PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-244
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-10-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER,
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 12 septembre 2025.
(2 pages) Page 3
38-2025-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS,
Responsable de la 3ème brigade départementale de vérification de
GRENOBLE, à compter du 17 septembre 2025.
(2 pages) Page 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM (24 pages) Page 9
38-2025-09-18-00005 - AP modifiant AP n° 38-2025-06-18-00007 ouverture
et clôture chasse 2025-2026 Isère (2 pages) Page 34
38-2025-09-18-00003 - AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026 (3 pages) Page 37
38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation
sécheresse du territoire isérois
hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines (4 pages) Page 41
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-09-18-00001 - AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac de Paladru le 20
septembre 2025 (3 pages) Page 46
38-2025-09-19-00003 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le 21/09/2025 pour les journées
européennes du patrimoine (3 pages) Page 50
38-2025-09-19-00001 - Levée des restrictions de circulation sur
l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin Fallavier,
dans les deux sens de circulation (2 pages) Page 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-19-00004 - Arrêté réquisition Officines 38 du 22 au 28
septembre (2 pages) Page 57
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-10-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à compter du
12 septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-10-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 12 septembre 2025.
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DU
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE NORD-ISERE
La responsable de service du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, Emmanuelle ARCHER.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques 15 000€
M Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Isabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Julie CLOS Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sidelay BONNEFOY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Abdelkader MEKKI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sophie ROBIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-10-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 12 septembre 2025.
4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions portant remboursement de
crédit de TVA dans la limite de 100 000 € à :
- M Christophe DELBOS, Inspecteur des Finances Pu bliques, en sa qualité d'adjoint au responsable
du pôle,
-Mme Audrey LATTIER, Inspectrice des Finances Publiques, en sa qualité d'adjointe au responsable
du pôle.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-03-24-00009 et prendra effet au 12 septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Villefontaine, le 10 septembre 2025
La Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Nord-Isère,
Emmanuelle ARCHER
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-10-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 12 septembre 2025.
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-17-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème
brigade départementale de vérification de
GRENOBLE, à compter du 17 septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème brigade départementale de
vérification de GRENOBLE, à compter du 17 septembre 2025.
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA 3EME BRIGADE DE VÉRIFICATION DE
GRENOBLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la 3ème brigade départementale de vérification de GRENOBLE, François
CHAMPENOIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ARNAUD LAURENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
VALLET FANNY inspecteur 15 000 € 15 000 €
CLESIO JEAN-MARIE inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZOUINE ABDENEBIE inspecteur 15 000 € 15 000 €
DOUSSOT RENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
PARIS OCTAVIE inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBERT BRICE inspecteur 15 000 € 15 000 €
LE TALLEC PASCAL inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUAREZ MORGANE inspecteur 15 000 € 15 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème brigade départementale de
vérification de GRENOBLE, à compter du 17 septembre 2025.
7
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-01-15-00009 et prend effet au 17 septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 17 septembre 2025
La responsable de la 3ème Brigade
Départementale de Vérification
François CHAMPENOIS
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème brigade départementale de
vérification de GRENOBLE, à compter du 17 septembre 2025.
8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-18-00006
AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 9
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2025-09-18-00006
approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 modifié
pour le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5 et L.425-1 à L.425-5, R.421-39,
R.425-1 et R.428-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-27-00015 approuvant le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique pour la période 2025-2031 ;
Vu la demande de modification présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère
en date du 9 juillet 2025 concernant le volet Petit Gibier de Montagne ;
Vu la consultation du public organisée du 18 août au 7 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de
l'Isère en sa séance du 5 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 :
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n°38-2025-06-27-
00015 du 27 juin 2025 pour la période 2025-2031 est modifié selon le document en annexe.
Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
1
Service environnement Grenoble, le 18/09/2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 10
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la
Biodiversité, la Directrice de l'Agence Isère de l'Office National des Forêts, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de
l'Isère
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 11
4 Ge'AFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE L'ISÈRE
Page 1 sur 22 du volet
SDGC 2025/2031
Approuvé par arrêté préfectoral n°38-2025-06-27-00015 et par arrêté
préfectoral modificatif n°38-2025-09-18-00006
Modification du paragraphe « Le petit gibier
sédentaire de montagne » du volet « Le petit gibier ».
SOMMAIRE
Le petit gibier sédentaire de montagne______________________________________________3
Cadre réglementaire________________________________________________________________________________3
Bilan des ac tions menées en faveur du petit gibier de montagne____________________________4
Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle____________________________________________________________4
Cadre réglementaire spécifique : soumis à plan de chasse__________________________________4
Période, modalités de chasse et mesures de protection des espèces en Isère___________4
Modalités de mise en œuvre du plan de chasse_____________________________________________5
Territoires pouvant bénéficier d'un plan de chasse Tétras-lyre et/ou Perdrix bartavelle_ _5
Données démographiques permettant le calcul des plans de chasse____________________6
Etablissement du niveau de prélèvement d'oiseaux par espèce_________________________7
Bilan du plan de chasse Tétras-lyre et Perdrix bartavelle____________________________________9
Le Tétras-lyre__________________________________________________________________________9
La Perdrix Bartavelle__________________________________________________________________10
Les engagements de la FDCI_______________________________________________________________11
Le Lagopède des Alpes et la Gélinotte des bois________________________________________________1 1
Cadre réglementaire spécifique : espèce soumise à PMA___________________________________11
Périodes, modalités de chasse et mesures de protection des espèces__________________12
Territoires pouvant bénéficier d'un PMA Lagopède / Gélinotte______________________________13
Le PMA départemental Lagopède__________________________________________________________14
Données démographiques permettant le calcul du PMA________________________________14
Principes d'application et niveau du PMA______________________________________________14
Bilan du PMA Lagopède de Alpes__________________________________________________________16
Les engagements de la FDCI_______________________________________________________________17
Le PMA départemental Gélinotte___________________________________________________________17
Données démographiques permettant le calcul du PMA________________________________17
Principes d'application et niveau du PMA______________________________________________17
Bilan du PMA Gélinotte des bois___________________________________________________________18
Les engagements de la FDCI_______________________________________________________________20
Le lièvre variable et la marmotte________________________________________________________________20
Cadre réglementaire spécifique____________________________________________________________20
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces____________________________20
Lièvre variable_____________________________________________________________________________________21
Les engagements de la FDCI_______________________________________________________________21
La Marmotte_______________________________________________________________________________________22
Les engagements de la FDCI_______________________________________________________________22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 12
Page 2 sur 22 du volet
Le petit gibier sédentaire de montagne
Cette catégorie regroupe le Tétras-lyre, la Perdrix Bartavelle, le Lagopède alpin, la Gélinotte des bois,
le Lièvre variable et la Marmotte des Alpes.
L'état de conservation de ces espèces de gibier est considéré par l'UICN comme « quasi menacé »
(NT) car certains critères d'évaluation avoisinent la catégorie menacée ; voire par l'ORB en risque de
disparition relativement élevé en ce qui concerne l e Lagopède des alpes et le Lièvre variable (VU-
source liste rouge des vertébrés terrestres d'Auvergne-Rhône-Alpes 2025).
La vulnérabilité de ces espèces à la modification de leur habitat naturel pouvant être surexploité par
les activités économiques et récréatives, fait que la FDCI et les chasseurs Isérois sont très vigilants.
De nombreuses actions de conservation des habitats (réhabilitation et protection d'espaces de
reproduction et d'hivernage) sont conduites par la FDCI.
Ce sont des espèces à haute valeur patrimoniale pou r le chasseur isérois, non par l'importance des
prélèvements d'animaux par la chasse (0,1 % des pré lèvements de petit gibier, toutes espèces
confondues) mais par la valeur culturelle de ces es pèces et la pratique d'une chasse de montagne
particulière.
Au-delà de ces mesures concrètes de gestion, la FDCI s'engage dans le développement de
techniques innovantes de suivi de populations (analyse génétique, drone…).
La gestion cynégétique de ces espèces et particulièrement les oiseaux, engendre un investissement
humain très important chaque année, qui permet l'application de plans de chasse et plans maximum
de prélèvements. Ainsi, la chasse de ces espèces est en tout point compatible au respect du principe
d'une utilisation raisonnée de cette ressource.
Cadre réglementaire
Ces espèces sont classées en annexe III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe. L'Etat fr ançais en application de l'article 7 de cette
convention considère ces espèces comme pouvant être chassée car les mesures législatives et
réglementaires permettent de maintenir l'existence de ces populations et que sur le plan scientifique, il
n'y a pas de fondement à interdire la chasse.
Bilan des actions menées en faveur du petit gibier
de montagne
La FDCI engage des moyens humains et financiers très importants chaque année pour faire en sorte
que ces espèces puissent être chassées de manière durable.
