ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-313
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin
Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin Madame à
Combourg (4 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
(14 pages) Page 13
35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n°
35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2025 (4 pages) Page 28
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-12-17-00012 - Arrêté n° 20221058 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35120 DOL DE BRETAGNE (2
pages) Page 33
35-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 20240946 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial relay - consigne numéro 26452 à
35235 THORIGNE-FOUILLARD (2 pages) Page 36
35-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 20240988 autorisant un système de
vidéo protection pour Association Emmaus Rennes Hédé Saint Malo
à 35630 HÉDÉ-BAZOUGES (2 pages) Page 39
35-2024-12-17-00010 - Arrêté n° 20241027 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LECLERC à 35770 VERN SUR SEICHE (2
pages) Page 42
35-2024-12-17-00011 - Arrêté n° 20241057 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35310 MORDELLES (2 pages) Page 45
35-2024-12-17-00017 - Arrêté n° 20241059 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre commercial Grand Quartier à 35760
SAINT GRÉGOIRE (2 pages) Page 48
35-2024-12-17-00013 - Arrêté n° 20241066 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR à 35510 CESSON SEVIGNE
(2 pages) Page 51
2
35-2024-12-17-00014 - Arrêté n° 20241078 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE
BRETAGNE (2 pages) Page 54
35-2024-12-17-00015 - Arrêté n° 20241095 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS à 35000 RENNES (2 pages) Page 57
35-2024-12-17-00016 - Arrêté n° 20241106 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin INTERMARCHE à 35340 LIFFRÉ (2
pages) Page 60
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-23-00002
Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 :
demande d'extension de 150 m² du magasin
Point Vert et création d'un magasin Cultivert de
1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- | SO des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions |
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 23 décembre 2024
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine. gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 19 décembre 2024
Commune de COMBOURG
AVIS N° 1377
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 19 décembre 2024 chargée d'examiner le projet
enregistré sous le numéro 1377 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg5
Vu le permis de construire n° 035 085 24 A 0042 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 28 octobre 2024 sous le numéro 1377
présenté par la SAS DISTRIVERT dont le siége social se situe Zone industrielle de Lanrinou a
Landerneau en qualité de propriétaire du foncier et du batiment, représentée par Monsieur Dominique
BLANCHARD, directeur général, relative a:
- l'extension de 150 m? du magasin Point vert,
- la création d'un magasin Cultivert de 1 016 m2, dont 436,53 m? de zone d'exposition extérieure, par
transfert du magasin actuel,
_ au sein de la zone d'activités Moulin Madame à Combourg, sur les parcelles D 1406-1665-1367-1370 et
1436 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 12 décembre 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet artificialise des sols mais prévoit des dispositifs pour limiter cette
artificialisation (végétalisation, désimperméabilisation) ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des panneaux photovoltaïques en toiture ;
CONSIDÉRANT que le projet favorise l'infiltration des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que le transfert du magasin Distrivert du centre-ville vers la zone d'activités Moulin
Madame aura un impact limité sur l'animation du centre-ville dans la mesure où l'enseigne Distrivert
s'adresse aux professionnels ; ;
CONSIDÉRANT que la desserte routière et pour les modes doux est satisfaisante ;
CONSIDÉRANT l'effort en faveur du tri et du recyclage des déchets ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg6
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 5 votes favorables et 2 abstentions présentée par la SAS DISTRIVERT dont le siège
social se situe Zone industrielle de Lanrinou à Landerneau en qualité de propriétaire du foncier et du
bâtiment, représentée par Monsieur Dominique BLANCHARD, directeur général, tendant à obtenir
l'autorisation: |
- d'agrandir de 150 m? le magasin Point vert,
- créer un magasin Cultivert de 1 016 m2 dont 436,53 m? de zone d'exposition extérieure, par transfert
du magasin actuel,
au sein de la zone d'activités Moulin Madame à Combourg, sur les parcelles D 1406-1665-1367-1370 et
1436. |
Ont voté POUR :
M. Joël LE BESCO, maire de Combourg
Mme Christelle BROSSELLIER, représentant le président de la communauté de communes Bretagne
Romantique
M. Pierre-Yves MAHIEU, président du pôle d'équilibre territorial et rural de Saint-Malo
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental
M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
Se sont abstenus :
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Sous-Préfet de Saint-Malo
=
ab. ;( oy \
J ee
Philippe BRUGNOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président : |
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00002 - Avis de la CDAC du 19 décembre 2024 : demande
d'extension de 150 m² du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert de 1 016 m² au sein de la zone d'activités Moulin
Madame à Combourg8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du mardi 24 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation renforcée dans le quartier de Villejean à Rennes le vendredi 27 décembre 2024 de 14h30
à 18h30 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le quartier de Villejean à Rennes,
notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaine ; que le 10 janvier
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8
rue du Bourbonnais à Rennes et qu'à cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes
sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou
d'héroine ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroine et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d'un poids de 6
grammes également ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, des produits stupéfiants et
du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une
opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à
Rennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la
résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaïne ainsi que 195€ en liquide ;
que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert plusieurs
armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était fait par
les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont les
commerçants et les habitants se plaignent ; que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent
«une plaque tournante » du trafic de stupéfiants à Rennes ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deal du secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte a leur sécurité et a leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier Villejean comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents a
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Villejean ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le vendredi 27 décembre
2024 de 14h30 à 18h30 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation
renforcée dans le quartier de Villejean à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Villejean délimité par le périmètre
suivant : Avenue Charles et Raymonde Tillon — rue d'Alsace — Avenue Gaston Berger — Boulevard
Jean-Baptiste de la Salle — rue de Vezin — N136.
