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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 24 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 24 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2025-550 17.12.2025
Arrêtéportantrenouvellementdel'agrémentautorisant
Monsieur Alain CAHIR à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé«FCA AUTO ECOLE MONTROUGE» à
Montrouge
3
DCL/BRGEA
n°2025-557 19.12.2025
Arrêté autorisant Monsieur Mohamed MAGHFORE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux,delaconduitedesvéhiculesàmoteuretdela
sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DU
PALAIS ȈClichy
5
DCL/BRGEA
n°2025-561 23.12.2025
Arrêtémodifiantl'arrêtéDCL/BRGEn°76du11février
2025,autorisantMonsieurPascalAUGÉàexploiterun
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER
BOBILLOT–SarlBOBILLOTAUTOECOLE»
7
DCL/BCLI
n°2025-562 23.12.2025 Arrêtépréfectoralportantdissolutiondusyndicatmixte
dechauffageàChâtenay-Malabry 9
Annexesàl'arrêtéDCL/BCLIn°2025-562du23décembre2025 11-16
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 550 du 17 décembre 2025 portant renouvellement de l'agrémentautorisant Monsieur Alain CAHIR a exploiter un établissement d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «FCAAUTO ECOLE MONTROUGE» à Montrouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R1411-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 17 du 21 janvier 2021 autorisant Monsieur Alain CAHIR aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FCA AUTO ECOLEMONTROUGE » à Montrouge ;Considérant que Monsieur Alain CAHIR a fourni tous les documents nécessaires aurenouvellement de son autorisation d'exploiter ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alain CAHIR est autorisé à continuer d'exploiter sous le n° E21 0920003 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « FCA AUTO ECOLE MONTROUGE » situé 10 avenue LéonGambetta à Montrouge.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 17 décembre2025.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B/B1/AM-quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté oude mise a jour de son dossier.ARTICLE 7: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée àl'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée Principale, Gheffe de Bureau
Marion ABDOU

=aPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N° 557 du 19/12/2025 autorisant Monsieur Mohamed MAGHFORE à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DU PALAIS » à Clichy.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant qu'il s'agit d'un changement de représentant légal, suite à la démission de MonsieurWalid KABADA ; :Considérant que le dossier présenté par Monsieur Mohamed MAGHFORE répond aux dispositionsde l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Mohamed MAGHFORE est autorisé à exploiter sous le n° E 2509200310 unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « L'AUTO ECOLE DU PALAIS » situé 02, boulevard Jean Jaurès à Clichy.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 19 décembre 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri léger A/A1/A2/AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjoi Chef de Bureau

PREFET Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 561 du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 76 du 11février 2025, autorisant Monsieur Pascal AUGE à exploiter un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER BOBILLOT — SarlBOBILLOT AUTO ECOLE ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-laL. 213-7, L223-6, R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 76 du 11 février 2025 autorisant Monsieur Pascal AUGE àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « CER BOBILLOT — Sarl BOBILLOT AUTO ECOLE » ;Vu La demande présentée par Monsieur Pascal AUGE en vue d'obtenir l'autorisationd'animer, dans une nouvelle salle, les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 est modifié comme suit :
L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
- HOTEL CAMPANILE : 72 rue Marius Aufan — 92300 LEVALLOIS-PERRETEt à compter du 01 janvier 2026 :-, LE TREFLE : 31 bis rue des Longs Prés — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

ARTICLE 2: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,L'Attachée, Adjointe au Chef de bureau

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
23Arrêté préfectoral DCL/BCLI n°2025-562 du DEL. 2025du syndicat mixte de chauffage à Châtenay-Malabryportant dissolution
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5721-7 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine;
VU l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22juillet 2025 portant délégation de signature à M. PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1982 autorisant la création du syndicat mixte pour lagéothermie à Chatenay-Malabry ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1996 portant modification des statuts du syndicatmixte pour la géothermie à Chatenay-Malabry ;
VU la délibération n°02.001 du comité syndical du syndicat mixte de chauffage àChatenay-Malabry du 28 mars 2002 portant modification des statuts et désignationdes représentants de la ville et de l'OPDHLM 92 ;
VU la délibération n°2025-103 du conseil municipal de la ville de Chatenay-Malabry du 9octobre 2025 approuvant le principe de la dissolution du syndicat mixte de chauffageà Chatenay-Malabry ;
VU la délibération n°C160-25 du conseil d'administration de Hauts-de-Seine Habitat du 14octobre 2025 relative à la dissolution du syndicat mixte de chauffage à Chatenay-Malabry ;VU la délibération n°2025-009 du comité syndical du syndicat mixte de chauffage àChatenay-Malabry du 14 novembre 2025 approuvant le principe de la dissolution dusyndicat ;VU la délibération n°C209-25 du conseil d'administration de Hauts-de-Seine Habitat du 9décembre 2025 approuvant la convention de dissolution ;