En annexe 2 de ce volet du SDGC, il est fait état de l'ensemble de ces actions.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 13
Page 3 sur 22 du volet
Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle
Conformément à la directive européenne (conservatio n des oiseaux sauvages 2009/147/CE du 30
novembre 2009), le Tétras lyre et la Perdrix bartavelle sont des e spèces chassables en Europe dès
lors que cette pratique ne compromet pas les effort s de conservation entrepris dans leur aire de
répartition par les états membres. Les nombreux tra vaux entrepris en France et en Isère pour la
gestion des populations et leurs habitats permetten t de respecter l'objet de ladite directive. Ces
éléments assurent une gestion durable en respect du principe de prélèvements raisonnables (Article
L420-1 du code de l'environnement).
Les chasseurs accordent un très grand intérêt à ces deux espèces. En 1992, la FDCI a instauré un
plan de chasse pour la Perdrix bartavelle et en 201 0 pour le Tétras-lyre. Cela montre tout son
attachement à ces gibiers qui sont considérés sur l e plan écologique comme des espèces dites
« parapluie » (utilisant un habitat diversifié accu eillant un vaste cortège d'espèces animales et
végétales) et surtout le Tétras-lyre.
Cadre réglementaire spécifique : soumis à plan de chasse
Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle sont soumis à plan de chasse (Article R425-1-1 du code de
l'environnement et Arrêté préfectoral du 30 août 2010 relatif à l'institution d'un plan de chasse au tétras
lyre et arrêté préfectoral du 07 juillet 1992 relat if à l'institution d'un plan de chasse à la perdrix
bartavelle et arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier) avec dispositif de prémarquage (Arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à
l'institution du dispositif de prémarquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département pour
le Tétras-lyre et arrêté ministériel du 28 avril 2006 relatif à l'institution du dispositif de prémarquage de
gibier soumis à plan de chasse dans le département pour la Perdrix bartavelle).
Pour pouvoir chasser le Tétras-lyre et/ou la Perdrix bartavelle, le chasseur doit être porteur d'un carnet
de prélèvement petit gibier de montagne sur lequel il doit obligatoirement y inscrire son prélèvement
sur le lieu même du tir (Arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne).
Période, modalités de chasse et mesures de protection des
espèces en Isère
Les dates et jours d'ouverture de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle sont fixées dans
l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse
Chasse ouverte du 3ème dimanche de septembre au 11 novembre.
Chasse autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
Tétras-lyre : Le tir de la femelle et du mâle non maillé est interdit.
Déclaration sous 72h des prélèvements via les outil s informatiques mis à disposition par la
FDCI.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 14
Page 4 sur 22 du volet
Modalités de mise en œuvre du plan de chasse
Territoires pouvant bénéficier d'un plan de chasse Tétras-lyre
et/ou Perdrix bartavelle
Les bénéficiaires d'un plan de chasse de Tétras-lyr e et/ou de Perdrix bartavelle sont tous les
détenteurs du droit de chasse dont le territoire es t, en tout ou partie, inclus dans une région
bioclimatique, concernée par la chasse de l'espèce, et qui en font la demande.
La délimitation des régions bioclimatiques (RBC) est celle établie et dénommée par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne (OGM - https://www.observat oire-galliformes-montagne.com/).
Le département de l'Isère compte :
Cinq régions bioclimatiques Bartavelle :
o Préalpes du nord – massif de Chartreuse
o Préalpes du sud et dépressions intra alpines du nord zone de transition – massif
du Vercors et massif de l'Obiou
o Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne
o Alpes internes du nord orientales zone de transition – massif de l'Oisans
o Alpes internes du nord zone occidentale de transiti on - massif du Beaumont /
Valbonnais.
Perdrix bartavelle : Pas de prélèvement autorisé dans les massifs de Chartreuse et Vercors
Quatre régions bioclimatiques Tétras-lyre :
o Préalpes du nord – massif de Chartreuse
o Préalpes du sud et dépressions intra alpines du nord zone de transition – massif
du Vercors et massif de l'Obiou
o Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne
o Alpes internes du nord zone de transition – massifs de l'Oisans / Beaumont /
Valbonnais
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 15
Régions bioclimatiques Tétrasyre
LégendeRégions bioclimatiquesAlpes ntemes du Nord occidentalesFDC38 —31/05/2025 | Alpes ntemes du Nord - zone de transitionService cartographique Préalpes du NerdSources des données : OGM, IGN En ||
tRégions bioclimatiques Perdrix bartavelleN
LégendeRégions bioclimatiquesAlpes internes du Nord cccideniales:Ape tieFDC38 : : ;31/05/2025 a Alpes internes du Nord arientales - zane de transitonService cartographique Présipesdu NerdSources des données : OGM, IGN____ Préalpeset dépression intrs-alp ne du Nord - zone de transition
Régions bioclimatiques Tétras-lyrePart des territoires non chassés
FDC3831/05/2025Service cartographiqueSources des données : OGM, IGN
LégendeBBB Espace nan chasseRégions bioclimatiques| Alpes intemes ou Nord occidentales| Alpes int Note| Préalpes du Nord| Preaipes ei depression inta-aloire du Nord - zone de transition
x Régions bioclimatiques Perdrix bartavelle"à Part des territoires non chassés
FDC3831/05/2025Service cartographiqueSources des données : OGM, IGN
LégendeM Chasse on autoresRégions bioclimatiquesAlpers internes du Nord occdentalesAl deAloes int dPedulpes du NordPréalpes et dépsson atra-alpine du Nord - zane de transition
Page 5 sur 22 du volet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 16
Page 6 sur 22 du volet
Données démographiques permettant le calcul des plans de
chasse
Le plan de chasse est construit sur la base des trois indicateurs démographiques suivants :
L'effectif d'oiseaux reproducteurs, exprimé en nomb re de mâles pour le Tétras-lyre et en couple
pour la Perdrix bartavelle. Les effectifs par RBC utilisés sont ceux produits par l'OGM.
L'indicateur de la tendance d'évolution des effectifs reproducteurs par RBC, évalué chaque année
par des comptages au chant au printemps.
L'indice de reproduction (IR) annuel, exprimé en nombre de jeunes par femelle pour le Tétras-lyre
et le nombre de jeunes par adulte pour la Perdrix b artavelle. Cette donnée est obtenue par la
réalisation de comptages au chien d'arrêt en été pe rmettant l'établissement d'un IR annuel par
RBC (source FDCI et OGM).
Ces suivis démographiques sont mis en œuvre conformément aux protocoles et dispositifs élaborés
par l'OFB et inscrits dans le cadre de programmes de l'OGM, à l'échelle des régions bioclimatiques.
Etablissement du niveau de prélèvement d'oiseaux par espèce
Les niveaux de prélèvements sont établis en applica tion d'un principe de précaution et s'inscrivent
dans une démarche conservatoire de ces espèces.
En cas d'une reproduction permettant la chasse de l'espèce, le maximum d'attributions plan de chasse
de Tétras-lyre et de Perdrix bartavelle sont établis selon les prescriptions de l'OFB en application de la
note technique d'orientation sur la chasse aux gall iformes de montagne dans les Alpes du Nord,
ONCFS de 2019. Il en résulte un taux d'attribution au plan de chasse permettant une chasse durable
des espèces, qui est fonction de l'IR annuel.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 17
Page 7 sur 22 du volet
Tétras-lyre
Si l'IR est inférieur à 1,1 jeunes par poule, le plan de chasse est fixé à zéro.
L'attribution minimale selon les recommandations de l'ONCFS (2019) pour l'ensemble du
département est de 0 mâle et l'attribution maximale est de 325 mâles.
Suite à l'application d'un principe de précaution, proposé par la FDCI, l'attribution minimale pour
l'ensemble du département est de 0 mâle et l'attribution maximale est de 189 mâles (soit – 40%).
Pourcentage d'attribution plan de chasse réparti en 6 classes d'IR et nombre maximum d'oiseaux
pouvant être prélevés :
Classe d'IR
(Jeune / poule)
Considérant la note
technique ONCFS 2019
Pourcentage
d'attribution plan de
chasse possible
Considérant la note technique ONCFS
2019
Attribution maximale
FDC Isère
Attribution maximale
Principe de précaution
IR<1,1 0 0 0
1,1 ≤R<1,2 5% 76 42
1,2 ≤R<1,4 10% 162 98
1,4 ≤R<1,6 12% 205 137
1,6 ≤R<1,8 15% 270 189
IR≥1,8 18% 325 189
Attribution maximale par saison et par région bioclimatique et classe d'IR, pouvant être accordée par
la FDC Isère, en application du principe de précaution :
Régions bioclimatiques Massifs IR<1,1 1,1 ≤R<1,2 1,2 ≤R <1,4 1,4 ≤R<1,6 1,6 ≤R<1,8 IR≥1,8
Préalpes du nord Chartreuse 0 3 13 15 20 20
Alpes internes du nord
occidentales Belledonne 0 16 36 48 63 63
Alpes internes du nord zone
de transition Oisans 0 9 16 23 30 30
Préalpes du sud et
dépression intra alpines du
nord zone de transition
Vercors – Obiou 0 3 8 18 26 26
Alpes internes du nord zone
de transition
Beaumont -
Valbonnais 0 11 25 33 50 50
Total maximum 0 42 98 137 189 189
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 18
Page 8 sur 22 du volet
Perdrix Bartavelle
Si l'IR est inférieur à 1 jeune par poule, le plan de chasse est fixé à zéro.
