PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-140
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-06-20-00001 - 20250620 Arrêté nomination CLPE des CC Médoc
A-Médoc CP-Médoc E-Médullienne (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-20-00003 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture
de la chasse en Gironde - campagne 2025/2026 (6 pages) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés dans la commune de Bordeaux (6 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-06-19-00008 - ARRÊTE-CAX-48-DU-19-JUIN-2025 Arrêté du 20 juin
2025 de prescrivant à la société VERMILION REP SAS une déclaration
d'arrêté définitif des travaux miniers cax 48 sur la commune de
La-Teste-de-Buch (6 pages) Page 22
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DDETS 33
33-2025-06-20-00001
20250620 Arrêté nomination CLPE des CC Médoc
A-Médoc CP-Médoc E-Médullienne
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E = Direction départementale de l'emploi,PRÉ FET du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de lacommunauté de communes Médoc Atlantique, de la communauté de communes Médoc Cœur dePresqu'île, de la communauté de communes Médoc Estuaire, et de celui de la communauté de communesMédulienne
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté de communes Médoc Atlantique, de lacommunauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île, de la communauté de communes MédocEstuaire, et de celui de la communauté de communes Médulienne en date du 24 février 2025 :
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté decommunes Médoc Atlantique, de la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île, de lacommunauté de communes Médoc Estuaire, et de celui de la communauté de communes Médulienneest présidé conjointement par Monsieur Fabien TULEU, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, ou son représentant, et Monsieur Didier MAU, maire du Pian-Médoc, président de lacommunauté de communes Médoc Estuaire, ou son représentant.
DDETS |26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 BORDEAUX CedexTAL- NC AT AT AT AT
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Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de lacommunauté de communes Médoc Atlantique, de la communauté de communes Médoc Cœur dePresqu'île, de la communauté de communes Médoc Estuaire, et de celui de la communauté decommunes Médulienne :1° En qualité de représentants de l'État :* Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités ouson représentant ;+ Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale ouson représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) En qualité de représentant du Conseil régional :¢ Monsieur le président du Conseil régional ou son représentant ;b) Sur proposition du président du Conseil départemental :* Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, vice-présidente chargéede l'habitat, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, titulaire ;+ Madame Sophie BORDERIE, directrice du pôle territorial de solidarités du Médoc, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :* Monsieur Didier MAU, maire du Pian-Médoc, président de la communauté de communes MédocEstuaire, titulaire ;* Monsieur Didier PHOENIX, maire de Brach, vice-président de la communauté de communesMédulienne, titulaire ;* Monsieur Damien HOARAU, maire de Salaunes, vice-président de la communauté de communesMédulienne, suppléant ;¢ Monsieur Dominique LAJUGIE, maire de Saint-Yzans de Médoc, vice-président de la communautéde communes Médoc Coeur de Presqu'île, titulaire ;* Monsieur le président de la communauté de communes Médoc Atlantique ou son représentant ;3° En qualité de représentant de France Travail :* Madame Claire SOULIE, directrice départementale déléguée, titulaire ;* Madame Valérie ARVEUF, directrice de l'agence de Lesparre-Medoc, suppléante ;
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4° En qualité de représentants des Missions locales du ressort du territoire :¢« Monsieur Benoît GUILLOT, directeur de la Mission Locale du Médoc, titulaire ;* Madame Cindy HOCHET, responsable de secteur de la Mission Locale du Médoc, suppléante ;* Madame Stéphanie DAVID-FOURNIER, codirectrice de la Mission Locale Technowest, titulaire ;* Madame Alexandra DELOHEN, chargée de projet à la Mission Locale Technowest, suppléante ;5° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseaurégional :* Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire ;* Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membres invités :* Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;¢ Le président du parc naturel régional du Médoc ou son représentant ;
Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le 9 q JUIN 2025Le préfet,
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Voies des recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence(de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-20-00003
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse en Gironde - campagne 2025/2026
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Direction Départementale des Territoires et de la MerOL LA GIRON DE Service Eau et NaturePate Unité NaturegalitéFraternité
Arrêté du ? () JUIN 2025relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans ledépartement de la GirondeLe Préfet de la Gironde,Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps deneige ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 25avril 2025 ;Vu la convention pluriannuelle relative à l'attribution pour 2023, 2024 et 2025 d'une aidefinancière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier en datedu 19 octobre 2023;Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseursde la Gironde réuni en date du 2 juin 2025;Vu la consultation du public pendant la période du 29 avril au 20 mai 2025 et du 22 mai au 13juin 2025 ;Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique des territoires y comprispendant la période de chasse anticipée des cervidés et du sanglier ;Considérant la nécessité de limiter les dégâts causés par le grand gibier ;Considérant la nécessité de maîtriser les prélèvements du petit gibier et des migrateurs afind'assurer le maintien de leur population ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
ARRETEARTICLE ter : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSELa période générale de chasse dans le département de la Gironde est fixée du 14 septembre2025 à 8 heures 00 (heure officielle) au 28 février 2026 au soir, pour tous les gibiers sédentaires,sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.