Article 4— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le '# à DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de cabinet, et. par suppléance,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE
Délais et voies de recours
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3]
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-19-00007
arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) 13
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-12-19-00007
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts du
Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
Modification du périmètre : adhésion du Smictom Pays de Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5210-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert de Traitement des
Déchets Ménagers et Assimilés modifié ; ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 du comité syndical du Smictom des Pays de Vilaine autorisant la
présidente du syndicat à demander une adhésion de principe du Smictom des Pays de Vilaine au
S3T'ec ; |
Vu la délibération du 3 juillet 2024 du comité syndical du S3T'ec donnant un avis favorable à
l'adhésion du Smictom Pays de Vilaine à S3T'ec ;
Vu la délibération du 2 octobre 2024 du comité syndical du Smictom des Pays de Vilaine approuvant
son adhésion au S3T'ec, à compter du ter janvier 2025 et approuvant la modification des statuts du
S3T'ec;
Vu la délibération du 18 septembre 2024 du comité syndical du S3T'ec approuvant la modification de
ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des comités syndicaux du Smictom Sud Est 35 et du Smictom du Pays
de Fougères ;
Considérant que les conditions prévues aux articles 7 et 9 des statuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est ainsi rédigé :
1° - L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
iw. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/14
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) 14
« Article 1- Création
Il est créé un syndicat mixte ouvert pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM SUD
EST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE. »
2° - Le 2.2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.2 - Composition
Le syndicat mixte est composé des adhérents suivants :
— le SMICTOM SUD EST 35;
- le SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES ;
— le SMICTOM DES PAYS DE VILAINE. »
3°- L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 - Objet et périmètre
3.1- Objet
Le syndicat mixte est constitué en vue de la réalisation, sur le périmètre défini à l'article 3.2. des
présents statuts, des opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM SUD
EST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE ainsi que des
opérations de transport et de valorisation énergétique qui s'y rapportent.
3.2 - Périmètre
Le périmètre du syndicat mixte comprend le territoire du SMICTOM SUD EST 35, du SMICTOM DU
PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE, au moment de la finalisation du processus
d'adhésion conformément à l'article 7.
4 - Le 4.1 de l'article 4 - Compétences est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4,1- Compétences
Au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, le syndicat mixte est
notamment chargé:
> d'assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents en leur lieu
et place, selon le ou les mode(s) de traitement qu'il détermine dans le respect des lois et
règlements en vigueur ;
> d'assurer certaines opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement des
déchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents et pouvant être rapportés au
traitement des déchets ; à savoir :
o Assurer, dans des centres agréés (dits « de transfert ») le regroupement, la
massification et le rechargement des déchets et assimilés, ainsi que les transports situés
entre ces centres de transferts et les exutoires de traitement des déchets ;
> d'assurer toutes activités complémentaires liées au traitement et à la valorisation énergétique
des déchets ménagers et assimilés, dont la vente et la distribution d'énergie ;
> de déléguer tout ou partie de ses compétences à une société d'économie mixte à opération
unique au capital de laquelle il souscrit par un apport en numéraire.
> de réaliser toute concertation, étude ou action de communication en lien avec son objet.
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Le syndicat mixte peut assurer, dans des conditions conformes au droit en vigueur, des prestations de
transfert, tri, traitement ou autre opération de gestion des déchets pour le compte de personnes
morales non adhérentes du syndicat mixte.
Ces prestations s'effectueront dans des conditions, notamment financières, définies au travers d'une
convention soumise à l'approbation du comité syndical. »
5° - Le 6.1.5 de l'article 6 - Comité syndical est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.1.5. Commissions
Le comité syndical peut créer, en tant que de besoin, des commissions thématiques consultatives
chargées d'étudier des questions spécifiques en lien avec l'objet et les compétences du syndicat mixte.
Les membres de ces commissions sont désignés par le comité syndical. Tout délégué titulaire ou
suppléant peut être désigné membre de ces commissions.
Ces commissions sont de droit présidées par le président qui peut déléguer cette attribution à un vice-
président ou à un membre du bureau. »
6° - Au 6.2.1 de l'article 6, le chiffre six (6) vice-présidents et six (6) membres de bureau remplace le
chiffre quatre (4).
7° - Le 6.4 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.4 - Les vice-présidents
La vice-présidence du syndicat mixte est assurée par six (6) vice-présidents.
6.4.1. Élection et mandat
Le comité syndical élit deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés par l'organe
délibérant du SMICTOM SUD EST 35, deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés par
l'organe délibérant du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et deux vice-présidents parmi les délégués
titulaires désignés par l'organe délibérant du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les listes sont déposées auprès du président au cours de la réunion du comité syndical dont l'ordre du
jour est consacré à l'élection des vice-présidents. Les listes sont des listes bloquées.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical à la majorité simple des délégués titulaires ou
suppléants présents à la réunion du comité syndical.
En cas d'égalité de voix entre deux listes, les sièges de vice-présidents sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les vice-présidents sont élus pour la même durée que le président. L'élection pour quelque raison que
ce soit d'un nouveau président entraîne l'élection de nouveaux vice-présidents.
Les vice-présidents sortants sont rééligibles.
Les vice-présidents sortants continuent à exercer leurs fonctions de vice-présidents jusqu'à l'élection,
lors de la première réunion du comité syndical suivant l'échéance de leur mandat, par le comité
syndical, de nouveaux vice-présidents.
