PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-190
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-12-15-00010 - 517889812 PERFORM'FORMATION : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
69-2025-12-15-00011 - 531327237 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
69-2025-12-15-00012 - 534566237 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
69-2025-12-15-00013 - 887897726 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
69-2025-12-15-00014 - 904731379 Kokoro : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 16
69-2025-12-15-00015 - 934192063 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 19
69-2025-12-15-00016 - 938738994 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 22
69-2025-12-15-00017 - 939789376 Eldelweiss Home Services : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 25
69-2025-12-16-00008 - 991044926 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 28
69-2025-12-11-00016 - 992383539 - Tânia Vanessa Mateus Gomes :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 31
69-2025-12-11-00017 - 992609792 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 34
69-2026-06-23-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020
portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (3 pages) Page 37
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-06-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS (7 pages) Page 41
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-06-22-00004 - MHRDC publication RAA signé du 24 06 2026 (1
page) Page 49
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à la
dissolution du
Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône
Technoparc
« LYBERTEC » (2 pages) Page 51
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00010
517889812 PERFORM'FORMATION : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00010 - 517889812
PERFORM'FORMATION : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 4
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517889812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERFORM'FORMATION, 11 RUEFERNAND MAJOREL 69360 COMMUNAY, le 11/10/25 ;
La préféte du Département du RhéneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 11/10/25 par Mme. MAGNIN NATHALIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PERFORM'FORMATION dont l'établissement principal est situé 11RUE FERNAND MAJOREL 69360 COMMUNAY et enregistré sous le N° SAP517889812 pour lesactivités suivantes :. Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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PERFORM'FORMATION : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 5
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
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PERFORM'FORMATION : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00011
531327237 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
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d'activité d'un organisme de services à la personne 7
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP531327237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 15 RUE DESAIX 69003 LYON, le08/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 08/10/25 par M. BOUSHEL Amine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DESAIX 69003 LYONet enregistré sous le N° SAP531327237 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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d'activité d'un organisme de services à la personne 8
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
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l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00012
534566237 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
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d'activité d'un organisme de services à la personne 10
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP534566237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 23 RUE DU CHALOMBARD 69670VAUGNERAY, le 08/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 08/10/25 par M. GICQUEL ARNAUD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU CHALOMBARD69670 VAUGNERAY et enregistré sous le N° SAP534566237 pour les activités suivantes :. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00012 - 534566237 : Déclaration
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l'emploi du travail et des solidarités
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organisme de services à la personne
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d'activité d'un organisme de services à la personne 13
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887897726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 39 Cours Aristide Briand 69300Caluire et Cuire, le 09/10/25 ;
La préféte du Département du RhéneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 09/10/25 par M. Perrot Nicolas en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 Cours Aristide Briand69300 Caluire et Cuire et enregistré sous le N° SAP887897726 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.1/2
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00013 - 887897726 : Déclaration
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l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00014
904731379 Kokoro : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00014 - 904731379 Kokoro : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 16
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904731379Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOKORO Sport El, 190 AVENUEGENERAL FRERE 69008 LYON, le 08/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhone , le 08/10/25 par M. TRIOULAIRE PIERRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KOKORO Sport El dont l'établissement principal est situé 190AVENUE GENERAL FRERE 69008 LYON et enregistré sous le N° SAP904731379 pour les activitéssuivantes:e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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d'activité d'un organisme de services à la personne 17
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00014 - 904731379 Kokoro : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00015
934192063 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00015 - 934192063 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 19
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934192063Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 rue des rivoirelles 69440 Taluyers,le 09/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 09/10/25 par Mme. Mestrallet Amandine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue des rivoirelles 69440Taluyers et enregistré sous le N° SAP934192063 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00015 - 934192063 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 20
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00015 - 934192063 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 21
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00016
938738994 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00016 - 938738994 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 22
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938738994Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], [ND] [ND] [ND] 69000 LYON,le 15/12/25 ;
Le préfet du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 15/12/25 par Mme. Suflaj Africa en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 69000LYON et enregistré sous le N° SAP938738994 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00016 - 938738994 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 23
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00016 - 938738994 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-15-00017
939789376 Eldelweiss Home Services :
Déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-15-00017 - 939789376 Eldelweiss Home
Services : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 25
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939789376Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Edelweiss Home Services, 254 RueVendôme 69003 LYON, le 13/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 13/10/25 par Mme. Gautier Charlotte en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Edelweiss Home Services dont l'établissement principal est situé254 Rue Vendôme 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP939789376 pour les activités suivantes. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Services : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 26
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 15/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
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Services : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 27
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-16-00008
991044926 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-16-00008 - 991044926 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 28
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991044926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 61 RUE De la république 69170TARARE, le 01/1125 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 01/11/25 par M. MELONO AMIE Jacques Berthelot enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 61 RUE Dela république 69170 TARARE et enregistré sous le N° SAP991044926 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-16-00008 - 991044926 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 29
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 16/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-16-00008 - 991044926 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 30
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00016
992383539 - Tânia Vanessa Mateus Gomes :
Déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00016 - 992383539 - Tânia Vanessa
Mateus Gomes : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 31
