MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-190
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Mayenne (4 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-13-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Mayenne
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commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Mayenne 3
=REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIOUESEgalitéFraternité
Direction départementaledes finances publiques de la Mayenne
Arrété du 13 OCT. 2025portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | a 371 ter K;Vu la délibération du 27 juillet 2021 du conseil départemental de la Mayenne portant désignationdes représentants du conseil départemental auprés de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Mayenne et de leurs suppléants ;Vu la lettre du 10 novembre 2021 de l'association départementale des maires procédant a ladésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Mayenne ainsi que de leurs suppléants ;Vu la délibération n° D-105-2025-28 du 22 septembre 2025 du conseil départemental de la Mayenneportant désignation des représentants du conseil départemental auprés de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Mayenne et de leurs suppléants ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Mayenne, autres que les parlementaires et les représentants de l'administrationfiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départementalau sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
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Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de la Mayenne dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Mayenne est composéecomme suit:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsBOUILLON Nicole DELAHAYE MickaélTARLEVE Claude CAPLAN Antoine
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsDILIS Alain VALPREMIT AntoineMARQUET MickaélLESTAS Bruno GUINEHEUX DominiqueDEULOFEU Jean-LouisBOIZARD Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DESINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :ETABLISSEMENTS PUBLICSDECOOPERATION
Titulaires SuppléantsVIELLE Sylvie PAILLARD VincentSAULNIER Vincent DUCHEMIN FrancoiseSOUTIF Patrick RAMON StéphanieSUARD Alain DESNOE Stéphane
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsROYER Philippe FOUILLEUL AlineZAMBON Pierre CHAPLET JérômeBLANCHARD David GERARD FranceGARNIER Eliane MARCHAND XavierJOUANEN Eric GUEDON DavidLABBE Joris MEIGNAN PatriceDENIAU Jérôme ALEXANDRE RaphaëlDE PONTBRIAND Hubert ROUILLARD ChristopheRIVAL Francois BASTIEN BéatriceARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des financespubliques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de laMayenne sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège] BAPTISTA
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