PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-062
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification de la friche urbaine commerciale de la
Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération
de logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet (8
pages) Page 4
29-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant
autorisation d'installation de mouillages par le Parc naturel marin d'Iroise
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise (4 pages) Page 12
29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 11 avril 2025 Avis n°029-2025004 (6 pages) Page 16
29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 11 avril 2025 Décision n°29-2025003 (5 pages) Page 22
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite automobile (EURL CLAUDE PINCEMIN
SAINT-POL-DE-LEON) (2 pages) Page 27
29-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la
sécurité routière (SPAM SAINT-POL-DE-LEON) (2 pages) Page 29
29-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 28 mars 2025 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière-MOBI FORMATION (2 pages) Page 31
29-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°29-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière- ASR Formation (2 pages) Page 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC CES ORMES -
PLabennec (2 pages) Page 35
2
29-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA du RUGO - Guiclan
(2 pages) Page 37
3
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2025
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA FRICHE
URBAINE COMMERCIALE DE LA GALERIE DUCHESSE ANNE ET DE SES ABORDS À
LESNEVEN PAR UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET SOCIAUX POUR UN
PUBLIC DIVERSIFIÉ ET PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA
RÉALISATION DE CE PROJET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la convention opérationnelle d'actions foncières du 20 juillet 2024 conclue entre la commune de
Lesneven et l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne et son avenant du 11 avril 2024 ;
VU la délibération du 24 février 2022 du conseil municipal de Lesneven, décidant de confier à l'EPF de
Bretagne l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour permettre la mise en
œuvre d'une opération d'habitat sur le secteur de la Galerie Duchesse Anne à Lesneven ;
VU La délibération du 1
er mars 2022 du conseil d'administration de l'EPF de Bretagne autorisant la
Directrice Générale de l'EPF de Bretagne à solliciter de monsieur le Préfet le prononcé d'un arrêté de
déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatif au projet ;
VU Le dossier constitué en application des articles R112-4 et suivants et R131-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative à l'opération susvisée ;
VU Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 30 novembre 2024, qui émet
un avis favorable sous réserve ainsi que des recommandations ;
VU La délibération du 27 février 2025, du conseil municipal de Lesneven validant les engagements
permettant la levée des réserves et tenant compte des recommandations formulées par la commissaire
enquêtrice ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 4
VU la délibération du 4 mars 2025, du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public foncier de
Bretagne approuvant les engagements relatifs aux réserves formulées par la commissaire enquêtrice et
sollicitant auprès du préfet, un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de requalification de la
friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven et cessibles les
parcelles nécessaires au projet ;
CONSIDÉRANT que la commune et l'EPF s'engagent, conformément aux dispositions de l'article R112-
23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par délibération, à lever les réserves et à
respecter les préconisations formulées par la commissaire enquêtrice ;
CONSIDÉRANT que le projet de requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie
Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven a pour objectif de démolir la galerie actuelle et de
construire sur l'emprise foncière libérée, des immeubles d'habitation autour d'un espace vert, et d'en
aménager les abords ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'acquérir les lots 12, 21, 25, 26, 35 de la parcelle cadastrale AC 505
pour réaliser cette opération ;
CONSIDÉRANT que suite aux négociations déjà menées la situation reste bloquée concernant les lots
sus-visés ;
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération, qui a pour but d'augmenter le nombre
de logements à louer, et qui s'inscrit dans un programme plus global d'éradication de l'habitat indigne
et d'amélioration de l'habitat, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt public justifie l'opération et que les atteintes à la propriété privée, le coût
financier et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle
présente ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'opération susvisée peut être déclarée d'utilité publique et les
terrains concernés cessibles, en application des dispositions des articles L121-1 et suivants, L132-1, R121-1
et suivants et R131-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclarée d'utilité publique, au profit de l'EPF de Bretagne, l'opération de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à
Lesneven. Sont concernées par cette déclaration les parcelles cadastrées AC 505, AC 454, A 455,
AC 456 et AC 457 , conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le projet consiste à démolir la galerie actuelle, à construire, sur l'emprise foncière ainsi libérée, un
ensemble d'immeubles d'habitation autour d'un espace vert, et d'en aménager les abords avec des
voies partagées en cœur d'îlot pour mobilités douces, et des places de stationnement aux alentours.
ARTICLE 2 : sont déclarées cessibles les lots 12, 21, 25, 26, 35 de la parcelle cadastrale AC 505 désignées
sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté et nécessaires au projet susvisé.