En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à l'élection d'un vice-président le
remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
6.4.2. Attributions
Les vice-présidents exercent les attributions qui leur sont déléguées par le président à l'exception des
attributions qui sont expressément confiées au président par la loi et les règlements en vigueur.
En cas de démission ou de décès du président, un vice-président, suivant l'ordre de nomination défini
ci-après, exerce la plénitude des fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau président.
En cas d'absence du président à l'une des réunions du comité syndical ou du bureau, un vice-président,
suivant l'ordre de nomination défini ci-après, dirige les débats et contrôle les votes.
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L'ordre de nomination visé aux deux alinéas précédents est l'ordre de présentation des candidats sur la
liste établie pour l'élection des vice-présidents.
L'ordre de présentation des candidats sur la liste établie pour l'élection des vice-présidents doit
respecter les dispositions suivantes :
* Les premier et deuxième vice-présidents ne peuvent pas être délégués du même SMICTOM que
le président ;
* Chacun des SMICTOM membres compte un délégué parmi les trois premiers vice-présidents. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le président du
S3T'ec, les présidents des syndicats mixtes membres, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 1 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE
à l'arrété préfectoral
n° 35-2024-12-19-00007
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts du
Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
STATUTS du
Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
TITRE L: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1- Création
Il est créé un syndicat mixte ouvert pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM
SUD EST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.
Article 2- Dénomination, composition et siège
2.1- Dénomination
Le syndicat mixte objet des présents statuts est dénommé « S3T'ec (Syndicat de Tri, Traitement,
Transition écologique et circulaire) ».
2.2 - Composition
Le syndicat mixte est composé des adhérents suivants :
— le SMICTOM SUD EST 35;
— le SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES ;
— le SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.
2.3 - Siège
Le siège du syndicat mixte est situé au 45, route des eaux 35500 VITRÉ
Article 3 - Objet et périmètre
3.1- Objet
Le syndicat mixte est constitué en vue de la réalisation, sur le périmètre défini à l'article 3.2. des
présents statuts, des opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM SUD
EST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE ainsi que des
opérations de transport et de valorisation énergétique qui s'y rapportent.
3.2 - Périmètre
Le périmètre du syndicat mixte comprend le territoire du SMICTOM SUD EST 35, du SMICTOM DU
PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE, au moment de la finalisation du ss
d'adhésion conformément à l'article 7.
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Article 4- Compétences
4.1- Compétences
Au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, le syndicat mixte est
notamment chargé :
> d'assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents en leur lieu
et place, selon le ou les mode(s) de traitement qu'il détermine dans le respect des lois et
règlements en vigueur ;
> d'assurer certaines opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement des
déchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents et pouvant être rapportés au
traitement des déchets ; à savoir :
o Assurer, dans des centres agréés (dits « de transfert ») le regroupement, la
massification et le rechargement des déchets et assimilés, ainsi que les transports situés
entre ces centres de transferts et les exutoires de traitement des déchets ;
> d'assurer toutes activités complémentaires liées au traitement et à la valorisation énergétique
des déchets ménagers et assimilés, dont la vente et la distribution d'énergie ;
> de déléguer tout ou partie de ses compétences à une société d'économie mixte à opération
unique au capital de laquelle il souscrit par un apport en numéraire.
> de réaliser toute concertation, étude ou action de communication en lien avec son objet.
Le syndicat mixte peut assurer, dans des conditions conformes au droit en vigueur, des prestations de
transfert, tri, traitement ou autre opération de gestion des déchets pour le compte de personnes
morales non adhérentes du syndicat mixte.
Ces prestations s'effectueront dans des conditions, notamment financières, définies au travers d'une
convention soumise à l'approbation du comité syndical.
4.2- Moyens
4.2.1. Biens et équipements
Le transfert de la compétence traitement des déchets au syndicat mixte entraîne de plein droit la mise
à la disposition du syndicat mixte par les adhérents, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat mixte par les adhérents sont listés
dans Un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque adhérent et du
syndicat mixte.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux adhérents
dans toutes leurs délibérations adoptées pour l'exercice de cette compétence et tous leurs actes
conclus pour l'exercice de cette compétence.
4.2.2. Personnels
Le personnel du syndicat mixte est recruté par le syndicat mixte ou mis à disposition par chacun des
adhérents.
Dans l'hypothèse où le personnel du syndicat mixte serait en tout ou partie mis a disposition par les
adhérents, chacun des adhérents s'engage à mettre du personnel à disposition du syndicat mixte.
La mise à disposition du syndicat mixte de personnels par chacun des adhérents se fait dans des
conditions conformes au droit en vigueur.
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Article 5- Durée, dissolution
5.1- Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée indéterminée.
5.2 - Dissolution
Le syndicat mixte est dissous :
1. en cas d'accord de l'ensemble des adhérents sur le principe de la dissolution du syndicat mixte
ainsi que sur les conditions de liquidation du syndicat mixte : il est considéré que l'ensemble
des adhérents ont donné leur accord lorsque le principe de la dissolution du syndicat mixte et
les conditions de liquidation du syndicat mixte ont été approuvés par des délibérations
concordantes des organes délibérants de l'ensemble des adhérents ;
2. dans les hypothèses et selon les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
TITRE IL: FONCTIONNEMENT
Article 6 - Organes du syndicat mixte
6.1- Le comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
6.1.1. Composition
Le comité syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs organes délibérants
respectifs, parmi les membres élus des adhérents.