L'attribution minimale selon les recommandations de l'ONCFS (2019) pour l'ensemble du
département est de 0 oiseau et l'attribution maximale est de 428 oiseaux
Suite à l'application d'un principe de précaution, proposé par la FDCI, l'attribution minimale pour
l'ensemble du département est de 0 oiseau et l'attribution maximale est de 145 oiseaux (soit – 66%).
Pourcentage d'attribution plan de chasse réparti en 3 classes d'IR et nombre maximum d'oiseaux
pouvant être prélevés :
Classe d'IR
(Jeune / adulte)
Considérant la note
technique ONCFS 2019
Pourcentage
d'attribution plan de
chasse possible
Considérant la note technique
ONCFS 2019
Attribution maximale
FDC Isère
Attribution maximale
Principe de précaution
IR<1 0 0 0
1≥ R≤1,2 5 à 15% 310 97
IR> 2 15 à 25% 428 145
Attribution maximale par saison et par région bioclimatique et classe d'IR, pouvant être accordée par
la FDC Isère :
Régions bioclimatiques Massifs IR<1 1≥ R≤1,2 IR> 2
Alpes internes du nord occidentales Belledonne 0 10 17
Alpes internes du nord zone de
transition Oisans 0 39 58
Préalpes du sud et dépression intra
alpines du nord zone de transition Vercors-Obiou 0 4 5
Alpes internes du nord zone de
transition Beaumont - Valbonnais 0 44 65
Total maximum 0 97 145
A la suite des opérations de comptage printanières et estivales d'évaluation de l'effectif reproducteur
et du succès reproducteur, et dans le cas où l'IR p ermet une attribution plan de chasse, la FDCI
propose pour avis de la CDCFS plénière spécifique a u petit gibier de montagne, l'attribution qu'elle
appliquera par RBC. Cette attribution pourra être i nférieure au maximum établi dans le cadre du
SDGC.
Les attributions plan de chasse par détenteur du droit de chasse sont établies sur la base de la strate
altitudinale de référence pour l'espèce (source OGM ) ou des habitats potentiellement favorables à
l'espèce. Les décisions administratives d'attributions plan de chasse individuelles relèvent de la FDCI.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 19
Page 9 sur 22 du volet
Bilan du plan de chasse Tétras-lyre et Perdrix bartavelle
Ce bilan est établi sur la base de l'année 2019 à 2 024, durée correspondant à celle du SDGC
2019/2025.
Le Tétras-lyre
Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Années
Effectif de
mâles
chanteurs
au
printemps
(estimation
OGM)
Effectif de
mâle avant
chasse
(Source
OFB, 2019)
IR
départemental
(Source
OGM)
Taux de
prélèvement
possible
(OFB, 2019)
Attribution
théorique
(OFB,
2019)
Décisions
plan de
chasse
(source
RAOF FDCI)
Prélèvement
effectif
(source
carnet de
prélèvement)
Taux de
prélèvement
effectif de la
population
avant
chasse
2019 1142 2014 2,03 18% 363 114 46 2,28%
2020 1142 2029 2,06 18% 365 121 31 1,53%
2021 1142 1731 1,48 12% 208 56 23 1,33%
2022 1142 2158 2,31 18% 388 146 59 2,73%
2023 1142 1942 1,89 18% 350 121 54 2,78%
2024 1142 1896 1,8 10% 190 79 28 1,48%
Le prérequis à ce que la chasse de cette espèce n'a it pas d'effet significatif sur l'évolution de la
population est que le taux de prélèvement de la pop ulation avant chasse se situe entre 5% à 8 %
environ du nombre des coqs présents à l'ouverture de la chasse ; ce qui demeure compatible avec le
maintien des effectifs, sauf en cas d'échecs de rep roduction répétés. (Plan d'actions alpin pour la
conservation du tétras-lyre et de ses habitats 2017 -2022). Force est de constater qu'au cours des 6
dernières saisons de chasse, le taux de prélèvement réel le plus haut enregistré est de 2,78%. Ces
taux de prélèvement sont en adéquation avec le prin cipe de précaution (article 5 de la Charte de
l'environnement) et de prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable (article L.
420-1 du code de l'environnement).
2019 2020 2021 2022 2023 2024
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
Plan de Chasse Tétras-lyre
Taux de prélèvement comparé entre théorique
et effectif de 2019 à 2025
Taux de prélèvement possible (OFB, 2019)
Taux de prélèvement effectif de la populat ion avant
chasse
2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Plan de Chasse Tétras-lyre
Décisions administratives comparées
aux prélèvements effectifs de 2019 à 2025
Décisions plan de chasse (source RAOF FDCI)
Prélèvem ent effectif (source carnet de prélèvem ent)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 20
Page 10 sur 22 du volet
La Perdrix Bartavelle
Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Année
s
Effectif de
mâles
chanteurs au
printemps
(estimation
OGM) sur les
RBC
chassables
Effectif
avant
chasse
(Source
OFB, 2019)
IR
départemental
(source OGM)
Taux de
prélèvemen
t possible
(OFB,
2019)
Attribution
théorique
(OFB, 2019)
Décisions
plan de
chasse
Prélèvement
effectif
(source
carnet de
prélèvement)
Taux de
prélèvemen
t effectif de
la
population
avant
chasse
2019 294 2319 3,64 25% 580 42 8 0,34%
2020 294 2384 3,77 25% 596 35 6 0,25%
2021 294 1724 2,45 15% 259 33 9 0,52%
2022 294 2499 4 25% 625 50 10 0,40%
2023 294 1464 1,93 15% 220 31 11 0,75%
2024 294 1230 1,46 10% 123 32 6 0,49%
Au cours des 6 dernières saisons de chasse, le taux de prélèvement réel le plus haut enregistré est de
0,75% de la population estimée avant chasse.
Considérant les résultats de l'étude « La Perdrix b artavelle dans les Alpes en Dévoluy » (2018
ONCFS) qui stipule que « …l'autour des palombes et l'aigle royal, représentent plus de 60 % des cas
de mortalité des mâles comme des femelles (des oise aux équipés de balises). Les indices ne
permettant pas toujours l'identification du rapace incriminé, on ne connaît pas la part respective de la
prédation par l'aigle royal ou par l'autour. Les carnivores (renards et mustélidés) impactent davantage
les poules (19 % des cas) que les coqs (8 %). Si la principale cause de mortalité est la prédation, les
bartavelles paient aussi un tribut non négligeable à d'autres causes traumatiques, ou non, jusqu'alors
peu soupçonnées (chute de pierre, percussion de câble, braconnage et arrêt cardiaque dû à un orage
violent). En 2017, un premier cas de mortalité par maladie (coccidiose) a été mis en évidence mais
semble exceptionnel. La chasse est une cause de mortalité mineure : seul ement 1,6 % de
l'effectif d'oiseaux marqués a été prélevé », les taux de prélèvements enregistrés en Isère sont à
considérer comme conformes au principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement) et
de prélèvement raisonnable sur une ressource natur elle renouvelable (article L. 420-1 du code de
l'environnement).
2019 2020 2021 2022 2023 2024
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
Plan de Chasse Perdrix bartavelle
Taux de prélèvement comparé entre théorique
et effectif de 2019 à 2025
Taux de prélèvement possible (OFB, 2019)Taux de prélèvement effectif de la populat ion avant chasse
2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
10
20
30
40
50
60
Plan de Chasse Perdrix bartavelle
Décisions administratives comparées
aux prélèvements effectifs de 2019 à 2025
Décisions plan de chasse
Prélèvement effectif (source carnet de prélèvement)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 21
Page 11 sur 22 du volet
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
Poursuivre les suivis de population printaniers (évolution des effectifs reproducteurs) et estivaux
(évaluation de l'IR).
Adapter les niveaux de prélèvements si évolutions réglementaires et/ou scientifiques
Poursuivre ses actions en termes d'identification d es sites d'hivernage de Tétras-lyre et de
diagnostic de ses habitats de reproduction.
Poursuivre les actions de restauration des habitats de reproduction du Tétras-lyre.
Poursuivre ses actions de conservation des sites d'hivernage et de reproduction du Tétras-lyre au
sein des domaines skiables.
Participer aux comités en charge de l'application d es Mesures Agro-Environnementales et
Climatiques (MAEC) au sein des alpages de l'Isère p ar l'apport de ses connaissances sur la
localisation des espaces de reproduction de ces espèces,
Initier et/ou contribuer à tout nouveau programme de suivi et de monitoring des populations.