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ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPECIFIQUES21 Chasse a tirEspèces Date d'ouverture Date de fermetureFAISAN, PERDRIX GRISE et ROUGE,ÉTOURNEAU SANSONNET, PIEBAVARDE, CORNEILLE NOIRE, GEAIDES CHÊNES, CORBEAU FREUX,BLAIREAU, RENARD, RAGONDIN, 14 septembre 2025 28 février 2026 au soirRAT MUSQUE, FOUINE, BELETTE,MARTRE, PUTOIS, RATON LAVEUR,CHIEN VIVERRINLAPIN DE GARENNE 14 septembre 2025 28 février 2026 au soirL'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne.LIÈVRE 14 septembre 2025 4 janvier 2026 au soirLe tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :Les Coteaux de Dordogne - Créon - L'Entre-Deux-Mers - L'Estuaire — Le Libournais Fronsadais— Le Nord Gironde - La Presqu'Île - Le Réolais et les Bastides (uniquement rive droite de laGaronne) - Lormont14 septembre 2025et ouverture anticipéepour certains territoiresselon l'Arrêté MinistérielBERNACHE DU CANADA 31 janvier 2026 au soirSANGLIER : Plan de gestion cynégétique du sanglier.Le tir du sanglier doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ArrêtéMinistériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse oude son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglierprélevé devra impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant toutdéplacement. Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui enassureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés au siège de laF.D.C.G. avant le 10 avril 2026. Tout chasseur de sanglier adhérent à la F.D.C.G. doit s'acquitterde la cotisation départementale grand gibier (sanglier).Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national.Les prélèvements doivent être déclarés hebdomadairement conformément aux prescriptionstechniques données par la F.D.C.G.. Un bilan de chasse définitif 2025-2026 devra être validépar chaque bénéficiaire d'un plan de gestion sanglier avant le 10 avril 2026 conformément auxprescriptions techniques données par la F.D.C.G.SANGLIER | 15 août 2025 | 31 mars 2026 au soirDurant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou àl'approche.SANGLIER 1* juillet 2025 14 août 2025 au soir1°" juin 2026 30 juin 2026 au soirDurant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affôt ou al'approche par les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée après avis du Président de la F.D.C.G. et dans les conditions généralesfixées ci-dessus.Le bénéficiaire de l'autorisation déclare hebdomadairement le bilan des animaux prélevésentre le 1er juin et le 14 août 2025 conformément aux prescriptions techniques données parla F.D.C.G.Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 2/6
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CERVIDES :Les cervidés sont soumis au plan de chasse. A ce titre, ils ne peuvent étre chassés que par lesbénéficiaires d'un plan de chasse individuel délivré par le Président de la F.D.C.G.La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse oude son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Avant la date d'ouverture générale, ces espèces, excepté le cerf sika, ne peuvent êtrechassées qu'à l'approche ou à l'affôt, après autorisation préfectorale délivrée au détenteurdu droit de chasse. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerfs sika.Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le« Bilan de chasse 2025- 2026 obligatoire Chevreuil - Cerf » devra être communiqué au siège dela F.D.C.G. avant le 10 mars 2026.1* juillet 2025 13 septembre 2025 au soirDAIM - CHEVREUIL 14 septembre 2025 28 février 2026 au soir1°" juin 2026 30 juin 2026 au soirPour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série deParis — respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) est autorisé ainsi que l'emploi de la grenaille sansplomb (diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d'unearme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc de ces cervidés estautorisée.Du 1° juillet 2025 au 13 septembre 2025 et du 1° juin 2026 au 30 juin 2026, seules les chassesà l'approche et à l'affüt sont autorisées.p ler septembre 2025 13 septembre 2025 au soirCERF ELAPHE 14 septembre 2025 28 février 2026 au soirCERF SIKA 14 septembre 2025 28 février 2026 au soirEn cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée.Du 1* septembre 2025 au 13 septembre 2025, seules les chasses à l'approche et à l'affüt sontautorisées.Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de lasaison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les braceletsgravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerfde moins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâle) est universel.Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'unan.
« Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule àmoteur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée etplacée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes: tout déplacement doit êtreprécédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animalchassé et de la meute de chiens.» La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il estremis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la F.D.C.G. Le port d'un gilet oud'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation auxbattues est obligatoire.« Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l'objet de règlementsparticuliers restrictifs au sein des associations de chasse.
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2.2 Chasse à courre, à cor et a criEspèces de gibier Date d'ouverture Date de fermetureTOUTES ESPÈCES DE GIBIER DEVÉNERIE, LIÈVRE, RENARD, CERF, 14 septembre 2025 31 mars 2026 au soirSANGLIER, CHEVREUILPour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 hadélivré par les détenteurs de droit de chasse.Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré parles détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsique le numéro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Associationde Vénerie de la Gironde.Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 hadélivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur dudroit de chasse.2.3 Vénerie sous terreEspèces de gibier Date d'ouverture _ Date de fermetureBLAIREAU 14 septembre 2025 15 janvier 2026 au soirAUTRES ESPÈCES AUTORISÉES 14 septembre 2025 15 janvier 2026 au soirARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est INTERDITE.Toutefois, pour la campagne 2025-2026, sont seuls autorisés en temps de neige :« La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.« L'application du plan de chasse.« La chasse à courre et la vénerie sous terre.« La chasse au sanglier, au renard et au lapin.« La chasse au ragondin et au rat musqué.ARTICLE 4: CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURSLes dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtéministériel.4.1 Chasse de la BécasseL'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement a 30 oiseaux parsaison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.« Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundimatin au dimanche soir).« Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacundes prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la F.D.C.G. - Domaine dePachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MÉDOC avant le 30 juin 2025 sontobligatoires.- Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique.Il est valable sur l'ensemble du territoire national.- Certains territoires de chasse peuvent faire l'objet d'un règlement plus restrictif.
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4.2 Gibier d'eauIl est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) parjour (allant de midi à midi) et par installation.4.3 Grives et pigeons ramiersConformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde, il est instaurépar chasseur, un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeonramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à10 pour le pigeon ramier (palombe).ARTICLE 5 : RECOURSEn application du code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes/nordAquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Bordeaux, le 2 JUIN 2025Le Préfet
TS
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INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS1. La chasse au vol : Extrait de l'article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est ouverte a comp-ter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour du mois defévrier. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrété du Ministre chargé de la chasse. »Arrété du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espéces d'oiseauxsédentaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverturegénérale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. »2. Chasse de nuit au gibier d'eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit augibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pourchaque installation, un carnet de prélèvement. A compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enrichit d'in-formations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratui-tement par laF.D.C.G. à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2026 à laF.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC.3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu'il est interdit :° De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur lesvoies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.© A toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dé-pendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fu-sil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :ll est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et qu'il est protégé par la loi. Sa capture etsa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doiventêtre envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à laF.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC ou au siège de |'O.F.B. - 13 Chemin du Casse 33500 LI-BOURNE.6. Rappel de l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement :« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chas-ser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier ».7. Rappel de la modification de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions dechasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : «le tirau vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1er oc-tobre au 20 novembre inclus, à l'Est d'une ligne (ancienne route nationale 10) »8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé uniquement pour lachasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du ler août 1986).9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : Confor-mément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du ler groupeet du 2e groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l'année avec ou sans chien.10. Déterrage - vénerie sous terre et zone à risque tuberculose bovine :« En application des arrêtés préfectoraux du 4 juin 2019 et 27 février 2025 définissant une zone à risque d'infec-tion de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine en Gironde, et prescrivant des mesures de sur-veillance, de prévention et de lutte contre la tuberculose bovine dans cette zone, il convient de rappeler que, surles communes dites infectées, le déterrage du blaireau est interdit. Pour les autres espèces, la vénerie sous terrereste autorisée. Elle reste toutefois fortement déconseillée en raison des risques de contamination des chiens.Sur les autres communes classées en zone tampon ou de prospection, le déterrage reste autorisé. Il est toutefoiségalement déconseillé pour les mêmes raisons ».
