PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-261
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-10-23-00001 - Arrêté N°20241792 portant délégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT
CIV).pdf (2 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-23-00001
Arrêté N°20241792 portant délégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du
centre d'expertise et de ressources Titres
Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV).pdf
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00001 - Arrêté N°20241792 portant délégation de signature à monsieur Xavier
ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).pdf 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°E 3
DU PUY ° | 17 Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔME 20241792
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Xavier ROULET
chef du centre d'expertise et de ressources
Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)
- Le préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules
hors d'usage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules :
Vu l'arrêté préfectoral n°20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022
portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 20231599 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Xavier
ROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT
CIV) ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULET
en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'lmmatriculation des Véhicules (CERT CIV), à l'effet de signer tous les actes
18 bowevard Desaïx
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 64.73.28.63.6%
www. puy-de-deome.couv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241792 Secrétariat général commun
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Xavier ROULET
chef du centre d'expertise et de ressources
Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ta route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules
hors d'usage ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009^136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules :
Vu l'arrêté préfectoral n°20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022
portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
yurarrêté Prefectoral n° 20231599 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Xavier
Î??^LET' chefdu centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT
CIV) ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULET
en_qualite de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV), à l'effet de signer tous les actes
18 boutevard Desaix
63033 Ctemiont-Feirand Cedex 1
Tel : C4.73.ES.63.63
www. puy-de-o'ome. gcuv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00001 - Arrêté N°20241792 portant délégation de signature à monsieur Xavier
ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).pdf 4
administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur' Xavier ROULET, a monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux fraudes.
Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :
* arrêtés de portée réglementaire,
* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
* courriers aux parlementaires.
Article 4 -— L'arrêté préfectoral n°20231599 du 26 Septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier ROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules(CERT CIV) est abrogé .
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 OCT 2024
Le Préfet,
A —_ .
pe
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur'le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
a^Ï1!îatife;. reta;flaux. affalre^^ les attributions^ et compétences du centre d-expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
trtihc!e»2. 7pDéi'egltion de.signat. ure-esLdonné. e- ,sous rautorité. de^monsieur-Xavier ROULET, à monsieurÎSLT^L^ln. cequLconcemeses^^^
n-emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux7raudes~
Article 3 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièceset décisions suivantes
• arrêtés de portée réglementaire,
• circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
• courriers aux parlementaires.
îaÏelrel?0~ULL?Trretë. îT^iïtaLnZ0 ^^^^^ îi6. îeptembre Ï021portartdélégation .de si9.nature â.monsieur
rROUŒT-?ef-du œntre CIIexPertise et de ressources Titres 'Certificats dalmmatn:culattion"des'V'eh'i^Tes
A.rtiîJ^~n-L^s^réteLreJéne^ Puy-de-Dôme et le chef du centre d-expertise et de
rers£^ceLnres. cfffîcatsî^
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duP.uy'-de-D'ôme'
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 OCT ZÛ24
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
E^PK^ desart!des^411~2etR-421^la R:421-7 ducode dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des œlations^^^^s^^^w^'^^^^^ï^à^^^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
LeJ'ecowl admin'_stratif hiérarchique est présenté devant le supéneur'hierarchique de fauteur de la décision.
?^TJeœs. deux.№c:oursadmlnistratjfs doitêtre farmé dans ~les 2 '"û;sTcompter"derno^a°for^7adécte/on.!^'SS^Sf^fr±±^ ^6^^u^mo^a^te;de1a^te'^ ^^éaision illicite de
e, dans tes 2 mo/s su/Vanf sa naissance, devant la justice administrative. """" ' '"""""" ~"^^ZS^^M^^^^IWd^^^^wm^^ 63033s^isd ^^^^^yfpeutaussi^sawd6p^^^^^63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00001 - Arrêté N°20241792 portant délégation de signature à monsieur Xavier
ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).pdf 5