Le Lagopède des Alpes et la Gélinotte des bois
Conformément à la directive européenne (conservatio n des oiseaux sauvages 2009/147/CE du 30
novembre 2009), la Gélinotte des bois et le Lagopède des Alpes son t des espèces chassables en
Europe dès lors que cette pratique ne compromet pas les efforts de conservation entrepris dans leur
aire de répartition, par les états membres. Les nombreux travaux entrepris en France et en Isère pour
la gestion des populations et de leurs habitats permettent de respecter l'objet de ladite directive. Ces
éléments assurent une gestion durable en respect du principe de prélèvement raisonnable (Article
L420-1 du code de l'environnement).
Cadre réglementaire spécifique : espèce soumise à PMA
Lagopède des alpes et Gélinotte des bois : Prélèvem ent maximum autorisé départemental (article
L425-14 à 15, R425-19 et R425-20 alinéa IV du code de l'environnement).
Pour pouvoir chasser le Lagopède alpin et la Gélino tte des bois, le chasseur doit être porteur d'un
carnet de prélèvement petit gibier de montagne sur lequel il doit obligatoirement y inscrire son
prélèvement sur le lieu même du tir (Arrêté ministé riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de
prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 22
Page 12 sur 22 du volet
Périodes, modalités de chasse et mesures de protection des
espèces
Les dates et jours d'ouverture de la chasse du Lagopède alpin et de la Gélinotte des bois sont fixées
dans l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse.
Chasse ouverte du 3ème dimanche de septembre au 11 novembre conformément aux
prescriptions du code de l'environnement.
La chasse est autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
Le chasseur est soumis à la déclaration de son prél èvement sous 72h00 à la FDCI par
téléphone ou par email.
Fixation des PMA :
o Lagopède des Alpes : A la demande de la FDCI depuis 2012. A ce jour, PMA
départemental avec un maximum de 2 oiseaux par déte nteur du droit de chasse et un
maximum de 2 oiseaux par chasseur et par saison pour l'ensemble des territoires auquel il
a accès.
Afin de faciliter l'organisation de la chasse et le suivi des prélèvements au sein des
territoires bénéficiant le cas échéant d'un PMA, la FDCI fournit au détenteur de droit de
chasse un dispositif de marquage à titre incitatif.
Saisons de chasse Lagopède des Alpes : Historique des modalités de mise en œuvre
du PMA
2012/2013 à 2013/2014 3 oiseaux /chasseur
2016/2017 à 2017/2018 2 oiseaux /chasseur/ si IR >0, 6, 1/chasseur/an si IR entre 0,4 et 0,6
2018/2019 à 2024/2025
PMA départemental de 26 oiseaux et 2 oiseaux par chasseur
- IR entre 0.4 et 0.6 jeune/adulte, seuil de prélèvement de
2% de la population de Lagopède avant chasse.
- IR>0.6, seuil de prélèvement de 4% de la populatio n de
Lagopède avant chasse.
- Chasse fermée si l'IR est ≤0.4.
o Gélinotte des bois : A la demande de la FDCI depui s 2013. A ce jour, il est fixé à
2 oiseaux par chasseur et par saison pour l'ensemble des territoires auquel il a accès.
Saisons de chasse Gélinotte des bois : Historique des modalités de mise en œuvre
du PMA
2013/2014 PMA à 2 oiseaux par chasseur pour la saison
2014/2015 à 2015/2016 PMA à 1 oiseau par chasseur pour la saison
2016/2017 à 2022/2023 PMA à 2 oiseaux par chasseur pour la saison
2023/2024 à 2024/2025 PMA départemental à 20 oiseaux, PMA à 2 oiseaux par chasseur pour
la saison
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 23
Fno3a'Service cartographique51052025Source das darré2s : OGM, HDC3S, IGN
Régions hincimaequen Gtintin der bom(EPADR ni dan ar eryPR a a[LeD sage int
| EERigions Liveimurques Gdlisotie des buisD Aprotmemedonoe oenmeemet ten: snenco namnnenmme soracetameaceceHarice 23e aphigue hee31052005Source ces données 'OGM, FAC3S, IGN (sehenat at
LégendeRégions bioclimatiques Lagopéde| Apes meres ou Nore ocucentales
re
M pea wscrinncs tans orne- ren aa erationLL Prtapes.eu Nord
r
LégendeHB cress ncn curorseeAlpes inter 25@ Nant océcenralesFocae | spssintemss@. More occcentsles : zone de trancitionService canographique DOUX spas interes ee Marc onersstes zone ce transition3105/2025 | Sresipes du NordSource OGM/FDC3VISN x £
Page 13 sur 22 du volet
Territoires pouvant bénéficier d'un PMA Lagopède / Gélinotte
Le PMA Lagopède des Alpes s'applique seulement sur 25 des 61 communes où la présence de
l'espèce est avérée et uniquement dans les Alpes du Nord. Elle est interdite dans les massifs de
Chartreuse, du Vercors et de l'Obiou.
Les bénéficiaires d'un quota de Lagopède alpin sont les détenteurs du droit de chasse dont le territoire
est, en tout ou partie, inclus dans une région bioclimatique (RBC) des Alpes internes du Nord– massifs
de Belledonne, Oisans, Valbonnais, concernée par la chasse de l'espèce. La chasse est fermée dans
les Préalpes du Nord – massif de Chartreuse et dans les Préalpes et dépressions intra-alpines du nord
zone de transition – massif Vercors / Obiou.
Tous les détenteurs du droit de chasse dont les ter ritoires comportent des surfaces comprises entre
1000m et 1800m peuvent participer à la chasse de la gélinotte des bois dans la limite du quota
départemental.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 24
Page 14 sur 22 du volet
Le PMA départemental Lagopède
Le PMA Lagopède est établi chaque année à l'échelle départementale, puis répartie en RBC et
accordé aux détenteurs du droit de chasse et de chasser concernés. Cette répartition tient compte de
l'historique de chacun des territoires et de la surface potentielle d'accueil.
Données démographiques permettant le calcul du PMA
Il est établi sur la base des trois indicateurs démographiques suivantes :
-Le niveau d'abondance des effectifs d'oiseaux reproducteurs et avant chasse :
Effectif d'oiseaux reproducteurs est exprimé en nombre d'adultes. Les effectifs par RBC
sont établis sur la base de la superficie des zones potentiellement favorables de reproduction
(ZPFR) de l'espèce (source OGM). Sont exclus les massifs de Chartreuse, Obiou et Vercors
car non chassés. La superficie des ZPFR en Isère es t alors de 54 427 ha. Sur la base d'une
densité moyenne de 1,65 mâles pour 100 ha de ZPFR, le nombre d'adultes reproducteurs est
estimé à 1617 (sex-ratio de 1 mâle pour 0.8 femelle).
Effectif d'oiseaux avant chasse est calculé en y intégrant un taux de survie estivale de 0.86
pour les mâles et 0.82 pour les femelles, auquel il est ajouté les oiseaux produits en été (IR
annuel) compris entre 0 et 0.6 jeune par adulte.
- L'indicateur de la tendance d'évolution des effectifs reproducteurs par RBC est évalué chaque
année par des comptages au chant au printemps.
- L'indice de reproduction (IR) annuel, obtenu par la réalisation de comptages au chien d'arrêt en
été, est exprimé en nombre de jeunes par adulte. Un IR est associé à chacune des RBC.
Ces suivis démographiques sont mis en œuvre conformément aux protocoles et dispositifs élaborés
par l'OFB et inscrits dans le cadre de programmes de l'OGM à l'échelle des régions bioclimatiques.
Principes d'application et niveau du PMA
Principes d'application :
1. PMA individuel : 2 oiseaux maximum par chasseur e t par saison de chasse (réalisable sur
plusieurs territoires).
2. PMA par territoire : compris entre 0 et 2 oiseaux maximum par détenteur du droit de chasse et
par saison de chasse.
3. Déclaration sous 72h00 des prélèvements
4. Chasse autorisée uniquement dans les RBC :
- Alpes internes du Nord Orientales Zone de Transiti on.
- Alpes Internes du Nord Occidentales.
- Alpes Internes du Nord Occidentales Zone de Transi tion.
5. Seuil de prélèvement maximum inférieur à 5% de l'effectif estimé et issu des recommandations
de l'OFB (source : note technique de cadrage OFB 2019).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 25
Page 15 sur 22 du volet
- IR entre 0.4 et 0.6 jeune/adulte, seuils de prélèvement de 2% de la population de lagopèdes
avant chasse.
- IR>0.6, seuils de prélèvement de 4% de la populati on de lagopèdes avant chasse.
- Chasse fermée si l'IR est ≤0.4.
6. Lorsque des prélèvements sont envisagés, ils restent toujours anecdotiques et inférieurs à 5%
de l'estimation de l'effectif avant chasse, conformément aux recommandations de l'OFB.