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992383539Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tania Vanessa Mateus Gomes, 25Rue Antonin Perrin 69100 Lyon, le 20/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 20/10/25 par Mme. Mateus Gomes Tania vanessa enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tania Vanessa Mateus Gomes dont l'établissementprincipal est situé 25 Rue Antonin Perrin 69100 Lyon et enregistré sous le N° SAP992383539 pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00016 - 992383539 - Tânia Vanessa
Mateus Gomes : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 32
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00016 - 992383539 - Tânia Vanessa
Mateus Gomes : Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 33
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00017
992609792 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00017 - 992609792 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 34
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992609792Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 RUE JANGOT 69007 LYON, le15/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 15/10/25 par Mme. KERNEIS CLARA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé1 RUE JANGOT 69007 LYONet enregistré sous le N° SAP992609792 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00017 - 992609792 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 35
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00017 - 992609792 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 36
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-06-23-00005
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020
portant agrément de l'association Communauté
Emmaüs Tarare au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-23-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020 portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ciPRÉFETDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020
Portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 13 février 2026 par le représentant légal de l'association
Communauté Emmaüs Tarare, sise 29 rue Boucher de Perthes 69170 TARARE, et déclaré complet le
20 mars 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-23-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020 portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
38
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Commun auté Emmaüs Tarare, association de loi
1901, est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
- la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne
prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme q ui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable avec date d'effet à compter 8 mars 2026,
et est valable dans le département du Rhône et la M étropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 23 juin 2026
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-23-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020 portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-23-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-06-23-020 portant agrément de l'association Communauté Emmaüs Tarare au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-19-00019
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de
confortement de berges du ruisseau du
Combard sur la commune d'ORLIENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du 19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2026-00047 présentée le 4 mai 2026 par la COPAMO et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 12 juin 2026,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel réceptionné
le 15 juin 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I  - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS décrits à
l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées concernées par les
travaux ou par les accès sont situées sur la commune d' ORLIENAS. La localisation des travaux est
précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard
sur la commune d'ORLIENAS devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas
fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
d'ORLIENAS et si besoin par contact direct.
TITRE II  - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
La COPAMO, sis 50 avenue du Pays Mornantais – 69440 MORNANT, est autorisé e à effectuer Des
travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 : Nature des travaux.
Il s'agit de décaler le lit de ruisseau du Combard d'un maximum de 10 m afin de retaluter la berge rive
gauche en pente douce et de la renforcer par des techniques végétales (Lits de plants et plançons). Les
travaux nécessitent une dévégétalisation sélective, le comblement de l'ancien lit et des plantations en
rive droite et gauche.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III  - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er
 novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux (maintien d'un débit minimum biologique).
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau (mise en place de filtres). La mise en assec
d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations provisoires
conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié
du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont apportés
sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Un suivi post-travaux est mis en place sur une durée de 3 ans, afin de s'assurer de la bonne évolution
hydro-morphologique du cours d'eau et des plantations.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination des espèces invasives présentes sur
site (notamment Renouée du Japon et Ambroisie). Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour
éviter la contamination et leur diffusion pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°  ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie d' ORLIENAS où cette opération est réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire d' ORLIENAS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
46
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B 76
du 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Commune Propriétaires
E 0022
Orliénas
Mme DENIS MARIE HELENE
E 0217 M. CORBIERE Alain
E 0220 M. GUIGUE Charles
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B 76
du 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-22-00004
MHRDC publication RAA signé du 24 06 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-22-00004 - MHRDC publication RAA signé du 24 06 2026 49
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité Lyon, le 24 juin 2026
L'arrêté n° CABINET_SPID_2026_06_2201 du 22 juin 2026 accordant la médailled'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1°janvier 2026, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe adjointe de cabinet,
a ae
May KARMY
Adresse postale : Préfecture du Rhéne — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à la
dissolution du
Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais
Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à la dissolution du
Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
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| aePRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 22 juin 2026 relatif à la dissolution du
Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5061 du 23 octobre 2007 autorisant la création du Syndicat mixte de
réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 5493 du 5 novembre 2008, n° 994 du 25 janvier 2012 et n° 69-2018-12-20-
008 du 20 décembre 2018 relatif à la modification des statuts et compétences du s yndicat mixte de
réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » ;
VU l'arrêté n° 69-2025-12-19-00003 du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du syndicat
mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » au 31 décembre 2025 ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat mixte de
réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC» se sont prononcés favorablement sur le
principe d'une dissolution du syndicat et ont sollicité l'intervention ultérieure d'un arrêté actant de la
dissolution et de la liquidation du syndicat à l'issue de l'approbation, par son organe délibérant, du
compte administratif 2025 ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône
Technoparc « LYBERTEC » en date du 17 mars 2026 approuvant le compte administratif et le compte de
gestion pour l'exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions pour prononcer la dissolution du syndicat mixte de réalisation Lyon
Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » sont réunies.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône.
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à la dissolution du
Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
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Article 1 : Le syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » est dissous
à la date du présent arrêté.
Article 2 : Les modalités de dissolution sont les suivantes :
Un protocole de dissolution amiable (en annexe) fixant les conditions financières et matérielles de la
dissolution a été établi entre la communauté de communes Saône-Beaujolais et la chambre de
commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par la chambre de commerce
et d'industrie locale Beaujolais membres du syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône
Technoparc « LYBERTEC »
1- Répartition de l'actif et du passif.
Il a été acté du transfert de l'actif et du passif du syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône
Technoparc « LYBERTEC » au profit de la communauté de communes Saône-Beaujolais au 31 décembre
2025.
2- Personnel du syndicat.
Le syndicat ne dispose pas de personnel.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Président du syndicat Mixte
de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC », le Président de la communauté de
communes Saône-Beaujolais, le Président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Auvergne-Rhône-Alpes représenté par le Président de la chambre de commerce et d'industrie locale
Beaujolais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 22 juin 2026
Pour le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
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