PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-054
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2024-04-08-00019 - Avis de publicité relatif à la conclusion d'une vente
immobilière par le CHU de Besançon (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-04-09-00002 - ARRETE ESUS CDEI (2 pages) Page 6
25-2024-04-09-00003 - Arrêté portant agrément ESUS FRIP'VIE (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-03-27-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
-SUMPPS □ Université de Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l□arrêté préfectoral du 15/06/1976  autorisant la société EUROP□OR à
exercer une activité de traitement de surface (galvanoplastie) sur le
territoire de la commune de Thise Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement. (6 pages) Page 16
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature
CE (17 pages) Page 23
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien (6 pages) Page 41
25-2024-04-08-00015 - commune de FAIMBE - carte communale -
approbation (2 pages) Page 48
25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes -
Ville du Pont (32 pages) Page 51
25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du
Pont (18 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-04-08-00001 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac (2
pages) Page 103
25-2024-04-05-00003 - AP Classic Grand Besançon (6 pages) Page 106
25-2024-04-08-00012 - Arrêté agrément garde pêche Jérôme BREGAND. (2
pages) Page 113
25-2024-04-08-00009 - Arrêté agrément bois et forêts Florent PELTRET (2
pages) Page 116
2
25-2024-04-08-00004 - Arrêté agrément garde pêche Jean-Pierre MERLO (2
pages) Page 119
25-2024-04-08-00007 - Arrêté agrément garde pêche Windy MOREL (2
pages) Page 122
25-2024-04-08-00010 - Arrêté agrément voirie routière Florent PELTRET. (2
pages) Page 125
25-2024-04-08-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Eric
MOUTENET (2 pages) Page 128
25-2024-04-08-00014 - Arrêté aptitude technique garde pêche Cyril
VERDUN (2 pages) Page 131
25-2024-04-08-00011 - Arrêté Aptitude technique garde pêche Jerome
BREGAND (2 pages) Page 134
25-2024-04-08-00006 - Arrêté aptitude technique garde pêche Windy
MOREL (2 pages) Page 137
25-2024-04-08-00013 - Arrêté aptitude technique garde pêche Xavier
GATTAUD (2 pages) Page 140
25-2024-04-08-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Antony BARRET (2 pages) Page 143
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-04-08-00016 - Agrément garde-chasse particulier - POULET Patrice
(2 pages) Page 146
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-03-29-00017 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance
et des familles à l'occasion de la promotion du 26 mai 2024 (2 pages) Page 149
3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-04-08-00019
Avis de publicité relatif à la conclusion d'une
vente immobilière par le CHU de Besançon
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-04-08-00019 - Avis de publicité relatif à la conclusion d'une vente immobilière
par le CHU de Besançon 4
C H U h Besançon, le 08 avril 2024,
BESANÇON
Direction Générale
N/Ref : BL/IFJ/24 118
AVIS DE PUBLICTE RELATIF A LA CONCLUSION D'UNE VENTE IMMOBILIERE PAR LE CHU DE
BESANCON
Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public la conclusion d'une vente immobilière par
le CHU de Besançon.
Le vendeur est le Centre Hospitalier Universitaire de Besangon (« CHU »), établissement public administratif
de I'Etat et dont l'organisation et les dispositions spécifiques sont décrites dans le code de la santé publique.
Conformément à la décision de son Directeur Général par intérim en date du 26 décembre 2022, le CHU a
cédé la propriété du site Saint-Jacques / Arsenal, situé dans le centre-ville de Besançon, à la SPL Territoire
25, société publique locale régie par les articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, pour un montant total de 14 millions d'euros hors taxes net vendeur.
Cette vente est intervenue sous condition résolutoire de désaffectation pour les emprises faisant l'objet d'un
déclassement par anticipation conformément aux articles L. 2141-2 et L. 3112-4 du code général de la
propriété des personnes publiques.
A cette fin, l'acte authentique de vente a été signé le 7 Mars 2024.
