans lesabattoirs, et la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans lesabattoirs ;11° En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux, les actes relatifs à :A — Les dispositions relatives aux produits (destruction, retrait, rappel) ;B — Le registre d'élevage ;C - L'identification des cheptels ;12° En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les actes relatifs à :A - Les mesures particulières en matière de protection animale, y compris les mesuresd'urgence pour abréger la souffrance animale, et notamment la mise en demeure faite àl'exploitant de se mettre en conformité, et en cas de non-respect de cette injonction, lasuspension de l'activité en cause ;B - L'identification des carnivores domestiques et la tenue des locaux où se pratique de façonhabituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la gardede ces animaux;C - L'abattage et la mise a mort des animaux ;
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D - L'agrément des transports d'animaux vertébrés vivants ;13° En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire, les actes relatifs à :A - La délivrance et le retrait du mandat sanitaire ;B — La fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;C - L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur del'alimentation animale ;14° En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,les actes suivants :A - Le rappel ou la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale,ou produits destinés à l'alimentation animale présentant ou susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ;15° En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchetsd'origine animale, les actes suivants :A - Les autorisations et les retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,délivrés en application de dispositions ministérielles ;B — La réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, aucas ou le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière desécurité et salubrité publiques ;16° En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, desanimaux et des aliments ainsi que la certification de leur qualité sanitaire, les actes suivants :A - L'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échangesintracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou àdestination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;17° En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, les actes relatifs à :A - L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux ou d'espèces nondomestiques autres que le gibier en application de l'article L. 413-3 du Code del'environnement ;B - L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autre que le gibier enapplication de l'article L. 412-1 du Code de l'environnement ;C - Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autreque le gibier en application de l'article L. 413-2 du Code de l'environnement;D - La tenue des registres d'entrées et de sorties des animaux des espèces ou grouped'espèces dont la détention est soumise à autorisation ;18° En ce qui concerne la gestion administrative et l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement exerçant des activités agricoles, agroalimentaires ou deméthanisation, les actes relatifs à :A - L'inspection de ces installations, ainsi que les mesures et sanctions administratives prises àl'issue de ces inspections, à l'exception des décisions d'autorisation ou de fermeture de cesinstallations ;B - La demande de compléments aux exploitants, l'envoi du rapport de recevabilité et latransmission de l'avis de l'autorité environnementale dans le cas des dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;C - Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements etd'autorisations environnementales ;D - La mise en œuvre de l'enquête publique ;E - La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projetsd'arrêtés relatifs aux demandes d'autorisations environnementales.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, est autorisée asubdéléguer sa signature par arrété pris au nom du préfet :
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1° En cas d'absence ou d'empéchement de sa part, au directeur adjoint, nommément désigné, poursigner la totalité des actes administratifs énumérés à l'article 1% ;2° En cas d'absence ou d'empéchement simultané de sa part et de celle du directeur adjoint, auxcadres de la DDPP, nommément désignés, pour signer, chacun dans son domaine de compétences,les actes administratifs énumérés à l'article 1°, à l'exception de ceux listés :A - Par le 2° de son paragraphe II et portant fermeture de tout ou partie d'un établissementou arrêt d'une activité ;B — Par l'alinéa C du 9° de son paragraphe II.
ARTICLE 3: Tout arrêté de subdélégation prévu par l'article 2 sera adressé au préfet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4: S'agissant des actes administratifs de la compétence du préfet non visés dans le présentarrêté mais relevant des attributions de compétences de la DDPP, un rapport attestant du respect del'ensemble des formalités et procédures préalables et nécessaires à leur élaboration devra êtreproduit lors de leur présentation à la signature du préfet.
ARTICLE 5: L'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,est abrogé.
