INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11024
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-27-00008 - arrêté modifiant les postes éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire pour la
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-27-00008
arrêté modifiant les postes éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de la nouvelle
bonification indiciaire pour la DDT
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nouvelle bonification indiciaire pour la DDT 3
ARRÊTÉ
modifiant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire
pour la Direction départementale des Territoires d'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espace,
Vu le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001, portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du MELT,
Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
NBI dans les services du MELT,
Vu la circulaire ministérielle du 2 août 2001, portant sur la répartition des 6 ème
et 7 ème
tranches de
l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour,
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2001, fixant la liste des postes éligibles au titre des 6 ème
et 7 ème
tranches de l'enveloppe Durafour,
Vu l'arrêté modificatif du 01 février 2024 définissant les postes éligibles des 6 e
et 7 e
tranches de la
nouvelle bonification indiciaire pour la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
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Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation permanente de signature à Mme la Directrice
départementale des territoires,
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires en date du 15
mai 2025,
ARRÊTE
Article 1er  : La liste des postes éligibles au titre des 6 ème
et 7 ème
tranches de l'enveloppe DURAFOUR
figurant en annexe I est modifiée, à compter du 1er
janvier 2025.
Article 2  : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 27 mai 2025
La directrice,
Signé
Corinne BIVER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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1-Annexe1 NBI au 01/01/2025
DDT 37
Désignation de l'emploi Service Observations
Service Risques et Sécurité 25 sans changement
Chef du service SUDT 25 Suppression NBI - poste devenu CAEDAD
25 sans changement
Chef de l'unité Forêt Biodiversité 25 Nouveau poste attributaire
TOTAL 75
Désignation de l'emploi Service Observations
15 sans changement
30 sans changement
Chargé-e Affaires Juridiques Service Appui Transversal 15 sans changement
Adjoint unité fluviale Service Risques et Sécurité 15 sans changement
TOTAL 75
Désignation de l'emploi Service Observations
Assistant administratif 10 Sans changement
TOTAL 10
Tours, le 27 mai 2025
La directrice,
Catégorie A : 3 emplois- 75 points
Nombre de points
attribués
Adjoint.e au responsable de service
risques et sécurité
Service Urbanisme et
Démarches de Territoires
Chef de l'unité Urbanisme et
Planification
Service Urbanisme et
Démarches de Territoires
Service Eau et ressources
Naturelles
Catégorie B : 4 emplois – 75 points
Nombre de points
attribués
Chargé.e de mission Nouveau
Programme National de
Renouvellement Urbain
Service Habitat et
Construction
Adjoint.e de l'unité Urbanisme et
Planification
Service Urbanisme et
Démarches de Territoires
Catégorie C : 1 emploi - 10 points
Nombre de points
attribués
Service Eau et Ressources
Naturelles
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