PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-229
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022

portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale - Département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers
Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de
la commune de Calais (4 pages) Page 8
62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des
bretelles de sortie n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de
chaussées. Ces restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à
20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h00 (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du Pas-de-Calais
(12 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le projet de travaux de lutte contre le ruissellement des eaux et
de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de
Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval, Divion, Estrée-Cauchy,
Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté,
Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental sûreté portuaire (4 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-22-00007 - AP suppression temporaire droit de passage sur les
chemins de halage Canal de la Deûle communes de Hénin-Beaumont et
Dourges (2 pages) Page 41
62-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre du SIVOM de l'Artois (3 pages) Page 44
2
Direciton régionale des affaires culturelles
62-2024-10-21-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale - Département du
Pas-de-Calais
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale - Département du Pas-de-Calais 3
E = Direction régionale des
PREFET | affaires culturelles
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
Département du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
Suivez-nous sur :_https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
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Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale - Département du Pas-de-Calais 4
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,
préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, en qualité de
directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-80-104 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hilaire
MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale,
département du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 18 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2
Les dispositions — :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane PILON, chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, subdélégation est donnée à Monsieur David
BOUILLON, architecte et urbaniste de l'État, adjoint au chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
sont remplacées par :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PILON, chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, subdélégation est donnée à Monsieur Loic
LEVIN, architecte et urbaniste de l'État, adjoint au chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
Le reste sans changement.
Article 2
Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis au préfet et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale - Département du Pas-de-Calais 5
Fait a Lille, le DA ocluhe Zoll,
et Hauts-de-france |Poul MEET EL aide legation,
Le directeumégiciiaitdles affaires culturelles,
| des Affaires Culturelles |
nae L — A in. ©
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ilaire MULTON
| Wint-e MULTON
Speen
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale - Département du Pas-de-Calais 6
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Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 août 2022
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-21-00005
Arrêté T24-405P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de
procéder à des travaux de carottage à hauteur
de la commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de la
commune de Calais8
| =
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-405P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers
Dunkerque
Neutralisation de la voie de droite entre les PR86+850 et 88+200
Travaux de carottage
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-C alais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directric e Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de la
commune de Calais9
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durabl e du Calaisis,
Vu l'information à Mme la Maire de Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l 'A16, entre les PR 86+850 et
88+200 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, pour perme ttre la réalisation des travaux de
carottage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l 'A16, entre les PR 86+850 et 88+200
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, une demi-journé e durant la période du lundi 28
octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024, de 09h00 à 16h00, af in de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personn el intervenant.
La date prévisible des travaux est la matinée du lundi 28 octobre 2024.
Selon les aléas météorologiques ou techniques, les travaux pourron t être reportés au lundi 4 novembre
2024, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 86+850 et 88+200 selon l e schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du C EREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du ch ef de chantier volume 2 »Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de la
commune de Calais10
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'u tilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètre s pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vite sse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisat ion temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise NEXTROAD.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est cha rgée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Ca lais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France ,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Cal ais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Cala is,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas -de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais ,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de la
commune de Calais11
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature
numérique de Denis
SELINGUE
Date : 2024.10.21
10:31:28 +02'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-21-00005 - Arrêté T24-405P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de carottage à hauteur de la
commune de Calais12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-23-00001
Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des
bretelles de sortie n°1 et 4 de l' échangeur n°11
(Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour des travaux de réfection de
chaussées. Ces restrictions auront lieu du jeudi
24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25
octobre 2024 à 06h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des bretelles de sortie
n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Ces
restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h0013
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 483P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux sens de
circulation
Fermeture des bretelles n°1 et 4 de l'échangeur n°11
Travaux de réfection de chaussées
Commune de LENS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des bretelles de sortie
n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Ces
restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h0014
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu le calendrier des jours hors chantiers défini annuellement par circulaire ministérielle,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 23 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A21 dans le s deux
sens de circulation, pour permettre les travaux de réfection de chaussées,
Vu l'avis favorable de la mairie de Lens, en date du 17 octobre 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation ,
du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00
