PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-041
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-04-17-00001 - ARRÊTE constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et
autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité (4 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-04-10-00078 - Arrêté portant création et composition de la
conférence départementale de l'immobilier public (2 pages) Page 8
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-04-17-00001
ARRÊTE constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-04-17-00001 - ARRÊTE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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PRÉFET CabinetDE LA CORREZEPE Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTEconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,Officier de la légion d'honneur,_ Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;t
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions ter-roristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-04-17-00001 - ARRÊTE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Vu la demande en date du 16 avril 2025 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouestsollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à despalpations de sécurité pendant la période du samedi 19 avril au 4 mai 2025 ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat »depuis le 15 janvier 2025 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particu-lières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant qu'à ce niveau parfieuli-venent élevé de la menace terroriste s'ajoute la persistance destensions liées au conflit au Moyen-Orient ; que dès lors ce contexte justifie le maintien d'un haut niveaude vigilance et d'un dispositif de sûreté adapté, notamment dans les gares, stations, arrêts et véhiculesde transports circulant sur le réseau ferroviaire du département de la Corrèze ; qu'il est également né-cessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereux à bord destrains ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'ex-_ ploitant ;Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sé-curité publique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de laCorrèze ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: En raison des circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF du samedi 19 avril au 4 mai 2025 dans les limites dudépartement de la Corréze.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, a leur fouille, dans les conditionsprévues a l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransports relevant de la SNCF du samedi 19 avril au 4 mai 2025 ; dans les limites du département de laCorrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.1 Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives — 1 rue Souham 19000 TULLE.¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LIMOGES. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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19-2025-04-17-00001 - ARRÊTE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Article 4 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corréze, le directeurdépartemental de la police nationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zoneSud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE et TULLE.
Tulle, le i / AYR. 2025Le préfet,pour le préfet et par agation,la directrice f
Mar E SAVOUROUX
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publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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a, vf
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant création et composition de la
conférence départementale de l'immobilier
public
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-04-10-00078 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier
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PREFET | Secrétariat général communDE LA CORREZE départementalLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET COMPOSITION DE LA CONFÉRENCEDÉPARTEMENTALE DE L'IMMOBILIER PUBLIC
de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze, Vincent BERTON,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveaulocal ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la Conférence Régionale del'Immobilier Public en région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTEArticle 1°: Il est créé une conférence départementale de l'immobilier public de la Corrèze à caractèreconsultatif.
Article 2:Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale del'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental desterritoires et le SGAMI Sud-Ouest en sont membres de droit. Le responsable régional de la politiqueimmobilière de l'État est convié à participer à toute réunion de la conférence départementale del'immobilier public.
Article 3 : La conférence départementale de l'immobilier public apporte son soutien à l'élaboration dela stratégie régionale patrimoniale.La conférence départementale de l'immobilier public a pour mission de suivre le plan d'entretien duparc immobilier de l'État découlant de la stratégie régionale, de planifier et de coordonner les travauxde saisie et de mise à jour des données du parc immobilier de l'État, d'animer un réseau degestionnaires immobiliers et de proposer la programmation des crédits d'entretien du propriétaire.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-04-10-00078 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier
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ARTICLE 4: En fonction des affaires traitées, la conférence départementale de l' immobilier public estélargie à tout acteur concerné par l'ordre du jour.ARTICLE 5: Le secrétariat de la conférence départementale de l'immobilier public est assuré par fapréfecture de la Corrèze. À ce titre, il est chargé de convoquer les membres, d'établir et de diffuser lescomptes-rendus de séance aux + acini ÉSRENS de l'État et au responsable régional de la politiqueimmobilière de l'État.ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qfi le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la mÉfecture de département.
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