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-20-00002
Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de référence,
les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés dans la commune de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les
loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux 15
|PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majoréset les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R111- ;VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 85 ;VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, auxmodalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifiquede l'observation des loyers ;VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositifd'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*366-5 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropoleBordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agenced'urbanisme Bordeaux Aquitaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés etles loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés etles loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés etles loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux ;CONSIDÉRANT les travaux produits par l'observatoire local des loyers de l'agglomération bordelaiseporté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine sur le territoire de Bordeaux ;
ARRÊTEArticle premier : le présent article fixe, dans la commune de Bordeaux, les loyers de référence, lesloyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et parsecteur géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée.Ces loyers exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logementsfigurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Les secteurs géographiques mentionnés aux annexes 1 et2 sont délimités par les documents cartographiques figurant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seullogement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens ou issus dela division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux bâtiments.Article 2 : le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Gironde à la rubrique Habitat, logement.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juillet 2025, pour une durée d'un an.Article 4: l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référencemajorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux est abrogé à compter du 15juillet 2025.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.20 JUIN 2025Bordeaux, leLe Préfe
ar -ienne GUY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique """Télérecours citoyens" accessible par le site Internet"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1: loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par métre carré de surfacehabitable) pour les appartementsAppartements vides Appartements meublés
Loyer de Loyer de à : eat Loyer de Loyer de, Secteur Nombre de pièces Époque de construction Loyer de référence référence Majoration unitaire du loyer Loyer de référence référencegéographique référence majoré minoré de référence référence majoré minoré
