PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-110
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à
autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 (4 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-18-00005
AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à
autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69
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la force DIPN69 3
Eä
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°AP_PDDS_20240418_001
portant sur l'habilitation à l'emploi de la force après sommation
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-11 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du
cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en
charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale ou son commandant en second, mandaté par l'autorité préfectorale,
un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, commandant de
compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent
être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force
après sommations.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 18 avril 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de
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Considérant que les responsables de service dont la liste figure en annexe ont été
installés dans leurs fonctions ;
Sur proposition de l'inspecteur général des services actifs, Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à Lyon (69) ;
A R R Ê T E
Les Commissaires et Officiers de police figurant en annexe sont désignés autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-
3 du code pénal ;
Le présent arrêté est valable pendant toute leur durée d'affectation dans les fonctions
précitées sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale
à Lyon (69).
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de
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- ANNEXE -
Prénom NOM Grade FonctionsDate de prise
de fonctions
MathieuBERNIERCommissaire
GénéralDirecteur
Département Adjoint02/02/23
DavidPICOTCommissaire
GénéralChef État-Major 02/09/19
CécileDIOTCommissaire de
police Adjoint au
Chef État-Major 01/07/23
DorothéeCELARDCommissaire
DivisionnaireChef SOP 01/04/23
JosselyneMASSOCOCommandant
Divisionnaire
FonctionnelChef du SISTC 02/03/09
DanielLAINECommandant
Divisionnaire
FonctionnelChargé de mission
À l'Etat-Major01/05/22
Pierre-MarcPANAZIOCommissaire
DivisionnaireChef STCC 01/09/20
FabriceWILMARTCommissaire
DivisionnaireChef du service de
nuit départemental02/09/19
HovhannesBOYADJANCommissaire de
PoliceAdjoint au Chef du
service de nuit
départemental 01/03/22
VincentBODETCommandant
Divisionnaire
FonctionnelAdjoint au Chef du
service de nuit
départemental01/09/23
YannBORELCommandant
Divisionnaire
FonctionnelOfficier de
Commandement au
service de nuit
départemental11/06/22
FranckDOUCHYCommissaire
GénéralChef de la Sûreté
Départementale17/05/21
RodolpheJOURNOUDCommissaire de
policeAdjoint au Chef de la
Sûreté
Départementale04/09/23
BertrandFAVRE-TISSOTCommissaire
Divisionnaire Chef de la Division
Ouest01/05/22
IrisTENUCommissaire de
policeChef SVP de la
Division Ouest01/05/22
DavidODETTOCommandant
Divisionnaire
FonctionnelAdjoint au Chef du
SVP division ouest01/01/23
BlandineREYMONDCommissaire de
policeChef SU de la Division
Ouest09/10/23
VanessaMAZIERECommissaire
DivisionnaireChef de la Division
Centre01/05/22
AdrienGUILLOUCommissaire de
policeChef SVP de la
Division Centre01/05/22
JocelynPILLOTCommandant
Divisionnaire
FonctionnelAdjoint au Chef du
SVP division centre01/03/23
KevinGUTTERCommissaire de
PoliceChef SU de la Division
Centre05/09/2269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de
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AntoineREYMONDCommissaire de
policeChef SVP de la
Division Est02/01/24
LionelMASSONCommandant
Divisionnaire
FonctionnelAdjoint au Chef du
SVP division est01/01/23
EricDEBEUGNYCommissaire de
policeChef de la Division
Sud01/05/22
EmmanuelARCHERCommissaire de
policeChef SVP de la
Division Sud01/05/22
HenriCANQUECommandant
Divisionnaire
FonctionnelChef SU de la Division
Sud02/07/23
ChristopheLAULANCommissaire de
policeChef du Commissariat
de Villefranche/Saône04/04/22
Jean-ClaudeVIALLYCommandant
Divisionnaire
FonctionnelAdjoint au Chef du
Commissariat de
Villefranche/Saône01/03/06
ThierryRATHBEGERCommandant
Divisionnaire
FonctionnelChef du Commissariat
de GIVORS06/09/21
François BOUHELIERCommandant
de PoliceAdjoint au Chef du
Commissariat de
GIVORS01/09/19
Philippe-
AntoineBOUQUINCommissaire
DivisionnaireChef SPAF 04/09/23
AmandineTISSERAND-
KERKORCommissaire de
policeChef SIPAF 04/09/23
SandrineBATTINCommandant
Divisionnaire
FonctionnelChef CRA 2 01/03/23
JoannaPAREDES CommissaireAdjointe cheffe du
SDSP18/03/24
Albane GUILLARDCommissaire
divisionnaireAdjointe du Chef
d'État Major01/04/24
GrégoireCHASSAINGCommissaire
divisionnaireChef de la CPN de
Lyon01/06/24
Juliette DUPOUX CommissaireAdjointe chef de la
Division de la
Criminalité Territoriale
(SIPJ 69)01/06/2469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de
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