VU la délibération n°2025-140 du conseil municipal de la ville de Chatenay-Malabry du 18décembre 2025 approuvant la convention de dissolution ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requise l'article L. 5721-7 du code général descollectivités territoriales sont réunies dès lors qu'une demande motivée a été émise par lamajorité des personnes morales qui composent ledit syndicat mixte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
Article 1°: Le Syndicat mixte de chauffage à Chatenay-Malabry est dissous à compter du 31décembre 2025
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, la répartition de l'ensemble de l'actif et du passifentre les membres dudit syndicat mixte est constatée conformément aux dispositions de laconvention de dissolution annexée au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur leMaire de Chatenay-Malabry et Monsieur le Président de Hauts-de-Seine Habitat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie seraadressée, pour valoir notification, au président du syndicat mixte de chauffage à Chatenay-Malabry, au Maire de Châtenay-Malabry, au Président de Hauts-de-Seine Habitat et àMadame la directrice des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Génér
pees
Pascal GAUCI

CONVENTION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE CHAUFFAGE À
CHÂTENAY-MALABRY
Entre
La Ville de Châtenay-Malabry , sise 26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 Châtenay-
Malabry, représentée par son Maire, Carl SEGAUD, dûment habilité par une délibération du
18 décembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part
Et
L'Etablissement dénommé HAUTS-DE-SEINE HABITAT, Office public de l'Habitat ayant
la forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est à LEVALLOIS-
PERRET (92300), 45 rue Paul Vaillant Couturier, identifiée au SIREN sous le numéro
279200224 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, et
représenté par Monsieur Yann CHEVALIER, Directeur Général, spécialement habilité par
délibération du Conseil d'administration du 9 décembre 2025
D'autre part,
PRÉAMBULE
La création du Syndicat Mixte pour la Géothermie à Châtenay-Malabry a été autorisée par arrêté
préfectoral du 29 octobre 1982. Il avait alors pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation
de l'ensemble des installations de chauffage géothermal sur le territoire de la commune.
Il a ensuite été renommé "Syndicat Mixte de Chauffage à Châtenay-Malabry" par arrêté
préfectoral du 10 décembre 1996.
Le Syndicat Mixte composé de la ville de Châtenay-Malabry et du bailleur social Hauts-de-
Seine Habitat a, depuis, pour objet l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien
d'installations de chauffage existantes ou à créer ainsi que la distribution de chaleur à d'autres
personnes ou organismes que ceux constituant le Syndicat Mixte, sur le territoire de Châtenay-
Malabry.
Dans le cadre de ses missions, le Syndicat Mixte a conclu une convention de régie intéressée
pour l'exploitation de son service public de production et de vente de chaleur pour ses
chaufferies au gaz, en 1997, avec la société ENGIE SOLUTIONS (anciennement ELYO
COFRETH) pour une durée de 25 ans. Cette convention a pris fin en 2022.
Depuis la fin de la convention de régie intéressée, la Ville et Hauts-de-Seine Habitat n'ont plus
décidé d'une gestion commune de leurs installations. La Ville a son propre contrat d'entretien
et de maintenance pour ses chaufferies qui sont chauffées au gaz. Et désormais la Ville a lancé
la géothermie qui va progressivement alimenter les chaufferies des bâtiments communaux.
Il n'y a donc plus d'activités à confier au Syndicat Mixte de Chauffage ni de besoin d'une gestion
commune des installations.
Ainsi, la ville de Châtenay-Malabry et Hauts-de-Seine Habitat se sont rapprochés en vue de la
mise en œuvre de la procédure de dissolution dudit syndicat telle que prévue par l'article
L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales :
" Il peut également être dissous, [...] à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le
département siège du syndicat."
Les organes délibérants de la Ville et de Hauts-de-Seine Habitat se sont prononcés, dans un
premier temps, sur le principe de la dissolution du syndicat mixte par délibérations respectives
des 9 et 14 octobre 2025. Puis, la présente convention est adoptée dans le cadre d'une seconde
délibération pour définir les opérations de liquidation conformément à la règle de répartition
prévue dans les statuts du syndicat mixte.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser entre les deux personnes morales membres du
Syndicat Mixte, les conditions et les modalités de dissolution dudit syndicat.