ARTICLE 3 : l'EPF de Bretagne est autorisé à acquérir par voie amiable, ou s'il y a lieu, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution du projet susvisé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 5
ARTICLE 4 : la présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publicité pour les tiers intéressés :
- recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Telerecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, la Directrice
Générale de l'EPF de Bretagne et la maire de Lesneven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera affichée à la mairie de Lesneven par les soins du maire et publiée par tous
moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit par
le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 6
Pour mener cette opération de renouvellement urbain, une maîtrise foncière de ta totalité des bâtimentsen nécessare car la démoltion envisagée ne pourra être partielleL'EPF Bretagne et ts Commune ont fat des propositions amiables aux propnélaies. Les premièresacquisibons ont été discutées à |'arniable, ta majorité des colotis étant vendeurs.Pour les derniers lots, les négocsations n'ont pas abouti en raison de désaccords sur le prix Face à tasituation foncière et aux délais de procédures d'aménagement, if a été décidé de mettre en place uneprocédure de Déclarabon d'Uuilité Publique (DUP)Cette OUP concerne un périmètre d'environ 2286 m*, figurant sur le plan ci-dessus et dans le tableauci-dessous :Réf. Cadastrale | Adresse Surface (m')290124 AC0454 | RUE DUCHESSE ANNE 290124 LESNEVEN 32290124 AC0455 | RUE NOTRE DAME 290124 LESNEVEN 1290124 AC0458 | RUE NOTRE DAME 290124 LESNEVEN 11290124 AC0457 _| RUE NOTRE DAME 290124 LESNEVEN 13290124 AC0505 | RUE DUCHESSE ANNE 290124 LESNEVEN 2228Contenance cadastrale totale 2286
Comme de LESNEVEN (29) — Secteur gere Duchesse Anne ¥)Nolice expicatve
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 7
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 9
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 10
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet 11
=nPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION DE 5 MOUILLAGES PAR LE PARC NATUREL MARIN
D'IROISE DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de M. Yanis Turpin, chef d'unité du Parc naturel marin d'Iroise en date du 14 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 5 juillet 2024 pour un
plan pluri annuel de travaux archéologiques ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 6 avril 2025 ;
Vu l'avis tacite favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en
date du 8 avril 2025 ;
Considérant l'exceptionnelle biodiversité de l'archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d'importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d'oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris et constitué d'une mosaïque d'habitats d'intérêt communautaire ;
Considérant que les travaux envisagés permettront la réalisation des opérations de gestion de la
réserve naturelle nationale d'Iroise dans des conditions de sécurité pour les personnels les menant
et d'absence de dégradation des milieux naturels sous condition de la stricte application des
prescriptions ci-dessous et des mesures de prudence appropriées notamment en ce qui concerne la
faune et la flore ;
Considérant l'absence d'incidences significative sur le site Natura 2000 « Ouessant-Molène » ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Durée de l 'autorisation
La présente autorisation est donnée pour deux journées dans la période du 1er mai au 30 septembre
2025.
Article 2 – Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont le responsable social de l 'entreprise de travaux
maritimes TSM et Messieurs Antoine Besnier, David Bourles, Jean-Philippe Coeffet, Stéphane
Dixneuf, Livier Schweyer et Yannis Turpin, agents du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 3 – Responsabilité des travaux
Chacun des bénéficiaires cités à l 'article 1 du présent arrêté est responsable individuellement de
l'ensemble des activités menées pendant les différents chantiers.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant autorisation d'installation de
mouillages par le Parc naturel marin d'Iroise dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 12
Article 4 - Nature des travaux
Les mouillages sont autorisés et installés comme suit :
- cale de Beniguet
- Araignée de Beniguet
- Rocher jaune de Beniguet
- un corps mort à Balanec
- un corps mort à Trielen
Ces mouillages font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime.
Article 5 - Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l'impact des mouillages
autorisés
L'absence d'oiseaux nicheurs est vérifiée avant le début des opérations et pendant celles-ci par les
agents du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires désignés à l 'article 1 sont tenus de déclarer au
Préfet et au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux dont il est désigné responsable à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 4 à 8, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Les bénéficiaires dans le délai de 6 mois :
- fournissent le rapport final du projet pour lequel l'autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN d'Iroise ;
- fournissent un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire
de la Réserve ;
Article 9 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 10 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant autorisation d'installation de
mouillages par le Parc naturel marin d'Iroise dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 13
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 23 avril 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant autorisation d'installation de
mouillages par le Parc naturel marin d'Iroise dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant autorisation d'installation de
mouillages par le Parc naturel marin d'Iroise dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 24 avril 2025
Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n° 029-2025004
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal
de sa délibération en date du 11 avril 2025, prise sous la présidence de M. François DRAP É, secrétaire
général de la préfecture, représentant M. le Préfet :
VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et
R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 29 103 25 00006 valant demande
d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la demande d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un centre auto "L'Auto E. Leclerc" sur la
commune de LANDERNEAU (29800), route du Leck. Ce projet est présenté par la SAS
LANDERNEAU DIS, située route du Leck à LANDERNEAU (29800) , représentée par M.
