EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-146
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-06-06-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22 modifiant l□arrêté n°
DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de
la police nationale de l□Eure (2 pages) Page 3
27-2024-06-06-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-23 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires
culturelles de Normandie (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-06-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22 modifiant l□arrêté
n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur
Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de
la police nationale de l□Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22 modifiant l□arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de
l□Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'E URE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22modifiant l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-01portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L5331 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la police nationale de I'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de signature en matière administrative à MonsieurOlivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l'Eure;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 du 8 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22 modifiant l□arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de
l□Eure
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Aprés le deuxieme point de l'article 1 est inséré un troisième point ainsi rédigé :
* « prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-01 du 8 janvier 2024 demeurentinchangées.Article 3 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1°" juillet 2024.
Évreux, le Q 6 JUIN 2024Le préfet,
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B.
Simon|BABRE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-22 modifiant l□arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de
l□Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-06-00002
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-23 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-23 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÊ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-23portant délégation de signature a Monsieur Jean-Michel KNOPdirecteur régional des affaires culturelles de Normandie
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à ['organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel KNOP directeurrégional des affaires culturelles de la région Normandie à compter du 10 juin 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Eure
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer les actes suivants :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-23 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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Titre Il : Monuments historiques- article L621-15 du code du patrimoine: arrété d'occupation temporaire des immeubles classés etimmeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer |'exécution de travaux fautedesquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;- articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d'unimmeuble classé ;- articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeublessitués dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre ducode de l'urbanisme.Titre IV : Espaces protégés- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine.Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (article 3 et 4 dudécret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de I'Etat dans le département.Article 3 : Il appartient à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles deNormandie de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ouempéché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional des affaires culturelles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 10 juin 2024.
Évreux.le 0 6 JUIN 2024Le pré t\\—>
Simon BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-06-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-23 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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