L'organe délibérant du SMICTOM SUD EST 35 désigne 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants.
L'organe délibérant du SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES désigne 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants.
L'organe délibérant du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE désigne 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants.
Le comité syndical compte ainsi 37 sièges répartis de la manière suivante :
— SMICTOM SUD EST 35:17 sièges ;
— SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES : 10 sièges ;
— SMICTOM DES PAYS DE VILAINE : 10 sièges.
Il est précisé que chaque délégué suppléant n'a pour seule fonction que de représenter aux séances du
comité syndical un délégué titulaire absent.
Il est également précisé que chaque délégué suppléant ne peut représenter aux séances du comité
syndical, qu'un délégué titulaire - absent - désigné par l'organe délibérant de l'adhérent qui l'a désigné
délégué suppléant.
Chaque délégué titulaire et suppléant est élu pour la durée de son mandat au sein de l'organe
délibérant qui l'a désigné.
Lorsque son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné est renouvelé, sauf à ce qu'il soit
procédé à son remplacement par une nouvelle désignation, le délégué titulaire ou le délégué suppléant
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continue a exercer ses fonctions de délégué titulaire ou de délégué suppléant, a tout le moins jusqu'au
prochain renouvellement de son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné.
Lorsque son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné n'est pas renouvelé ou lorsqu'il est
procédé à son remplacement par une nouvelle désignation, le délégué titulaire ou le délégué suppléant
continue à exercer ses fonctions de délégué titulaire ou de délégué suppléant jusqu'à la désignation
par l'organe délibérant qui l'a désigné d'un nouveau délégué titulaire ou d'un nouveau délégué
suppléant.
6.1.2. Attributions
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte
et notamment :
e il élit le Bureau;
+ il vote le budget et arrête les comptes ;
+ il décide des modifications des présents statuts, dans les conditions fixées à l'article 9 des
présents statuts ;
+ il décide des conventions a passer pour la réalisation de son objet ;
¢ il approuve les programmes de travaux et vote les moyens financiers correspondants ;
¢ il délibère sur toute cession d'immeuble ou de droit réel immobilier et vote le bilan des
acquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte ;
¢ il fixe annuellement le tarif de traitement des déchets appliqué aux adhérents, dans les
conditions fixées à l'article 8 des présents statuts ;
¢ il autorise le président a ester en justice pour le syndicat mixte et à transiger.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau à
l'exception des attributions qui lui sont expressément confiées par la loi et les règlements en vigueur.
6.1.3. Fonctionnement
Chaque délégué dispose d'une voix au sein du comité syndical.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur décision et convocation du président
qui fixe l'ordre du jour du comité syndical.
Le comité syndical se réunit à la demande du tiers au moins des délégués titulaires, par convocation du
président, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de cette demande. Dans cette
hypothèse, l'ordre du jour est fixé par les délégués à l'origine de la demande.
A l'expiration du délai de trente (30) jours visé à l'alinéa précédent, en cas de défaillance du président,
le comité syndical se réunit par convocation d'un vice-président, dans un délai maximal de quinze (15)
jours à compter de l'expiration dudit délai de trente (30) jours.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le comité syndical
dans le périmètre du syndicat mixte tel que prévu à l'article 3.2 des présents statuts.
Les réunions du comité syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité
des trois quarts des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical.
Le quorum est atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents
à la réunion du comité syndical. À défaut de quorum, le président convoque une nouvelle réunion du
comité syndical qui doit se réunir dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de la
réunion du comité syndical pour laquelle le quorum n'a pas été atteint. Aucun quorum n'est exigé pour
cette nouvelle réunion du comité syndical.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
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Sauf exception prévue expressément à l'alinéa suivant ou par les présents statuts, les délibérations
sont adoptées à la majorité simple des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion du
comité syndical.
Conformément à l'alinéa précédent, les délibérations relatives aux affaires et décisions suivantes sont
adoptées à la majorité des deux tiers des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion du
comité syndical :
° les délibérations relatives au budget ;
¢ les délibérations relatives a la fixation du tarif de traitement des déchets appliqué aux
adhérents ;
¢ les délibérations relatives aux orientations stratégiques de l'activité du syndicat mixte ;
° les délibérations relatives a la conclusion de contrats dont la valeur estimée hors taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure à 207 000 euros pour les contrats de fournitures
ou de services et à 5 186 000 euros pour les contrats de travaux ;
+ les délibérations ayant pour objet la délégation de certaines attributions du comité syndical au
président ou au bureau.
Il est en outre précisé que les délibérations relatives aux orientations stratégiques de l'activité du
syndicat mixte doivent préalablement à tout vote, faire l'objet d'un débat d'orientation budgétaire.
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le président peut en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative aux réunions du comité syndical.
6.1.4. Règlement intérieur
Le comité syndical adopte à la majorité absolue des délégués titulaires ou suppléants présents à la
réunion du comité syndical, le règlement intérieur du comité syndical, dans les six mois qui suivent la
création du syndicat mixte.
Le règlement intérieur fixe notamment les modalités pratiques de fonctionnement du comité syndical.
Dans l'hypothèse où le règlement intérieur doit être modifié à la suite d'une modification des statuts
du syndicat mixte, le comité syndical adopte le règlement intérieur modifié à la majorité des délégués
titulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical, dans les six mois qui suivent ladite
modification des statuts.
6.1.5. Commissions
Le comité syndical peut créer, en tant que de besoin, des commissions thématiques consultatives
chargées d'étudier des questions spécifiques en lien avec l'objet et les compétences du syndicat mixte.