Cet acte de vente est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, auprès du service dont les
coordonnées figurent ci-dessous :
Direction du Patrimoine, des Investissements Médicaux et de la Sécurité (DPIMS)
CHU de Besançon — Site Jean Minjoz
3 Bd Alexandre Fleming
25000 BESANCON
dtp@chu-besancon.fr
Tel : 03 81 21 80 77
Fait à Besançon, le 8 Avril 2024
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-04-08-00019 - Avis de publicité relatif à la conclusion d'une vente immobilière
par le CHU de Besançon 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-09-00002
ARRETE ESUS CDEI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00002 - ARRETE
ESUS CDEI 6
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
i et de la protection des populations
Fraternité
Arrété n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association «Chantiers départementaux pour l'emploi d'insertion»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 'et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu larrété préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 2 avril 2024 par
Monsieur Jacques Moniotte, président de l'association Chantiers départementaux pour I'emploi
d'insertion reconnue complète le 9 avril 2024. |
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Chantiers départementaux pour
l'emploi d'insertion remplit les conditions requises pour bénéficier de I'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00002 - ARRETE
ESUS CDEI 7
ARRETE
Article 1
L'association Chantiers départementaux pour 'emploi d'insertion, dont le siège social se
situe 1 rue de Belleville Zone artisanale La Planche à Franois, référencée par le n° de SIRET
428 702 575 00039 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour
une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Chantiers départementaux pour l'emploi d'insertion perdra le bénéfice de cet
agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son acces, précisées à l'article L 3332-
17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d''un recours administratif, soit gracieux aupres de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le - 9 AVR. 2924
Pour la Directrice
L'adjoint au Chef de service
Y
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00002 - ARRETE
ESUS CDEI 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-09-00003
Arrêté portant agrément ESUS FRIP'VIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS FRIP'VIE 9
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
i et de la protection des populations
Fraternité
Arrété n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association «FRIP'VIE»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à FEconomie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 29 mars 2024 par
Monsieur Xavier Brahier, président de l'association FRIP'VIE reconnue complète le 9 avril 2024.
Considérant, äu vu des éléments présentés, que l'association FRIP"VIE remplit les conditions
requises pour bénéficier de 'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure
agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS FRIP'VIE 10
ARRETE
Article 1
L'association FRIP'VIE, dont le siège social se situe 23 rue de Gascogne à Grand Charmont,
référencée par le n° de SIRET 418 652 293 00139 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de
la présente décision.
Article 2
L'association FRIP'VIE perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de 'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le - 9 AVR. '2924
Pour la Directrice
L'adjÎinta Chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-09-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS FRIP'VIE 11
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-27-00005
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 -SUMPPS □
Université de Bourgogne-Franche-Comté
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -SUMPPS □ Université de Bourgogne-Franche-Comté 12
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°16888983 par le SUMPPS – Université de Bourgogne-Franche-Comté domicilié 45 C
Avenue de l'Observatoire25000 BESANCON;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de six cent trente cinq euros (635€) , imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au SUMPPS – Université de Bourgogne-Franche-
Comtépour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l'action
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 512 150 00363
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0257 708
BIC : TRPUFPR1
N° CHORUS : 1001130447
EJ : 2104304905
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -SUMPPS □ Université de Bourgogne-Franche-Comté 13
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T —
- Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'établissement scolaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du SUMPPS – Université de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 27 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,
Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -SUMPPS □ Université de Bourgogne-Franche-Comté 14
Direction départementale
des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3 / 2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -SUMPPS □ Université de Bourgogne-Franche-Comté 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-05-00004
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l□arrêté préfectoral du 15/06/1976  autorisant la
société EUROP□OR à exercer une activité de
traitement de surface (galvanoplastie) sur le
territoire de la commune de Thise Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l□arrêté préfectoral du
15/06/1976  autorisant la société EUROP□OR à exercer une activité de traitement de surface (galvanoplastie) sur le territoire de la
commune de Thise Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.16
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Égalisé Bourgogne - Franche-Comté
FraternitéUnité Départementale du Doubs
Arrêté préfectoral complémentaire N° du 05 AVR. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 15/06/1976 autorisant la société EUROP'OR à exercer une
activité de traitement de surface (galvanoplastie) sur le territoire de la commune de Thise
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant
les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour
la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre |l et le Titre ler du livre V ;
Vu en particulier les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre Il du code de
l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe IIl), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélévements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l□arrêté préfectoral du
15/06/1976  autorisant la société EUROP□OR à exercer une activité de traitement de surface (galvanoplastie) sur le territoire de la
commune de Thise Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.17
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9/04/2019 modifié pour les installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels
relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1976 autorisant la société EUROP''OR à exploiter un atelier
de galvanoplastie sur le territoire de la commune de Thise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport du 10/11/2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 10/11/2023;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de
EUROP'OR dans le système d'assainissement de la communauté urbaine de Grand Besançon
Métropole du 12 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont
liées à la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- IDENTIFICATION
La société EUROP'OR dont le siège social est situé 2 Rue des Lilas à Thise (25220), autorisée à
exploiter à la même adresse une activité de traitement de surface, est tenue de respecter les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — ARTICLES AJOUTE/MODIFIE ou ABROGE
L'article 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1976 sont modifiés et/ou complétés par les
prescriptions des articles 3 à 8 du présent arrêté.
