HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-176
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-07-24-00003 - AP secheresse DDT-SEF 2025-482 du 24-07-2025 (9
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-24-00003
AP secheresse DDT-SEF 2025-482 du 24-07-2025
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025 – 482 EN DATE DU 24 JUILLET 2025
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18,
L 215-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 oct obre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de séch eresse dans le département de la Haute-
Loire ;
CONSIDÉRANT que les débits de l'Alagnon mesurés à la station L empdes sur Alagnon ont
diminués fortement pour passer sous le seuil d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Dore à Dore l'Église et à Dorat ont diminués fortement  ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne
prévoient pas de pluviométrie significative et durable ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés sur les autres stations hyd rométriques de référence
connaissent des baisses significatives globalement sous le seuil de «vigilance»;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
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ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
:
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme
suit :
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance
2 - Allier aval Vigilance
3 - Allier moyenne Vigilance
4 - Allier amont Vigilance
5 - Allagnon Alerte Renforcée
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance
7 - Loire aval Vigilance
8 - Loire moyenne rive gauche Vigilance
9 - Loire moyenne rive droite Vigilance
10 - Haut-Lignon Vigilance
11 - Borne Vigilance
12 - Loire amont Vigilance
13 - Dorette Alerte
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin
versant le niveau de restriction sécheresse.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas d es mesures de restriction du bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la
préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi depuis l'application Té lérecours citoyen accessible depuis le site
internet https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Un tel rec ours interrompt le délai de recours
contentieux, conformément à l'article L.411-2 du co de des relations entre le public et
l'administration.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au béné ficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut de
réalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai du
recours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.
ARTICLE 4
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-
préfet de Brioude, les maires des communes concerné es, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence r égionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l' office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
signé
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1 - Allier (lit mineur + 100 m)2 - Allier aval3 - Allier moyen4 - Allier amont5 - Allagnon6 - Loire ( lit mineur + 100 m)7 - Loire aval8 - Loire moyenne rive gauche9 - Loire moyenne rive droite10 - Haut-Lignon11 - Borne12 - Loire amont13 - Dorette 2PRÉFETDE HAUTE-LOIRELiborcéAoût 2002 - DOT43 / SEF / UEMASource:© IGN - BD CARTO®
ANNEXE 1
Carte des zones géographiques
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USAGESActivitésprofessionne||es,commerciales,artisanales,industrielles, horsactivités agricolesArrosages des terrains de golfsPas d'interdiction
Usages industriels, artisanaux oucommerciaux |ICPE
Information des usagerssur la situationnydrologque,Recommancationsauprès des acteurséconomiques,Les gestionnairesd'unités de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.
Usages industriels, artisanaux oucommerciaux hors ICPE
Installations de productiond'électricité d'origine hydraulique
Interdit sauf les greens et Interdit sauf les greens etdéparts de 20h a 8h départs de 21h à 7h Interdit. Les opérationsLes opérations :exceptionnelles exception nell'esconsommatrices d'eau et | _©ONSOMMAtrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées génératrices d eaux polluéessont reportées t d InterditPour les usageséconomiques, la réductionde 50% des prélèvementsest recherchéePour les usages économiques,|à réduction de 25% desprélèvements est recherchéeSont exemptés de ces mesures :- les activités industrielles commerciales et artisanales ICPE alimentées par le réseau d'eau potableet consommant moins de 7000 m°/an ;- |es établissements disposant d'un un arrêté préfectoral comportant des prescriptions spécifiquesrelatives aux économies d'eau à mettre en œuvre en situation de sécheresse ;» |es établissements pouvant démontrer que leur consommation en eau à été réduite à uneconsommation minimale via un plan d'économie d'eau (plan démontrant |a mise en œuvre destechniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une consommation spécifiquereconnue pour |e secteur d'activité, etc.). Ces éléments doivent être mis à |a disposition del'autorité compétente (|la DREAL ou la DDETSPP) pour validation dans le cadre de l'arrêtéd'autorisation de |'|CPE.- |es usages liés aux obligations sanitaires ou de sécurité publiquePour |es usages économiques,la réduction de 25% desprélèvements est recherchée.Pour les usageséconomiques, |a réductionde 50% des prélèvementsest recherchéeInterditSont exemptés» |es activités industrielles commerciales et artisanales alimentées par |e réseau et consommantmoins de 7000 m'/an ;- |es établissements pouvant prouver que les besoins en eau ont été réduits au minimum via unplan d'économie d'eav délivrée à l'autorité administrative» |es usages |iés aux obligations sanitaires ou de sécurité publiqueRespect du réglement d'eau et respect du débit réservé à laisser en tout temps à la rivière (L214=18-1)

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USAGES
Activités autresRejets Les rejets ne doivent pas impacter le milieu et |a survie desespèces piscicoles. ||s doivent respecter |es normesenvironnementales et les dispositions spécifiques quipourraient être prises pour préserver le milieu.
Arrêt de tous les rejets nonnécessaires à |a sécurité, ou |asalubrité publique et ayant unimpact significatif sur les milieux.
USAGES
Activités agricoles
Irrigation des grandes cultures,cultures |égumières de plein champet prairies temporaires (y compris lescultures maraîchères, fruitièresflorales et pépinières ne disposantpas de système d'irrigation |ocalisée)Irrigation des prairies naturellesPas d'interdictionIrrigation des cultures maraîchères,fruitières florales et pépinières avecsystème d'irrigation localisée (goutteà goutte, micro-aspersion)
Information desusagers sur |a situationhydrologique.
Remplissage de plans d'eau, d'étangsà des fins agricoles( par cours d'eau)
Recommandationsauprès des acteurséconomiques.Les gestionnairesd'unités de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.
Abreuvement du bétail
Interdiction entre 10h et 18h | Interdiction entre 8h en 20h Interdiction
Interdiction entre 8h et 20h InterdictionInterdiction
Sans interdictionInterdit de 8w00 à 20h00
Interdit à l'exception := des piscicultures de production relevant du code del'environnement ou prévu par prescriptions spécialesinscrites dans un arrêté- des plans d'eau autorisés en travers de cours d'eau ou parprélèvement en dérivation d'un cours d'eau si un arrêtéspécifique |'autorise pour ces conditions de débitsCette disposition ne remet pas en cause le respect dudébit réservé à laisser dans le cours d'eau défini parl'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Interdit à l'exception :-des piscicultures de productionrelevant du code de l'environnement— des plans d'eau autorisés en traversde cours d'eau ou par prélèvementen dérivation d'un cours d'eau si unarrêté spécifique l'autorise pour cesconditions de débitsCette disposition ne remet pas encause le respect du débit réservé àlaisser dans le cours d'eau défini parl'article L. 214-18 du Code del'environnement.Sans interdiction

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ANNEXE n°5 – Niveaux de restriction en vigueur
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