ARTICLE 6: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa publicationselon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux peut être adressé au préfet, à l'adresse suivante: 38 rue Réaumur,CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;° Un recours hiérarchique peut être adressé au(x) ministre(s) concerné(s);+ Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citoyens.telerecours.fr/#/authentification.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,/~ [ L
Michel PROSIC
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signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, en matière d'actes
administratifs généraux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Myriam PEURON,
directrice départementale de la protection des
populations de la Charente-Maritime, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour
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Secrétariat GénéralE Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 15 juin 2026donnant délégation de signature 4 Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la commande publique ;VU le Code de commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfethors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet deLa Rochelle (groupe III) ;vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant MonsieurEmmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de LaRochelle (groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 :VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 reconduisantMadame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du15 septembre 2025, pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementalede la protection des populations de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT le transfert de missions de la Direction départementale de la protection despopulations (DDPP) vers les services de la Direction des collectivités et de la citoyenneté et de laDirection des sécurités de la préfecture à compter du 1° août 2023 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PEURON, directricedépartementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, responsable d'unitésopérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées :A - Sur les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP déconcentré régional 206-08M du programme 206« Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :B - Sur les titres 2, 3 et 5 du BOP déconcentré régional 134-GBM du programme 134« Développement des entreprises et de l'emploi » ;C - Sur les titres 3, 5 et 6 du BOP déconcentré régional du programme 181 « Protection del'environnement et prévention des risques » :D - Sur le titre 3 des BOP centraux 215-01C et 215-02C du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l'agriculture ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surla constatation des droits et l'émission des titres de recettes.ARTICLE 2: La délégation de signature visée à l'article 1° s'applique également aux décisionsd'opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'État.ARTICLE 3 : La délégation de signature visée à l'article 1er ne s'applique pas aux :A - Décisions attributives de subventions de plus de 50 000 € ;B - Décisions de passer outre aux refus de visa du directeur départemental des financespubliques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées ;C - Ordres de réquisition du comptable public.
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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ARTICLE 4: Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution desindicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au préfet, pour chaque unitéopérationnelle. Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégantet le délégataire.ARTICLE 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du préfet, en cas d'absenceou d'empéchement de sa part, à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées auxxarticles 1° à 3.ARTICLE 6 : Tout arrêté de subdélégation prévu par l'article 5 sera adressé au préfet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Une copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant délégation de signature à MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État estabrogé.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publicationselon les voies de recours suivantes :e Un recours gracieux peut être adressé au préfet, à l'adresse suivante: 38 rue Réaumur,CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;e Un recours hiérarchique peut être adressé au(x) ministre(s) concerné(s);e Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:httpos://citovens.telerecours.fr/#/authentification.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.ARTICLE 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de laprotection des populations, responsables d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
frMichel PROSIC
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signature à Madame Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00043
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation
de signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE
Directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental
de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
de Charente-Maritime
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| D Secrétariat Général communPRÉFET départementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signatureà Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈREDirectrice par intérim du secrétariat général commun départementalde Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de la Directrice par intérim du secrétariatGénéral Commun départemental de Charente-MaritimeVu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LAPERRIERE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
de Charente-Maritime
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, Directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, a l'effet de signer les arrétés,actes, décisions et correspondances relatifs ala gestion administrative et financiére des personnels dela préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de ladirection départementale de la protection des populations, de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime,suivants :a) Le recrutement de personnels non-titulaires à durée déterminée, dans le cadre del'enveloppe financière déléguée, afin d'assurer le remplacement d'un agent absent, pour unsurcroît d'activité, ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, et lerecrutement de vacataires dits « à la tâche » ;b) La cessation définitive des fonctions :i. l'admission à la retraite;ii. établissement des états authentifiés de carrière (décret n°2003-1305 du 26 décembre2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme desretraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et la circulairedu 6 mai 2005) ;iii. rachat des années d'études supérieures (loi n°2003-775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite —article 45 et la circulaire du 31 janvier 2007) ;c) Les décisions individuelles :i. l'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, congéparental et congé de présence parentale ;ii. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie ;iii. l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés delongue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;iv. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;v. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;vi. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;vil. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;viii. les congés fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics ;ix. les congés pour formation professionnelle ;x. Les congés pour formation syndicale ;les congés pour l'accomplissement d'une périoded'instruction militaire ;xi. les congés pour accompagner une personne en fin de vie ;xii. les congés sans traitement ;d) Les autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical: ouverture etnotification des droits, tenue des assemblées générales et des réunions mensuellesd'information ;e) Liquidation des droits des victimes d'accident du travail ;f) Décision d'attribution de la NBI aux agents des catégories A, BetC;g) Gestion financière :i. rémunérations : tout état liquidatif justifiant un mouvement sur la paie;ii. notification de la dotation individuelle et du coefficient de régime indemnitaire ;h) Frais de changement de résidence (décrets n°90-437 du 28 mai 1990, n° 89-271 du 12 avril1989).