Les articles 2.1, 2.3 et 2.4 de I'arrété préfectoral du 15 juin 1976 sont supprimés.
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l□arrêté préfectoral du
15/06/1976  autorisant la société EUROP□OR à exercer une activité de traitement de surface (galvanoplastie) sur le territoire de la
commune de Thise Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.18
ARTICLE 3 - SITUATION ADMINISTRATIVE
Rufi)g;unes Libellé simplifié de la rubrique Quantité Régime
Nature de l'installation (*)
—— — - —— S PE
2565-2a _ Revêtement métallique ou traitement de surfaces Baincyanuré: ; E
quelconques par voie électrolytique ou chimique 2100 | |
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves Bain acide :
affectées au traitement étant : 1600 |
a) Supérieur à 1500 | bain basique :
1400 |
4110-1b | Toxiques : Cyanure de DC
1. Substances et mélanges solides. potassium : 130
La quantité totale susceptible d'être présente dans | kg
l'installation étant : Enprep 221 : 70
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure 31t _ kg
4110-2b Toxiques Cupralite 150it:| DC
2. Substances et mélanges liquides. 40 kg
| La quantité totale susceptible d'étre présente dans
| I'installation étant : Cuprilite
b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg wetting agent :
40 kg
4710-2 Chlore extrait de javel DC
La quantité totale susceptible d'étre présente dans 47/50 % chlore :
l'installation étant : | - 200|
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500
kg
La surface de produit traitée est de 9 m? par jour en moyenne.
Consommation d'eau, volume des rincages :
La consommation d'eau est en moyenne de 7 m® / jour et maximum 9 m° / jour, 4 jours par
semaine.
- Rinçage en circuit fermé (résines) : 1200 litres
- Rinçage en circuit ouvert (eau de ville) : 850 litres
- Rinçage mort : (vidange 1 fois/semaine) : 660 litres
ARTICLE 4 - CIRCULATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES REJETS AQUEUX
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents
de même type de I'établissement ou celle nécessaire à la bonne marche des installations de
traitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
fixées par le présent arrété.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne
sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement
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avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant
dilution.
Le réseau de collecte des effluents généré par l'établissement aboutit au point de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Les eaux de process et de lavage sont traitées dans une station interne située au sous-sol de
l'établissement. Le point de rejet se situe en sortie de station de traitement interne avant
déversement dans le réseau public d'assainissement de la communauté urbaine de Grand
Besançon Métropole, qui traite ses effluents puis rejette dans le DOUBS.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l'exploitant au Préfet
ARTICLE 5 - GESTION DES OUVRAGES
La conception et la performance de la station interne physico-chimique permet de respecter
les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. Elle est entretenue, exploitée et
surveillée de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition ..) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrét des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de l'installation de (pré-)traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informera le
gestionnaire du réseau d'assainissement public et celui de la station d'épuration inter-
communale ; il mettra en œuvre un plan d'action visant à un retour à une situation normale
dans les meilleurs délais.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés et portés périodiquement sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou
de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE RACCORDEMENT
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en
application de l'article L.1331.10 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES REJET AQUEUX
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de |'arrété du 2 février 1998 modifié en
matière de :
* compatibilité avec le milieu récepteur ;
* Suppression des émissions de substances dangereuses ;
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< mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
< le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le
cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
< la réalisation de contrôles externes de recalage ;
< la déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
Sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et un point de mesure (température, concentration en
polluant, ...).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et à permettre des interventions
en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du
fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir
libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.
