PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 MARS 2025
DDESTPP-SPSEDGFP—DDFIP 11DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66—-P.A.E./S.T.PREFECTURE—CABINET/SSI—DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 20 MARS 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-045 du 20 mars 2025
portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant la
composition de la commission de médiation DALO du
département de l'Aude………………………………………………………………………………...1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale du 20 mars 2025………..6
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision de déplacement intracommunal d'un débit de tabac
ordinaire permanent du 20 mars 2025 sur la commune de
FLEURY-d'AUDE - n° 1100494 P ……………………………………………………………………..8
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-038 du 19 mars 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- entreprise « EURO SECURY PLUS » à NÎMES,
dirigée par M. Raoul AMOUROUX
dans le cadre de la surveillance de la fête locale de BOUTENAC
du 25 au 27 juillet 2025………………………………………………………………………………….9
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-030 du 18 mars 2025
portant modifications des statuts de la communauté de
communes Piège Lauragais Malepère (compétence petite enfance -
autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en vertu de
l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles)………………11
BRÉFET Direction DépartementaleBE FAURE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésee et de la Protection des Populations
Arrété préfectoral DDETSPP-SPSE-2025-045portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant la compositionde la commission de médiation DALO du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex-clusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu les articles L. 441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo-gement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission demédiation pour le droit au logement ;Vu larrété préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-226 du 21 juin 2024 modifiant la composition dela commission de médiation pour le droit au logement ;
Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission de médiation du Droit Au Logement Opposable de l'Aude est constituée commesuit :
Personne qualifiée, titulaire : M. Serge LOUBET, président.
Et en son absence par les vice-présidents désignés par les membres de la commission.
1er collège : Représentants de l'État
Représentant de la DDETSPP 1
Représentant de la DDETSPP 2
Représentant de la Sous-préfecture de Narbonne
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales
- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doterd'un programme local de l'habitat :
Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-Louis RIO Mme Stéphanie SURJUSVice-Président à l'Aménagement et au Loge- | Responsable du service habitatmentEPCI Grand Narbonne Mme Virginie MARSEILLANAssistante en charge du suivi logement parcpublic
- Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :
Membre titulaire Membre suppléantMme Any BARTHES M. François DEMANGEOTConseillère municipale de Carcassonne Adjoint au maire de Castelnaudary
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Aude :
Membre titulaire Membres suppléantsMme Marie-Christine BOURREL Mme Evelyne DURESSEConseillère départementale déléguée au loge- | Chef du service Action sociale logementment Mme Hélène PONTISChargée de suivi des actions de logement social
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3ème collège :
- Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés d'économiemixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-François MAURELMarcou Habitat Mme Claire MARQUANT ou Mme Léa MAYER -Domitia Habitat
Mme Françoise PREIRA — Alogea
Mme Sophie ANGUILLE ou Mme Clémence BE-NOIT — Habitat audois
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dansle parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et del'habitation :
Membre titulaire Membre suppléantMme Marie-Pierre GARZONEAssociation Départementale d'Aide auxFemmes et Familles de Aude (ADAFF)
Mme Delphine MESTREAssociation Départementale d'Aide aux Femmes etFamilles de l'Aude (ADAFF)
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unlogement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire Membre suppléantMme WENDLING ClaudeAude Urgence Accueil (AUA) Mme Anne CAPDEQUI-PEYRANEREAude Urgence Accueil (AUA)
4ème collège :
- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 :
Membre titulaire Membre suppléantM. Dominique GARCIAAssociation Force Ouvrière ConsommateursM. Dominique FRANCConfédération Nationale du Logement
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- Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées :
Membres titulaires Membres suppléantsM. Robert JULIA (UDAF11) Mme Frangoise ZERROUKHI ou Mme LACROIXLaurie ou Mme JACQUEMIN Sabine ouMme GRUMEL Sandrine ou M. RAYNAUDNicolas ou M. TORNABENE Thibault(UDAF 11)
M. Pierre CASTERAS (SOLIHA Méditerra- | M. Christophe JOSIEN (SOLIHA Méditerranée)née)
5ème collège :
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Membres titulaires Membre suppléantMme Fabienne TIGHLIT Mme Laurence KOEHLERFAOL FAOL
Mme Viviane FAUCHERSecours Catholique
- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'actionsociale et des familles :
Membre titulaire Membre suppléantM. Godefroy ODETDélégué élu au CRPA(Conseil Régional des Personnes AccueilliesAccompagnées) Occitanie
- A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d'Accueilet d'Orientation (SIAO) dans le département pourra assister la commission,
- A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant l'Agence Départementaled'Information sur le Logement (ADIL) dans le département pourra assister la commission.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-226 du 21 juin 2024 restentinchangées.
