PREFETE Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 2025-02396 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
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VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10 ;
1VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :LA
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral 2025-02261 du 14 juillet 2025 déterminant une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 du 23 juillet 2025 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains:
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CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2_: Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3_: Mesures de biosécurité1 Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation :4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;
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5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4_: Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection despopulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissementsconformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements ;4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantesArticle 5_: Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
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2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espéces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammiféres des espéces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
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3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
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de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 : AbrogationL'arrêté 2025-02261 du 14 juillet 2025 susvisé est abrogé.Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
"712s

Annexe 1: liste des communes situées en zone de protectionAlby-sur-Chéran 74002Alex 74003Alléves 74004Annecy 74010Argonay 74019La Balme-de-Sillingy 74026La Balme-de-Thuy 74027Bassy 74029Bloye 74035Bluffy 74036Le Bouchet-Mont-Charvin 74045Boussy 74046Chainaz-les-Frasses 74054La Chapelle-Saint-Maurice 74060Chapeiry 74061Chavanod 74067Chevaline 74072Chilly 74075Choisy 74076Clermont 74078Les Clefs 74079La Clusaz 74080Combloux 74083Les Contamines-Montjoie 74085Cordon 74089Crempigny-Bonneguéte 74095Cusy 74097Cuvat 74098Demi-Quartier 74099Desingy 74100Dingy-Saint-Clair 74102Domancy 74103Doussard 74104Droisy 74107Duingt 74108Entrevernes 74111Epagny Metz-Tessy 74112Etercy 74117Faverges-Seythenex 74123Giez 74135Le Grand-Bornand 74136Gruffy 74138Hauteville-sur-Fier 74141Héry-sur-Alby 74142Lathuile 74147Leschaux 74148Lornay 74151Lovagny 74152Manigod 74160Marcellaz-Albanais 74161Marigny-Saint-Marcel 74165Val de Chaise 74167Massingy 74170
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Megève 74173Menthon-Saint-Bernard 74176Menthonnex-sous-Clermont 74178Mésigny 74179Montagny-les-Lanches 74186Moye 74192Mares 74194Nonglard 74202Poisy 74213Praz-sur-Arly 74215Quintal 74219Rumilly 74225Saint-Eusébe 74231Saint-Eustache 74232Saint-Félix 74233Saint-Ferréol 74234Saint-Gervais-les-Bains 74236Saint-Jean-de-Sixt 74239Saint-Jorioz 74242Saint-Sylvestre 74254Sales 74255Sallanches 74256Sallenôves 74257Serraval 74265Sevrier 74267Seyssel 74269Sillingy 74272Talloires-Montmin 74275Thônes 74280Thusy 74283Vallières-sur-Fier 74289Vaulx 74292Versonnex 74297Veyrier-du-Lac 74299Les Villards-sur-Thônes 74302Viuz-la-Chiésaz 74310
Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillanceAllonzier-la-Caille 74006Amancy 74007Ambilly 74008Andilly 74009Annemasse 74012Araches-la-Frasse 74014
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ArbusignyArchampsArenthonArthaz-Pont-Notre-DameAyseBeaumontBellevauxBoégeBogèveBonneBonnevilleBosseyBrizonCercierCernexChallongesChamonix-Mont-BlancLa Chapelle-RambaudCharvonnexChätillon-sur-ClusesChaumontChavannazChéne-en-SemineChénexChessenazChevrierClarafond-ArcineClusesCollonges-sous-SaléveContamine-SarzinContamine-sur-ArveCopponexCornierLa Côte-d'ArbrozCranves-SalesCruseillesDingy-en-VuacheEloiseEssert-RomandEtauxEtrembiéresFaucignyFeigèresFillingesFranclensFrangyGaillardLes GetsGroisyHabère-LullinLes HouchesJonzier-ÉpagnyJuvignyLucingesMagland
74015740167401874021740247403174032740377403874040740427404474049740517405274055740567405974062740647406574066740687406974071740747407774081740827408674087740887409074091740947409674101741097411474116741187412274124741287413074131741337413474137741397414374144741457415374159
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MarcellazMarignierMarliozMarnazMégevetteMenthonnex-en-BornesMieussyMinzierMonnetier-MornexMontriondMont-SaxonnexMorillonMorzineLa MurazMusiègesNancy-sur-ClusesNangyNâves-ParmelanNeydensOnnionPassyPeillonnexPers-JussyGlières-Val-de-BornePrésillyReignier-ÉseryLe ReposoirLa Rivière-EnverseLa Roche-sur-ForonSaint-André-de-BoëgeSaint-Blaise
74162741647416874169741747417774183741847418574188741897419074191741937419574196741977419874201742057420874209742117421274216742207422174223742247422674228Saint-Germain-sur-Rhône 74235Saint-Jean-d'AulpsSaint-Jean-de-TholomeSaint-JeoireSaint-Julien-en-GenevoisSaint-LaurentSaint-Pierre-en-FaucignySaint-SigismondSaint-SixtSamoënsLe SappeySavignyScientrierScionzierServozSeytrouxSixt-Fer-à-ChevalTaningesThyezFillièreLa TourUsinensValleiryVallorcine
7423874240742417424374244742507425274253742587425974260742627426474266742717427374276742787428274284742857428874290
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VanzyVerchaixVersVétraz-MonthouxVillardVillazVille-en-SallazVille-la-GrandVilly-le-BouveretVilly-le-PellouxViryViuz-en-SallazVougyVovray-en-BornesVulbens
742917429474296742987430174303743047430574306743077430974311743127431374314
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