ARTICLE 8 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
8.1) Pour l'ensemble des rejets.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
« de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou
analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
8.2) Au point de rejet des eaux résiduaires.
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessous sont interdits en
concentration, au-delà de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :
< la norme de qualité environnementale (cas des substances chimiques) ;
« la valeur de concentration correspondant à la classe d'état « bon état ».
Surveillance :
Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter les valeurs
limites d'émission dans l'eau de l'arrêté ministériel (AM) du 9 avril 2019 modifié sauf pour les
macro-polluants où ce sont les VLE fixées dans l'autorisation de déversement qui
s'appliqueront.
Les polluants spécifiques du secteur d'activité (article 33-11-1 de 'AM du 9/04/2019) qui ne
sont pas surveillés actuellement* et les autres substances dangereuses de l'état chimique
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(article 33-11-2 de I'AM du 9/04/2019) devront étre recherchés de manière trimestrielle
pendant 1 an à compter de la notification de cet arrêté.
La surveillance de ces substances sera pérennisée si elles sont émises, comme indiqué à
l'article 46 de l'AM du 9/04/2019.
* substances surveillées actuellement : MES, DCO, Azote global, Phosphore total, Cuivre,
Cyanures, Nickel.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
Iinformation des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société EUROP'OR.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de
I'environnement et le maire de la commune de Thise sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au chef
de 'UD-DREAL du Doubs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, .
La Secrétai ; =N
Talie VALLE!
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-04-05-00005
2024_04_09_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 23
EZ Direction
DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Egalsité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 5 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
— —Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023' nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice.des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 24
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint. -
Article 7 : Délégation permanente 'de signature.est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. E - |
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. .... |
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic. BERT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. .
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Premiére
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente dé signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint. |
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 25
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
Première Surveillante à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. -
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
cijoint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du dépaftement dans
lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires /chefs de service pénitentiaire)3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (Attaché d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)S : majors et 1ers surveillantsDécisions concernées Articles 1Visites de l'établissement, 20 WN ". . R. 113-66 _Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D. 2222 MOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de Bmë.aR. 132-1 Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourR. 132-2 Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP; . 125 R. 112-22 | .Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 11223 XElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x
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Décisions concernées Articles 1 2 4WM......Œ.......O MMM%...MMŒWMŒ de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L2114 elx ;+ D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D211-34 | x | x xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x|x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 x |x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x | x xAffecter des personnes détenues maladés dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D.115-5 | x | x xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x | x xS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | x XFixer des heures de visites pour les détenus v......bmmo...&äm ...Ë régime spécial D.216-5 x|x xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x |x XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x | x XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous ....Ëmo...mba.äoam et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée) D. 215-5 X | X X
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Décisions concernées Articles | 1 2 4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en; ; _ ) 242 D.215-17 | X | X Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée- e . . - . - . ; - X N NAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément-définieR. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols ..........oœ—...mo:mbæ de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps x | X Xdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X | X Xà . . ; A . _ . ey R. 113-66 :Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 x | X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de _; | R.332-35 | X | X Xpropretee | ; . ; o . ; L An s R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X | X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X- 1 A 12 600e ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est |soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X | x x
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Décisions concernées Articles 1 2 4-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte :_ : R. 113-66 x |x xR. 226-1Décider de soumettre la personné détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x |x xextraction . R. 226-1 |R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23. | x | x XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue @Ën&m@ R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X X. R. 234-32 à _Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ' R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X X. . R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X X. R. 213-31
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Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4Umm....mbo— un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X | X X. . R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x | x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice | R. 213-27Rédi rt motivé t1 ition de prolongation de la mesure d'isolement escdiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolemen R.213-25 | X | X | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la ..........oommfi.o d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritéR.213-21 | X | X Xa_mm personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeR.213-18 | X | X Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier, | R.213-18 | X | X Xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X XGestion du patrimoine des personnes détenuesW%HNMMMM uné personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 | x | x x xRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unR.332-38 | X | X | X | Xétablissement pénitentiaire __>_c8.......ma.... la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R33228 | X | x | x | xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X | X | X | X'Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332:3 x| x| x| x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 32