ARTICLE 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-duits :- un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de l'Aude- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
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4
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent.Le tribunal peut aussi être saisi via l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 20 MARS 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DE CONSERVATION CADASTRALE
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian Pouget en qualité depréfet de l'Aude
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude ;
Arrête :
Article premier. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jourdes bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation duplan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes dudépartement.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastralesont assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 2. - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissancepréalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début destravaux pour information des administrés.
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Article 4. - Les géométres et aides-géomètres chargés des opérations de conservationcadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect desdispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privéessituées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteursd'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. - La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Financespubliques de l'Aude et les Maires du département sont chargés de l'application du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le / ! M
Le Préfet
Wy
Christian POUGET
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| 3 Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects de PerpignanFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNALD'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DEFLEURY D AUDE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impotsVu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDEde l'implantation du débit de tabac n°1100494 P77 Boulevard des EmbrunsSaint Pierre la MerFLEURY D aude
Fait à Perpignan, le 20/03/2025
Pour le directeur régional à Perpignanet par délégationl'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
SignatureROM E RO numérique deROMERO AlexandreAlexandre Date: 2025.03.1816:05:49 +01'00'
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PREFET irecti ScuritéDE L'AUDE | Direction es HEURESService de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-038donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Boutenac
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siègesocial est situé : ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nimes, àexercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-030-2117-03-13-20170327721;
VU le devis n°DV-2024-10-000488 en date du 23 octobre 2024 accepté par la Mairie deBoutenac, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro SecuryPlus », dans le cadre de la surveillance de la fête locale de Boutenac du 25 juillet 2025au 27 juillet 2025, sur la commune de Boutenac ;
VU la lettre du 10 mars 2025, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que lasociété « Euro Secury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 2 agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agentde surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze,30900 Nimes, dirigée par M. Raoul AMOUROUX est autorisée à titre exceptionnel, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la fête locale deBoutenac du 25 juillet 2025 au 27 juillet 2025, sur la commune de Boutenac.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale,*__le vendredi 25 juillet 2025 de 21h30 à 02h30+ _ le samedi 26 juillet 2025 de 21h30 à 02h30
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Boutenac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Fabrice BALLESTER.
Fait à CARCASSONNE, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieurePréfecture de l'Aude =52 rue Jean Bringer ( ~ / fiCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 < ot Ÿ *Tél : 04.68.10.27.00 Geneviève DOLATAMél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-030 portant modifications des statuts de la communauté decommunes Piège Lauragais Malepère (compétence petite enfance — autorité organisatricede l'accueil du jeune enfant en vertu de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et desfamilles)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-17et L.5211-20 ;
Vu la loi n° du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17, créantle statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant au titre de l'ar-ticle L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
Vu la délibération n° 2024-057 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire de la com-munauté de communes Piège Lauragais Malepère, relative à l'inscription dans ses statutsdu statut d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Belpech,Brézilhac, Carlipa, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Hounoux, La Force, Lafage, Lasserre-de-Prouilhe, Molandier, Montréal, Orsans, Pexiora, Plavila, Saint-Amans, Villasavary, Villautou,Villeneuve-lés-Montréal, Villesiscle et Villepinte, favorables aux modifications statutairesproposées par délibération du 12 décembre 2024 susvisée du conseil communautaire de lacommunauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par les dispositions du CGCTsont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:Au 1° janvier 2025 est autorisée l'inscription dans les statuts de la communauté de com-munes Piège Lauragais Malepère la compétence « autorité organisatrice (AO) de la poli-tique d'accueil du jeune enfant » au titre de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale etdes familles.