1 - Avant 1946 19,1 22,9 13,4 2,9 22,0 26,4 15,41 2 - 1946-70 18,1 21,7 12,7 2,7 20,8 25,0 14,63- 1971-90 18,2 21,8 12,7 2,7 20,9 25,1 14,64 - Après 1990 19,9 23,9 13,9 3,0 22,9 27,5 16,01 - Avant 1946 15,3 18,4 10,7 2,3 17,6 21,1 12,32 2 - 1946-70 14,0 16,8 9,8 2,1 16,1 19,3 11,33- 1971-90 14,4 17,3 10,1 2,2 16,6 19,9 11,6Zone 1 4 - Après 1990 14,0 16,8 9,8 2,1 16,1 19,3 11,31 - Avant 1946 12,6 15,1 8,8 1,9 14,5 17,4 10,23 2 - 1946-70 11,4 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,23- 1971-90 11,9 14,3 8,3 1,8 13,7 16,4 9,64 - Après 1990 11,9 14,3 8,3 1,8 13,7 16,4 9,61 - Avant 1946 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,7Aet plus 2 - 1946-70 10,6 12,7 7,4 1,6 12,2 14,6 8,53- 1971-90 10,8 13,0 7,6 1,6 12,4 14,9 8,74 - Après 1990 11,6 13,9 8,1 1,7 13,3 16,0 9,31 - Avant 1946 17,6 21,1 12,3 2,6 20,2 24,2 14,11 2 - 1946-70 16,9 20,3 11,8 2,5 19,4 23,3 13,63- 1971-90 17,8 21,4 12,5 2,7 20,5 24,6 14,44 - Après 1990 18,1 21,7 12,7 2,7 20,8 25,0 14,61 - Avant 1946 14,4 17,3 10,1 2,2 16,6 19,9 11,62 2 - 1946-70 12,4 14,9 8,7 1,9 14,3 17,2 10,03- 1971-90 13,9 16,7 9,7 2,1 16,0 19,2 11,2Zone 2 4- Après 1990 13,7 16,4 9,6 2,1 15,8 19,0 11,11 - Avant 1946 12,1 14,5 8,5 1,8 13,9 16,7 9,73 2 - 1946-70 11,3 13,6 7,9 1,7 13,0 15,6 9,13 - 1971-90 11,4 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,24 - Après 1990 11,9 14,3 8,3 1,8 13,7 16,4 9,61 - Avant 1946 11,3 13,6 7,9 1,7 13,0 15,6 9,14 et plus 2 - 1946-70 10,8 13,0 7,6 1,6 12,4 14,9 8,73- 1971-90 10,8 13,0 7,6 1,6 12,4 14,9 8,74 - Après 1990 10,9 13,1 7,6 1,6 125 15,0 8,81 - Avant 1946 17,4 20,9 12,2 2,6 20,0 24,0 14,01 2 - 1946-70 16,2 19,4 11,3 2,4 18,6 22,3 13,03 - 1971-90 17,4 20,9 12,2 2,6 20,0 24,0 14,04 - Après 1990 16,7 20,0 11,7 2,5 19,2 23,0 13,41 - Avant 1946 13,7 16,4 9,6 2,1 15,8 19,0 11,12 2 - 1946-70 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,73 - 1971-90 12,3 14,8 8,6 1,8 14,1 16,9 9,9Zone 3 4 - Après 1990 12,9 15,5 9,0 1,9 14,8 17,8 10,41 - Avant 1946 11,4 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,23 2 - 1946-70 10,7 12,8 7,5 1,6 12,3 14,8 8,63 - 1971-90 10,7 12,8 7,5 1,6 12,3 14,8 8,64 - Après 1990 11,4 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,21 - Avant 1946 10,5 12,6 7,4 1,6 12,1 14,5 854 et plus 2 - 1946-70 10,0 12,0 7,0 1,5 11,5 13,8 8,13 - 1971-90 10,5 12,6 7,4 1,6 12,1 14,5 8,54 - Après 1990 10,6 12,7 7,4 1,6 12,2 14,6 8,51 - Avant 1946 15,8 19,0 11,1 2,4 18,2 21,8 12,71 2- 1946-70 14,4 17,3 10,1 2,2 16,6 19,9 11,63 - 1971-90 15,8 19,0 11,1 2,4 18,2 21,8 12,74 - Après 1990 14,4 17,3 10,1 2,2 16,6 19,9 11,61 - Avant 1946 12,2 14,6 8,5 1,8 14,0 16,8 9,82 2- 1946-70 11,6 13,9 8,1 1,7 13,3 16,0 9,33-1971-90 11,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,5Zone 4 4 - Après 1990 12,8 15,4 9,0 1,9 14,7 17,6 10,31 - Avant 1946 10,6 12,7 7,4 1,6 12,2 14,6 853 2- 1946-70 10,3 12,4 7,2 1,5 11,8 14,2 8,33-1971-90 10,8 13,0 7,6 1,6 12,4 14,9 8,74 - Après 1990 11,3 13,6 7,9 1,7 13,0 15,6 9,11 - Avant 1946 10,5 12,6 7,4 1,6 12,1 14,5 8,54 et plus 2- 1946-70 9,9 11,9 6,9 1,5 11,4 13,7 8,03- 1971-90 10,5 12,6 7,4 1,6 12,1 14,5 8,54 - Après 1990 10,4 12,5 7,3 1,6 12,0 14,4 8,4
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ANNEXE 2: loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par métre carré de surface habitable)pour les maisons Maisons vides Maisons meubléesMajoration MajorationA Secteur Nombre de pièces Époque de construction unitaire du Mfdrouen Loyer de rathrenen Medrente unitaire du Loyer de Métis Li elgéographique ere _appart référence majoré minoré perde référence majoré minoré
1 - Avant 1946 2,1 19,1 21,2 25,4 14,8 3,2 24,4 29,3 17,11 2-1946-70 2,0 18,1 20,1 24,1 14,1 3,0 23,1 27,7 16,23- 1971-90 2,0 18,2 20,2 24,2 14,1 3,0 23,2 27,8 16,24 - Après 1990 2,2 19,9 22,1 26,5 15,5 3,3 25,4 30,5 17,81 - Avant 1946 1,7 15,3 17,0 20,4 11,9 2,6 19,6 23,5 13,72 2 - 1946-70 1,5 14,0 15,5 18,6 10,9 2,3 17,8 21,4 12,53- 1971-90 1,6 14,4 16,0 19,2 11,2 2,4 18,4 22,1 12,9Zone 1 4 - Après 1990 1,5 14,0 15,5 18,6 10,9 2,3 17,8 21,4 12,51 - Avant 1946 1,4 12,6 14,0 16,8 9,8 2,1 16,1 19,3 11,33 2 - 1946-70 1,3 11,4 12,7 15,2 8,9 1,9 14,6 17,5 10,23- 1971-90 1,3 11,9 13,2 15,8 