Décisions concernéesArticlesAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 332-17Opérér une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenueD. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine |Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17Suspendre _...m,m_ä__äaä d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 33
Décisions concernéesArticlesInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur
D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cädre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé _D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des struétures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite -D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle .R. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 34
Décisions concernéesArticles 1 2 4Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une ......Q.mo......ba condamnée, y compris lorsque le visiteur est un . .officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X | X xSurseoir à mË.@ droit à un ......Q.B...m de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré |le permis, ou si les personnes détenues-sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 X | X Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R23o-1 _1 R.341-13 | X | X Xa procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R.345-14 | X | X xL.6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue *R.345-14. _ (pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.332-42 | X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire s© X | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 x |x xcadre de la formation professionnelle
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 35
Décisions concernéesArticlesDonner l'autorisation de recevoir des cours par ooäaëoämnoo autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement
R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le ooam pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.85 du code électoral.R. 361-3Ë.æfi.—...—...um:äg&m...äMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, -lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et lé donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L.412-15L.412-33
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 36
Décisions concernées
ArticlesRendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de ......mofifiæ lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire îm....fioo général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration ...äbäoä...ä:ä (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en Ë.om:oco:
R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport der Emwaonos du travail ainsi que nmzmm qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-7110
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 37
Décisions concernéesArticlesObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; .Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;-Evaluer les risques pour _m santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en m@@—...om:o: de l'article R. 4121-1 du code du travail :Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; 'Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les oob&fio:m prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse _m sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; _Maintenir l'ensemble des installations en bon état-de fonctionnementvV V VYV W VWD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une-entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-8211
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 38
Décisions concernéesArticlesAdministratif!Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1 -+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle .
L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite Q...Ëo personne condamnée en détention
L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne oo...ñ...Ëbma majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation-des règles disciplinaires, de manquement à _...ov......œœ:o: de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du oouaËm libre sur la partie de la oonmmëb...waou subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire,
D. 214-2112
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 39
Décisions concernéesArticlesGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des mmg__...m_ des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL.212-8L.512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après m@...m.mam médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie.des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions.R. 240-513
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-04-05-00005 - 2024_04_09_Arrêté portant délégation de signature CE 40
Préfecture du Doubs
25-2024-04-04-00005
Arrêté 45ème Critérium Jurassien
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 41
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation du Rallye Automobile Suisse « 45ème Critérium Jurassien » comportant une
épreuve chronométrée en France le 20 avril 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 18 janvier 2024 par Monsieur Gérald FRESARD représentant le
Comité d'organisation du « Critérium Jurassien », en collaboration avec l'Association Sportive
Automobile de Franche-Comté, en vue d'organiser le passage en France du « 45ème Critérium
Jurassien » le samedi 20 avril 2024, sur le territoire des communes de MONTANCY-
BREMONCOURT, GLERE, et VAUFREY ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 décembre 2023 ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 7 février 2024 de prendre en charge les frais
du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : mathilde.rougemont@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 42
VU l'arrêté n° PON/24/007 signé le 3 avril 2024 du Conseil Départemental du Doubs,
réglementant la circulation le samedi 20 avril 2024 sur les RD 375, RD 140, RD 381, et RD 425
à l'occasion de la course ;
VU l'arrêté du maire de MONTANCY-BREMONCOURT en date du 11 décembre 2023
réglementant la circulation sur la RD 140, sur le territoire de sa commune à l'occasion de la
manifestation ;
VU l'arrêté du maire de GLERE en date du 9 janvier 2024 réglementant la circulation sur la
RD 375 en agglomération et sur la voie communale n° 1, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de VAUFREY en date du 14 décembre 2023 réglementant la circulation
sur la route communale empruntée par la manifestation ;
VU la convention signée les 3 et 4 mars 2024 attribuant à l'ASA Franche-Comté la gestion
administrative de la manifestation pour la partie française ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Gérald FRESARD, représentant le Comité d'organisation du "Critérium
Jurassien", est autorisé à organiser, en collaboration avec "l'Association Sportive Automobile
de Franche-Comté", le passage en France du rallye automobile "45ème Critérium Jurassien " sur
le territoire des communes de MONTANCY-BREMONCOURT, GLERE et VAUFREY , le 20 avril
2024 de 6h15 à 16h00.