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration générale de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
de Charente-Maritime
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départementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a)b)c)d)e)f)
Concessions de logement au personnel par utilité ou nécessité de service ;Traitement des archives: Elimination et transferts des archives définitives aux archivesdépartementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles deconservation définies par les circulaires ministérielles en vigueur ;Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnelpour les besoins du service ;Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un service public etla structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunérés pour une périodedéterminée;Toutes correspondances ou actes liés a la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, a la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble desbénéficiaires ;Toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du SGCD 17.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondances relatifs exclusivement à la gestion administrative et financière despersonnels du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a)b)c)d)e)
f)8)
La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examensprofessionnels ou examens d'aptitude ;La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale;Les décisions d'avancement :i. Avancement d'échelon ;ii. Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;Les mutations ;Les décisions :i. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Ministres ;ii. de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 concernantles fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décretsusvisé du 6 mars 1986 ;ii. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires del'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur.La réintégration ;La cessation définitive des fonctions :i. l'acceptation de la démission ;ii. le licenciement;iii. la radiation des cadres pour abandon de poste.iv. Les décisions individuelles :v. l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail agents SGCD ;vi. l'avertissement et le blame;vii. l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles al'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;viii. 'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;ix. les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs ;Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi ;Liste des postes éligibles à la NBI.
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de Charente-Maritime
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ARTICLE 4:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, Directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, a l'effet de signer les arrétés,actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration générale du secrétariat général communde la Charente-Maritime, suivants :a) Responsabilité civile :i. Règlements amiables des dommages matériels causés a des particuliers (circulaires n°52 et n° 6828 du 15 octobre 1968 modifiées par circulaire n° 76-160 du 14 décembre1976) ;ii. Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accident decirculation (arrêté du 30 mai 1952) ;b) Autorisation de conduite des engins de l'État et ordre de mission permanent ;c) Ordre de mission particulier;d) Évaluation des personnels ;e) PVinstallation des agents;f) tableau d'avancement et listes d'aptitude pour les corps à gestion déconcentrée ;g) Habilitation électrique;h) Fixation du règlement intérieur;i) Toutes décisions, correspondances et mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement du SGCD 17
ARTICLE 5:Les décisions stratégiques relatives à la gestion administrative et financière du personnel etd'administration générale sont prises par Monsieur le Préfet, le secrétaire général de la préfecture oules directeurs départementaux interministériels, sur la base des propositions de la directrice dusecrétariat général commun départemental.
ARTICLE 6 :Par arrêtés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire général de lapréfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, au directeur de ladirection départementale de la protection des populations et au directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritime a l'effet de signer lesarrêtés, actes, décisions et correspondances à la gestion administrative et financière des personnelsplacés sous leur autorité listés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :Par arrêtés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire général de lapréfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, au directeur de ladirection départementale de la protection des populations et au directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritime à l'effet de signer lesarrêtés, actes, décisions et correspondances à l''administration générale du service sur lequel ils ontautorités listés à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE, Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, pararrêté pris au nom du Préfet :e en cas d'empêchement simultané de sa part, à ses autres collaborateurs nommément désignéspour signer, chacun dans son domaine de compétences, les décisions énumérées aux articles 1à 4 du présent arrêté.
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ARTICLE 9:Cet arrété de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
ARTICLE 10:S'agissant des actes d'administration non visés dans le présent arrêté de délégation de signature, maisrelevant des attributions et compétences de la Directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental, un rapport attestant du respect de l'ensemble des formalités et procédures préalableset nécessaires à leur élaboration devra être produit lors de leur présentation à la signature du Préfet.