à 06h00, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 consistent en :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°11 (sortie Lens Est)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
d'Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°09 (Lens Nord), prendre la troisième
sortie au giratoire, continuer sur la route de la Bassée, au feu, à hauteur du Centre Hospitalier de LENS,
prendre à gauche direction rue Robert Schumann, puis, au second feu tourner à droite direction rue Alain
pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 11 (sortie Lens Est)
Pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le tour complet
du giratoire, puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 en direction de A21 Aix-Noulette,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des bretelles de sortie
n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Ces
restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h0015
prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 09 (Lens Nord) prendre la troisième sortie au giratoire,
continuer sur la route de la Bassée, au feu, à hauteur du Centre Hospitalier de LENS, prendre à gauche
direction rue Robert Schumann, puis, au second feu tourner à droite direction rue Alain pour retrouver
l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de DOURGES.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Maire de Lens,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des bretelles de sortie
n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Ces
restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h0016
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-23-00001 - Arrêté T24-483P relatif à la fermeture des bretelles de sortie
n°1 et 4 de l' échangeur n°11 (Lens Est) sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de réfection de chaussées. Ces
restrictions auront lieu du jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 06h0017
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2024-10-22-00005
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 62 - 05, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS du Pas-de-Calais
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais18
MINISTERE action réaiDU TRAVAIL ; Direction regionale
DE LA SANTE | de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités Hauts-de-France
Liberté
rxEgalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2024-T- Affectations 62 — O5
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS DE CALAIS
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-
France,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais19
Article 1.1 : Les Inspecteurs/rices du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle 01 - ARRAS :
Adresse :14 voie Bossuet 62000 ARRAS
Responsable de l'Unité de Contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 - Arras - Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail
Section 01-02 - Arras - Fruges : Mme CUIGNET Marine, Inspectrice du Travail
Section 01-03 - Arras - Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, Inspectrice du Travail
Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, Inspecteur du Travail
Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, Inspecteur du Travail
Section 01-06 - Ruitz : Non Pourvue
Section 01-07 - Saint Laurent - Blangy : Mme HADJAM Virginie, Inspectrice du Travail
Section 01-08 - Saint Pol : M. Bruno PETIT, Inspecteur du Travail
Section 01-09 - Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail
Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. VANELLE Thomas, Inspecteur du Travail
Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Non Pourvue
Article 1.2 :
a/ En raison de l'empêchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons - FCMB) - 23
avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l'Inspectrice du Travail de la section
01-09.
b/ En raison de l'empêchement de |' Inspectrice du Travail de la section 01-09 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle Electric
Service et de la SAS Energebat (FIDE) sises 44 avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy Les Mofflaines, ces
missions sont confiées à l'inspecteur du Travail de la section 01-01.
c/ En raison de l'empêchement de l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SASU Brioche Pasquier Aubigny
— PITCH rue Georges Lamiot, 62690 Aubigny en Artois, ces missions sont confiées à l'inspecteur du
Travail de la section 01-04.
En cas d'absence ou d'empéchement des Inspecteurs/rices du Travail susvisés, l'intérim est assuré
suivant les modalités fixées à l'article 1.3 pour les agents considérés.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 1-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas
2
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais20
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de I'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais21
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05.
Article 1.4 :
a/ L'intérim de la section d'inspection du Travail 01-06 non pourvue par un agent titulaire est assuré est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui
en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
07 ;
b/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-11 non pourvue par un agent titulaire est assuré par
par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les Inspecteurs/rices du Travail
affectés au sein de l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle d'ARRAS
L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le Responsable de
l'Unité de Contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
Responsable de l'Unité de Contrôle de LENS HENIN.
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N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais22
Article 2.1 : Les inspecteurs et les inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 — LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont : Non pourvue
Section 02-03 - Lens Sud - Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail
Section 02-04 - Lens Ouest - Liévin Nord : M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail
Section 02-05 - Carvin : Mme Julie CARLIER, inspectrice du travail
Section 02-06 - Douvrin - Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-07 - Noyelles-Godault : Non pourvue
Section 02-08 - Vendin - Lens Nord : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Article 2.2 : En raison de l'empéchement de l'inspecteur du travail de la section 02.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein des établissements de Pôle
Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 2-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-01 ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
5
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais23
de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-08 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de I'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
Article 2.4 : L'intérim de la section d'inspection du Travail 02-02 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-06, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.5 : L'intérim de la section d'inspection du Travail 02-07 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-04, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle
de BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
Article 3.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l'unité de contrôle : M. Eric MANNER
Section 03-01 - Wardrecques : Non pourvue
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais24
Section 03-02 - Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail :
Section 03-03 - Arques — Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 - Béthune - Auchel : Non pourvue
Section 03-05 - Bruay la Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail
Section 03-06 - Lestrem : Non pourvue
Section 03-07 - Béthune - Beuvry : M. Benjamin DUMINY, inspecteur du travail
Section 03-08 - Béthune - Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2 :
a/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-02 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement CARREFOUR SUPPLY
CHAIN sis ZAC Saint-Martin - 62120 Aire-sur-la Lys, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail
de la section 03-08.
b/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-03 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement ARPAVIE, EHPAD
Résidence Stenhuis sis 1, rue C. DARRAS - 62500 Saint-Omer et au sein de la CLINIQUE de Saint-Omer
sise 71 rue Ambroise Paré - 62575 BLENDECQUES, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail de
la section 03-02.
c/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement TEMPS DE VIE, Maison de
retraite Saint-Benoît sis 12 rue de l'Eglise - 62260 Amettes, ces missions sont confiées à l'inspectrice du
travail de la section 03-05.
d/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrêle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis 31 Rue Alexandre ADAM - 62200 Boulogne-sur-Mer et de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis Rue Huret LAGACHE - 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail
de la Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports de l'Unité de Contrôle LENS HENIN.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux
articles 3.1 et 3.2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais25
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par |'agent de contrôle en charge
de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-04, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par celui de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle. |
Article 3.4: L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01 - Wardrecques, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans les mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.5 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-04 - Béthune-Auchel, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08.
Article 3.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-06 - Lestrem, non pourvue par un agent
titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans ces mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais26
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS.
Article 4.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE - LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta - Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO
Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail
Section 04-02 - Calais - Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail
Section 04-03 - Calais - Guînes : Mme Chloé POULY, inspectrice du travail
Section 04-04 - Calais - Saint-Martin-lès-Boulogne : Non pourvue
Section 04-05 - Boulogne - Outreau : Non pourvue
Section 04-06 - Boulogne - Le Portel : Mme Jorgina GANNE, inspectrice du travail
Section 04-07 - Boulogne - Marquise : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 04-08 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail
Section 04-09 - Berck Montreuil : Non pourvue
Section 04-10 - Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travail
Section 04-11 - Berck Maritime : Mme Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travail
Article 4.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
9
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais27
de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4.3 : L'intérim de la section 04-04, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-02 en ce qui concerne la partie de la commune de Calais
relevant de la section 04-04
10
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du Pas-de-Calais28
- par l'agent de contrôle de la section 04-08 en ce qui concerne la commune de Saint-Martin-Lès-
Boulogne
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne la commune de Wimille
L'intérim de la section 04-05, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne les communes de Baincthun et
Echinghen
- et par le responsable de I'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant de
la section 04-05.
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-09, non pourvue par un agent titulaire, est assuré
comme suit :
- par l'agent de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Berck relevant de
ladite section, ainsi que les communes de Airon-Saint-Vaast, Campigneules-Les-Grandes,
Campigneules-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-Le-Temple, Groffliers, Lepine, Rang-du-
Fliers, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ;
- par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section
04-09.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant les
dispositions applicables à l'intérim de ces agents.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et des
pouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article et des articles 4.2 et 4.4 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01.
Article 4.4 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 04.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement
CEASOGETEX - situé 25 rue Tom Souville - 62100 Calais, ces missions sont confiées au responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré selon les
modalités le concernant prévues à l'article 4.3.
Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle d'ARRAS, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
11
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais29
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.5, 2.6, 3.7 et 4.5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La décision du 06 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de la
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais est
abrogée.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France, et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas de Calais.
Fait à Lille, le 2 2 OCT. 2024
Le directeur régional dd économie, de l'emploi,
du travail et Hes solidarités,
12
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-22-00005 - Décision DREETS Hauts-de-France
N° 2024-T- Affectations 62 - 05, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS
du Pas-de-Calais30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-16-00004
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
projet de travaux de lutte contre le ruissellement
des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant
de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin,
Caucourt, Diéval, Divion, Estrée-Cauchy,
Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin,
Houdain, La Comté, Ourton,
Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR31
E = Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 16 octobre 2024
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2024
COMMUNES DE BAJUS, BEUGIN, CAUCOURT, DIEVAL, DIVION, ESTREE-CAUCHY,
FRESNICOURT-LE-DOLMEN, GAUCHIN-LE-GAL, HERMIN, HOUDAIN, LA COMTE,
. OURTON, REBREUVE-RANCHICOURT
ARRÊTÉ PREFECTORAL DECLARANT D'INTERET GENERAL
LE PROJET DE TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DES EAUX
ET L'ÉROSION DES SOLS — BASSIN VERSANT DE LA LAWE AMONT
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature a
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet de travaux de iutte contre le ruissellement des
eaux et l'érosion des sols, déposé par la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys
Romane ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR32
Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2024 prescrivant du 17 juin 2024 au 1° juillet 2024 inclus l'enquête .
publique relative au projet susvisé ;
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 30 juillet 2024, respectivement ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys
Romane du 27 juin 2023 ;
Vu.la demande expresse de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane en
date du 15 octobre 2024 sollicitant le prononcé de la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article ler : Objet
Le projet de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols présenté par la Communauté
d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane sur le territoire des communes de Bajus, Beugin,
Caucourt, Diéval, Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain,
La Comté, Ourton et Rebreuve-Ranchicourt est déclaré d'intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossier
susvisé, soumis à enquête publique.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur le territoire de
chacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous
autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans le Pas-de-Calais
(https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public /
Enquêtes publiques / Eau / DIG-CABBALR-lutte contre ruissellement et érosion sols, bassin versant
Lawe amont ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en cas de :
+ modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR33
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cing ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations
qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel,
elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le
Tribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais,
dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté d'agglomération
Béthune Bruay Artois-Lys Romane, les maires des communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton
et Rebreuve-Ranchicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
DDTM du Pas-de-Calais (SDE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et de l'érosion des sols - bassin versant de la Lawe Amont - Communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt - CABBALR35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-22-00008
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental sûreté portuaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental sûreté portuaire36
| DIRECTION DES SECURITES
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arras, le 22 OCT. 2024
Service Interministériel de Défense et
- de Protection Civile (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB/SIDPC/2024/45
Arrêté portant désignation d'un référent départemental « sûreté portuaire »
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu Parrété ministériel du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux-conditions d'accès et de circulation en Zone d'Accès
Restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance de titres de circulation, notamment son article
79;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC 2019/14 du 13 mai 2019 portant désignation du référent départemental « sûreté
portuaire » ;
Sur proposition de là sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Daniel Cattez, Brigadier Chef, adjoint au chef de la sûreté à la SIPAF
62/80, UCT Port est désigné référent départemental «sûreté portuaire».
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Daniel CATTEZ exerce sa mission en coordination avec Mme Sandra
Ruckebusch, référente départementale « sûreté portuaire ».
ARTICLE 3 : il est chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les
exploitants de ports ou d'installations portuaires, conformément à la lettre de mission annexéé au
présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental sûreté portuaire37
ARTICLE 4: il informe le Préfet de toute non-conformité voire, de tout défaut majeur de conformité,
constaté dans les ports et installations portuaires du département.
ARTICLE 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète
de Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-calais.
Arras, le 22 OCT. 2024
Le Préfet,
Jacques B NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental sûreté portuaire38
Fiche d'accompagnement n°1
Fiche de mission du référent département « sûreté portuaire »
E
GOUVERNEMENT
Liberté.
Égalité
Fraternité
Le référent départemental « sûreté portuaire»
DGITM/DST/PTFS
Article 79 de l'arrêté du 4 juin. 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès
restreint des ports et des installations portuaires et a la délivrance des titres de circulation.
Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue.
Le référent départemental « sûreté portuaire » est désigné par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département au sein des services sur lequel ce dernier a autorité. I] a vocation à être auprès de ce
dernier une personne ressource capable d'être présente fréquemment sur le terrain, en complément
des auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère chargé des _ports maritimes
(DGITM/DST/PTFS), au titre de fa vérification de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté
par les autorités portuaires et exploitants d'installations portuaires.
La DGITM recommande, notamment par rapport à la question de l'accès à bord des navires, de
désigner soit des militaires de la Gendarmerie nationale, soit des fonctionnaires de la Police
nationale, soit le cas échéant des fonctionnaires exerçant au sein du cabinet du préfet, habilités par
ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 5251-4 du code des transports.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental sûreté portuaire39
Le référent départemental « sûreté portuaire » :
"participe aux travaux d'élaboration des évaluations de sûreté |
|
=" rend compte de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le terrain (contrôle d'accès,
opérations d'inspection-filtrage au regard des taux fixés par le préfet, surveillance) au
niveau des installations portuaires et à bord des navires, quel que soit leur pavillon
| =" vérifie ponctuellement sur le terrain la détention des titres de circulation en conformité
avec la réglementation
| =" rend compte périodiquement au représentant de l'Etat dans le département, des exercices,
| des entraînements et audits internes
| = rapporte au représentant de l'Etat tout manquement constaté à la réglementation relative à
| la sûreté portuaire
" participe ponctuellement aux audits nationaux de sûreté portuaire du ministère chargé des
ports maritimes
= coilabore étroitement avec le ministère chargé des ports maritimes pour se tenir informé
des évolutions réglementaires et leur bonne application
s informe le ministère chargé des ports maritimes (DGITM/DST/PTFS) de tout incident de
sûreté dont il a connaissance ou de toute question locale liée à la sécurisation des ports
maritimes contre le trafic de drogue et relaye le cas échéant toute information utile auprès
des acteurs portuaires locaux communiquée par le ministère
Compétences
| Connaissances techniques Savoir-faire Savoir-étre
|. Connaître la réglementation en - Travail en réseau - Faire preuve de vigilance
matière de sûreté portuaire _- Faire preuve de rigueur d'analyse - Avoir le sens de l'observation
'- Avoir des bases en procédure , et de synthèse - Sens relationnel
pénale |- Détecter des anomalies et rendre - Sens de l'écoute
- Connaître l'environnement : compte
portuaire
- Connaître les techniques de
contrôle i
Conditions d'exercice
Déplacements sur site
Habilitation "SECRET"
Participation 4 des réunions ponctuelles avec les partenaires
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00008 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental sûreté portuaire40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-22-00007
AP suppression temporaire droit de passage sur
les chemins de halage Canal de la Deûle
communes de Hénin-Beaumont et Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00007 - AP suppression temporaire droit de passage sur les chemins de halage Canal de la
Deûle communes de Hénin-Beaumont et Dourges 41
IE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 22 octobre 2024.
Arrêté préfectoral portant suppression temporaire du droit de passage sur les
chemins de halage du Canal de la Deûle sur le territoire des communes de Hénin-
Beaumont et Dourges
VU le code général des Transports, notamment son article R4241-68 portant règlement de police de la
circulation sur les dépendances du Domaine Public Fluvial :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-2, L.2132-7 et
L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.424 1-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par Voies Navigables de France ;
Considérant la nécessité de suspendre sur le canal de la Deûle, la circulation piétonne, cycliste et automobile
entre les PK 38.750 et PK 41.040, en rive gauche sur les communes de Dourges et Hénin-Beaumont, en raison
d'un effondrement de berge et d'une crainte d'un futur affaissement ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00007 - AP suppression temporaire droit de passage sur les chemins de halage Canal de la
Deûle communes de Hénin-Beaumont et Dourges 42
ARRETE
Article 1: le droit de passage, repris à l'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques et l'article R4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de
halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile entre les PK 38.750 et PK 41.040 rive
gauche canal de la Deûle, sur les communes de Dourges et Hénin-Beaumont.
Cette suppression, illimitée dans le temps, est prévue à partir du 28 octobre 2024.
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 3 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Mairies de Hénin-Beaumont et Dourges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mairies de Hénin-Beaumont et Dourges ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00007 - AP suppression temporaire droit de passage sur les chemins de halage Canal de la
Deûle communes de Hénin-Beaumont et Dourges 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-22-00006
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre du SIVOM de l'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du SIVOM de l'Artois44
| of EE | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Béthune, le 9' OCT. 2024Bureau du Développement Durable du Territoire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DU
SIVOM DE L'ARTOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1974 modifié portant création du SIVOM de l'Artois :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 du 30 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune :
181 rue Gambetta CS 90719
62407 Béthune cedex
Tél : 03 21 61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du SIVOM de l'Artois45
Vu là délibération du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune d'Annequin
demandant son retrait du SIVOM de I'Artois ;
Vu la délibération du 1° juillet 2024 du comité syndical du SIVOM de l'Artois acceptant ce
retrait ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur ce
retrait ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1° : Est autorisé le retrait de la commune d'Annequin du SIVOM de I'Artois.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune, le président du SIVOM de l'Artois, et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Le sous-préfet,
stien BECOULET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du SIVOM de l'Artois46
Liste des destinataires
le président du SIVOM de l'Artois
le maire d'Annequin
les maires des communes membres du SIVOM de l'Artois
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du SIVOM de l'Artois47