Le rallye comporte une épreuve spéciale « Villars – Réclère » d'une longueur de 28 km (22,9
km sur le territoire français), qui traversera la frontière à deux reprises, ainsi que les 3 villages
précités situés sur le territoire français.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- 110 équipages maximum participeront à la manifestation,
- un public de 100 personnes au maximum est attendu,
- 34 postes de commissaires,
- 12 personnes de l'organisation minimum seront présentes,
- 32 extincteurs minimum seront mis en place sur le parcours,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents sur la spéciale française, un médecin et une ambu -
lance,
Au moins un médecin et une ambulance devront être présents en permanence pen -
dant l'épreuve spéciale. Dans le cas contraire, les organisateurs devront arrêter la
course.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/6Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 43
. pour la protection du public, aucun dispositif de secours particulier n'est nécessaire,
le ratio d'intervenants secouristes (R.I.S.) étant de 0,10.
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée sur le parcours en cas de besoin.
- une zone spectateurs, accessible en voiture, est prévue à GLERE. Elle devra être située der -
rière de la rubalise verte ou en surélévation : au minimum à 2 m de hauteur par rapport à la
route et jamais à l'extérieur des virages ou face à la trajectoire des véhicules et zones de ré -
ception d'une bosse, conformément aux RTS françaises,
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar -
rières, agents),
- des signaleurs en nombre suffisant, soient placés aux endroits dangereux du parcours,
notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies
publiques ouvertes à la circulation. Ils doivent être identifiables à l'aide d'un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et doivent être à
même de produire l'arrêté autorisant la manifestation ;
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas offi -
ciellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio-satellite est également prévue,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'orga -
nisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à
cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des
véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisa -
teur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre
toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, es -
corte, signalisation,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes
de bruit. Par ailleurs, les reconnaissances du parcours par les concurrents seront limitées à
trois passages, les 13, 14, 17 et 18 avril 2024 ; les riverains ont été informés par affiches et
courriers ou information verbale pour les cas particuliers,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
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3/6Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 44
- en matière d'environnement, l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollu -
tion des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures
et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin les zones de ravitaillement en carbu -
rant et d'intervention mécanique seront restreintes à emplacements dédiés, balisés et
contrôlables par les organisateurs permettant la récupération des fuites éventuelles,
- l'organisateur est tenu de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réduction des
effets sur les milieux naturels du site traversé telle qu'elles figurent dans le dossier d'autorisa -
tion et de veiller à ce que l'accès, le stationnement et les aires de terrain naturel dédiées aux
spectateurs ne fasse l'objet d'aucune atteinte, notamment par piétinement ou manœuvre de
stationnement des véhicules,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Sécurité renforcée - risque attentat" , il est demandé
aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d'alerte portant
notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. FRESARD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de reconnaissance le matin avant la manifesta -
tion ; l'attestation sera également adressée en préfecture.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du Conseil Départemental du Doubs susvisé, la circulation sera ré -
glementée par des coupures sur les RD 375, RD 140, RD 381 et RD 425 sur le territoire des
communes de MONTANCY – BRÉMONCOURT, GLÈRE, VAUFREY, le samedi 20 avril 2024 de
6h à 16h,
- les coupures de circulation seront assurées par des signaleurs de l'organisation,
- conformément aux arrêtés des maires susvisés, la circulation sera interdite dans leur com -
mune sur la route de la course de 6h15 à 15h15,
- un état des lieux devra être effectué avant et après la manifestation,
- le stationnement des véhicules du public se fera le long des voies d'accès au lieu de course
dont les débouchés seront fermés ainsi que dans le village de GLERE. Les accès des specta -
teurs devront être fléchés et balisés,
- le Centre d'Incendie et de Secours de Vaufrey étant impacté par la manifestation,
l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers
puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule personnel, sur
présentation d'une carte professionnelle permettant leur identification officielle.
ARTICLE 4 : Les concurrents devront respecter, en dehors de spéciales, les prescriptions du
code de la route. La plus grande prudence est demandée lors des reconnaissances du
parcours. Un briefing des pilotes devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
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25 035 BESANÇON Cedex
4/6Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 45
ARTICLE 6 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue ou le balayage des gravillons et les objets de
toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
5/6Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 46
Slgné
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Montbéliard, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le D irecteur de la Police aux
Frontières, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. GAVILLOT Eric, Président de l'ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni – 90100 DELLE,
- M. FRESARD Gérald, représentant le Comité d'organisation du Critérium Jurassien.