ARTICLE 11:L'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature a Mme Cécile BRAC DE LAPERRIERE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime est abrogé
ARTICLE 12 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime, le Directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de la protection des populations et le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet,
Fr
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00044
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 Portant délégation
de signature à Madame Cécile BRAC de LA
PERRIÈRE, Directrice par intérim du Secrétariat
Général Commun Départemental de la
Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime en
matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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| Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026Portant délégation de signature àMadame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE,Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de laCharente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE, directrice par intérim du SGCD 17Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime en
matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-MaritimeARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, à l'effet designer tous actes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,pour le compte de la préfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, de ladirection départementale de la protection des populations, de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime.Cette délégation concerne les programmes et les comptes de commerce suivants :+ BOP 113 paysages, eau et biodiversité ;* BOP 124 conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative ;* BOP 134 développement des entreprises et régulations ;* BOP 135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;* BOP 148 fonction publique ;* BOP 149 compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture ;* BOP 155 conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ;* BOP 176 police nationale:¢ BOP 181 prévention des risques ;* BOP 203 infrastructures et services de transports ;¢ BOP 205 affaires maritimes ;* BOP 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;¢ BOP 207 sécurité et éducation routière;* BOP 215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;+ BOP 216 conduire et pilotage des politiques de l'intérieur ;* BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables ;+ BOP 348 rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant ;* BOP 349 fonds pour la transformation de l'action publique ;+ BOP 354 administration territoriale de l'État ;* BOP 362 France relance rénovation énergétique des bâtiments de l'État ;* CAS 723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;* Compte de commerce 907 opérations commerciales des domaines.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, le service fait, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur la constatation des droits de l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour les décisions d'opposition et de relèvement de la prescriptionquadriennale des créances de l'État.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.Demeurent soumis à la signature du préfet :* les décisions attributives de subventions accordées sur le titre 6 du budget de l'État, d'unmontant supérieur à 50 000€ ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à cesconventions et arrêtés :+ Les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 Portant délégation de signature à
Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime en
matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 2 :Les décisions stratégiques de dépenses sur le programme 354 sont prises par Monsieur le Préfet, lesecrétaire général de la préfecture ou les directeurs départementaux interministériels, sur la base despropositions de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental. Pour les autresimputations elles relèvent des responsables d'unité opérationnelle concernés.
ARTICLE3 : |Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime à l'effet de signer les marchés del'État et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publicset les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant :* des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Charente -Maritime ;+ des crédits pour lesquels Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE a été désignée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.Seront soumis au visa préalable de Monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifs auxfournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 90 000€ HT ainsi que les marchés etaccords cadres de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
ARTICLE 4 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE, Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,par arrêté pris au nom du Préfet :* à ses autres collaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans son domaine decompétences, les actes de gestion et d'administration, les décisions et correspondancesénumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRAC DE LAPERRIERE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental de la Charente-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 15 juin 2026Le Préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 Portant délégation de signature à
Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime en
matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00015
Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
dans le département du 15 juin 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signaturede Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le départementLe Préfet de Charente-maritimeDECISION du 15 iuin 2026
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupelil), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS, enqualité de Directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime, à compter du 04 décembre 2023 ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de lamer à compter du 15 octobre 2025 ;M. Michel PROSIC, délégué de l'ANAH dans le département de la Charente-maritime, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
DECIDEArticle 1 :M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ; 1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution de ces subventions :tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides al'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que lesavenants aux conventions en cours.les conventions d'OIR (1),tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(''), et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage », visées àl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation] ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'ANAH.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.1 - Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence215
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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Article 4:Délégation est donnée a M. Philippe THENOZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de I'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution de ces subventions.tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé et habitat indigne, adjoint à la responsable duservice Politique du Logement Durable et Solidarité, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ; |tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.tous actes, à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe THENOZ, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politiquedu Logement Durable et Solidarité et à M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé et habitat indigne,adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable et Solidarité, à effet de signer les actes etdocuments suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'ANAH.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à M. Azzedine MERIOUA, responsable de la délégation locale de l'ANAH, unité parcprivé et habitat indigne, aux fins de signer :la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions;en matière de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers et à l'information des demandeurs.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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Article 8 :Délégation est donnée a Mme Nathalie VILQUE, chargé d'étude ingénierie, unité parc privé et habitatindigne et à M. Jean-Eric ROGER, instructeur ANAH, unité parc privé et habitat indigne, aux fins de signer :en matière de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers et à l'information des demandeurs.Article 9 :La décision du 3 novembre 2025 du délégué de l'ANAH portant nomination du délégué adjoint de l ANAH etde délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogée.
Article 10 :Copie de la présente décision sera adressée :à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;a Mme la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'ANAH :aux intéressé(e)s.
