TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-470
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du
Tarn (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vule code de la consommation ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier ;
le code de la commande publique ;
le code de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général des impôts ;
le code pénal ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable de l'État ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
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Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arréte
Section | - Compétences générales
Article 1:
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires à l'effet
de signer :
* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques
que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles
devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;
* toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, et politique en
matière d'urbanisme.
Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur Maxime
CUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les correspondances et
décisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.
2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes handicapées.
Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à la
relance de la construction durable.
3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers.
3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de
développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordination
des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne.
3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole nationale, en particulier
en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.
3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière.
3.4. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
4. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de gestion des
milieux naturels et des zones humides, ainsi que de la police de l'eau, de la politique de la chasse et
de la pêche et des politiques de la publicité et du bruit.
4.1. Protection et gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservation
du domaine public fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation.
4.2. Instruction et coordination des autorisations environnementales dont la direction
départementale des territoires est le service coordonnateur.
4.3. Connaissance et protection de des milieux naturels, ainsi que protection et gestion de la faune
et de la flore sauvages.
4.4. Prévention et réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.
4.5. Réglementation temporaire des prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période
d'étiage.
4.6. Politique de la publicité.
4.7. Politique du bruit.
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4.8. Mise en ceuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
5. Mise en ceuvre de la politique de prévention contre les incendies de forét.
6. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et —
éducation routiére. Mise en ceuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers.
6.1. Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation.
6.2. Agrément des établissements d'enseignements de la conduite.
6.3. Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
6.4. Délivrance des labels qualité des écoles de conduite.
6.5. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).
6.6. Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD).
7. Administration générale et gestion du personnel.
7.1. Octroi des congés annuels, des jours d'aménagement de réduction du temps de travail, des
jours de récupération et des jours de régulation, des congés de maternité, de paternité, parental,
d'adoption et du congé bonifié.
7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée.
7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et autorisation de retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein.
7.4. Autorisation d'exercer et cesser les fonctions en télétravail.
7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
7.6. Autorisations d'absence.
7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.
7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
7.10. Signature des contrats des agents contractuels.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
les conventions financières (hormis celles relatives au logement locatif social, à la mise en œuvre
du plan de relance et à l'aide à la relance de la construction durable) liant l'État aux collectivités
territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
les pièces administratives et décisions suivantes :
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=" Urbanisme
Porter à connaissance ;
Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
Arrêtés relatifs aux cartes communales ;
Permis de construire, permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant de
l'article L.422-2 du code de l'urbanisme ;
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménager
délivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document d'urbanisme (règlement
national d'urbanisme) relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avis
divergents du maire et de la direction départementale des territoires.
=» Habitat - Logement
Autorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines ;
Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des prêts
conventionnés ;
Contrat d'amélioration entre l'État et les bailleurs privés ;
Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs à
l'effort de construction ;
Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat ;
Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbaine
sensible.
= Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à loyer
modéré (H.L.M.)
Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M ;
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.
groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des travaux pour
certains projets de construction ;
Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
= Agriculture et forêt
Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie photovoltaïque,
un barrage ou la réalisation d'une carrière ;
Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha.
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" Environnement
En matiére de péche :
* Arrétés d'ouverture annuelle de la pêche ;
* Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques.
En matiére de chasse :
* Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des
chasseurs ;
* __ Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique ;
* Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage ;
* Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ;
° Arrété annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale :
* __ Décisions dont la procédure est soumise à une enquête publique.
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Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3:
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
entretien des bâtiments de l'ÉtatMissions Programmes N° de BOP
Écologie, développement et mobilité Paysage wali ex disdiéreité 113
durables
+ = i Urbanisme, territoires etÉgalité des territoires et logement amélioration de l'habitat 135
Agriculture, alimentation, forêt et Forêt 149
affaires rurales
Écologie, développement et mobilité | Information géographique et 159
durables cartographique
Ecologie, développement et mobilité pidivention dex disques 181
durables
; Recherche dans les domaines deRecherche et enseignement : ' '
rater l'énergie, du développement et de 190
P la mobilité durables
Écologie, développement et mobilité | Infrastructures et services de 203
durables transports
Agriculture, alimentation, forét et Sécurité et qualité sanitaires de 206
affaires rurales l'alimentation
Sécurités Sécurité et éducation routières 207
Agriculture, alimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques 215
affaires rurales de l'agriculture
' — see 2 i itiqueEcologie, développement et mobilité Coeurs - pisse des outlay es
de l'écologie, du développement et 217durables une
de la mobilité durables
Administration générale et ss — je
territoriaie de l'Etat Administration territoriale de l'État 354
Mesures inscrites dans le Plan de
Plan de relance relance, dont l'aide à la relance de 362
la construction durable
Éconortie:er Érances Opérations immobilières et 723
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Pour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217, cette délégation s'exerce indépendamment de
la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
* du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la direction
départementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
Sont soumis au visa préalable du préfet :
* les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant
égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 :
xSont soumises a la signature du préfet les décisions financiéres relevant du titre 6 (crédits
d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux
subventions de l'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés aux
mesures inscrites dans le Plan de relance, dont l'aide à la relance de la construction durable.
Article 7 :
En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires adresse au préfet du Tarn les éléments d'information
suivants :
* a l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de
l'État, Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées ;
* au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section Ill - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires pour
l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des
marchés publics.
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Section IV - Dispositions communes
Article 9:
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son
autorité pour les matiéres relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 -
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 11-
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn et la
directrice départementale des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 15 NOV. 2024
LePréfet, *
ç
aurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours — « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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