La date prévisionnelle de dissolution du Syndicat Mixte est fixée au plus tard
au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – RÉPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT MIXTE
La répartition de l'actif et du passif sera réalisée proportionnellement aux puissances évaluées
en MWh des installations de chaque membre gérées par le Syndicat Mixte comme suit :
Nombre de Puissances
chaufferies installées Répartition
Ville de Châtenay-Malabry 25 6 102 MWh 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 24 16 431 MWh 72,92%
Total 49 22 533 MWh 100,00%
Le syndicat mixte ne détient qu'un actif monétaire d'un montant de 369 495,75 €.
Ainsi, conformément au Compte Administratif 2025 et au Compte de Gestion 2025 du Syndicat
Mixte de Chauffage, les soldes à restituer proportionnellement à la Ville et à Hauts-de-Seine
Habitat sont les suivants :
Solde àRépartition restituer
Ville de Châtenay-Malabry 27,08% 100 059,45 €
Hauts-de-Seine Habitat 72,92% 269 436,30 €
Total 100,00% 369 495,75 €
Le Syndicat Mixte n'a pas d'emprunt en cours et ne dispose d'aucune dette financière à long
terme à la date de dissolution du Syndicat Mixte.
Si d'éventuels comptes de tiers restaient impayés à la date de dissolution du Syndicat Mixte, ils
seront pris en charge selon la règle de répartition entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat
exposée ci-avant.
Les recettes non encaissées par le Syndicat Mixte avant sa dissolution le seront par chacun de
membres selon la même règle de répartition.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS
Le Syndicat Mixte ne comprend qu'un agent exerçant ses missions dans le cadre d'une activité
complémentaire. Ses missions ont pris fin au 30 septembre 2025 et aucune rémunération n'a
été versée après cette date.
Aucune reprise de personnel n'est donc à envisager pour les membres du Syndicat Mixte.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET FORMALITÉS POSTÉRIEURES
Les formalités découlant de la dissolution et/ou postérieures à celle-ci seront effectuées par la
Ville. Les frais afférents seront répartis entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat selon la règle
de répartition suivante :
Ville de Châtenay-Malabry 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 72,92%
Si des sinistres ou mises en cause relevant du Syndicat Mixte survenaient postérieurement à sa
dissolution, la Ville et Hauts-de-Seine Habitat en seront responsables et les conséquences seront
prises en charge selon la règle de répartition exposée ci-avant.
Il est convenu que la Ville assurera la gestion de toute procédure postérieure à la dissolution et
qui aurait incombé au Syndicat Mixte et est à cette fin habilitée à signer tout courrier ou acte y
afférent. La Ville en informera Hauts-de-Seine Habitat.
ARTICLE 5 – ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte conservera ses archives jusqu'à la fin des opérations de liquidation.
Les archives du Syndicat Mixte seront ensuite transférées à la Ville. Ce transfert de propriété
du Syndicat Mixte vers la Ville s'accompagnera d'un bordereau descriptif rédigé en double
exemplaire et cosigné par le président du Syndicat Mixte et la Ville. Ce transfert ne sera effectif
qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Mixte.
Une copie sera envoyée, le cas échéant, aux Archives départementales territorialement
compétentes.
ARTICLE 6 – RECOURS
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout litige résultant de l'exécution de la présente
convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant
dissolution du Syndicat Mixte de Chauffage à Châtenay-Malabry.
À Chatenay-Malabry, le
Pour la Ville de Châtenay-Malabry
Le Maire
Carl SEGAUD
Pour l'OPH Hauts-de-Seine Habitat
Le Directeur Général
Yann CHEVALIER
ANNEXE 1 : Répartition de l'actif et du passif
Répartition des puissances
Nombre de Puissances
Chaufferies Installées
Ville de Châtenay-Malabry 25 6 102 MWh 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 24 16 431 MWh 72,92%
Total 49 22 533 MWh 100,00%
Répartition financière
Ville de
Châtenay-Malabry
Autres Réserves (cpte 1068) ññòôUïõ¦ íð õõðUïò¦ îì ñòîUóñ¦
Reports à nouveau (Cpte 110) õððõíUìò¦ îñð ððíUõð¦ ïðô õïïUìì¦
Total íìììñõUðñ¦ îòõ ðïòUïì¦ ïòõ ðõñUóñ¦
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Répartition
Répartition des Puissances des Chaufferies
Ville - HdSH
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
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Directeur de la publication:
AlexandreBRUGÈRE
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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