Les membres de ces commissions sont désignés par le comité syndical. Tout délégué titulaire ou
suppléant peut être désigné membre de ces commissions.
Ces commissions sont de droit présidées par le président qui peut déléguer cette attribution à un vice-
président ou à un membre du bureau.
6.2 - Le bureau
6.2.1. Composition
Sont membres du bureau, le président, les six (6) vice-présidents et les six (6) membres du bureau.
Les dispositions de l'article 6.4.1 des présents statuts relatives a l'élection et au mandat des vice-
présidents sont applicables mutatis mutandis à l'élection et au mandat des membres du bureau qui
n'ont pas la qualité de président ou de vice-présidents.
6.2.2. Attributions
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical à l'exception des
attributions qui sont expressément confiées au comité syndical par la loi et les reglements en vigueur.
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Il assiste le président dans l'exercice de ses fonctions.
6.2.3. Fonctionnement
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président qui en fixe l'ordre du
jour.
Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le bureau dans le périmètre du
syndicat mixte tel que prévu à l'article 3.2 des présents statuts.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres du bureau présents à la
réunion du bureau.
Chaque membre du bureau dispose d'une voix au sein du bureau.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les séances du bureau ne sont pas publiques.
6.3 - Le président
La présidence du syndicat mixte est assurée par un président.
6.3.1. Élection et mandat
Le président est élu par le comité syndical parmi les délégués titulaires au scrutin uninominal à un tour,
à la majorité absolue.
Si après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à la majorité simple des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion
du comité syndical.
En cas d'égalité des suffrages, le délégué titulaire le plus âgé est déclaré élu.
L'élection du président s'effectue au scrutin secret.
Le président est élu jusqu'à la date du premier renouvellement ou de non-renouvellement de son
mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné délégué au sein du comité syndical.
Le président sortant est rééligible.
Le président sortant continue à exercer ses fonctions de président jusqu'à l'élection, lors de la
première réunion du comité syndical suivant la date du premier renouvellement ou de non-
renouvellement de son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné délégué au sein du comité
syndical, par le comité syndical, d'un nouveau président.
En cas de vacance du siège du président, pour quelque raison que ce soit, le comité organise l'élection
d'un nouveau président lors de la première réunion du comité syndical suivant la vacance.
L'élection pour quelque raison que ce soit d'un nouveau président entraîne l'élection de nouveaux
vice-présidents et de nouveaux membres du bureau n'ayant pas la qualité de président ou de vice-
présidents.
6.3.2. Attributions
Le président préside le syndicat mixte.
Le président préside les réunions du comité syndical et du bureau. A cet égard et en particulier,
* il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau ;
* il dirige les débats et contrôle les votes.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À cet égard et en particulier,
+ il est chargé d'exécuter les décisions prises par le comité syndical et le bureau ;
+ il prépare et exécute le budget; il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes ;
* il est chargé de l'administration du syndicat mixte, est responsable du personnel du syndicat
mixte ;
¢ il représente le syndicat mixte en justice.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical dans le respect des lois et
règlements en vigueur.
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Le président peut déléguer sa signature ou l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents
et à Un ou plusieurs responsable(s) des services du syndicat mixte.
6.4 - Les vice-présidents
La vice-présidence du syndicat mixte est assurée par six (6) vice-présidents.
6.4.1. Élection et mandat
Le comité syndical élit deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés par l'organe
délibérant du SMICTOM SUD EST 35, deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés par
l'organe délibérant du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et deux vice-présidents parmi les délégués
titulaires désignés par l'organe délibérant du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les listes sont déposées auprès du président au cours de la réunion du comité syndical dont l'ordre du
jour est consacré à l'élection des vice-présidents. Les listes sont des listes bloquées.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical à la majorité simple des délégués titulaires ou
suppléants présents à la réunion du comité syndical.
En cas d'égalité de voix entre deux listes, les sièges de vice-présidents sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les vice-présidents sont élus pour la même durée que le président. L'élection pour quelque raison que
ce soit d'un nouveau président entraîne l'élection de nouveaux vice-présidents.
Les vice-présidents sortants sont rééligibles.
Les vice-présidents sortants continuent à exercer leurs fonctions de vice-présidents jusqu'à l'élection,
lors de la première réunion du comité syndical suivant l'échéance de leur mandat, par le comité
syndical, de nouveaux vice-présidents.
En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à l'élection d'un vice-président le
remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
6.4.2. Attributions
Les vice-présidents exercent les attributions qui leur sont déléguées par le président à l'exception des
attributions qui sont expressément confiées au président par la loi et les règlements en vigueur.
En cas de démission ou de décès du président, un vice-président, suivant l'ordre de nomination défini
ci-après, exerce la plénitude des fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau président.
En cas d'absence du président à l'une des réunions du comité syndical ou du bureau, un vice-président,
suivant l'ordre de nomination défini ci-après, dirige les débats et contrôle les votes.
L'ordre de nomination visé aux deux alinéas précédents est l'ordre de présentation des candidats sur la
liste établie pour l'élection des vice-présidents.
L'ordre de présentation des candidats sur la liste établie pour l'élection des vice-présidents doit
respecter les dispositions suivantes :
* Les premier et deuxième vice-présidents ne peuvent pas être délégués du même SMICTOM que
le président ;
* Chacun des SMICTOM membres compte un délégué parmi les trois premiers vice-présidents.