Jean-Luc KERMARREC, Président ;
VU la demande de régularisation de l 'extension de 999 m2 du centre commercial E. Leclerc
(770 m2 affectés à l'hypermarché et 229 m2 à la galerie marchande), réalisée lors des
mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de
commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 16
Élus locaux :
- M. Ludovic APPELGHEM, adjoint délégué au commerce
- M. Bernard GOALEC, maire de Plouédern, vice-président de la communauté d'agglomération du pays
de Landernau-Daoulas, délégué au développement économique
- M. André TALARMIN, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil Départemental
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du Conseil Régional
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en
matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de Brest ;
Considérant que la zone du Bois Noir, située sur Landerneau, est classée polarité commerciale urbaine
de niveau 5 au DOO du SCOT et est située en limite du périmètre de l'ORT ;
Considérant l'avis conforme du Préfet du 4 avril 2025 au titre de l'article L 752-6 du code du commerce,
accordant la dérogation sur l'artificialisation des sols ;
Considérant qu'il n'y aura pas d'accroissement des flux de voitures de clientèle et des livraisons du fait
des activités déjà présentes sur le site ;
Considérant le parc de stationnement de 25 places en pavés ou enrobés drainants dont une place
équipée de borne de recharge électrique et 6 places pré-cablées ;
Considérant que le bâtiment respectera la norme RT 2012 ;
Considérant que la toiture accueillera 1 000 m² de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le projet prévoit la suppression de 18 arbres et la replantation de 23 nouveaux plants ;
Considérant que le site est desservi par des cheminements piétons et les transports en commun ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Ludovic APPELGHEM, M. Bernard GOALEC, M. André
TALARMIN, M. Gilles MOUNIER, Mme Gaël LE MEUR, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-
Marie CHESNEAU.

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 17
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un centre auto "L'Auto E. Leclerc" sur la commune de LANDERNEAU (29800), route du
Leck. Ce projet est présenté par la SAS LANDERNEAU DIS , représentée par M. Jean-Luc KERMARREC,
Président. La CDAC émet également un avis favorable à la demande de régularisation de l'extension de
999 m2 du centre commercial E. Leclerc (770 m2 affectés à l'hypermarché et 229 m2 à la galerie
marchande), réalisée lors des mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août
2008.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
François DRAPÉ

3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 18
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial 1
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.

II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,
publication dans deux journaux locaux.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 19
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC N°029-2025004
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 81.125 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette (cf. b du 2°
du I de l'article art. R 752-6)
Section B n° 127, 128, 129, 130, 254, 266, 262
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 22.227 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
-
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
25 places de stationnement perméables en pavés
drainants ou « evergreen » : 425 m2
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1.000 m2 de panneaux photovoltaïques sur la
toiture du futur bâtiment centre auto
Eoliennes (nombre et localisation)
-
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
-
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Un parc de stationnement de 25 places en pavés ou enrobés drainants dont une place
équipée de borne de recharge électrique et 6 places pré-cablées ;
Le bâtiment respectera la norme RT 2012.
Le projet prévoit la suppression de 18 arbres et la replantation de 23 nouveaux plants.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 20
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5.690 m2 Hypermarché et galerie
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 4.340 m2 1.350
m2
Secteur (1 ou 2) 1 1 et 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7.232 m2 Hyper/galerie/L'Auto
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 5.110 m2 1.579
m2
543
m2
Secteur (1 ou 2) 1 1 et 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 821
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 846
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Sans
objet
Après
projet
Sans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Sans
objet
Après
projet
Sans
objet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Avis n°029-2025004 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 24 avril 2025
Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n° 029-2025003
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal
de sa délibération en date du 11 avril 2025 prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfécture, représentant M. le Préfet :
VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et
R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale enregistrée et déclarée
complète le 18 février 2025 au secrétariat de la CDAC sous le n° 029-2025003 relative à la
demande d'autorisation de regroupement de deux magasins voisins en un seul magasin à
l'enseigne "Espace Culturel & Jouet E. Leclerc" sur la commune de LANDERNEAU (29800),
route du Leck. Ce projet est présenté par la SAS LANDERNEAU DIS, située route du Leck à
LANDERNEAU (29800), représentée par M. Jean-Luc KERMARREC, Président ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer au titre des autres dispositions d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale
prévues par l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de
commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n°29-2025003 22
Élus locaux :
- M. Ludovic APPELGHEM, adjoint au maire de Landerneau, délégué au commerce
- M. Bernard GOALEC, maire de Plouédern, vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays
de Landernau-Daoulas, délégué au développement économique
- M. André TALARMIN, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil Départemental
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du Conseil Régional
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en
matière de consommation et de protection du consommateur.