Besançon, le 4 avril 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
6/6Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00005 - Arrêté 45ème Critérium Jurassien 47
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00015
commune de FAIMBE - carte communale -
approbation
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00015 - commune de FAIMBE - carte communale - approbation 48
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du DoubsLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Commune de FAIMBE
Élaboration d'une carte communale - approbation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L422-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à
163-10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la
Préfecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Faimbe du 23 novembre 2021 prescrivant
l'élaboration d'une carte communale sur le territoire de la commune ;
VU l'avis conforme de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 20 juillet
2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 20 septembre 2023;A
Vu l'avis favorable de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de
Belfort en date du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec réserves, du PETR Doubs Central, porteur du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du 2 octobre 2023 ;
Vu l'arrété municipal du 11 octobre 2023 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Faimbe en date du 15 janvier 2024 approuvant
l'élaboration de la carte communale et le dossier annexé, reçus en sous-préfecture de Montbéliard le
6 février 2024 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 56 04 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00015 - commune de FAIMBE - carte communale - approbation 49
Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que les dispositions arrétées par le conseil municipal de Faimbe ne sont pas
contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale de Faimbe est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrété.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Faimbe approuvant la
carte communale et le présent arrété seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
édictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des
territoires du Doubs, le Maire de la commune de Faimbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le - g AVR. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétai o e\
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00015 - commune de FAIMBE - carte communale - approbation 50
Préfecture du Doubs
25-2024-04-10-00002
DUP protection captages de Rocher et des
Picardes - Ville du Pont
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 51
. arREPUBLIQUE @ D Agerce Régionale de Santé
FRANÇAISE Bourgogne- ...
Liberté ranche-Comt
Égalité
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté
et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnement
et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE VILLE-DU-PONT
Captages de secours de Rocher et des Picardes
ARRÊTÉ N°
« portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à
R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1"" du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II! ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, admi-
nistratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de
Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrété du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 52
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° préfecture-DCICT-BCEEP-2023-03-13-0001 du 13 mars 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 19 avril au 4 mai 2023 ;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique pour le département du
Doubs, Monsieur Chauve, dans son rapport du 27 novembre 2017 relatif au champ captant de
Salange et aux captages de Rocher et Picardes ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Mettetal, dans son rapport du 2 octobre 2019 relatif aux captages de Rocher
et Picardes ;
VU la délibération de la commune de Ville-du-Pont en date du 6 septembre 2022 sollicitant
l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des périmètres de
protection autour du champ captant de Salange, de la source des Picardes et de la source du
Rocher ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2023, assorti de deux réserves
demandant d'un part, de déterminer les incidences financiéres pour la collectivité en matières
d'indemnisation des propriétaires et/ou locataires des terres en zone de protection et d'autre
part, de mettre en place un schéma d'alerte, ainsi que de recommandations ;
VU la délibération de la commune de Ville-du-Pont en date du 13 février 2024 levant les
réserves du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 mars 2024 ;
VU le document ci-annexé en date du 29 mars 2024 produit par le maire de la commune de
Ville-du-Pont exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 53
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages
constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité
des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
- ARRETE -
SECTION | : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1: Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Ville-du-Pont :
v Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine
à partir des ouvrages de captage de Rocher et des Picardes situé sur la commune de
Ville-du-Pont, pour un usage de secours ;
v La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du champ
captant ;
v Les canalisations d'adduction de l'eau ;
v Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le prélèvement d'eau doit respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par
la DDT du Doubs le 14/11/2022 concernant le champ captant de Salange, la source de Rocher
et la source des Picardes. Les volumes autorisés sont les suivants :
« Avant raccordement des communes des Alliés et de Hauterive-la-Fresse sur le réseau de
Pontarlier :
Volume annuel : 75 000 m°/an
Volume journalier : 290 m°/j
= Après raccordement des communes des Alliés et de Hauterive-la-Fresse sur le réseau de
Pontarlier :
Volume annuel : 52 000 m°/an
Volume journalier : 240 m°/j
Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue no-
tamment concernant le rendement minimum de réseau.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier
en permanence les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de I''Environne-
ment.