Modalité de calcul du niveau de prélèvement annuel
Le PMA est construit sur la base de trois scénarios fonction de l'IR et du niveau des effectifs
départementaux.
Indice de Reproduction IR<0,4 0,4>IR<0,6 IR>0,6
Effectif estimé avant
reproduction : 422 coqs
soit 760 individus
Effectif
estimé
avant
Effectif
estimé
avant
Effectif
estimé
avant
RBC Territoire de chasse PMA
possible
PMA
possible
PMA
possible
Alpes
internes
du nord
orientales
zone de
transition
ACCA Clavans en Haut
Oisans
0 2 2
ACCA Oz en Oisans 0 2 2
Chasse privée du Rivier
d'Allemont
0 2 2
ACCA Mizoen 0 2 2
ACCA Mont de lans 0 2 2
ACCA Vaujany 0 2 2
ACCA Besse en Oisans 0 2 2
ACCA Huez 0 2 2
ACCA Oulles 0 1 2
ACCA St Christophe en
Oisans
0 1 2
ACCA Le Freney d'Oisans 0 1 1
ACCA Venosc 0 1 1
ACCA Valjouffrey 0 1 1
ACCA Lavaldens 0 1 1
ACCA Villard Notre Dame 0 0 1
Alpes
internes
du nord
occidental
es
ACCA Livet et Gavet 0 1 1
ACCA Allemont 0 1 1
ACCA Revel 0 1 2
ACCA La Ferrière d'Allevard 0 1 2
ACCA Ste Agnès 0 1 1
ACCA St Martin d'Uriage 0 0 1
ACCA Allevard 0 0 1
Alpes
internes
du nord
occidental
es zone
de
transition
ACCA Oris en Rattier 0 1 2
ACCA La Morte 0 1 2
ACCA Ornon 0 1 1
ACCA Chantelouve 0 0 1
ACCA St Honoré 0 0 1
Total 0 30 41
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 26
Page 16 sur 22 du volet
Bilan du PMA Lagopède de Alpes
Ce bilan établi sur la base des années 2019 à 2024, durée correspondant à celle du SDGC 2019/2025,
répond à l'obligation inscrite à l'article R425-20 alinéa IV du code de l'environnement, à ce que la FDCI
établisse un bilan du PMA au renouvellement de son SDGC.
Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Saison de
chasse
Effectif
oiseaux
avant
chasse
IR moyen des 3
RBC
chassables
(Source OGM)
Taux de
prélèvement
possible
(OFB, 2019)
PMA
théorique
(OFB,
2019)
Décision
PMA
arrêté
préfectoral
Prélèvements
réels
Taux de
prélèvement
réel de la
population
avant chasse
2018/2019 2297 0,6 2,7% 73 26 5 0,81%
2019/2020 2103 0,6 2,0% 55 26 1 0,31%
2020/2021 1967 0,5 2,0% 52 19 6 0,46%
2021/2022 2222 0,6 2,0% 70 26 4 0,50%
2022/2023 2143 0,6 2,0% 57 23 4 0,28%
2024/2025 2193 0,5 4,0% 74 25 6 0,67%
Le prérequis à ce que la chasse de cette espèce n'a it pas d'effet significatif sur l'évolution de la
population est que le taux de prélèvement de la pop ulation avant chasse soit inférieur à 5%
(recommandation OFB). Force est de constater qu'au cours des 6 dernières saisons de chasse, le
taux de prélèvement réel le plus haut enregistré en Isère est de 0,67%. Ces taux de prélèvements sont
en adéquation au principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement) et de prélèvement
raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable (article L. 420-1 du code de l'environnement).
0,0 %
0,5 %
1,0 %
1,5 %
2,0 %
2,5 %
3,0 %
3,5 %
4,0 %
4,5 %
PMA Lagopèdes des Alpes
Taux de prélèvement comparé entre théorique
et réel de 2019 à 2025
taux de prélèvem ent possible (OFB)
Taux de prélèvem ent réel de la population avant chasse
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2024/2025
0
5
10
15
20
25
30
PMA Lagopèdes des Alpes
PMA autorisé comparé aux prélèvements réels
de 2019 à 2025
Décision PMA arrêté prefectoral
Prélèvements réels
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 27
Page 17 sur 22 du volet
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
Poursuivre les suivis de population printaniers (évolution des effectifs reproducteurs) et estivaux
(évaluation de l'IR).
Améliorer ses connaissances dans la limite de ses moyens qu'ils soient humains ou financiers :
o Par le suivi génétique du Lagopède des Alpes par la méthode dite de CMR (Capture,
Marquage, Recapture), initié depuis 2017, qui reste aujourd'hui un outil permettant d'estimer
les effectifs reproducteurs.
o Par la poursuite de son travail de « recherche » sur l'estimation des populations par l'utilisation
de drones.
Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
Veiller au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de gestion en cas de
nécessité.
Adapter les niveaux de prélèvements si évolutions réglementaires et/ou scientifiques.
Contribuer à ce que les espaces de reproduction de l'oiseau soit pris en considération dans les
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) au sein des alpages de l'Isère.
Le PMA départemental Gélinotte
Le PMA Gélinotte est établi chaque année à l'échell e du département. Vu le faible niveau de
prélèvement, le quota n'est pas redistribué par RBC, mais la chasse est automatiquement fermée dès
que ce dernier est déclaré atteint.
Données démographiques permettant le calcul du PMA
Il est établi sur les bases suivantes :
En absence de méthode de dénombrement (ONCFS faune sauvage n°271/avril 2006 Marc Montadert,
Patrick Léonard, Patrick Longchamp), le succès annu el de la reproduction, le niveau des effectifs
reproducteurs et leur tendance annuelle ne sont pas mesurables pour cette espèce.
A l'échelle Nord alpine, l'OFB estime la population à 4000 individus. Le bilan de l'enquête décennale
de présence de l'oiseau (OGM) fait état de 102 comm unes de présence régulière en Isère, soit une
hausse par rapport à la décennie précédente. Certai ns sites de Chartreuse ou du Vercors font
apparaître des densités élevées (8 à 10 couples au 100 ha) alors que les autres massifs de présence
accueillent des densités plus faibles de 0.5 à 4 couples aux 100ha.
Le niveau d'abondance départementale utilisé pour l'établissement du PMA est évalué en prenant les
résultats obtenus par la méthode IPPC. Cette méthod e, consistant à rechercher des Indices de
Présence (fèces, plumes…) sur Placettes Circulaires (ONCFS faune sauvage n°271/avril 2006), a été
appliquée par la FDCI de 2008 à 2012. Elle a permis d'obtenir une densité moyenne de Gélinotte de
0.5 couple/100ha. Extrapolé à la surface de référence OGM pour l'oiseaux, l'effectif Isérois est estimé
à 1 600 individus soit 800 couples.
Principes d'application et niveau du PMA
1. PMA Départemental de 20 individus, soit 1.25% de la population estimée.
2. PMA individuel : 2 oiseaux maximum par chasseur e t par saison de chasse (réalisable sur
plusieurs territoires).
3. Déclaration sous 72h00 des prélèvements à la FDCI . Une fois le PMA maximum atteint, la
chasse est fermée.
4. Le PMA départemental de 20 Gélinottes est considéré comme « sans impact sur la population
Nord Alpine » par l'OFB.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 28
Page 18 sur 22 du volet
Bilan du PMA Gélinotte des bois
Ce bilan, établi sur la base des années 2019 à 202 4, durée correspondant à celle du SDGC
2019/2025, répond à l'obligation inscrite à l'article R425-20 alinéa IV du code de l'environnement, à ce
que la FDCI établisse un bilan du PMA au renouvellement de son SDGC.
.
Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Saison de
chasse
Effectif oiseaux avant chasse
sans la production de jeunes
car l'IR est inconnu
Prélèvement
s
Taux de prélèvement de la
population avant chasse
2018/2019 1632 11 0,67%
2019/2020 1632 2 0,12%
2020/2021 1632 7 0,43%
2021/2022 1632 11 0,67%
2022/2023 1632 1 0,06%
2024/2025 1632 4 0,25%
Un PMA départemental de 20 individus qui s'applique depuis la saison 2022/2023, soit 1.23% de la
population estimée, est considéré comme « sans impact sur la population Nord Alpine » par l'OFB. Le
taux de prélèvement de la population avant chasse r este très faible avec un maximum enregistré à
0,67%. Ces taux de prélèvements sont en adéquation avec le principe de précaution (article 5 de la
Charte de l'environnement) et de prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable
(article L. 420-1 du code de l'environnement).
L'oiseau ne pouvant être dénombré avec des méthodes de comptage par corps, la FDCI, depuis 2023,
teste une méthode d'évaluation des effectifs par analyse génétique. Ce programme a permis
d'identifier 11 individus différents sur seulement 120ha de zone test (commune de La Morte). Sans
extrapolation de ce résultat aux 130 000ha considér és comme potentiellement accueillants pour
l'oiseau (source OGM), il est à observer que les pr élèvements sur l'ensemble du département
atteignent un maximum de 11 oiseaux.
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2024/2025
0,00%
0,10%
0,20%
0,30%
0,40%
0,50%
0,60%
0,70%
0,80%
PMA Gélinotte des bois
Taux de prélèvement de 2019 à 2025
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2024/2025
0
2
4
6
8
10
12
PMA Gélinotte des bois
prélèvements réels de 2019 à 2025

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 29
Page 19 sur 22 du volet
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
Poursuivre le suivi génétique de la Gélinotte dans la limite de ses moyens, qu'ils soient
humains ou financiers, par la méthode dite de CMR (Capture, Marquage, Recapture) qui reste
aujourd'hui le seul outil permettant d'estimer les effectifs reproducteurs. Développée en Isère
depuis 2023, cette technique sera chaque année dépl oyée si possible sur un nouveau site
pour atteindre nos objectifs. L'analyse des tableaux de chasse permettra également d'assurer
un monitoring précis d'éléments tels que la pression de chasse, la périodicité ou la localisation
des prélèvements
Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
Contribuer à ce que la conservation de son habitat soit prise en compte dans les plans
d'aménagement forestier par une sensibilisation des gestionnaires forestiers.
Veiller au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de gestion en cas
de nécessité.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 30
Page 20 sur 22 du volet
Le lièvre variable et la marmotte
Cadre réglementaire spécifique
Pour pouvoir chasser le Lièvre variable et/ou la Marmotte, le chasseur doit être porteur d'un carnet de
prélèvement petit gibier de montagne sur lequel il doit obligatoirement y inscrire son prélèvement sur
le lieu même du tir (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne)
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces
La chasse est autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
Lièvre variable :
o Chasse ouverte du 3 ème dimanche de septembre au 11 novembre conformément aux
prescriptions du code de l'environnement.
Marmotte :
o Chasse ouverte du 2 ème dimanche de septembre au dernier dimanche de septe mbre,
conformément aux prescriptions du code de l'environ nement qui autorise une période
comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le 11 novembre.
o Chasse ouverte uniquement le 3 ème et le 4 ème dimanche de septembre dans le massif de
Belledonne.
o Chasse interdite dans les massifs du Vercors, de la Chartreuse, de l'Obiou, du Connex et du
Sénépy.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 31
Page 21 sur 22 du volet
Lièvre variable
Présent sur tous les massifs Isérois à l'exception de la Chartreuse, le Lièvre variable est recherché par
un petit nombre de chasseurs « spécialistes ». Très discret et bien présent au-dessus de 1500m et
jusqu'à 3000m, il est très souvent méconnu ou oublié. Comme pour la Gélinotte, aucune méthode de
comptage directe n'est adaptée au dénombrement des populations de lièvre variable.
Espèce à haute valeur patrimoniale pour le chasseur isérois, l'état de conservation de ses populations
est considéré par l'UICN comme quasi menacé (NT – le processus d'évaluation indique que certains
critères avoisinent la catégorie menacée) et vulnérable par l'ORB (VU – risque de disparition
relativement élevé).
Difficile à dénombrer par ses déplacements importants, le lièvre variable fait l'objet depuis 2017 d'un
suivi génétique sur différents secteurs du départem ent. La FDCI a mis en œuvre la méthode
d'identification-recapture par la génétique, initiée dans le Parc National des Ecrins par Michel Bouche
en 2012 (Imberdis et al., 2018). La méthode consiste à analyser le génotype de cellules prélevées sur
des excréments afin d'identifier les individus (sex e, espèce). En plus de suivre une approche non
invasive, cette méthode permet un suivi fin de l'es pèce, qui ne requiert que peu d'investissement
humain sur le terrain.
La prospection se déroule sur un site d'environ 100 0 ha, trois fois par an. Quatre sites ont été
parcourus : les 7 laux (trois années), Auris en Oisans (un an), Villard de Lans/Corrençon en Vercors
(domaine skiable de Côte 2000) (un an) et Chamrousse (un an).
Au total, 64 lièvres variables ont été identifiés. Lors de la dernière décennie, les prélèvements de
Lièvre variable en Isère sont en moyenne de 21 individus.
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
Poursuivre le suivi génétique du Lièvre variable pa r la méthode dite de CMR (Capture,
Marquage, Recapture) qui reste aujourd'hui le seul outil permettant d'estimer les effectifs
reproducteurs. Développée en Isère depuis 2017, cette technique sera chaque année
déployée si possible sur un nouveau site pour atteindre nos objectifs. L'analyse des tableaux
de chasse permettra également d'assurer un monitoring précis d'éléments tels que la pression
de chasse, la périodicité ou la localisation des prélèvements.
Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
Veiller annuellement au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de
gestion.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 32
Page 22 sur 22 du volet
La Marmotte
La chasse de la Marmotte est traditionnellement pratiquée sur quelques massifs du département. Le
niveau de prélèvement est directement induit par un petit nombre de pratiquants.
Espèce à haute valeur patrimonial pour le chasseur isérois, l'état de conservation de ses populations
présente un faible risque de disparition (classement LC – préoccupation mineure - UICN et ORB).
En complément de la mise à jour de la répartition c ommunale de présence/absence de la marmotte
pour la décennie 2010-2019 (Programme OGM), une enquête a été adressée en 2024 aux détenteurs
du droit de chasse, aux domaines skiables et aux éleveurs (via la Fédération des Alpages de l'Isère). Il
s'agissait de recueillir les données issues du terr ain relatives à la présence de la marmotte, à son
évolution démographique et aux raisons de cette évo lution. Le résultat de ce travail, issu des
observations de terrain, évalue au minimum les popu lations entre 600 et 1 000 individus (SDGC –
2012-2018 et 2019-2025 Bilan de 13 années d'actions de gestion des habitats du petit gibier de
montagne FDCI 2025). Lors de la dernière décennie, les prélèvements de Marmotte en Isère sont en
moyenne de 18 individus par année.
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
Poursuivre l'acquisition de connaissances des espaces utilisés par l'animal, dans la continuité
de l'enquête de présence et d'évaluation des effectifs de 2023.
Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
Veiller annuellement au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de
gestion.
Evaluer si besoin le niveau des dégâts occasionnés sur des alpages, des bâtiments, ou des
aménagements par certaines populations.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00006 - AP approuvant le SDGC Isère 2025-2031 modifié
volet PGM 33
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-18-00005
AP modifiant AP n° 38-2025-06-18-00007
ouverture et clôture chasse 2025-2026 Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00005 - AP modifiant AP n° 38-2025-06-18-00007
ouverture et clôture chasse 2025-2026 Isère 34
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2025-09-18-00005
Portant modification de l'arrêté n° 38-2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 et notamment le volet Petit Gibier de
montagne fixant les modalités de la chasse des galliformes de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-18-00007 modi fié relatif à l'ouverture et la clôture de la chass e
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Cha sse et de la Faune Sauvage en date du 5
septembre 2025 ;
Considérant la synthèse du succès reproducteur 2025 des galliformes de montagne pour le massif alpin,
établie et publiée en date du 26 août 2025 ;
Considérant que l'indice de reproduction (IR) du lagopède, pour l'année 2025, n'est pas suffisant sur les
Alpes internes du nord orientales – Zone de transit ion (Oisans - Rousses) et sur les Alpes internes du
nord occidentales (Belledonne) avec un IR inférieur à 0,4 ;
Considérant la faible taille des échantillons du lagopède pour les Alpes internes du nord occidentales –
Zone de transition (Taillefer) ne permettant pas d'établir d'IR fiable ;
Considérant que le niveau de reproduction de la gélinotte des bois est satisfaisant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 38-2025-06-18-00007 du 1 8 juin 2025, tableau « Petit Gibier de Montagne »,
colonne « conditions spécifiques de chasse » Espèce «Gélinotte des bois » est modifié comme suit :
« Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 20 oiseaux po ur le département pour la saison 2025-26 et un
Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 2 oiseaux par c hasseur pour la saison 2025-26 pour l'ensemble
des territoires auxquels il a accès. »
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement Grenoble, le 18/09/2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00005 - AP modifiant AP n° 38-2025-06-18-00007
ouverture et clôture chasse 2025-2026 Isère 35
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° n° 38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025, tableau « Petit Gibier de Montagne »,
colonne « conditions spécifiques de chasse » Espèce « Lagopède » est modifié comme suit :
« Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 0 oiseau par chasseur pour la saison 2025-26 pour l'ensemble
des territoires auxquels il a accès. »
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de l'Isère.
Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage en mairie par le soin du Maire de chaque commune concernée
qui adressera à la DDT -Service Environnement – cha sse Faune Sauvage – le certificat d'affichage
attestant l'accomplissement de cette mesure.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans un dé lai de deux mois à compter de sa publication ou
notification:
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fai t naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le trib unal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la
Biodiversité, la Directrice de l'Agence Isère de l' Office National des Forêts, les Lieutenants de
Louveterie, la Présidente de la Fédération Départem entale des Chasseurs de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins du Maire.
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00005 - AP modifiant AP n° 38-2025-06-18-00007
ouverture et clôture chasse 2025-2026 Isère 36
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-18-00003
AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00003 - AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026 37
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
Grenoble, le 18/09/2025
Arrêté n°38-2025-09-18-00003
fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements dans le cadre de
l'application du plan de chasse Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison
cynégétique 2025-2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-6
à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SÉGUIN Préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à l'i nstitution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département pour le Tétras-lyre ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 relatif à l' institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département pour la Perdrix bartavelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 relatif à l'institution d'un plan de chasse au tétras lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1992 relatif à l'institution d'un plan de chasse à la perdrix
bartavelle ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 202 5-2031 et notamment le volet Petit Gibier
de Montagne fixant les modalités de chasse des galliformes de montagne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 septembre 2025 ;
Considérant les résultats des comptages annuels de printemps e t l'estimation des effectifs
reproducteurs présents au printemps, publiée le 26 août 2025 par l'OGM ;
Considérant la méthode de calcul des indices de reproduction é laborée par l'Office Français de la
Biodiversité, mise en application par l'Observatoir e des galliformes de montagne, et validée par le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant l'objectif d'assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver
leurs habitats ;
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00003 - AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026 38
Considérant que les plans de chasse proposés pour le Tétras-ly re et la Perdrix bartavelle, en vu du
maintien du bon état de conservation des population s de ces espèces, sont en lien avec les objectifs
du schéma départemental de gestion cynégétique du d épartement de l'Isère ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 :
Le nombre minimum et le nombre maximum de prélèveme nts autorisés de Perdrix Bartavelle et de
Tétras-lyre dans le département de l'Isère pour la campagne cynégétique 2025-2026 sont fixés comme
suit :
Tableau d'attributions Perdrix Bartavelle
:
Massifs Attribution minimum Attribution Maximum
Belledonne 0 0
Obiou 0 0
Oisans 0 19
Beaumon 0 65
Total 0 84
Tableau d'attributions Tétras-lyre :
Massifs Attribution minimum Attribution maximum
Chartreuse 0 20
Belledonne 0 63
Vercors 0 18
Oisans 0 30
Beaumont 0 50
Total 0 181
Article 2 :
La présidente de la Fédération départementale des C hasseurs de l'Isère prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque deman deur d'un plan de chasse, en application des
articles 3 et 4 ci-dessus.
Article 3 :
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif es t en vigueur dans le département de l'Isère. Tout
prélèvement doit être, à l'endroit même de la captu re et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un système de
marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00003 - AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026 39
Article 4 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'affichage,
de publication requis (saisine possible par voie dé matérialisée (à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administrat ion).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, l e recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, la présidente
de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, les gardes-chasse particuliers sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans toute s les communes concernées par les soins du
Maire.
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00003 - AP plan de chasse tetras-lyre perdrix bartavelle
saison 2025-2026 40
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-18-00004
Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
41
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 18 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°
relatif à la situation sécheresse du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-14-00002 du 14 août 2025 définissant la situation de sécheresse
sur les secteurs du département de l'Isère ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
42
Considérant l'amélioration généralisée des débits des cours d'eau et nappes d'accompagnement, à
l'exception des massifs de la Chartreuse, du Vercors et des eaux souterraines de Chambaran qui
affichent une situation plus mitigée avec des indicateurs persistant en deçà du niveau d'alerte ;
Considérant la consultation dématérialisée du comité départemental de l'eau du 15 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-14-00002 relatif à la situation de sécheresse pour le territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
SECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION
Bourbre Vigilance
Trièves-Matheysine Vigilance
Belledonne Vigilance
Chartreuse-Guiers Alerte
Isle Crémieu Vigilance
Paladru - Fure Vigilance
Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance
Oisans-Bonne Vigilance
Chambaran Vigilance
Vercors Alerte
Agglomération Grenobloise Vigilance
SECTEURS SPÉCIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Vigilance
Bourbre (spé sout) Vigilance
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par un secteur hydrographique est celle définie en annexe 3 de
l'arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
2 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
43
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions
s'appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et
artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) :
Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur
hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est réalisé le prélèvement
(qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit
où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de
prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le
prélèvement.
→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des
collectivités non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources
superficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits privés) :
Si l'usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le
niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus
contraignantes et restrictives.
Il est rappelé que le prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux
dispositions définies dans l'arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les
tableaux de son annexe 1, repris en annexe du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.
Article 4 : Mesures de communication
Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être
entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 octobre 2025. En cas d'évolution de la
situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra
être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
3 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
44
Article 7 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
4 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-18-00001
AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac
de Paladru le 20 septembre 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00001 - AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac de Paladru le 20 septembre 2025 46
ZsPREFETE . | ; aDE L'ISÈRE Direction Départementale des Territoires
FratéruitéService sécurité et risquesUnité transports défenseARRÊTÉ PREFECTORAL n° 38-2025-09-portant autorisation de l'épreuve de natation dans le cadre dela « 14°" édition du Triathlon du Lac de Paladru »le 20 septembre 2025La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre ledopage ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15, A.331-24 et A.331-25,A.331-37 à A.331-42 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-047 en date du 14 avril 2014 valant Règlement Particulier de Police de laNavigation (RPPN) sur le plan d'eau non domanial de Paladru ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature amonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu la demande du club de triathlon « TRIALP MOIRANS », représenté par monsieur Julien CORNUT,l'organisateur, en vue d'être autorisée à organiser la « 14*"° édition du Triathlon du Lac de Paladru » ;Vu l'attestation d'assurance du 22 septembre 2024 couvrant la responsabilité civile de l'organisateur autitre de la saison 2025 ;Vu la convention du 22 mai 2025 contractée par l'organisateur auprès de La Protection Civile Isère pourla mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;Vu l'avis réputé favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS);Vu l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) du15 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société du Lac de Paladru du 12 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du camping « Détentes et Clapotis » pour l'utilisation de sa plage du 12 septembre2025 ;Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Villages du Lac de Paladru ;Vu l'avis favorable de la sous-préfecture de l'arrondissement de la Tour du Pin;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00001 - AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac de Paladru le 20 septembre 2025 47
Article 1°: AutorisationSous l'égide de la Fédération Française de Triathlon (FFTRI), TRIALP MOIRANS- sise rue Roger du Marais38430 MOIRANS - est autorisé à organiser une épreuve de natation dans le cadre de la 14°" édition duTriathlon du Lac de Paladru qui aura lieu le 20 septembre 2025 de 10h00 à 18h00 sur le lac de Paladru.Les athlètes enchaîneront 3 disciplines: la natation, le cyclisme et la course à pied en contre-la-montrepar équipe. Cette épreuve officiellede longue distance se déroulera au départ du camping « Détente etClapotis » et comprendra 1700 mètres de natation, 76 kilomètres de vélo et 17 kilomètres de course àpied.l'organisateur prévoit un maximum de 800 participants et 100 places pour les spectateurs.Article 2 : Règlement particulier de police de la navigationLa présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoraln° 2014104-0047 du 14 avril 2014.D'une manière générale, les dispositions dudit arrêté préfectoral portant règlement particulier de policede la navigation du plan d'eau non domanial du lac de Paladru demeurent applicables pour tout ce quin'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.Article 3 : Conditions météorologiquesL'organisateur doit donner aux nageurs, avant les épreuves, toutes les informations utiles surles conditions et prévisions météorologiques. Il est donc invité à consulter le site de vigilance météo surwww.vigimeteo.com. Et, si les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans desconditions de sécurité optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestationnautique.Article4 : SécuritéLa signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à la charge et sousla responsabilité exclusive de TRIALP MOIRANS, représenté par M.Julien CORNUT, organisateur etresponsable de l'événement. Le coordinateur de la sécurité, monsieur Emilien Hugon, devra être joignablependant toute la durée de la compétition au 06 16 06 15 OS.Les dispositions prises pour garantir la sécurité de l'épreuve de natation sont les suivantes :+ Le site de départ et d'arrivée sera dans une enceinte fermée.+ Chaque équipe (150 au maximum), sera composée de 4 à 5 athlètes qui porteront obligatoirementune tenue identique dont un bonnet de bain.+ Le chronométrage sera effectué par un système de puce électronique remis à tous les inscrits etsera initialisé sur la ligne de départ.+ 2 embarcations à moteur et 5 kayaks assureront la surveillance sur l'eau.+ Un dispositif prévisionnel de secours, de petite envergure, sera mis en place. La responsabilitémédicale sera confiée à un médecin en lien avec l'association de secouristes agréée. Le dispositifsera composé de 10 intervenants secouristes et d'un véhicule de secours. Des sauveteurs serontdispatchés sur les 2 embarcations à moteur (dont une accueillera le médecin) et sur 2 kayaks aumoins.+ Un réseau radio, composé de talkies-walkies, permettra une communication en temps réel entreles membres de l'organisation et les équipes de sécurité et de secours.« Le responsable de la sécurité, désigné, coordonnera les actions en cas d'urgence.Pour l'accès des secours, il incombera au responsable de la discipline, et ce, pendant toute sa durée, de:* mettre à disposition un annuaire de sécurité ;« disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,* permettre l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau d'incendie ;+ garantir la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours. Les moyens mis en placepour assurer la sécurité du public devront pouvoir être déplacés rapidement en casd'intervention.Pour rappel, les secours du SDIS peuvent être appelés à tout moment en composant le numéro d'urgence(18 ou 112).
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00001 - AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac de Paladru le 20 septembre 2025 48
Article 5 : Propreté du siteAprès l'événement nautique, les lieux devront être débarrassés par les soins de l'organisateur de toutobjet et détritus de nature a souiller le site. Il sera également tenu de réparer, a bref délai, lesdégradations de toute sorte qui seraient causées au plan d'eau.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 7: AffichageLe présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairie de Villages du Lac de Paladru.Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la SCI du Lac de Paladru, représentantles propriétaires riverains, qui accorde l'accès au public.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :+ gracieux motivé adressé à mes services,+ __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux :mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délaide recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution de l'arrêté* Mme la préfète de l'Isère - Service interministériel des affaires civiles économiques de laprotection civile,+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,+ M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :+ M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,+ Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),+ Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),+ M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,+ M.le gérant de la Société du Lac de Paladru,+ M. le maire de Villages du Lac de Paladru,Fait à Grenoble, le 18 SEP. 2025Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isèrepar subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-18-00001 - AP autorisant une épreuve de natation dans le
cadre de la 14ème édition de triathlon sur le lac de Paladru le 20 septembre 2025 49
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-19-00003
AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le
21/09/2025 pour les journées européennes du
patrimoine
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00003 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le 21/09/2025 pour les journées européennes du patrimoine 50
enPREFETE | ; . | .DE L'ISÈRE Direction Départementale des Territoires
Fraternité
Service sécurité et risquesUnité transports défenseArrêté préfectoral n° 38.2025-09-Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint-Victor de Cessieuà l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront le 21 septembre 2025La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 a R 411-6 et R 411-8;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfétede l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 définissantles caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus,destinés à des usages de tourisme et de loisirs;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àmonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Isère;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le a. d'autrui du dieun° 2021/84/0000083 du 14 décembre 2020 et valable du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise SAS SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRSrelatif à l'itinéraire demandé :Vu l'attestation d'assurance « responsabilité civile automobile » du 30 juin 2025 souscrite par l'entrepriseSAS SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, auprès d'Axa, pour la période du 1° janvier 2025 au1° janvier 2026, couvrant le petit train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ayant faitl'objet d'aucune déclaration de sinistre ;Vu la demande présentée le 18 septembre 2025 par la mairie de Saint-Victor de Cessieu ;Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure 45%;Considérant que le conducteur du petit train doit obligatoirement être détenteur du permis D ;ARRÊTEArticle 1 :La mairie de Saint-Victor de Cessieu est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou deloisirs, Un petit train routier touristique de catégorie |, le 21 septembre 2025, de 8h00 à 18h00, à l'occasiondes journées européennes du patrimoine dans sa commune.
Tél : 04 56 59 46 49www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00003 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le 21/09/2025 pour les journées européennes du patrimoine 51
Le petit train routier touristique est constitué comme suit :> un véhicule tracteur : > _une première remorque :- marque : DOTTO - marque : DOTTO- genre : VASP - genre : REM- n° d'identification : OOOORIGINO059426B .-n° d'identification : OOOORIGINO179226B- puissance : 9 CV - nombre de places assises : 18- nombre de places assises : 2 - n° immatriculation : DQ-830-ZY- n° immatriculation : DQ-814-ZY> une deuxième remorque : > une troisième remorque :- marque : DOTTO - marque : DOTTO- genre : REM - genre : REM- n° d'identification : OOOORIGINO169226B - n° d'identification : OOOORIGINO189226B- nombre de places assises : 18 - nombre de places assises : 18- n° immatriculation : DQ-800-ZY -n° immatriculation : DQ-786-ZYArticle 2La présente autorisation n'est valable que pour la journée du 21 septembre 2025. Elle sera caduque et nonavenue en cas de modification du trajet ou de ses caractéristiques routières.Article3Le petit train routier touristique circulera de 8h00 à 18h00 en boucle.L'autorisation est établie sur le circuit suivant :_ Départ > début du chemin Cartailler (côté place de Vaux)Chemin du Canal, RDS1, route de Doissin jusqu'à l'entreprise Guyonnet, sortir du site par le chemin dela déchetterie, route de Doissin, route de Vaux, chemin côte Rosemonde, chemin de la Michalette,montée du village, route de clos Janin, demi-tour à Mornas, route de clos Janin, place de Vaux (terminus).Le petit train routier devra respecter les prescriptions du code de la route et les arrétés de circulationédictés par les autorités compétentes. Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaqueanimation.L'itinéraire du petit train routier ne devra pas être constitué d'une pente supérieure à 5 % conformémentà la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cette catégorie.Dans les carrefours, le conducteur veillera à ne s'engager que s'il a la certitude de ne pas être une gêne àla circulation. Il devra également faire montre d'une vigilance accrue vis-à-vis des traversées inopinées despiétons.Article 4 :La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres) etla largeur ne doit pas excéder deux mètres cinquante-cing centimètres (2,55 mètres).Le nombre de véhicules remorqués est limité à trois (3) et le nombre de passagers ne peut excédercinquante-quatre (54) personnes.Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatifs aux véhicules à progressionlente, un feu spécial doit être installé et en fonction à l'avant et à l'arrière de l'ensemble du petit trainroutier (du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée).La vitesse du véhicule tracteur ne devra pas excéder 30 km/h.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00003 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le 21/09/2025 pour les journées européennes du patrimoine 52
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place del'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.La prise en charge et la dépose des passagers devront se faire sur la droite et toute descente du train serainterdite avant l'arrêt complet de ce dernier.Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé adressé à mes services ;* hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délaide recours contentieux de deux mois.Article 6 :M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Saint-Victor de Cessieu, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécuritéet risques, unité transports défense, de la direction départementale des territoires de l'Isère.
À Grenoble, le _A0) loo] 4925Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isèreet par subdélégation,La cheffe de l'unité « Transport- Défense »
Carole JOLLY
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00003 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Victor de Cessieu le 21/09/2025 pour les journées européennes du patrimoine 53
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-19-00001
Levée des restrictions de circulation sur l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin
Fallavier, dans les deux sens de circulation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00001 - Levée des restrictions de circulation sur l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin Fallavier, dans les deux sens de circulation 54
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-09-19-
portant levée des restrictions de circulation sur l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin Fallavier
dans les deux sens de circulation
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement
d'administration publique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Séguin,
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-09-00010 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-
Fallavier dans les deux sens de circulation ;
Considérant que les perturbations sur le réseau routier national liées au
mouvement social commencé le 10 septembre 2025 sont terminées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-09-09-00010 du 9 septembre 2025 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de l'échangeur n°5 de
Saint Quentin Fallavier dans les deux sens de circulation est abrogé.
1 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00001 - Levée des restrictions de circulation sur l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin Fallavier, dans les deux sens de circulation 55
ARTICLE 2 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par
les médias ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers
sur les secteurs concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de
l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux
mois.
ARTICLE 4 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
La CRZ sud-est,
Mme et M. les maires des communes concernées.
Grenoble le 19/09/2025,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNE
Pauline GIRARDOT
2 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00001 - Levée des restrictions de circulation sur l'A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint Quentin Fallavier, dans les deux sens de circulation 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-19-00004
Arrêté réquisition Officines 38 du 22 au 28
septembre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00004 - Arrêté réquisition Officines 38 du 22 au 28 septembre 57
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalité Por,Fraternité Arrété N°PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.2215-1;Considérant le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine(USPO) du 24 juin 2025 appelant ses adhérents a ne pas assurer le service de garde et d'urgenceà compter du 1" juillet 2025 ;Considérant le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin2025 informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardesdes officines illimité à partir du mardi 1 juillet 2025 ;Considérant le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collectivede suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
xConsidérant les courriers et courriers électroniques transmis a l'ARS par les pharmacienstitulaires d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer leservice de gardes et d'urgence à compter du 1" juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, ala tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00004 - Arrêté réquisition Officines 38 du 22 au 28 septembre 58
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de maniére que chaque zone soitdesservie, a tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation aumouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 107 courriers;Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées correspondentà ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison Médicale deGarde;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle T": Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Grenoble, leLa préfète de l'IsèreOriginal signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00004 - Arrêté réquisition Officines 38 du 22 au 28 septembre 59