Article 7 - Adhésion - Retrait
7.1- Adhésion
Seuls peuvent demander à adhérer au syndicat mixte, des collectivités territoriales et des groupements
de collectivités territoriales, à l'exclusion de toute autre personne morale de droit public.
La procédure d'adhésion d'un nouvel adhérent est une procédure en trois étapes. L'adhésion d'un
nouvel adhérent requiert :
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1. une délibération de l'organe délibérant de la personne morale qui souhaite adhérer au syndicat
mixte approuvant la demande d'adhésion et les conditions de cette adhésion ;
2. une délibération du comité syndical approuvant la demande d'adhésion et les conditions de
cette adhésion; cette délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des délégués
titulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical ;
3. une approbation de la demande d'adhésion et des conditions de cette adhésion par les
adhérents : l'adhésion du nouvel adhérent et les conditions de cette adhésion sont considérées
comme approuvées lorsqu'elles ont été approuvées par des délibérations concordantes des
organes délibérants de deux tiers au moins des adhérents et lorsque les organes délibérants
ayant approuvé l'adhésion du nouvel adhérent et les conditions de cette adhésion
représentent au moins le quart de la population comprise dans le périmètre du syndicat mixte.
À défaut de délibération dans le délai de trois (3) mois à compter de la saisine des organes délibérants
des adhérents par le président, la décision des organes délibérants des adhérents concernés est
réputée favorable.
7.2 - Retrait
Hors hypothèses pour lesquelles une procédure de retrait est spécifiquement prévue par la loi et les
règlements en vigueur, la procédure de retrait d'un adhérent du syndicat mixte est la procédure
définie ci-après.
La procédure de retrait d'un adhérent du syndicat mixte est une procédure en cinq étapes. Le retrait
d'un adhérent du syndicat mixte requiert :
1. une délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte
approuvant le principe de son retrait ;
2. la transmission par le président de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte , au
président, de la délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du
syndicat mixte approuvant le principe du retrait ;
3. une délibération du comité syndical approuvant le principe du retrait de l'adhérent qui
souhaite se retirer du syndicat mixte.
Les délégués désignés par l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte ne
participent pas au vote de la délibération du comité syndical ayant pour objet d'approuver le principe
du retrait.
Le comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour délibérer sur le principe du retrait ; à
défaut, il est considéré que le comité syndical n'a pas approuvé le principe du retrait.
Le délai de trois (3) mois visé au précédent alinéa court à compter de la transmission par le président
de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte, au président, de la délibération de l'organe
délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte approuvant le principe du retrait.
4. une délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat
mixte approuvant le principe du retrait de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte.
L'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte dispose d'un délai de
trois (3) mois pour délibérer sur le principe du retrait ; à défaut, il est considéré que l'organe délibérant
de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte n'a pas approuvé le principe du retrait.
Le délai de trois (3) mois visé au précédent alinéa court à compter de la transmission par le président,
au président de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte, de la délibération de
l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte approuvant le principe du
retrait.
5. la conclusion d'une convention de retrait ayant pour objet de définir les conditions du retrait
et devant être approuvée par l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) 25
syndicat mixte, par l'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat
mixte et par le comité syndical ; les délégués désignés par l'organe délibérant de l'adhérent qui
souhaite se retirer du syndicat mixte ne participent pas au vote de la délibération du comité
syndical relative à la convention de retrait.
La convention de retrait prévoit notamment la répartition, entre le syndicat mixte et l'adhérent qui
souhaite se retirer du syndicat mixte :
* des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la
compétence traitement des déchets au syndicat mixte ;
* du produit de la réalisation desdits biens meubles et immeubles ;
e du solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence
traitement des déchets au syndicat mixte ;
* de toutes conséquences financières résultant de la modification ou de la rupture des contrats
passés par le syndicat mixte pour l'exercice de sa compétence.
Le retrait d'un adhérent entraîne la modification des présents statuts dans les conditions fixées à
l'article 9 des présents statuts.
Article 8 - Dispositions financières
Le Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée à
l'ensemble des entités adhérentes pour le traitement de la totalité de leurs déchets.
La participation financière se décompose en deux parties :
- Les charges de structure sont réparties entre les entités adhérentes au prorata du nombre
d'habitants (dernier recensement officiel).
- Les dépenses liées au traitement des déchets du syndicat (toutes filières confondues) sont
réparties entre les entités adhérentes selon le coût net unitaire des déchets multiplié par les
tonnages produits par chaque entité.
À défaut de pouvoir identifier le tonnage produit par une entité, le tonnage à prendre en compte pour
déterminer la participation de ladite entité sera fixé au prorata de la population desservie, telle qu'elle
résulte du dernier recensement.
Article 9- Modification des statuts
La procédure de modification des présents statuts est une procédure en deux étapes. La modification
des présents statuts requiert :
1. une délibération du comité syndical approuvant la modification des présents statuts ; cette
délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des délégués titulaires ou suppléants
présents à la réunion du comité syndical ;
2. une approbation de la modification des présents statuts par les adhérents : la modification des
présents statuts est considérée comme approuvée lorsqu'elle a été approuvée par des
délibérations concordantes des organes délibérants de deux tiers au moins des adhérents et
lorsque les organes délibérants ayant approuvé la modification des présents statuts
représentent au moins le quart de la population comprise dans le périmètre du syndicat mixte.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) 26
A défaut de délibération dans le délai de trois (3) mois à compter de la saisine des organes délibérants
des adhérents par le président, la décision des organes délibérants des adhérents concernés est
réputée favorable. '
Article 10 - Régime comptable
Est nommé receveur du syndicat le service de gestion comptable de Vitré.