Fait à La Rochelle, le 15 juin 2026
Le Préfet,Délégué de l'Anah dans le département
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00015 - Décision de délégation de signature
de Monsieur le Préfet de la Charente-maritime,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du 15 juin 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00041
MANDAT de REPRÉSENTATION de la Direction des
Collectivités et de la Citoyenneté du 15 juin 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00041 - MANDAT de REPRÉSENTATION de la Direction des Collectivités et de
la Citoyenneté du 15 juin 2026 234
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
La Rochelle, le 15 juin 2026
MANDAT de REPRESENTATION
Je soussigné, Le Préfet, Monsieur Michel PROSIC, donne mandat à :
M. Christophe FYADDirecteur des collectivités et de la citoyennetéMme Sandra CALMETTESDirectrice adjointe des collectivités et de la citoyennetéMme Sandrine ZOBEL |Chef de bureau des finances locales et des dotations de l'EtatMme Nathalie MANRIQUE |Adjointe au Chef du bureau des finances locales et des dotations de l'EtatMme Elise LE BRUNChef du bureau de l'intercommunalité, du contrôle de la légalité et contrôle budgétaireMme Agnès GENDRONAdjointe au Chef du bureau de l'intercommunalité, du contrôle de la légalité et contrôlebudgétaireM. Jordan BELAGOUNEAdjoint au Chef du bureau de l'intercommunalité, du contrôle de la légalité et contrôlebudgétaireMme Sabrina PECHINOTChef de bureau du droit des étrangersMme Pénélope ALRICAdjointe au Chef de bureau du droit des étrangers
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00041 - MANDAT de REPRÉSENTATION de la Direction des Collectivités et de
la Citoyenneté du 15 juin 2026 235
Mme Karine BISSEYAdjointe au Chef de bureau du droit des étrangersMme Ludivine PETITGASChef de bureau de la réglementation générale et des électionsMme Lydie ROUXAdjointe au Chef de bureau de la réglementation générale et des élections
pour me représenter, en ma qualité d'autorité administrative, aux audiences du TribunalAdministratif de Poitiers, ou de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux pour toutes lesaffaires relevant de la compétence de la direction des collectivités et de la citoyenneté.
Le Préfet,
[Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00041 - MANDAT de REPRÉSENTATION de la Direction des Collectivités et de
la Citoyenneté du 15 juin 2026 236
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00038
MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin
2026 - tribunaux correctionnels, tribunaux d'instance
de Charente-Maritime et Cour d'appel de Poitiers
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00038 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin 2026 - tribunaux
correctionnels, tribunaux d'instance de Charente-Maritime et Cour d'appel de Poitiers 237
Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
La Rochelle, le 15 juin 2026
MANDAT de REPRÉSENTATION
Je soussigné, M. Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime, donne mandat à :Mme Catherine MALLETSecrétaire générale de la DISACMme Élise LEVRAULTAttachée d'administrationMme Corinne BOUSQUETAttachée d'administrationMme Amélie VACHONSecrétaire administrative de classe normaleMme Christine MULLIEZSecrétaire administrative de classe supérieureMme Yasminah DIKContractuelM. Youenn RAULTContractuelpour me représenter, en ma qualité d'autorité administrative, aux audiences desjuridictions locales de l'ordre judiciaire (tribunaux correctionnels, tribunaux d'instancede Charente-Maritime et Cour d'appel de Poitiers).Le Préfet,
frMichel PROSIC |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00038 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin 2026 - tribunaux
correctionnels, tribunaux d'instance de Charente-Maritime et Cour d'appel de Poitiers 238
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-15-00039
MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin
2026 - Tribunal administratif de Poitiers, ou de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00039 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin 2026 - Tribunal
administratif de Poitiers, ou de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 239
Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
La Rochelle, le 15 juin 2026
MANDAT de REPRÉSENTATIONJe soussigné, Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime, donne mandat à :Mme Catherine MALLETSecrétaire générale de la DISACMme Élise LEVRAULTAttachée d'administrationMme Corinne BOUSQUETAttachée d'administrationMme Amélie VACHONSecrétaire administrative de classe normaleMme Christine MULLIEZSecrétaire administrative de classe supérieureMme Yasminah DIKContractuelM. Youenn RAULTContractuelpour me représenter, en ma qualité d'autorité administrative, aux audiences duTribunal administratif de Poitiers, ou de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.Le Préfet,
fr
ichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-15-00039 - MANDAT de REPRÉSENTATION DISAC du 15 juin 2026 - Tribunal
administratif de Poitiers, ou de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 240