VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-029
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres
83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH
(10 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPF Draguignan (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit «
zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite
Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant
autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus (24 pages) Page 22
83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre
forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement
annuel de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58,
63, 68. (5 pages) Page 47
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles
relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :

du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de
Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus
- Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des
pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens
entre les centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le
Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures -
aérodrome et Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des
communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières,
Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy,
du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des
Armées. (8 pages) Page 532
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-01-30-00003
2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE
LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2025/01/20

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur MURESAN David , respon sable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – BOURAGBA Myriam , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteu r SETTON Jerome , Psychiatre

Article 2 :

La pr ésente d écision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 30 Janvier 2025

Pour le Directeur et P.O .
L'Attachée d'Administration Hospitalière ,

Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Centre hospitalier Hyères
83-2025-01-21-00009
DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU
CHH
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CENTRE HOSPITALIER
1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 202 5-01





DECISION DAJ/CHH/ 2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de
direction des établi ssements ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en a pplication de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qual ité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur
Mer e t du Ce ntre Hospital ier de Hyères du 7 janvier 2025 ;


DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères (CHH) .
Elle abroge la p récédente décision en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du CHH .
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 6
2
ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
 les autorités sanit aires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en parti culier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hosp italiers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
 les notes d'information à portée générale
 les notes de service à portée exécutoire,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps méd ical
(à l'exception des internes),
 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou doc uments qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints
de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, d élégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur
délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDI CATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur, à M. Jean -
François REBOUL , Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Jacques LEDOUX ,
Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adju dicateur pour tous les documents
relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des
commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux
candidats retenus o u évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du
Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur A djoint chargé des affaires
financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses
attributions .
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions

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 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leu r direction
ou de leur service ;
 les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits d édié s à leur domaine de
compétence ;
 les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
 les n otes internes ;
 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité


Sont concernés les Directeurs suivants


 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune ,

 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER , pou r la coordination générale du pôle ressources humaines et de la
Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gesti on des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune ,

 Antoine KEMPF , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direc tion des ressources humaines
intégrant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS ,

 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Commune et du système conver gent du GHT 83,

 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico -
social et des coopérations territoriales médico -sociales de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination générale du
pôle ressources support , pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services
techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire ,

 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune ,

 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH .
 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la
Direction Commune,
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ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GEST ION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complété e par la signature des documents relatifs à


 tous les actes nécessaires à la gest ion administrative des malades ;
 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e contin uité
des soins ;
 les notes d'informations nécessaires au bo n fonctionnement de son sec teur ;
 les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;

 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties
permissions,
transferts) ;
 les actes d'état civil avant transmission aux servi ces municipaux compétents ;
 les autor isations de transport de corps ;
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX,
Directeur A djoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS , attaché d'administration hospitalière , pour signer en
lieu et place du Directeur
:
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront tra nsférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers .
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjoint e chargé e de la Direction des affaires Juridiques, du Patr imoine
et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par
 Les actes concernant les dossiers pré -contentieux et contentieux,
 Les actes concer nant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers
 Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
 Les corre spondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des
actes de cession et d'acquisition,
 La représentation de M. le Directeur devan t les juridictions,
 Les accords -cadres et conventions de coopération,

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme Sabrina
HADDAD , Adjoint des Cadres Hospitalier s, pour signer :

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et
pénale du CH H ; Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 9
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 Les correspondances simples adressées dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du
CHH pour les g estions des actes de cession et acquisition en cours
 La représenta tion de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA)
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de s ignature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.


 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines , bénéficie
d'une délégation de signature cor respondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6
précédent, complété e par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives


 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
 aux décisions et m esures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attrib ution des primes et indemnités ;
 aux commissi ons de formations et aux stages ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers contentieux rel atifs au personnel non médical dans le respect des
dispositio ns prévues à l'arti cle 2 ci -dessus ;
 en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitan t la signature de l'ordonnateur ;
 à la gestion d es carrières et à l'absentéisme ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical,
aux mesures
disciplinaires ;
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'art icle 2 ci -dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. An toine KEMPF , délégation est donnée à Mme Sandrine
CURNIER, Directrice Adjointe , à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CUR NIER , délégation
est donnée à Mme Christine CHARRY , Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social
Mme Pascale SMOLIK , Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son o bjet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
sauf pou r les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents
relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
• la transmission de relevés d' informations de situations préoccupantes aux services de la protection
de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ;

• la demande de d élivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Ac tion Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK , délégation est donnée à Mme Sandrine
LAMA, Assistante Socio -éducative, dans la limite de ses attribu tions.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 10
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 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER , Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signatu re des décisions
relatives

 à la gestion des carrières et au x décisions et mesures relatives au personnel médical ;
 aux formations ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des disposit ions prévues à
l'article 2 ci -dessus ;
 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER , délégation est donnée à M. Antoine
KEMPF , Directeur Adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 10 - PÔLE SOINS
Mme Brigitte GENETELLI , Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de
fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadr es de Santé reçoivent également délégation de signature à
l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week -end et jours fériés ;
 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ;
 les bordereaux d 'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
jours fériés ;
 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformém ent aux
procédures en vigueur ;
 les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les per sonnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORT S
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur général
du pôle Ressources Support s, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées sur l'ensemble du pôle ressources supports .

 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjoint e en charge des approvisionnements, de l'hôt ellerie et
de la logistique et d u développement durable , bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à Monsieur
Paul MILON , directeur adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à : Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 11
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 Monsieur Andy NGUYEN , Ingénieur , pour le sect eur de l a logistique , des activités hôtelières et du
développement durable.


 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur généra l du pôle ressources support et Directeur Adjoint en
charge des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -François REBOUL , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donn ée, dans la limite de ses
attributions, à :
 Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui
 Monsieur Laurent LAFFOND , Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la sécurité
 Monsieur Didier GARCIA , Ingénieur, pour le sect eur de l'ingénierie biomédicale
 Monsieur Cédric FONTAINE , Technicien Supérieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenance
biomédicale

 DIRECTION DU SYSTEME D'IN FORMATION

Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêch ement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 12 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la
logistique, du développement durable, des services tec hniques, du biomédical, de la
sécurité et du système d'information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI , Attaché d'Administration Hospitalière, sur le c hamp des activités
techniques, biomédicales et de la sécurité ,
 Madame Sylvie CANNIZZO , Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
activités hôtelières, logistiques et informatique
 Madame Leslie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l'effet
de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domai nes de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur Stéphane BERNARDINI Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 12
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame Sylvie
CANNIZZO à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'em pêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNI ZZO
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL
En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Monsieur Stéphane BERNARDINI, délégation est donnée à Madame
Sylvie CANNIZZO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO
délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l'effet de signer les mêmes piè ces.

ARTICLE 13 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI , Pharma cien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signat ure pour les matières suivantes :

 les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

 les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux

 les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Eff icience des Soins


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI , délégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier ,
 Mme Julie FODIMBI , Assistant e Spécialiste.
ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE
Délégati on permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courriers à l'ensemble des malades, des résident s, des familles et des associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les auto risations de transport de corps.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils ef fectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obl igation pour les délégataires :
 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante. Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 13
9
ARTI CLE 16 - ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astrei ntes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou
assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde,
selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signe r tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, l es personnels concernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission des patients ;
 du séjour des patients ;
 de la sortie des patients ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cr ise ;
 de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom


A ce titre, so nt conc ernés les Directeurs de garde suivants :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER , Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint ;

 Madame Sabine FROGER , Directrice des soins ;

 Monsieur Jean -Marc GIAN GUALANO , Directeur Adjoint ;

 Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint ;

 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Jean -François REBOUL, Directeur A djoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Mme Pascale SMOLIK , Directrice des soins ;
 Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjointe .
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 14
10
ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
adminis tratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet au 21 janvier 2025.
Elle fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage
dans chaque pôle administratif et dans chaque s ite du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu'une
publication sur le site Intranet de l'établissement .



Fait à Hyères, le 21 janvier 2025


Le Directeu r du Centre Hospitalier de Hyères


SIGNE


Yann LE BRAS Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 15
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-02-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPF
Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances Publiques d u Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle SCH LOSSER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publ iques,
adjointe au responsable du service de publicité fon cière et de l'enregistrement de Draguignan à l'effe t de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable l es actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du servic e.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et en ma tière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé ration ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des fin ances publiques désignés ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART
M Laurent Lan Sun Luk
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELATTRE Joëlle BONI Priscillia BREHIER Delphine CLOUP Béatrice
DAUMAS Marina DERCKEL Jean-Paul ORS Cécilia FOURNIE Va lérie
GAUDENZI Laurent De PINHO Angélique MONTANT Isabelle R EMONDIERE Nicolas
MATESIC Fabienne SANDERS Déborah ABBAD Nawel
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WADROBERT Charles PEISSINE Francis VASSET Julie BORGHE SE Fabienne
CLOGIER Florence COLLE Laurence DEMARTINI Sandrine GAC HES Morgane
VALADE Florence CHARUE Lucile OROFINO Caroline DUTREY Catherine
MARINO Nadège LALAOUI Nawel POOLE Caroline DEGUDE Sara h
PERIER Carole LIEGEARD Anthony
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan, le 02 septembre 2024
Le chef de service comptable
Signé
Denis ARNAUDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-31-00001
DECISION DE DECHEANCE DE DROIT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 19
E =
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LES FROMAGES TOURVAINS n° 83-2020-012
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à
323- 54,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée à l'examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU l'arrêté du 06 juillet 2020 portant agrément du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS sous le
n° 83- 2020-012,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2024 décidant la
dissolution anticipée et mise en liquidation amiable du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS,
VU l'extrait Kbis, extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant
du 16 décembre 2024 prenant acte de la dissolution du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS à compter
du 31 octobre 2024 selon le procès-verbal d'assemblée générale en date du 31 octobre 2024,
VU le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 30 novembre 2024 approuvant le
compte définitif de liquidation du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS,
VU l'extrait Kbis, extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant
du 23 janvier 2025 prenant acte de la radiation à la date du 23 janvier 2025, mention n°956,
VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 24 janvier 2025
auprès des services de la DDTM du Var,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2020-012 au :
GAEC LES FROMAGES TOURVAINS
dont le siège social était localisé 409 chemin de Maoulava 83170 TOURVES, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 20
Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime
est retiré au GAEC LES FROMAGES TOURVAINS pour l'accès aux aides de la politique agricole
commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision au GAEC LES FROMAGES TOURVAINS et de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Var.
Fait à Toulon, le 31/01/2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du
Ministre chargé de l'Agriculture.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système
d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud »
protégeant 2600 personnes contre les crues de
l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la
petite Garonne, et fixant les prescriptions
complémentaires et adaptations nécessaires à
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant
autorisation initiale pour la protection de la zone
d'activités de La Palud contre les inondations sur
la commune de Fréjus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus22
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025
autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud »
protégeant 2600 personnes contre les crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et
de la petite Garonne,
et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations nécessaires à l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015
portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud contre les
inondations
Commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L.
5214-16 (communauté de communes);
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14, R. 214-
119, R. 214-120 ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour la protection de la zone d'activités La Palud contre les
inondations sur la commune de Fréjus;
1Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus23
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22
juin 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour
la protection de la zone d'activités La Palud contre les inondations sur la commune de
Fréjus et actant la modification du bénéficiaire de l'autorisation, Estérel Côte d'Azur
Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées et de perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 9 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et
de perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces protégées et actant la
modification du bénéficiaire de l'autorisation, Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9
mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces protégées et actant la
prorogation ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention en date du 27 décembre 2017 entre la commune de Fréjus et le
département du Var relative à la protection de la Zone d'activités La Palud contre les
inondations sur la commune de Fréjus, section RD N7 en agglomération ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
du système d'endiguement déposée par Esterel Côte d'Azur Agglomération dénommé ci-
après le responsable de l'ouvrage, au guichet unique de police de l'eau le 30 juin 2021 ;
Vu le porter à connaissance du système d'endiguement déposé par Esterel Côte d'Azur
Agglomération au guichet unique de police de l'eau le 23 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé
par le guichet unique de l'eau au responsable de l'ouvrage, par mail en date du 29
décembre 2023 ;
Vu l'étude de dangers (documents A et B) du 22 mai 2024 r éalisée par le bureau d'études
agréé EGIS ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le responsable de
l'ouvrage dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu la demande d'avis au responsable de l'ouvrage en date du 11 octobre 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du responsable de l'ouvrage en date du 5 novembre 2024 s ur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu la participation du public qui s'est effectuée sur le site internet de la préfecture du 27
novembre au 18 décembre 2024 ;
Considérant que Estérel Côte d'Azur Agglomération, est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus24
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement
sur une digue autorisée par arrêté préfectoral du 22 juin 2015 en vertu d'une demande de
travaux, introduite le 23 octobre 2013, donc antérieurement à la date de publication du
décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions
prévues à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-
116 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études EGIS, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel
du 12 février 2019 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature
de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
responsables des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que le responsable de l'ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation
susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Considérant que la protection repose sur un système actif de pompage dépendant de
l'alimentation électrique ;
Considérant que l'étude hydraulique caractérise une montée rapide des eaux en cas de
défaillance du dispositif de pompage ou de défaillances structurelles pour différents
scénarios ;
Considérant que la zone protégée définie dans l'étude de dangers susvisée est
essentiellement composée de salariés et clients qui fréquentent la ZA;
Considérant que la population dans la zone protégée est estimée à 2600 personnes,
essentiellement non riveraines, et clientes du centre commercial, donc peu sensibilisées
au risque et aux conduites à tenir en cas d'inondation ;
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus25
Considérant qu'en conséquence, le classement C du système d'endiguement résultant de
l'article R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il
crée pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les obligations réglementaires liées à un système d'endiguement de
classe B garantissent une information plus fréquente au Préfet sur l'état, la surveillance et
l'entretien ;
Considérant qu'au regard des enjeux précités, le Préfet fait application de l'article R. 214-
114 du code de l'environnement en surclassant le système d'endiguement de C en B ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « de la ZA La Palud », dont la composition est détaillée
dans la demande susvisée, situé la commune de Fréjus, est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de
l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la
gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
Article 3 : Modifications induites sur le projet initial autorisé
Les prescriptions rédigées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 sont
modifiées comme suit :
L'item 2 est remplacé par : « La construction d'une digue placée au Nord de la ZA
disposée entre le bâti de la Palud et le chemin de la Vernède, posée sur un sol
renforcé par inclusions rigides, constituée de terrassements en remblais à une cote de
4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus26
crête minimale de 6,05m NGF, et présentant des cotes maximales à l'est et l'ouest de
la digue, atteignant respectivement 6.80 et 7.07m NGF, surmontée d'une voirie de
contournement créant un accès sécurisé au site et permettant à terme la connexion
de la RD4 à la ville de Puget-sur-Argens. ».
L'item 6 est remplacé par : « La réalisation d'un ouvrage de traversée du Compassis
au niveau de la digue Nord et de la branche Est du Compassis pour ne pas dévier de
façon permanente le Compassis et préserver la continuité faunistique, floristique et
hydraulique, cet ouvrage étant constitué par un ouvrage cadre de 1.5m par 2m, d'une
longueur de 43,78 mètres en béton armé avec un puit de lumière assuré par le regard
de visite pour la faune empruntant l'ouvrage. »
L'item 7, tiret 1 est complété par : la mise en place de capteurs disposés à l'amont de
la Station de Pompage, à l'aval de la Station de Pompage et en amont du pont de la
Route Départementale.
L'item 7 – tiret 3 est complété par : « Une vanne martelière sera placée à la tête de
l'ouvrage amont permettant une obturation partielle et saisonnière de la section
d'écoulement, limitant les débits entrant même en cas de défaillance de la vanne
murale de fermeture. En cas de nécessité, cette martellière doit permettre
l'obturation totale de l'ouvrage et être fonctionnelle à tout moment. Les modalités
de son exploitation (hors crue/en crue), la surveillance de cet organe et sa
maintenance sont prévues et décrites dans le document d'organisation est ».
Article 4 : Description des travaux
Les travaux sont ceux identifiés à l'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015.
Article 5 : Obligations du maître d'œuvre
Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, le
maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en
désigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation
courante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Les
obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1.La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques
physiques du site de la suffisance des études géotechniques au regard
notamment des exigences provoquées par la présence de remblais
poubelliens. En sus, il définit les investigations nécessaires pour dimensionner
les ouvrages et assurer leur stabilité,
2.La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,
3.La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution,
4.Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de
l'ouvrage,
5.La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier.
5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus27
Article 6 : Réception des travaux
Le gestionnaire réceptionne les travaux dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux. Il
vérifie leur conformité au projet d'exécution et en atteste auprès du Préfet, en
transmettant ses conclusions au service en charge de la police de l'eau. Si des
modifications sont constatées, le gestionnaire s'assure que celles-ci n'ont pas d'influence
sur les caractéristiques du système d'endiguement, et procède à une mise à jour de
l'étude de dangers susvisée dans un délai de 10 mois à l'issue des travaux.
TITRE III : CARACT ÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement «de la ZA La Palud », défini par le gestionnaire, et dont la carte
de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé des éléments (données
issues de l'étude de dangers susvisée) évoqués à l'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral
du 22 juin 2015 susvisé, dont les principaux sont rappelés ci-après :
une digue en palplanches (555mL) placée à l'Ouest de la ZA qui sera implantée
entre le bâti de la Palud et le fond du ruisseau de la Vernède.
une digue-route (635mL) placée au Nord de la ZA, disposée entre le bâti de la Palud
et le Chemin de la Vernède.
un déversoir de sécurité, organe de sécurité, qui sera placé sur l'extrémité Nord de
la digue en palplanches et équipé d'un capteur de mesure de niveau d'eau installé
au droit de cet ouvrage pour surveiller la vitesse de montée des eaux et déclencher
des alertes le cas échéant
une station de relevage, implantée au droit de l'exutoire de la Petite Garonne et à
l'intérieur de la ZA pour évacuer les eaux pluviales de ce cours d'eau dans le lit
majeur de la Vernède. La capacité des pompes permet de mettre hors d'eau la ZA
la Palud dans le cas d'une pluie d'occurrence de 100 ans tombant sur le bassin
versant intra-digues.
un ouvrage vanné implanté à l'exutoire de la Petite Garonne dans la Vernède. En
fonction de la vitesse de montée d'eau dans la Vernède et avec un début de
saturation de la Petite Garonne, les vannes automatisées empêchent tout retour
d'eau dans la ZA.
deux pièges à embâcles réalisés en amont de la digue nord pour limiter les risques
d'obturation de l'ouvrage traversant (branche Est du Compassis).
Article 8 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système
d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Les points de référence sont équipés de capteur de niveau d'eau au droit des localisations
suivantes :
6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus28
Zone aval de la confluence Petite Garonne / Vernède (niveau d'eau pris à l'extérieur
du SE dans le lit de la Vernède), permettant le contrôle du fonctionnement de
l'ouvrage de confluence. Le point de mesure est situé à la transition entre les
rideaux déversant (5.53mNGF) et non déversant (6.05mNGF).
Zone amont du déversoir principal (niveau pris à l'extérieur du SE dans le lit de la
Vernède), permettant le suivi des niveaux d'alerte et l'anticipation de l'évacuation
de la ZA. Le point de mesure est situé au droit du déversoir calé à 5.4mNGF.
Zone du pont André Citroën (niveau pris à l'intérieur du SE dans le lit de la Petite
Garonne), permettant de vérifier le niveau atteint dans la zone protégée. Les
premiers débordements sont constatés pour des cotes voisines.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande
d'autorisation susvisée est :
C2010 Argens & T10
ruisseauxAmont déversoir Aval station de
pompageAmont Pont
Citroën
5.40 mNGF 5.39 mNGF 2.57 mNGF
Les stations sont représentées sur la carte 3 présente en annexe 2.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 2600 personnes la population de la zone
protégée, le système d'endiguement est surclassé en B titre de l'article R. 214-114 du code
de l'environnement.
Article 10 : Niveau de rupture à 50 %
La hauteur qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, garanti par le gestionnaire
dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la crue exceptionnelle des
ruisseaux et la crue 2010 de l'Argens avec une obturation des ouvrages de transparence de
la RDN7 à 80%.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 11 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de l'Argens et des ruisseaux amont, par la présence du système d'endiguement, et
ce jusqu'au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 12 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Fréjus est la seule commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée .
7Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus29
Article 13 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non
dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 14 : Mesures de maîtrise des risques
14-1 La station de pompage dispose d'un dispositif de secours en cas de défaillance du
réseau électrique. Cet équipement doit être fonctionnel 24h/24 et 7 jours sur 7 . Il est
implanté pour permettre de fonctionner en période de crue. Les modalités de
vérifications et d'entretien sont précisées et définies dans le document d'organisation
prévu à l'article 17 . A minima un essai mensuel est réalisé sauf en cas de dispositions
techniques contraires fournies par le constructeur.
14-2 Les vannes automatisées de la station de pompage et de l'ouvrage traversant Nord
sont équipées d'alarme indiquant leur défaillance et permettent de déclencher les actions
correctives. Elles font l'objet de vérification, d'essais et d'une maintenance définis dans le
document d'organisation prévu à l'article 17.
14-4 Le responsable de l'ouvrage réalise des exercices au minimum annuel lui permettant
de tester la gestion en crue. Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion
de crue ou de situation d'urgence sont définies dans le document d'organisation prévu à
l'article 17 .
14-5 L'exploitant s'assure que l'autorité en charge du pouvoir de police sur la commune de
Fréjus, à la demande du gestionnaire de l'ouvrage, a :
installé une sirène de signalisation de crue ou tout dispositif d'alerte permettant
d'alerter la population présente dans la zone protégée en vue d'une évacuation,
participe à la réalisation à intervalles réguliers d'exercices d'évacuation grandeur
nature de la Z.A. de La Palud.
Les modalités d'alerte et celles tests d'évacuation grandeur nature sont définies dans le
document d'organisation prévu à l'article 17 .
Article 15 : Modalités de suivi et d'auscultation
Les ouvrages constitutifs du système d'endiguement font l'objet d'une auscultation consis -
tant en :
Un relevé altimétrique avec établissement du profil en long,
Un relevé topographique et bathymétrique du lit de la Vernède avec établissement
d'un profil en long,
Une mesure du fruit du rideau de palplanches de la digue ouest y compris le déver -
soir,
Un réseau de piézomètres
8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus30
La pertinence des lieux d'implantation et des lieux de mesures sont soumis à un avis
favorable du bureau d'étude agrée, document archivé dans le dossier prévu à l'article 16.
Le responsable de l'ouvrage est redevable du rapport d'auscultation qui :
-détaille l'inventaire des équipements composant le dispositif d'auscultation
accompagné d'un plan localisant lesdits équipements ;
-présente et interprète les mesures d'auscultation, par appareil et
globalement, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les
évolutions à long terme et historiques. Autant que de besoin, l'analyse
sépare les effets réversibles des effets irréversibles.
Le rapport établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-129 à R. 214-132 indique également si le dispositif d'auscultation est pertinent et
suffisant et si des modifications de celui-ci sont souhaitables.
Le rapport indique les constats, issus des données d'auscultation, dont l'analyse est
possiblement révélatrice d'un comportement anormal de l'ouvrage susceptible d'altérer
sa sécurité. Le cas échéant, le rapport précise également la dynamique des phénomènes
en cause et leur gravité et indique les premières investigations complémentaires à
entreprendre pour approfondir cette analyse ainsi que les éventuelles actions urgentes à
prévoir pour limiter les risques.
La périodicité des rapports d'auscultation est fixée à 5 ans précisément à compter de la
date de récolement des travaux prévus à l'article 6.
Ce rapport est transmis au préfet du département Var ou son représentant, l'unité de
contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'eau, de l'aménagement
et de l'environnement de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA/UCOH),
dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Dossier technique
Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l'article 5.3 de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 17 : Document d'organisation
Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l'article 5.2 de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus31
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État, DREAL PACA/UCOH.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que
possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services
de secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile.
Le contenu du document d'organisation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8
août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation précise les dispositions provisoires applicables pendant la
réalisation des travaux jusqu'à la mise en service du système d'endiguement.
Le document d'organisation dont la structure reprend à minima les informations prévues
par l'arrêté du 8 août 2022 est transmis sous 2 mois augmentés des dispositions prévues
dans cet arrêté.
En sus du précédent alinéa, le responsable de l'ouvrage doit renforcer le processus de suivi
de son organisation, il est invité à :
Identifier une personne nommément désignée en charge du suivi et de l'actualisation du
processus de surveillance des ouvrages,
Instaurer tous les six mois un audit des consignes en vigueur de façon à mettre à jour les
informations y figurant, en particulier les coordonnées des personnes pouvant être
contactées,
Prévoir un audit technique des consignes à l'issue de chaque évènement significatif ;
Ajouter un paragraphe dans les consignes stipulant le processus de vie et d'actualisation
des consignes et modalités de surveillance des ouvrages, reprenant les points listés ci-
dessus.
Article 18 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Il est ouvert dès l'achèvement de
l'ouvrage et tenu à jour.
Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans
un lieu sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou
de dommages induits par un événement naturel (par exemple, inondation). Il comprend
notamment les informations relatives :
10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus32
a) A l'exploitation hydraulique de l'ouvrage et aux différents états, en particulier lors
d'événements de crue ou de phénomènes météo-marin, rencontrés par l'ouvrage. Pour les
barrages et certains aménagements hydrauliques, il doit faire état de la dynamique de
gestion de la retenue (remplissage, vidange) ;
b) Aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants (y compris les
données d'auscultation, le cas échéant) concernant l'ouvrage (y compris les aléas
extérieurs), ses abords et, pour le cas des barrages, sa retenue ;
c) Aux travaux réalisés, y compris ceux d'entretien dès lors qu'ils intéressent la sécurité de
l'ouvrage ;
d) Aux manœuvres opérées sur les organes mobiles et les organes de sécurité (en phase de
test, en période de crue ou lors de situation d'urgence) ;
e) Au recensement des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles en
précisant les conditions climatiques (sauf si ces dernières sont consignées dans un
rapport) durant ces visites ;
f) Au recensement des relevés d'auscultation (pour les ouvrages bénéficiant d'une
auscultation) ;
g) Aux visites techniques approfondies réalisées.
Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur est
systématiquement identifié. Le registre peut être soit sous format papier soit sous format
électronique. Dans ce dernier cas, le datage est un horodatage électronique qualifié au
sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 19 : Rapport de surveillance
1) Le rapport de surveillance mentionné au 4° du I de l'article R. 214-122 est établi par le
responsable d'ouvrage. Il rend compte des observations réalisées lors des visites
effectuées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements
synthétiques relatifs à la sécurité des ouvrages, notamment sur :
a) Les modalités et faits marquants concernant la surveillance, l'auscultation si
l'ouvrage est pourvu d'un dispositif d'auscultation, l'entretien et l'exploitation de
l'ouvrage au cours de la période postérieure au précédent rapport de surveillance ;
b) Les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité (crues,
événements météo-marins, séismes, autres évènements climatiques…) survenus
pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
c) Les accidents, incidents, événements importants pour la sûreté hydraulique,
événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique survenus pendant
la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
d) Les travaux survenus pendant la période et les dispositions prises ;
e) Les maintenances et vérifications du bon fonctionnement des matériels de
sûreté ;
f) Les travaux qu'ils soient effectués directement par le propriétaire, le responsable
de l'ouvrage ou par une entreprise tierce ;
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus33
g) Les éventuelles anomalies du comportement de l'ouvrage ;
h) Les éventuels défauts, désordres et pannes de l'ouvrage, d'un organe de sécurité
ou de l'un de ses composants.
2) Pour les points g et h, le rapport de surveillance distingue, le cas échéant :
a) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont été détectés à l'occasion de la
dernière visite technique approfondie ou ont été relevés par l'auscultation ;
b) Les défauts, désordres, anomalies, etc., constatés dans les documents de suivi
antérieurs avec une caractérisation de leurs évolutions (aggravation, résorption ou
stabilité) ;
c) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont donné lieu à des opérations de
réhabilitation et à des actions de maintenance corrective. En outre, si, à la date de
rédaction du rapport de surveillance, de telles opérations et actions sont encore en
attente de réalisation ou d'achèvement, le rapport de surveillance précise les
échéances auxquelles elles seront achevées et le responsable d'ouvrage indique les
justificatifs qui attestent de l'absence de risque du fait de ces reports.
3) Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés
(photographies, chroniques de cote ou de débit, relevés d'un appareil d'auscultation
particulier…). Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou
annexés. En particulier, le responsable d'ouvrage annexe les observations faites lors de la
dernière visite technique approfondie.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter de la
date de récolement des travaux prévus à l'article 6.
Ce rapport est transmis au préfet du département du Var ou son représentant (SCSOH)
dans le mois suivant leur réalisation.
Article 20 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage le surveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites
de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement.
Article 21 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus34
Article 22 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actua lisée tous les 10 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Comme évoqué à l'article 6, le gestionnaire procède, si besoin, à une mise à jour de
l'étude de dangers susvisée dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux dans laquelle, il :
caractérise la fréquence de l'évènement ou de la combinaison d'évènement contre
laquelle la zone est protégée.
complète l'analyse des risques par une démonstration de la pertinence de l'utilisa -
tion de la démarche multi-scénario, et le cas échéant l'utilisation de l'annexe 3 de
l'arrêté du 07 avril 2017 susvisé en croisant le niveau de vraisemblance des sollicita -
tions sur les ouvrages avec leur capacité à résister,
décrit les situations de crue, décrue, étiage, séisme et analyse leur vraisemblance,
complète le chapitre 7 par les paramètres justifiant la résistance des ouvrages sont
attendus les paramètres sur lesquels l'analyse s'appuie pour caractériser le risque
de défaillance de « limité » : vitesses du courant, géométrie des ouvrages, disposi -
tifs de protection contre l'érosion interne… référentiel technique issue de la littéra -
ture, du retour d'expérience, ou bien du dire d'expert,
complète les parties hydrologiques et hydrauliques par :
oles détails de mise en œuvre du modèle utilisé : calage des paramètres, re -
présentation des ouvrages…
ola détermination des débits de pointes et hydrogrammes de crues en justi -
fiant :
les débits de pointe des affluents qui sont observés sur des durées in -
frahoraires alors que les pluies sont construites pour des périodes de
2, 10 et 50 ans (pluies KEIFFER),
les hauteurs totales sur 3 heures des pluies de Fréjus et les modalités
de leur construction (pluie Desbordes),
les données de 2006 qui ont permis de le construire le Hyétogramme
de la pluie de 2006,
les volumes de crue (pas uniquement les pointes),
le fonctionnement des modèles hydrologiques,
la quantification des incertitudes et leur acceptabilité au droit des ré -
sultats obtenus,
une étude de sensibilité.
Intègre à l'étude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone proté -
gée :
ol'évènement et temporalité de la défaillance (qui peut intervenir avant at -
teinte du NP),
13Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus35
ol'analyse détaillée des défaillances structurelles,
oune étude de sensibilité afin :
d'identifier les paramètres ayant une grande influence sur les résultats
et pour lesquels
l'incertitude doit être nécessairement réduite pour ne pas invalider
les résultats de l'étude ;
d'identifier inversement les paramètres qui ont une faible influence
sur les résultats ;
d'évaluer finalement la précision des résultats.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 23 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que le responsable de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 25 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il
s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante du gestionnaire.
Article 26 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus36
Article 27 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 28 : Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.
Article 29 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 30 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 31 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Fréjus pour y être consultée ;
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Fréjus. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
•le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
15Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus37
Article 34 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
•2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 35 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ainsi que le maire de la commune de
Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie leur est adressée ainsi qu'au chef du service départemental du Var de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025
16Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus38
ites Territoriales L
1:150 000 Echelle de carte
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « de la ZA La Palud »,
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de mesure des débits
CARTE 1 : LOCALISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT « «DE LA ZA LA PALUD »
17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus39
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE
LA ZA LA PALUD Oo |=
tion et cote d'arase des ouvraaes a La CAVEM devient
Estérel Côte d'Azur
Légende
C2 Limites de la zone protégée
En Digue Nord
_ i Digue Ouest
ES RON7
M Deversoir
EM Ouvrage de confluence
EM Chenal de délestage et
fossé de colature
Echelle de carte: 1:7 500
i
AS =>
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CARTE 2 : POSITIONNEMENT DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU SYSTÈME.
18Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus40
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE
LA ZA LA PALUD
Légende
~ À Lieux de reférence
C1 Limites de la zone protégée
a Ne
LL àEe
eu
ist
| & re: ai. =| my!
7% "Niveau de protection : 5.40 m NGF
hy Bef+ —_ oi, Bas, Echelle de carte: 1:7 500
CARTE 3 : LOCALISATION DU LIEU DE RÉFÉRENCE OÙ SONT MESURÉS LES PARAMÈTRES DU NIVEAU DE
PROTECTION
19Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus41
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUD
Scénario de fonctionnement nominal
Venues d'eau - T amont 10 ans / C aval de type 2010
a cata,ca
CARTE 4 : VENUES D'EAU
CARTE 4.1 SCÉNARIO 1 – FONCTIONNEMENT NORMAL
20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus42
La CAVEM devient Ocgis | SA
ition
5 'S> a
\ 9 Pi45 Légende
© Emprise du modèle
A point de reference
| 5.43 Cote en m NGF
— Digue
EM Ouvrage hydrauliqueè + ct
| * Ouvrage défaillant|
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M Venues d'eau
non dangereuses
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| particulièrement
dangereuses\ 12. '
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les Nectarines
à
la Garonnette
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G u Echelle de carte: 7500
eee 3S * 4DP te EE
CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.1 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DES VANNES A LA
STATION DE CONFLUENCE
21Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus43
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUD
AD = ef 9 pa 4 Venues d'eau - T amont 10 ans / C aval type 2010 - Défaillance fonctionnelle (Qegis | aa
Vannes de l'ouvrage traversant la egueN Nord reste ouvertecavem
La CAVEM devient
Estérel Côte d'Azur
AgglomérationES Ke :
~y Ouvrage défaillant
Venues d'eau
DealI Venues d'eau
non dangereuses
M@® Venues d'eau
\ Pi dangereuses
\ \e I Venues d'eau
particulièrement
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Centre aS Be ] US L ro# a, € la Lamberte~®
es Nectarines \
Echelle de carte: 4-7 500
CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.2 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE DE
FRANCHISSEMENT DE LA DIGUE NORD
22Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus44
cavem
La CAVEM devient
Estérel Céte d'Azur
HET AgglomérationETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUD
Venue d'eau - T amont 10 ans / C aval type 2010 ans : apd
à Dysfonctionnement du pompage (éteint) et Vanne de l'ouvrage traversant la digue €QIs Le mer
Nord reste ouverte
a_i VV
= DK '
@ Pt45\
| & point de reference
| | 5.43 Cote en m NGF
& ++ Ouvrage défaillant
} x 1 Venues d'eau
LEBE Venues d'eau
non dangereuses
pl dangereuses
a ME Venues d'eau
Centre fl particulièrement dangereuse:
équestre7 |~~)
8
ué Echelle de carte: 17500
MS S
ba #SNA2 Nrinte[OOp vIn gar
CARTE 4.3 - SCÉNARIO 2.3 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE
NORD ET DE LA STATION DE POMPAGE
23Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus45
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les Nectarines
b>|F © Emprise du modèle
ps_ Légende
A point de reference
| 5.43 Cote en m NGF
— Digue
'0 1 Ouvrage hydraulique
| ©DEmplacement de la brèche
Venues d'eau
mn Venues d'eau
non dangereuses
M Venues d'eau
@— dangereuses
P
\, Mil Venues d'eau
particuliérement
dangereuses
Echelle de carte : 17 500
CARTE 4.4 - SCENARIO 3 - CARTE DES VENUES D'EAU VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO DE
DYSFONCTIONNEMENT STRUCTURELLE
24Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus46
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation
de quatre forages de prélèvements de
reconnaissance, pour un prélèvement annuel de
12 000m3/an, sur la commune de Cabasse,
section A n° 38, 58, 63, 68.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.47
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 du 30 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance,
pour un prélèvement annuel de 12 000m 3/an,
sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 à
L. 216-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.48
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement enregistrée le 3
décembre 2024, sous le n° DIOTA 2611/100282159, présentée par SASU valeor, et relative à la
réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement
annuel de 12 000m 3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que le projet se situe proche du site Natura 2000 « Val d'Argens » (FR9301626) ;
Considérant que des habitats et espèces communautaires sont présentent à proximités.
ARRÊTE
A rticle 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SASU valeor de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant:
la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance,
pour un prélèvement annuel de 12 000m 3/an,
sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.DéclarationArrêté inter-
ministériel du
11 septembre
2003Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.49
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur
à 200 000 m3/ an (D).DéclarationArrêté inter-
ministériel du
11 septembre
2003
A rticle 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et
disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 .
A rticle 3 : Prescriptions spécifiques
Afin d'atténuer les impacts sur la faune et la flore le pétitionnaire doit :
•réaliser cette campagne de recherche en eau entre le 15 octobre et le 15 mars période
de moindre sensibilité pour la biodiversité locale ;
•réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des
matériaux et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être
impérativement en dehors du site Natura 2000, du milieu naturel, vallons et cours
d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins, secteurs d'enjeux
écologiques faibles ou pistes du linéaire à proximité du projet seront privilégiées ;
•réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle) afin d'éviter
toute propagation d'espèces végétales envahissantes.
A rticle 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
A rticle 5 : Conformité au dossier et modificationsDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.50
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
A rticle 6 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages
Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
A rticle 7 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 8 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 6 du présent arrêté, le
déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et
L. 216-12 du même code.
A rticle 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
A rticle 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Cabasse, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.51
A rticle 12 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l' article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A rticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de Cabasse, le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Var, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Cabasse.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau Ressource et Planification,
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16
DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel
de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.52
Préfecture du VAR
83-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'approbation des plans modificatifs des
servitudes radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques et contre les
obstacles relatifs aux centres radioélectriques
d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083
057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine,
n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus - Grand Puits,
n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des
pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux
faisceaux herztiens entre les centres
radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le
Cannet-des-Maures - aérodrome, du
Cannet-des-Maures - aérodrome et Draguignan -
Camp de la Vaugine, sur le territoire des
communes d'Ampus, des Arcs, de Callas,
Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet,
La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du
Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues,
Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du
Ministère des Armées.Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.53
bn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JANVIER 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans
modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
•du Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035,
•de Draguignan – Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ,
•d'Ampus – Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039,
•de Vidauban – Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ,
ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les centres radioélectriques :
•d'Ampus – Grand Puits et Le Cannet-des-Maures – aérodrome,
•du Cannet-des-Maures – aérodrome et Draguignan – Camp de la Vaugine,
sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc,
La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de
Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence et Vidauban,
au bénéfice du Ministère des Armées.
Le préfet du Var,
Vu le code de la défense et notamment son article L5113-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L54
et suivants et R21 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1 à
L134-35 ;
Vu le décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Le Luc-Le Cannet (Var) n°83 08 007 pour la protection
des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Vu le décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et
les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
d'émission Le Luc-Le Cannet (Var) n°83 08 007 .
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.54
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la documentation de référence de l'Agence Nationale des Fréquences, ANFR/DR-08,
approuvée le 22 septembre 2022, relative à l'établissement des servitudes radioélectriques
et diffusion de leur documentation ;
Vu la lettre du 06 mars 2024, n°401162/ARM/DC-DIRISI/DIV OPS/NP , du chef de la division
opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des
plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2), nécessaires à la protection des
centres radioélectriques Le Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035,
Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 , Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083
057 0039, Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ainsi qu'aux faisceaux
hertziens (PT2 LH / FH) entre ces centres ;
Vu les dossiers produits à l'appui de cette demande, notamment composés des mémoires
explicatifs et des plans ;
Vu la liste du département du Var d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la protection des centres radioélectriques précités ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de la présente
enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
I.- Le projet :
Il consiste à actualiser les plans des servitudes radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2), nécessaires à la protection des
centres radioélectriques Le Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035,
Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 , Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083
057 0039, Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ainsi qu'aux faisceaux
hertziens (PT2 LH / FH) entre ces centres.
La modification des plans porte sur les trois types de servitudes d'utilité publique de
protection, respectivement identifiées par l'agence nationale des fréquences sous les
intitulés PT1, PT2 et PT2 LH / FH.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est le ministère des Armées – direction interarmées des réseaux
d'infrastructure et des systèmes d'information – division des opérations - Centre National de
Gestion des Fréquences (CNGF) - section servitudes.
Son adresse : Site de Maisons-Laffitte, Base des Loges, 8 avenue du Président Kennedy – BP
40202 - 78102 Saint-Germain-en-Laye cedex.
III.- Le dossier :
Le dossier est composé des plans et des mémoires explicatifs relatifs à chaque type de
servitudes de protection pour chaque centre radioélectrique concerné.
1° Pour les servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations
électromagnétiques (PT1), le dossier est composé d'un plan et d'un mémoire explicatif par
centre radioélectrique.
2/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.55
Les centres radioélectriques concernés sont : Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR
083 057 0035 ; Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ; Ampus - Grand
Puits, n°ANFR 083 057 0039.
Les communes affectées par ces servitudes PT1 sont : Ampus, Callas, Draguignan, Figanières,
Flayosc, La Motte, Le cannet-des-Maures, Le Luc, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.
2° Pour les servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles (PT2), le dossier est
composé d'un plan et d'un mémoire explicatif par centre radioélectrique.
Les centres radioélectriques concernés sont : Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR
083 057 0035 ; Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ; Vidauban – Piste
des Pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ; Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039.
Les communes affectées par ces servitudes PT2 sont : Ampus, Callas, Draguignan, Figanières,
Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, Le cannet-des-Maures, Le Luc, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour,
Les Arcs, Sainte-Maxime, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.
3° Pour les servitudes radioélectriques contre les obstacles pour une liaison hertzienne (PT2
LH / FH), le dossier est composé des mémoires explicatifs, des plans de départ, d'arrivée et
de liaison entre centres radioélectriques.
Les liaisons herztiennes sont :
- Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039 / Le Cannet-des-Maures – Aérodrome,
n°ANFR 083 057 0035 ;
- Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035 / Draguignan - Camp de
la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ;
Les communes affectées par ces servitudes PT2 LH / FH sont : Ampus, Draguignan, Flayosc,
Le Cannet-des-Maures, Les Arcs, Lorgues, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.
IV.- L'enquête :
L'enquête ouverte a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des propriétaires et des tiers dans l' élaboration de la
décision relative au projet.
Il est procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code des relations
entre le public et l'administration , préalable à l'approbation des plans modifiés des
servitudes d'utilité de protection PT1, PT2 et PT2 LH / FH des centres radioélectriques du
Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan – Camp de la
Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 , d'Ampus – Grand Puits, n°ANFR 083 008 0039, de Vidauban –
Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 , sur le territoire des communes d'Ampus, des
Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-
Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban .
V.- Les décisions :
Au terme de la procédure, la décision d'approuver ou non les plans des servitudes d'utilité
publique relève de la compétence du ministre des Armées. Toutefois, si les conclusions de
l'enquête publique sont défavorables à l'instauration d'une servitude publique, elle est
instaurée par décret en Conseil d'État.
L'approbation des plans des servitudes PT1, PT2 et PT2 LH / FH entraîne l'abrogation des
décrets du 30 décembre 1983 susvisés.
Le cas échéant, le Ministère des Armées est le bénéficiaire de la décision.
VI.- Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité
nationales :
L'agence nationale des fréquences indique que les données des servitudes radioélectriques
(civiles ou militaires) relèvent de la catégorie d'information qualifiée de « sensible »
(https://www.anfr.fr/gerer/sites-servitudes-et-assignations/servitudes/listes-des-servitudes ).
3/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.56
Conformément aux dispositions de l'enquête publique prévues à la section 8 du chapitre IV
du Titre III du Livre Ier du code des relations entre le public et l'administration l'accès au
dossier est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- uniquement en lecture simple et pendant la durée de l'enquête publique dans la mairie
d'une des communes retenue comme « lieu principal d'enquête » ;
- seulement après s'être authentifié auprès de l'agent public préposé par la commune.
L'authentification se fait sur présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité,
passeport, titre de séjour) avec un justificatif de domicile ;
- par quelque moyen que ce soit, aucune photographie, aucune copie ou reproduction
d'une partie ou de la totalité du dossier n'est autorisée.
Article 2 : Lieux, siège et dates de l'enquête
18 communes sont concernées par le projet.
I.- Lieux principaux de l'enquête :
Les communes d'Ampus, Draguignan, Le Cannet-des-Maures et Vidaudan sont identifiées
comme « lieux principaux de l'enquête ».
II.- Lieux secondaires de l'enquête :
Les communes de Callas, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, Le Luc, Le Muy, Le
Plan-de-la-Tour, Les Arcs, Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour et Trans-en-Provence
sont identifiées comme « lieux secondaires de l'enquête ».
III.- Siège de l'enquête :
Le siège de l'enquête est fixé en mairie du Cannet-des-Maures.
IV.- Durée et localisation de l'enquête :
L'enquête se tient dans les mairies des lieux principaux de l'enquête, du mardi 22 avril 2025
au mercredi 14 mai 2025 inclus , soit 23 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés
étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieux principaux de l'enquête Jours d'ouverture Horaires
Mairie d'Ampus
1, Place la Mairie
83111 Ampuslundi mardi, jeudi,
vendredide 9h30 à 12h30
Mairie de Draguignan
Centre Joseph Collomp (2ème étage)
Place Cassin
83300 Draguignandu lundi au jeudide 8h à 16h30
le vendredi 8h à 12h
Mairie du Cannet-des-Maures [siège]
Hôtel de Ville
Parc Henri Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Mauresdu lundi au jeudide 8h30 à 12h
et
de 13h30 à 16h30
le vendredide 8h30 à 12h
et
de 13h30 à 16h30
Mairie de Vidauban
Hôtel de Ville
Place Clémenceau
83550 Vidaubandu lundi au vendre dide 8h30 à 12h
et
de 13h30 à 17h
4/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.57
Article 3 : Publicité de l'enquête
I.- Par voie de presse :
Un avis d'ouverture de l'enquête, destiné au public, est inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de
l'enquête et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête sont également publiés, par les 18 maires
des communes concernées, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à
cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans chacune des
communes, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa
durée.
L'avis est rendu public par voie d'affiches dans chaque commune.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat de début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par
chaque maire.
III.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication.
IV.- Sur le site Internet de l'État dans le Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête et son avis font l'objet d'une publication.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Le préfet du Var désigne Monsieur Philippe de BOYSERE, commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique.
Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la
législation en vigueur.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il
assure dans les mairies des lieux principaux d'enquête aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieux principaux d'enquête Jours Heures
Mairie d'Ampus
1, Place la Mairie
83111 Ampusmardi 6 mai 2025 9h30 à 12h30
Mairie de Draguignan
Centre Joseph Collomp (2ème étage)
Place Cassin
83300 Draguignanlundi 5 mai 2025 13h30 à 16h30
Mairie du Cannet-des-Maures [siège]
Hôtel de Ville
Parc Henri Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Mauresmardi 22 avril 2025 9h à 12h
mercredi 14 mai 2025 14h à 16h30
Mairie de Vidauban
Hôtel de Ville
Place Clémenceau
83550 Vidaubanlundi 28 avril 2025 14h à 17h
5/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.58
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête publique est interrompue. Le
préfet désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l'enquête est
fixée par arrêté en concertation avec le commissaire enquêteur. Le public est informé de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
Article 6 : Consultation des services déconcentrés de l'État
I.- En accord avec le commissaire enquêteur et le pétitionnaire, une consultation des
services déconcentrés de l'État est substituée à la réunion de concertation recommandée
par l'agence nationale des fréquences.
La procédure est écrite. Sa durée est fixée à deux mois.
Le commissaire enquêteur est associé aux opérations.
II.- Dès la signature du présent arrêté d'ouverture de l'enquête publique, le préfet du Var
saisit pour avis la direction départementale des territoires du Var, l'agence régionale de
santé - délégation du Var, le service départemental d'incendie et de secours du Var, l'office
national de la forêt - agence territoriale Alpes-Maritimes~Var, l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var, la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les avis des services sont adressés au préfet. Ils portent la mention « enquête publique en
cours ».
Les services déconcentrés peuvent émettre des réserves que le pétitionnaire peut prendre
en compte tant que le commissaire enquêteur n'a pas remis ses conclusions.
En cas d'absence d'avis formulé, le silence vaut accord.
Les avis sont notifiés au commissaire enquêteur et au pétitionnaire, sans délai.
III.- Le commissaire enquêteur clôture la consultation par procès-verbal. Il prend acte des
réponses, des réserves éventuelles, des réponses du pétitionnaire et des modifications
proposées, il verse au dossier, par bordereau, les pièces de la consultation avant le 1er jour de
l'ouverture de l'enquête au public.
IV.- Les réserves émises durant l'enquête publique ou lors de la consultation des services,
lorsqu'elles sont recevables, sont traitées par le pétitionnaire dans l'objectif de les lever, y
compris en modifiant le projet de servitudes.
Le cas échéant, sur demande motivée du pétitionnaire, le commissaire enquêteur modifie la
composition du dossier. Il procède par bordereau (ajout / retrait de pièces).
V.- Le rapport, prévu à l'article 10 du présent arrêté, relate toutes ces opérations.
Article 7 : Consultation du dossier de l'enquête et recueil des observations du public
I. Dans chaque lieu principal de l'enquête, un dossier et un registre d'enquête publique, sur
supports papier, sont déposés avant le 1er jour d'ouverture de l'enquête publique.
II.- Le dossier est consultable pendant toute la durée de l'enquête.
La consultation se fait selon les modalités définies au VI. de l'article 1 du présent arrêté.
III.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :
psrlecannet-epvar@administrations83.net
Les courriels sont édités et annexés au registre d'enquête publique du siège de l'enquête.
- par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête,
en mairie du Cannet-des-Maures. Les observations formulées par voie postale sont annexées
au registre d'enquête publique tenu à la disposition du public ;
6/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.59
- directement sur le registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, aux lieux et jours précisés à
l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure, aux lieux
et jours indiqués dans le tableau à l'article 5. Les lettres remises en main propre sont
annexées au registre d'enquête publique.
Article 8 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public, aux propriétaires et aux tiers intéressés de disposer d'une information complète sur
le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Le commissaire enquêteur paraphe chaque registre d'enquête publique, à feuillets non
mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est
mentionné dans son rapport.
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête
publique.
Dans les 24 heures, il remet au commissaire enquêteur le dossier et le registre, et le cas
échéant, les documents annexés au registre.
Article 10 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête, une
synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions
produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur fait état des modifications éventuelles du projet par le
pétitionnaire en réponse aux réserves émises pendant la consultation et l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé du rapport ses conclusions
motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables pour
chaque type de servitude et centre, radioélectriques.
II.- Transmission :
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, l e commissaire
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers et des
registres de l'enquête, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Article 11 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire et aux maires des communes concernées.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête :
- dans les mairies d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-
Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues,
Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence et Vidauban ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
7/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.60
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur , en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er
du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commissaire enquêteur, le chef de la division
opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information du ministère des Armées, les maires des communes d'Ampus, des Arcs, de
Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures,
du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-
Provence et Vidauban , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 30 JANVIER 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
8/8Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :
du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus -
Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens entre les
centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le Cannet-des-Maures - aérodrome, du Cannet-des-Maures - aérodrome et
Draguignan - Camp de la Vaugine, sur le territoire des communes d'Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La
Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour,
Trans-en-Provence et Vidauban, au bénéfice du Ministère des Armées.61