La comptabilité du syndicat mixte est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité
publique.
Le syndicat mixte est notamment soumis aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux communes.
Article 11 - Litiges
11.1- Conciliation
En cas de litige lié à l'exécution des présents statuts, entre le syndicat mixte et un ou plusieurs
adhérents ou entre plusieurs adhérents entre eux, les adhérents concernés et/ou le syndicat mixte
s'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable.
11.2 - Tribunal administratif
En cas de désaccord persistant de plus de trois (3) mois à compter de la survenance du litige, le litige
peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Rennes, sans préjudice du
lancement de la procédure de retrait fixée à l'article 7.2. des présents statuts ou d'une modification
des présents statuts dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2024-12-19-00007
du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande
Pour le En et par délégation, .
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00007 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année
2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 202528
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
Etablissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2025
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu
par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1% de la loi n°86-897 du 1°
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif a l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices du 05 novembre 2024 du Ministére de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2025 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : La liste des publications de presse et des services de presse en ligne susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de
commerce et les lois spéciales, pour la publicité ou la validité des actes, des procédures ou des contrats est
établie comme suit dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2025 :
> Publications de presse :
Titre Adresse
Le Paysan Breton 18 rue de la Croix - BP 60224 — 22 192 — PLERIN
Cedex
- Tél: 02 21 86 24 35 :
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 202529
Le Pays Malouin Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron —
35 051 RENNES Cedex 9
Ouest France Z.|. Rennes Sud-Est — 10, rue du Breil — B.P. 586 —
35 051 RENNES Cedex 9
Le Journal de Vitré Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron —
35051 RENNES Cedex 9
La Chronique Républicaine Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron —
35051 RENNES Cedex 9
Les Infos de Redon - Ploérmel 1 allée des Primevéres — BP 35 — 56 204
LA GACILLY Cedex
Terra — Terragricoles de Bretagne Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron —
35 051 RENNES Cedex 9
> Services De Presse En Ligne :
Titre Adresse
7jours.fr 16 Quai Saint-Cast - BP 80338 - 35 103 RENNES
CEDEX 3
actu. fr Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron —
35 051 RENNES Cedex 9
bfmtv.com2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 — PARIS
lamanchelibre.frRue de Coutances — 50 950 SAINT-LO Cedex 09
lefigaro.fr14 boulevard Haussmann — 75 009 PARIS
lemoniteur.fr 10 place du Général de Gaulle — Antony Parc 2 —
92 186 Antony Cedex
letelegramme. fr7 voie d'accès au Port — BP 67243 —
29 672 MORLAIX Cedex
ouest-france.fr10 rue du Breil — 35 051 RENNES Cedex 9
paysan-breton.fr 18, rue de la Croix- BP60224 — 22 190 PLERIN
Cedex
20Minutes. fr28 - 32 rue Jacques Ibert — 92 309 LEVALLOIS-
PERRET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 202530
rennes-infos-autrement fr 43 rue Lobineau — 35 000 RENNES
Article 2: Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être
exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes le ? 3 DEC, AND4,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ierre LARREY
Tél: 02 21 862535
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 3/3
81 Boulevard dArmorique, 35025 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 202531
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 35-2024-12-23-00001
Établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 202532
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00012
Arrêté n° 20221058 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35120 DOL
DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00012 - Arrêté n° 20221058 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35120 DOL DE BRETAGNE 33
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20221058 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, avenue de la Baie, 35120 DOL DE
BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin LIDL, avenue de la Baie 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LIDL,
avenue de la Baie, 35120 DOL DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20221058.
Le renouvellement porte sur la présence de 25 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00012 - Arrêté n° 20221058 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35120 DOL DE BRETAGNE 34
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 dégembre 2024
Le sous-préfff de Redon
Pascal/BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00012 - Arrêté n° 20221058 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35120 DOL DE BRETAGNE 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-24-00003
Arrêté n° 20240946 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial relay - consigne
numéro 26452 à 35235 THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 20240946 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial relay -
consigne numéro 26452 à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 36
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240946 du 24 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial relay - consigne numéro 26452, rue de la Forêt, 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial relay - consigne numéro 26452, rue de la Forêt, 35235
THORIGNE-FOUILLARD , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240946.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 20240946 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial relay -
consigne numéro 26452 à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 37
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 24 décembre 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal GDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 20240946 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial relay -
consigne numéro 26452 à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-24-00002
Arrêté n° 20240988 autorisant un système de
vidéo protection pour Association Emmaus
Rennes Hédé Saint Malo à 35630
HÉDÉ-BAZOUGES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 20240988 autorisant un système de vidéo protection pour Association
Emmaus Rennes Hédé Saint Malo à 35630 HÉDÉ-BAZOUGES 39
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Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240988 du 24 décembre 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Nicole ROULLIAUX, directrice , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'Association Emmaus Rennes Hédé Saint Malo, 53 rue de la Motte, 35630 HEDE-BAZOUGES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Association Emmaus Rennes Hédé Saint Malo, 53 rue de la Motte, 35630
HEDE-BAZOUGES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240988.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
La fonction de l'intelligence artificielle permettant de suivre des personnes et d'identifier des véhicules devra être désactivée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a
des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 20240988 autorisant un système de vidéo protection pour Association
Emmaus Rennes Hédé Saint Malo à 35630 HÉDÉ-BAZOUGES 40
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 24 déc¢mbre 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 20240988 autorisant un système de vidéo protection pour Association
Emmaus Rennes Hédé Saint Malo à 35630 HÉDÉ-BAZOUGES 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00010
Arrêté n° 20241027 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LECLERC à 35770
VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00010 - Arrêté n° 20241027 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LECLERC à 35770 VERN SUR SEICHE 42
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241027 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LECLERC, 3 rue de l'Orson, 35770 VERN
SUR SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre QUATTROCIOCCHI, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site
du magasin LECLERC, 3 rue de l'Orson 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 décembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
LECLERC, 3 rue de l'Orson, 35770 VERN SUR SEICHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241027.