assisté de :
- M. Olivier REMUS représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de Brest ;
Considérant que la zone du Bois Noir, située sur Landerneau, est classée polarité commerciale urbaine
de niveau 5 au DOO du SCOT et est située en limite du périmètre de l'ORT ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation du sol ;
Considérant que le site est desservi par des cheminements piétons et les transports en commun ;
Considérant que la surface des espaces verts est augmentée de 25 m² et que trois arbres
supplémentaires seront plantés ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 7 voix favorables sur 7
votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Ludovic APPELGHEM, M. Bernard GOALEC, M. André
TALARMIN, M. Gilles MOUNIER, Mme Gaël LE MEUR, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-
Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un av is favorable à la demande de regroupement de deux magasins
voisins en un seul magasin à l'enseigne "Espace Culturel & Jouet E. Leclerc" sur la commune de
LANDERNEAU (29800), route du Leck. Ce projet est présenté par la SAS LANDERNEAU DIS,
représentée par M. Jean-Luc KERMARREC, Président.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n°29-2025003 23
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial 1
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.

II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,
publication dans deux journaux locaux.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n°29-2025003 24
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°029-2025003
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8.380 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette (cf. b du 2°
du I de l'article art. R 752-6)
Section BC n° 129, 357, 358
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
555 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
-
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
-
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
-
Eoliennes (nombre et localisation)
-
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
-
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
La surface des espaces verts est augmentée de 25m2 et trois arbres supplémentaires seront
plantés.
Le projet n'engendre pas d'artificialisation du sol.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n°29-2025003 25
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2.765 m2
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 2.222 m2 543
m2
Secteur (1 ou 2) 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2.765 m2
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2.765 m2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 62
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 56
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Sans
objet
Après
projet
Sans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Sans
objet
Après
projet
Sans
objet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-24-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Décision n°29-2025003 26
PRDlLiberucEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-07-29-00013 du 29 juillet 2022 autorisant Monsieur Claude
PINCEMIN à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EURL CLAUDE PINCEMIN , sis 19, rue du
Colombier – 29250 SAINT-POL-DE-LEON ;
VU la reprise de son établissement par Monsieur Alan DEBONDT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 29-2022-07-29-00013 relatif à l'agrément n° E 19 029 0005 0
délivré à Monsieur Claude PINCEMIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé
« EURL CLAUDE PINCEMIN », situé au 19, rue du Colombier – 29250 SAINT-POL-DE-LEON, est
abrogé à compter du 22 avril 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur Claude PINCEMIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (EURL CLAUDE PINCEMIN
SAINT-POL-DE-LEON) 27
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme
suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (EURL CLAUDE PINCEMIN
SAINT-POL-DE-LEON) 28
Liver [14EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Géné
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Alan DEBONDT en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 19, rue du Colombier – 29250 SAINT-
POL-DE-LEON ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alan DEBONDT est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SAS Saint Pol Auto Moto
- Sis : 19, rue du Colombier – 29250 SAINT-POL-DE-LEON
- Agréé sous le N° E 25 029 0007 0 pour une durée de 5 ans à compter du 22 avril 2025.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (SPAM SAINT-POL-DE-LEON) 29
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 16 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de SAINT-POL-DE-LEON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Alan DEBONDT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (SPAM SAINT-POL-DE-LEON) 30
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-28-00003 du 28 mars 2025 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier e l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande présentée par Monsieur PREAULT Sébastien en date du 19 avril 2025 relative à
l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux :
BRIT HÔTEL QUIMPER SUD sis 1 et 3 avenue Georges Pompidou 29000 QUIMPER et BRIT HÔTEL LE
KERODET sis 5 route de Kerourvois 29500 ERGUE GABERIC ;
Considérant la complétude du dossier en date du 19 avril 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur PREAULT Sébastien est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 029 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé MOBI
FORMATION dont le siège social est situé 13 la Poirière (belleville sur vie) 85170 BELLEVIGNY
SIRET n° 834 757 452 000 34.
ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 28 mars
2025 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
– HÔTEL IBIS NORD QUIMPER
1 bis rue Gustave Eiffel 29000 QUIMPER
- BRIT HÔTEL QUIMPER SUD
1 et 3 avenue Georges Pompidou 29000 QUIMPER
- BRIT HÔTEL LE KERODET
5 route de Kerourvois 29500 ERGUE GABERIC
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-MOBI FORMATION 31
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est
tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2025-03-28-00003 du 28 mars 2025.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9
: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 10
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 :Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur PREAULT Sébastien.
BREST, le 22 avril 2025
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé

Voie de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai
de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-MOBI FORMATION 32

Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud FOSSEY en date du 18 avril 2025 relative à
l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux :
BRIT HÔTEL QUIMPER SUD sis 1 et 3 avenue Georges Pompidou ;
Considérant la complétude du dossier en date du 22 avril 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Arnaud FOSSEY est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 029 0013 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASR
FORMATION et situé 1, rue Saint Antoine – 29270 CARHAIX-PLOUGUER.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2023. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
SCI SAINT ANTOINE – 1, rue Saint Antoine – 29270 CARHAIX-PLOUGUER
Pôle Nautique de la Croix – Place de la Croix – 29900 CONCARNEAU
EDEN BOWL – 37, rue Pierre Gilles de Gennes – Keringant – Kervidanou 3 – 29300 MELLAC
Association Juvénat Notre Dame – Penn Feunteun – 29150 CHÂTEAULIN
Centre d'Affaires du Port – 6, rue de Porstrein – 29200 BREST
La Pépinière dEntreprises – Z.A. de Kérampuilh – 29270 CARHAIX-PLOUGUER
Les Océanides – 3 , rue du Lin – 29900 CONCARNEAU
Hôtel IBIS Quimperlé - ZAC de Kervidaniou 3 – 29300 MELLAC-QUIMPERLE
IBIS Quimper – 1 bis, rue Gustave Eiffel – 29000 QUIMPER
- BRIT HÔTEL QUIMPER SUD-1 et 3 avenue Georges Pompidou-29000 QUIMPER
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- e-mail : courrier@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2023-02-15-00001 du
15 février 2023 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière- ASR
Formation 33
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2023-02-15-00001 du 15 février 2023.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9
: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Sous-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation
Générale – Section Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 10
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Arnaud FOSSEY
BREST, le 23 avril 2025
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2023-02-15-00001 du
15 février 2023 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière- ASR
Formation 34
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL DU 16 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
GAEC DES ORMES - PLABENNEC
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par le GAEC DES ORMES du 31/01/2025;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 04/03/2025,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 17/03/2025.
Considérant que Monsieur Jacques DENIEL fait valoir ses droits à la retraite, se retire de la
société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GAEC DES ORMES par Tommy NERZIC qui détiendra ainsi 100 % du
capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Tommy NERZIC suite à l'opération sera de 194,2089 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération permet la poursuite de l'exploitation d'une structure
agricole à moyens de production constants, dans l'attente de s'associer avec un jeune
agriculteur ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération de restructuration sans incidence sur le foncier ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC CES
ORMES - PLabennec 35
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Tommy NERZIC la reprise de 100 % du capital social et
des droits de vote du GAEC DES ORMES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC CES
ORMES - PLabennec 36
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL DU 16 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA DU RUGO - GUICLAN
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA RUGO du 11/02/2025;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 04/03/2025,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 17/03/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA DU RUGO par la SC QUEINNEC qui détiendra ainsi 99 % du
capital social et des droits de vote ;
Considérant que la SC QUEINNEC est contrôlée par Monsieur Laurent QUEINNEC qui dispose
de 99,50 % de la dite société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle totale de la
SCEA du RUGO, au sens du IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Laurent QUEINNEC qui
détiendra directement et indirectement 100 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Laurent QUEIN NEC suite à l'opération sera de 523,30 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération permet la poursuite de l'exploitation d'une structure
agricole à moyens de production constants ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération de restructuration patrimoniale ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du
RUGO - Guiclan 37
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Laurent QUEINNEC la reprise de 100 % du capital social et
des droits de vote de la SCEA DU RUGO, par l'intermédiaire de la SC QUEINNEC.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du
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