E . Direction de l'alimentation,3 de l'agriculture et de la forétPRÉFET 2DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le
ARRÊTÉ N °247
Reconnaissant l'état de calamité agricole suite au passage du cyclone tropical BELALdu 14 au 16janvier 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier etnotamment son article 64;
VU la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamitésdans les départements d'Outre-Mer;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n ° 82-389 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les dispositions de l'article 1398 du Code Général des Impôts;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds desecours pour l'Outre-mer;
VU l'avis du Comité Départemental d'Expertise en matière agricole, réuni le 02 février 2024;
VU la demande d'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles de LaRéunion touchés le cyclone BELAL du 14 au 16 janvier présentée par le préfet de La Réunion auministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 02 février 2024;
VU la décision du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 02 février 2024 autorisantla mobilisation du fonds de secours pour les Outre-mer pour indemniser les pertes de récolte etles pertes de fonds pour I'ensemble des communes de La Réunion ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Toutes les communes du département de La Réunion sont déclarées zone sinistrée au titre descalamités agricoles.
ARTICLE 2
Pour toutes les communes du département de La Réunion, l'ensemble des productions agricolesest déclaré sinistré au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et les pertes defonds. La mobilisation du fonds de secours est autorisée pour I'indemnisation de ces pertes.
ARTICLE 3
Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
érôme FILIPPINI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr