LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-048
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP 45 /
45-2025-02-24-00001 - Arrêté tarifs taxis Loiret 2025 (6 pages) Page 3
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DDPP 45
45-2025-02-24-00001
Arrêté tarifs taxis Loiret 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOIRET
SERVICE CONCURRENCE CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ PORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXIS
POUR 2025
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation,
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce et le déc ret n° 2002-689 du 30 avril 2002,
fixant les conditions d'application du Livre IV du Code de commerce,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1
er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur,
Vu l'article L. 3121-11-2 du Code des transports,
Vu l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1 987 portant diverses mesures d'ordre
social,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de taxi,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l'approbation des
modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 198 3 relatif à la publicité des prix de
tous les services,
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Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur
sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel
du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses d e taxi pour
2025, publié au Journal Officiel du 1er février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDÉRANT la consultation des représentants des o rganisations professionnelles
des taxis du département du Loiret, le 17 février 2025,
ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont
définis à l'article L. 3121-1 du Code des transport s. Les tarifs fixés au présent arrêté
s'entendent toutes taxes comprises.
Article 2 : Les tarifs maximaux applicables aux transports des voyageurs par taxis dans
le département du Loiret sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute 0,10 €
- prise en charge 2,94 €
- tarif horaire d'attente de jour 31,27 €
- tarif horaire d'attente de nuit 38,73 €
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TARIFS KILOMETRIQUES MAXIMAUX
TARIFS TARIF
KILOMETRIQUE
APPLICATION
A 1,02 €
Course de jour avec retour en
charge à la station
B 1,53 €
Course de nuit, dimanche et
jours fériés avec retour en
charge à la station
C 2,04 €
Course de jour avec retour à
vide à la station
D 3,06 €
Course de nuit, dimanche et
jours fériés avec retour à vide
à la station
Le tarif peut être majoré dans les conditions prévu es à l'article 5 de l'arrêté du 22
janvier 2024 précité.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures toute l'année, ainsi que le
dimanche et les jours fériés toute la journée.
Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus , susceptible d'être perçu pour
une course est de 8 euros.
Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre, prévu par le décret susvisé
du 17 août 1995 modifié, en position de fonctionnement dès le début de la course en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Toutefois, en cas d'appel téléphonique à la station , le taximètre pourra être mis en
charge dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure de départ. Si le trajet
demandé par le client est circulaire, le compteur d evra être passé, au moment de la
montée du client dans le véhicule, au tarif A si le trajet est effectué de jour ou au tarif
B s'il est effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre .
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Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987
susvisée, il est interdit de refuser la prise en ch arge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance.
Article 6 : Un supplément de 2 € par encombrant peut être perçu.
Article 7 : Un supplément de 4 € peut être perçu à partir du c inquième passager
transporté.
Article 8 : Sont affichés dans le véhicule de manière visible et lisible pour la clientèle :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'u ne note est obligatoire ou
facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peu t régler la course par carte
bancaire ;
7° L'adresse suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture du Loiret
Direction départementale de la protection des populations
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex 1
8° La mention : « Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible
d'être perçu pour une course est de 8 euros. »
Article 9 : Toutes les courses, quel que soit le montant, peuve nt être payées dans le
véhicule par carte bancaire.
Article 10 : Toute prestation de course de taxi doit faire l'obj et, dès qu'elle a été
rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à
25 euros.
Pour les courses de taxi dont le montant est inféri eur à ce seuil, la délivrance d'une
note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
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La note doit être établie dans les conditions prévu es au titre IV de l'arrêté du 6
novembre 2015 susvisé.
Article 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et
réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant tarifs des courses de taxis
pour 2024 est abrogé.
Article 13 : Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au registre des actes
administratifs.
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, les sous-préfets, les maires,
la directrice départementale de la protection des p opulations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandan t du groupement de
gendarmerie du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE : Nicolas HONORE
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articl es R 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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