ARTICLE 2:L'article 3 (compétences optionnelles et compétences facultatives) des statuts de la com-munauté de communes Piège Lauragais Malepère est modifié et rédigé comme suit :
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des com-munes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences rele-vant des groupes suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieet notamment la mise en œuvre d'une politique visant à promouvoir les initiativesliées aux énergies renouvelables sur le territoire communautaire, la mise en œuvred'une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d'animation etd'éducation visant à valoriser l'environnement afin de faire face au changement cli-matique ;
2) Politique du logement et du cadre de vie. Elle assure à ce titre notamment la mai-trise d'ouvrage en matière d'étude et de réalisation d'Opérations Programmées pourl''Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire à savoir le centre de loisirs de Besplas et les sentiers de ran-donnée tels que définis au travers du schéma intercommunal des itinéraires de ran-donnée ;
5) Action sociale d'intérêt communautaire :
a - toutes les activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes :aide-ménagère, aide et garde à domicile, service de soins infirmiers à domicile et por-tage et fourniture de repas à domicile. L'ensemble de ces actions étant confiées aucentre intercommunal d'action sociale ;
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b - conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communau-taire
6) Assainissement collectif et non-collectif ;
7) Eau;
Participation à une convention France Services et définition des obligations de ser-vice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
L.]
8) En matière d'actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
La communauté de communes est compétente :
En matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établisse-ments d'accueils pour jeunes enfants (crèches) et les Relais Petite Enfance (RPE) d'ini-tiative publique, existants ou à créer.
En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfants :
* Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil.
+ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
+ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'ac-cueil ; établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de déve-loppement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
En matière d'enfance et jeunesse :
Créer et gérer les services et les structures d'accueils de loisirs associés à l'école ma-ternelle (périscolaire), accueils de loisirs maternels sans hébergement (extrascolaire),accueils de loisirs associés à l'école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans hé-bergement élémentaire(extrascolaire) ; Jeunesse : accueil de loisirs associé au collège,accueil de jeunes périscolaire et extrascolaire, point information jeunesse ;
9) Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques : réseaux de communications électroniques en fibre optique de col-lecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) qui desserventd'une part l'ensemble des zones d'activités et zones d'aménagement communau-taires et, d'autre part, l'ensemble des sites d'intérêt communautaire (notamment les
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équipements culturels, sportifs et les établissements d'enseignement pré élémentaireet élémentaire), et destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouvertsaux publics et utilisateurs de réseaux indépendants.
Pour chacune de ses compétences, la communauté aura la possibilité, à la demandedes communes membres ou extérieures, d'effectuer des prestations de services. Lesconditions d'exécution et de rémunération seront précisées dans les conventions.
ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Piège LauragaisMalepère est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4:Les autres articles des statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepèrerestent inchangés.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Piège Lauragais Malepère et les maires des communes membres concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 18 MANS 2025
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
ie ROESCH
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VU pour Etre anfexé >'amon arrêté de ce jour »® vic J&CLF
Carcassonne. Le 1 8. Mags 4 025. 7 . or
COMMUNAUTE DE COMMUNES a Secrct« PIEGE-LAURAGAIS-MALEPERE »
ARTICLE 1 : Constitution Za> Lucie ROESCH= —
Il est constitué entre les communes de BELPECH, BRAM, BREZILHAC, CAHUZAC,CARLIPA, CAZALRENOUX, CENNE MONESTIES, FANJEAUX, FENOUILLET DURAZES, FONTERS DU RAZES, FERRAN, GAJA LA SELVE, GENER VILLE, HOUNOUX,LACASSAIGNE, LAFAGE, LA FORCE, LASSERRE DE PROUILHE, LAURAC,MOLANDIER, MONTREAL, ORSANS, PECHARIC ET LE PY, PECH LUNA, PEXIORA,PLAIGNE, PLAVILLA, RIBOUISSE, SAINT-AMANS, SAINT-GAUDERIC, SAINT-JULIEN DE BRIOLA, SAINT-SERNIN, VILLASAVARY, VILLAUTOU, VILLENEUVELES MONTREAL, VILLEPINTE, VILLESISCLE et VILLESPY une communauté decommunes, dénommée « Communauté de Communes Piége-Lauragais-Malepére ».