9,2 2,0 15,2 18,2 10,64 - Après 1990 1,3 11,9 13,2 15,8 9,2 2,0 15,2 18,2 10,61 - Avant 1946 1,3 12,0 13,3 16,0 9,3 2,0 15,3 18,4 10,74et plus 2 - 1946-70 1,2 10,6 11,8 14,2 8,3 1,8 13,6 16,3 9,53- 1971-90 1,2 10,8 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,74 - Après 1990 1,3 11,6 12,9 15,5 9,0 1,9 14,8 17,8 10,41- Avant 1946 1,9 17,6 19,5 23,4 13,7 2,9 22,4 26,9 15,71 2-1946-70 1,9 16,9 18,8 22,6 13,2 2,8 21,6 25,9 15,13- 1971-90 2,0 17,8 19,8 23,8 13,9 3,0 22,8 27,4 16,04 - Après 1990 2,0 18,1 20,1 24,1 14,1 3,0 23,1 27,7 16,21- Avant 1946 1,6 14,4 16,0 19,2 11,2 2,4 18,4 22,1 12,9> 2 - 1946-70 1,4 12,4 13,8 16,6 9,7 2,1 15,9 19,1 11,13- 1971-90 1,5 13,9 15,4 18,5 10,8 2,3 17,7 21,2 12,4Zone 2 4 - Après 1990 1,5 13,7 15,2 18,2 10,6 2,3 17,5 21,0 12,31- Avant 1946 1,3 12,1 13,4 16,1 9,4 2,0 15,4 18,5 10,83 2-1946-70 1,2 11,3 12,5 15,0 8,8 1,9 14,4 17,3 10,13- 1971-90 1,3 11,4 12,7 15,2 8,9 1,9 14,6 17,5 10,24 - Après 1990 1,3 11,9 13,2 15,8 9,2 2,0 15,2 18,2 10,61 - Avant 1946 1,2 11,3 12,5 15,0 8,8 1,9 14,4 17,3 10,14 et plus 2-1946-70 1,2 10,8 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,73- 1971-90 1,2 10,8 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,74 - Après 1990 1,2 10,9 12,1 14,5 8,5 1,8 13,9 16,7 9,71 - Avant 1946 1,9 17,4 19,3 23,2 13,5 2,9 22,2 26,6 15,51 2 - 1946-70 1,8 16,2 18,0 21,6 12,6 2,7 20,7 24,8 14,53- 1971-90 1,9 17,4 19,3 23,2 13,5 2,9 22,2 26,6 15,54 - Après 1990 1,8 16,7 18,5 22,2 13,0 2,8 21,3 25,6 14,91 - Avant 1946 1,5 13,7 15,2 18,2 10,6 2,3 17,5 21,0 12,32 2-1946-70 1,3 12,0 13,3 16,0 9,3 2,0 15,3 18,4 10,73-1971-90 1,4 12,3 13,7 16,4 9,6 2,1 15,8 19,0 11,1Zone 3 4 - Après 1990 1,4 12,9 14,3 17,2 10,0 2,1 16,4 19,7 11,51 - Avant 1946 1,3 11,4 12,7 15,2 8,9 1,9 14,6 17,5 10,23 2-1946-70 1,2 10,7 11,9 14,3 8,3 1,8 13,7 16,4 9,63-1971-90 1,2 10,7 11,9 14,3 8,3 1,8 13,7 16,4 9,64 - Après 1990 1,3 11,4 12,7 15,2 8,9 1,9 14,6 17,5 10,21 - Avant 1946 1,2 10,5 11,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,54 et plus 2-1946-70 1,1 10,0 11,1 13,3 7,8 1,7 12,8 15,4 9,03-1971-90 1,2 10,5 11,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,54 - Après 1990 1,2 10,6 11,8 14,2 8,3 1,8 13,6 16,3 9,51 - Avant 1946 1,7 15,8 17,5 21,0 12,3 2,6 20,1 24,1 14,11 2- 1946-70 1,6 14,4 16,0 19,2 11,2 2,4 18,4 22,1 12,93 - 1971-90 1,7 15,8 17,5 21,0 12,3 2,6 20,1 24,1 14,14 - Après 1990 1,6 14,4 16,0 19,2 11,2 2,4 18,4 22,1 12,91 - Avant 1946 1,3 12,2 13,5 16,2 9,5 2,0 15,5 18,6 10,92 2- 1946-70 1,3 11,6 12,9 15,5 9,0 1,9 14,8 17,8 10,43-1971-90 1,3 11,7 13,0 15,6 9,1 2,0 15,0 18,0 10,5Zone 4 4 - Après 1990 1,4 12,8 14,2 17,0 9,9 2,1 16,3 19,6 11,41 - Avant 1946 1,2 10,6 11,8 14,2 8,3 1,8 13,6 16,3 9,53 2- 1946-70 1,1 10,3 11,4 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,23-1971-90 1,2 10,8 12,0 14,4 8,4 1,8 13,8 16,6 9,74 - Après 1990 1,2 11,3 12,5 15,0 8,8 1,9 14,4 17,3 10,11 - Avant 1946 1,2 10,5 11,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,54 et plus 2- 1946-70 1,1 9,9 11,0 13,2 7,7 1,7 12,7 15,2 8,93-1971-90 1,2 10,5 11,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,54 - Après 1990 1,1 10,4 11,5 13,8 8,1 1,7 13,2 15,8 9,2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les
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ANNEXE 3: secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux (plan de zonage - plan d'ensemble)Ex Département de la GirondePRÉFET i itif d'DE LA GIRONDE Plan de zonage du dispositif d'encadrementLiberté xp oaalle Direction Départementale des Territoires et dela Mer des loyers a BordeauxService Habitat, Logement, Construction Durable Plan d'ensemble(ÀBlanquefort
Bassens
