PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-331
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian MENDIVÉ, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (2
pages) Page 3
31-2026-06-29-00037 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe BOUILLY, délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00036
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian MENDIVÉ, directeur académique des
services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne 3
| PrefecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code des marchés publics ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-14, R. 421-54 etR.421-56;Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2131.6 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académiede Toulouse ;Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Christian MENDIVE, directeur académiquedes services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www. haute-garonne.gouv. fr 1/2
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Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1°" — Délégation de signature est donnée à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer toutesles décisions et correspondances relatives aux activités de son service :1° Enseignement public de la Haute-Garonne :a) En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisationde l'action éducatrice des collèges du département de Tarn-et-Garonne, délégation designature est donnée à monsieur Christian MENDIVÉ, directeur académique des services del'Éducation Nationale de Haute-Garonne à l'effet de recevoir les actes visés à l'article R.421-54du code de l'éducation et d'assurer le contrôle de légalité de ces actes.b) Actes budgétaires des collèges1) Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives,conformément aux articles L. 421-11 et L. 421-12 du code de l'éducation),2) Contrôle de ces actes au nom du représentant de l'État ;Art. 2 — M. Christian MENDIVE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portantrèglement de comptabilité.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable as-signataire.Art. 3 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet.
Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Faità Toulouse, le 2 9 JUIN 226 Le préfe
Fabrige RIGDULET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00037
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne 6
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Arrété portant délégation de signaturea Mme Barbara BALLAVOISNE et a M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjointsde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n° 2003-710 du 1°" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur etles notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril 2023 portantnomination de M. Christophe BOUILLY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. David PICHOT, chef du service logement et construction durables àla direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la décision de nomination de Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement etconstruction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain etprogrammation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www..haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne 7
Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain etprogrammation logement public a la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoiresde la Haute-Garonne, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine a compter du 30 mai 2024 ;Vu la décision de nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préféte chargée de mission et enqualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, a compter du13 mars 2026 ;Sur proposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial del'ANRU,Arrête :- Art. 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée demission, et à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, délégués territoriaux adjoints de l''ANRU, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU.- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.- Article 2: Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionssuivantes :dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de l'ANRU,et par délégation :le/la délégué(e) territorial(e) adjoint(e)(suivi du prénom et du nom du délégataire)
- Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné a l'article 1, délégation estdonnée à M. David PICHOT, chef du service logement et constructions durables, à Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et construction durables, à M. Réginald SARRALDE, chefdu pôle prospective du renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT,chef de l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.- Article 4: Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026
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