ARTICLE 2 : Siége
Le siége de la communauté de communes est fixé 4 BRAM.Le conseil de la communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de lacommunauté.
ARTICLE 3 : Objet
La communauté de communes associe les communes au sein d'un espace de solidarité en vued'élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés etcoordonnés, des projets communs d'aménagement de l'espace et de développementéconomique. À ce titre, elle exercera de plein droit, aux lieux et places des communes membres,pour la conduite d'actions communautaires, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un schémade secteur ; Elaboration d'un projet de développement global du Pays Lauragais autravers de la contractualisation de Pays ; Organisation en second rang d'un service detransport de personnes à la demande ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; Création, aménagement,entretien et gestion des zones d'activités économiques, industrielles, commerciales,tertiaires et artisanales aux caractéristiques ci-après :
Vocation économique mentionnée dans un document d'urbanismeSuperficie suffisante et cohérence d'ensembleRegroupe plusieurs entreprisesFruit d'une opération d'aménagemento Traduit la volonté publique d'un développement économique coordonnéPromotion du tourisme au travers de la création et la gestion d'un office de tourisme.
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3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et notamment lamise en œuvre d'une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergiesrenouvelables sur le territoire communautaire, la mise en œuvre d'une politique desensibilisation, de promotion, de communication, d'animation et d'éducation visant àvaloriser l'environnement afin de faire face au changement climatique ;
2) Politique du logement et du cadre de vie. Elle assure à ce titre notamment la maîtrised'ouvrage en matière d'étude et de réalisation d'Opérations Programmées pourl'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire à savoir le centre de loisirs de Besplas et les sentiers de randonnée tels quedéfinis au travers du schéma intercommunal des itinéraires de randonnée ;
5) Action sociale d'intérêt communautaire :
a. toutes les activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes : aide-ménagère, aide et garde à domicile, service de soins infirmiers à domicile et portageet fourniture de repas à domicile. L'ensemble de ces actions étant confiées au centreintercommunal d'action sociale ;b. conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communautaire
6) Assainissement collectif et non-collectif ;
7) Eau;
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES
1) Mise en œuvre, gestion et animation d'un réseau de bibliothèques, médiathèques et relaislecture intercommunale sur les communes de Belpech, Bram, Fanjeaux, Montréal, Pexiora,Ribouisse, Villasavary et Villepinte.
2) Création, entretien et gestion de l'école intercommunale des arts ;
ss
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3) Enseignement musical dans les écoles ;
4) Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel d'intérêt communautaire ;
5) Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel, sportif ouéducatif avec les différents ministères, organismes publics ou assimilés et associationsagréées ;
6) Participation aux dispositifs contractuels d'insertion et de formation de la Permanence AideInformation Orientation (P.A.I.0) et de la Mission Locale d'Insertion (M.L.L), enaccompagnement des compétences régionales ou départementales ;
7) Pilotage et coordination d'opérations de chantiers d'insertion en direction de lacommunauté et des communes membres ;
8) En matière d'actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
La Communauté de Communes est compétente :
En matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissementsd'accueils pour jeunes enfants (crèches) et les Relais Petite Enfance (RPE) d' initiative publique,existants ou à créer.
En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueile Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement del'offre d'accueil du jeune enfante Soutenir la qualité des modes d'accueil
En matière d'enfance et jeunesse :
Créer et gérer les services et les structures d'accueils de loisirs associés à l'école maternelle(périscolaire), accueils de loisirs maternels sans hébergement (extrascolaire), accueils de loisirsassociés à l'école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans hébergement élémentaire(extrascolaire) ; Jeunesse : accueil de loisirs associé au collège, accueil de jeunes périscolaireet extrascolaire, point information jeunesse ;
9) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques : réseaux de communications électroniques en fibre optique de collecte, detransport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) qui desservent d'une partl'ensemble des zones d'activités et zones d'aménagement communautaires et, d'autre part,l'ensemble des sites d'intérêt communautaire (notamment les équipements culturels,sportifs et les établissements d'enseignement préélémentaire et élémentaire), et destinés àêtre mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts aux publics et utilisateurs de réseauxindépendants
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Pour chacune de ses compétences, la communauté aura la possibilité, à la demande descommunes membres ou extérieures, d'effectuer des prestations de services. Les conditionsd'exécution et de rémunération seront précisées dans les conventions.