Le renouvellement porte sur la présence de 35 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00010 - Arrêté n° 20241027 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LECLERC à 35770 VERN SUR SEICHE 43
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu' elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 déce
Le sous-préfeÿ de Redon
CT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00010 - Arrêté n° 20241027 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
LECLERC à 35770 VERN SUR SEICHE 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00011
Arrêté n° 20241057 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35310
MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00011 - Arrêté n° 20241057 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35310 MORDELLES 45
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241057 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 6 avenue des Platanes, 35310
MORDELLES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin LIDL, 6 avenue des Platanes 35310 MORDELLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 6
avenue des Platanes, 35310 MORDELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20241057.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00011 - Arrêté n° 20241057 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35310 MORDELLES 46
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu' elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 décembre 2024
Le sous-préfe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00011 - Arrêté n° 20241057 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35310 MORDELLES 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00017
Arrêté n° 20241059 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre commercial Grand
Quartier à 35760 SAINT GRÉGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00017 - Arrêté n° 20241059 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
commercial Grand Quartier à 35760 SAINT GRÉGOIRE 48
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241059 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Centre commercial Grand Quartier, route de Saint
Malo, 35760 SAINT GRÉGOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Brice REGNIER, directeur technique et sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du Centre commercial Grand Quartier, route de Saint Malo 35760 SAINT GRÉGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Centre
commercial Grand Quartier, route de Saint Malo, 35760 SAINT GRÉGOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241059.
Le renouvellement porte sur la présence de 35 caméras intérieures, de 25 caméras extérieures et de 10 caméras visionnant la voie publique.
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation flux
transport autres que routiers, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00017 - Arrêté n° 20241059 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
commercial Grand Quartier à 35760 SAINT GRÉGOIRE 49
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 déc
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00017 - Arrêté n° 20241059 autorisant un système de vidéo protection pour Centre
commercial Grand Quartier à 35760 SAINT GRÉGOIRE 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00013
Arrêté n° 20241066 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR à
35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00013 - Arrêté n° 20241066 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35510 CESSON SEVIGNE 51
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241066 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR, route de Domloup — ZA de
la Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE :
VU la demande présentée par Monsieur PHILIPPE GORTAIS , responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin CARREFOUR, route de Domloup — ZA de la Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 novembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR, route de Domloup — ZA de la Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241066.
Le renouvellement porte sur la présence de 53 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.
awe oy DEVAIS VYULIDOIUVILY IAVpULU GUA LILI pivy uvo por AM AVL. AAW Y VALLAULLE UNO ULI CG 10 OWNULILD UV prrovluiws we USO VIVID OUI UNO LIVUA VE ViUULIDOIVLLIVEALLO
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres (Sécurité des personnes), Prévention d'actes
terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention des fraudes douanieres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulierement exposées a ces
Seen sabsuss
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00013 - Arrêté n° 20241066 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35510 CESSON SEVIGNE 52
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 décembre 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00013 - Arrêté n° 20241066 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35510 CESSON SEVIGNE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00014
Arrêté n° 20241078 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00014 - Arrêté n° 20241078 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 54
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241078 du 17 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien LESAGE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR EXPRESS, 20 avenue Philippe de Volvire, 35490 SENS DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR EXPRESS, 20 avenue Philippe de Volvire, 35490
SENS DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241078.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00014 - Arrêté n° 20241078 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 55
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 décembre 2024
Le sous-préfetide Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00014 - Arrêté n° 20241078 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00015
Arrêté n° 20241095 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00015 - Arrêté n° 20241095 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS à 35000 RENNES 57
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241095 du 17 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Dauoda FALL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du CARREFOUR EXPRESS, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CARREFOUR EXPRESS, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241095.
L'autorisation porte sur l'implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00015 - Arrêté n° 20241095 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS à 35000 RENNES 58
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 décembre 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00015 - Arrêté n° 20241095 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS à 35000 RENNES 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-17-00016
Arrêté n° 20241106 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin INTERMARCHE à
35340 LIFFRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00016 - Arrêté n° 20241106 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
INTERMARCHE à 35340 LIFFRÉ 60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241106 du 10 décembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin INTERMARCHE, route d'Ercé Pres Liffré,
centre commercial Beauge 2, 35340 LIFFRE ;
VU la demande présentée par Monsieur LE PENNEC Philippe, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du Magasin INTERMARCHE, route d'Ercé Pres Liffré, centre commercial Beauge 2 35340 LIFFRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
INTERMARCHE, route d'Ercé Pres Liffré, centre commercial Beauge 2, 35340 LIFFRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241106.
Le renouvellement porte sur la présence de 37 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00016 - Arrêté n° 20241106 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
INTERMARCHE à 35340 LIFFRÉ 61
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 décembre 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-17-00016 - Arrêté n° 20241106 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
INTERMARCHE à 35340 LIFFRÉ 62