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les
loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux 20
ANNEXE 4: cartographie dynamique des secteurs géographiques sur la commune de BordeauxUne cartographie dynamique des secteurs géographiques avec recherche par adresse est disponible surle site internet des services de l'État dans le département de la Gironde à la rubrique Habitat,logement.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les
loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-19-00008
ARRÊTE-CAX-48-DU-19-JUIN-2025 Arrêté du 20
juin 2025 de prescrivant à la société VERMILION
REP SAS une déclaration d'arrêté définitif des
travaux miniers cax 48 sur la commune de
La-Teste-de-Buch
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PREFET BS .DE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
ArrêtéSociété Vermilion (REP)Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux »Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site deCazaux 48 (CAX48)
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Vermilion REP SAS etreçue en préfecture le 28 janvier 2025 ;
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20 juin 2025 de prescrivant à la société VERMILION REP SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers cax 48 sur la commune de
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VU l'avis de recevabilité établi le 20 février 2025 par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement ;VU la consultation des services administratifs concernés et du conseil municipal de la commune deLa-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectuée du 26 février au 12 mars 2025 ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 11 juin 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de dépollution du site :CONSIDÉRANT que l'usage futur du site sera de type forestier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde ;L'exploitant entendu ; ARRÊTEArticle premier : objetIl est donné acte à la société Vermilion Rep SAS, ci-après dénommée « l'exploitant », pour sadéclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur le site de Cazaux 48 (CAX 48).Les mesures prises ou prévues par l'exploitant et décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitifdes travaux miniers (dossier DADT CAX 48 V2 du 20/01/2025), sont complétées par celles prescritesdans le présent arrêté.Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : travaux de réhabilitationarticle 21 : sols impactés par des hydrocarburesLes sols impactés par des hydrocarbures (C10-C40) sont rappelées ci-dessous et figurent sur le planannexé au présent arrêté.Zone à traiter Concentrations maximales mesurées lors desinvestigations (en mg/kg de MS)Au droit du sondage S6 fait par TAUW 7100 sur l'intervalle 0-1m et 1900 entre 1 et 2 mAU droit du sondage AE S6 - fait par Aquitaine 1500 entre 0,7 et 1mEnvironnementLes sols présentant une concentration en hydrocarbures totaux C10-C40 supérieure à 500 mg/kg deMatières Sèches (MS) sont excavés, en période de basses eaux, puis traités selon les modalitésdécrites ci-après.
article 2.2 :gestion des matériaux excavésL'entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dansdes conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention despollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières etle contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie.Des analyses libératoires sont réalisées :- en fond de fouille et sur les parois des excavations,- après travaux au droit des aires de stockage éventuelles des matériaux impactés pour vérifierl'absence d'impact des sols sous-jacents.
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Les résultats sont joints au dossier de récolement visé à l'article 3.Les sols présentant des concentrations en hydrocarbures C1o-Cao supérieures à 500 mg/kg sonttraités hors site, dans une installation dûment autorisée.Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Un état récapitulatif présentant :- les quantités de matériaux évacués (en T) hors site,- la filière,- la destinationest joint, sous forme de tableau, au dossier de récolement visé à l'article 3. Les bordereaux de suivisont également fournis dans le dossier visé à l'article 3.article 2.3. : comblement des fouillesLes zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volumede matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport auterrain naturel.Ces matériaux peuvent être :- des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...)- des matériaux issus du site ne présentant pas d'hydrocarbures ou de métaux de concentrationsupérieures aux valeurs hautes du référentiel ASPITET (pour des sols ordinaires) et non visées par lestravaux d'excavation,Des analyses préalables justifient l'utilisation des matériaux précités avant le comblement desfouilles.Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés est joint dossier de récolement visé à l'article 3.
article 2.4: Analyse des risques résiduels (ARR) en cas de maintien d'impact résiduel (limite tech-nique d'excavation), le rapport de fin de travaux devra intégrer une ARR avec des recommandationsen terme de traçabilité et de mise en œuvre d'éventuelles restrictions d'usage.article 2.5 : Surveillance des eaux souterrainesUn suivi de la qualité des eaux souterraines est effectué après les travaux, en période de basseseaux, par les 3 piézomètres présents sur site dont l'implantation est définie sur le plan joint enannexe.Le suivi porte sur les mêmes paramètres que ceux analysés pour les eaux souterraines dans lediagnostic du bureau d'études TAUW de novembre 2023 (réf R2CAX48-1621335LAF-V01)Les piézomètres sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leuraccessibilité doivent être garanties jusqu'à leur bouchage définitif qui devra être réalisé dans lesrègles de l'art.Les résultats des analyses commentés sont transmis à la DREAL après réalisation.L'arrêt de la surveillance des eaux souterraines et le bouchage des piézomètres sont soumis à |'ac-cord préalable de la DREAL.Article 2.6 : Gestion des nuisancesPendant toute la durée des travaux, les dispositions sont prises afin de limiter nuisances (émissionsde poussières, émissions olfactives, émissions sonores, dépôts sur la voie publique...).Article 2.7 : Accès au siteL'exploitant prend les dispositions pour interdire l'accès au site durant les travaux.
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Article 3 : Délais et rapportL'exploitant réalise les travaux visés aux articles 21 à 2.5 sous 1 an. Il adresse à la DREAL à l'issue deces travaux, un dossier de récolement qui doit comporter la description précise des travaux réaliséset qui doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notammentlorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.Le dossier comprendra notamment :— Un état récapitulatif des déchets évacués du site en application de l'article 2.2,- les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3,- les résultats des analyses de sol réalisées sous les aires (éventuelles) de stockage temporaire desmatériaux impactés et des aires dédiées au traitement des matériaux excavés en application del'article 2.2,— Un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site en application de l'article 2.2,- un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés en application de l'article 2.3,— un plan topographique du site réhabilité avec les ouvrages résiduels,- les analyses sur les eaux souterraines,- le rapport de bouchage des piézomètres,- l'ARR selon les conditions de l'article 2.4,Article 4 : Information des propriétaires fonciersL'exploitant transmet au(x) propriétaire(s) des terrains concernés par des travaux de réhabilitation)les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu dont le dossier derécolement. l'attestation de cette transmission est communiquée à la DREAL.
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, ledéclaration d'arrêt définitif des travaux miniers tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Article 6 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de La-Teste-de-Buch et pourra y êtreconsultée par les personnes intéressées.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.Un extrait du présent arrêté, faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie oùelle peut être consultée, sera affiché dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par lessoins de la maire de La-Teste-de-Buch.Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Gironde.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placéssous son autorité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la société Vermilion Rep.
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Annexe : Synthése des zones investiguées sur le site de CAX 48
| Emmrise du site CAKE et sa pele dancesZone de fancen dourbier suspectee= Ceber bos du pronélareAncen local électrique5505 dr, flee à lnerresrede Chi crcprliateDede Séton
Sondsge aurais Emvironnement (2020)Sonvage TAUYY (jun 2023)Sondage TAUYY (nevernibre 2023)Piezomètre (2023)
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Fait a Bordeaux, le { J JUIN 2025
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