ARTICLE 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourratoutefois être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Affectation des personnels et des biens
Les personnels des communautés de communes « Piège et Lauragais » et « GarnaguèsPiège » sont transférés à la communauté de communes ou au centre intercommunal d'actionsociale, ainsi que les personnels des communes entrantes ayant procédé à de nouveaux transfertsde compétences.
La communauté de communes se substituant de plein droit à ces deux établissements,le transfert du patrimoine mobilier et immobilier nécessaire à l'exercice des compétencestransférées s'effectuera dès la création de la communauté de communes.
ARTICLE 6 : Représentation des communes
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composéde délégués élus au sein des conseils municipaux. La répartition entre les communes esteffectuée selon le mode de représentation suivant :
Commune Siège(s)BelpechBramBrezilhacCahuzacCarlipaCazalrenouxCenne-MonestiésFanjeauxFenouillet du RazèsFerranFonters du RazèsGaja La SelveGenervilleHounouxLafageLa CassaigneLa ForceLasserre de ProuilheLauracMolandierMontréalOrsans ol f-lehel-leteleléelels/nlslsls ls eel Sts
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Pecharic et le PyPech LunaPexioraPlaignePlavillaRibouisseSaint AmansSaint GaudéricSaint Julien de BriolaSaint SerninVillasavaryVillautouVilleneuve les MontréalVillepinteVillesiscleVillespy eleluofelelualelelelalealalelw/—|—
Total : 62 sièges
Les communes désigneront des délégués suppléants appelés à siéger au conseil decommunauté en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7 : Le bureau
Elu par le conseil de la communauté, il est composé d'un président et de onze vice-présidents.
Le président du conseil communautaire est président du bureau.
Le bureau règle par ses décisions toute question qui lui est soumise par le président et qui nerelève pas de la compétence statutaire exclusive du conseil communautaire. [l exerce égalementles attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire.
ARTICLE 8 : Le Budget
La communauté de communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui onttransférées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la fiscalité directe- La dotation globale de fonctionnement- La dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)- Le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.)- Le produit des emprunts- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- Le produit des dons et legs- Les subventions de l'union européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales- Les dons et legs- Les revenus des biens meubles et immeubles
ARTICLE 9 : Fonds de solidarité
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La communauté de communes pourra proposer aux communes un outil visant à prémunir celles-ci contre les risques de diminution des produits de la fiscalité liés 4 la délocalisation desentreprises au sein de son territoire. Des conventions particulières de reversement de la taxeprofessionnelle et / ou de Ja taxe foncière sur les propriétés bâties pourront être établies à ceteffet.
ARTICLE 10 : Adhésion à un établissement public
La communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à unétablissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics.
ARTICLE 11 : Règlement intérieur et démocratie locale
Le conseil de communauté approuvera le règlement intérieur de la communauté dans les troismois qui suivront sa création.Chaque année, la communauté de communes adressera aux conseils municipaux un documentde synthèse des actions réalisées et en cours de réalisation mentionnant notamment le montantdes investissements réalisés directement par elle ou par la voie de fonds de concours sur leterritoire de chaque commune ainsi que le montant des dotations de solidarité.Dans le cas où la communauté adhérerait à un autre établissement public, elle adressera chaqueannée aux conseils municipaux un rapport particulier sur les actions entreprises au sein de cetétablissement public, les engagements qu'il a contracté auprès de tiers, qu'elle qu'en soit lanature, ainsi que sur les conditions de financement.
ARTICLE 12 : Comptable de la communauté
La communauté de communes est rattachée au CGC de Carcassonne.
ARTICLE 13 : Dispositions diverses
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de lacréation de la communauté de communes. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévuesà l'article 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes sera administrée selon les dispositions du code général descollectivités territoriales.
Approuvé par délibération du 12/12/2024
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