Article 3 : Situation des captages
Les deux ouvrages de captages de Rocher et des Picardes sont situés sur la parcelle suivante :
Numéro de Section _ uAdresse | Communeparcelle cadastrale C
135 £ C La Cote au Bossus 25650 Ville-du-Pont
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément
aux indications du plan de situation, des plans cadastraux et des états parcellaires joints en
annexe du présent arrêté.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 54
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrété,
s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
® Délimitation
O Captage des Picardes
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 4 m x 4 m centrée sur
I'ouvrage de captage et prise sur la parcelle n° 135 - section C - lieu-dit La Cote au Bossus.
O Captage de Rocher et Station de pompage et de traitement
Le PPI est constitué par une surface prise sur la parcelle n° 135 - section C - lieu-dit La Cote au
Bossus. Ses limites minimales sont les suivantes :
- 3 mètres de la source Rocher, côté falaise
- 5 mètres latéralement
- 5 metres de la station côté arrivée du chemin
- 1 mètre côté rivière.
@ Prescriptions
/ Les périmètres de protection immédiate font l'objet de découpages parcellaires
enregistrés au cadastre. Les captages doivent être positionnés sur le cadastre.
v Les périmètres de protection immédiate restent propriétés de la commune de Ville-du-
Pont.
v Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de façon à ne permettre l'accès
qu'aux seules personnes autorisées. Pour le captage de Picarde, est autorisée une clôture
solide en piquets/barbelés munie d'une porte d'entrée à cadre métallique fermant à clé.
Pour le captage de Rocher et la station, la clôture devra étre grillagée et équipée d'une
porte d'entrée à cadre métallique fermant à clé.
v Les ouvrages sont fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes
autorisées.
v Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage
et à l'entretien mécanique du terrain.
@ Travaux
Les travaux suivants doivent être réalisés :
v Réfection de la maçonnerie des ouvrages le nécessitant, notamment sur le captage des
Picardes
y Remplacement de la porte du captage des Picardes
v Débroussaillage mécanique notamment à proximité immédiate des ouvrages de façon à
supprimer la colonisation des racines dans les drains
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
® Délimitation
= Section C :
- Parcelles n° 135 pour partie, 136, 138, 139, 549, 550, 552 pour partie, 553, 745, 746,
761, 824 à 830 - lieu-dit La Cote au Bossus
- Parcelles n° 140 à 144, 145 pour partie, 151, 152, 155 - lieu-dit Le Quequoi
- Parcelles n° 206, 749, 750 — lieu-dit Champs de Vers Vent
- Parcelle n° 207 — lieu-dit 3 Hameau Les Picardes
- Parcelles n° 275, 277 — lieu-dit Champ du Pont
- Parcelles n° 278 à 281 - lieu-dit La Cote
- Parcelle n° 282 - lieu-dit Les Roquous
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 55
- Parcelle n° 289 — lieu-dit Sous Chez Babey
- Parcelles n° 296 à 303, 306 à 310, 313, 314, 317, 318, 321, 559, 700, 755, 756, 758, 831 à
839 - lieu-dit Spey
- Parcelles n° 304, 305, 311, 312, 315, 316, 322, 551, 554, 699 - lieu-dit Hameau Spey
- Parcelles n° 330, 560 - lieu-dit Derrière Spey
- Parcelles n° 331 à 337 - lieu-dit Le Bief des Tours
- Parcelle n° 385, 544 — lieu-dit Les Jarrons
- Parcelles n°386, 387 — lieu-dit Clos Jeantet
- Parcelles n° 388, 391 à 398, 545 à 548 - lieu-dit Aux Jarrons
- Parcelle n° 389 - lieu-dit 8 Les Jarrons
- Parcelle n° 390 - lieu-dit 10 Les Jarrons
- Parcelles n° 401 à 403 - lieu-dit Chez Petit Pierre
- Parcelles n° 467, 759, 760 - lieu-dit 1 Hameau de Spey
- Parcelles n° 487, 715 — lieu-dit 5 Hameau de Spey
- Parcelles n°747, 748 — lieu-dit Champs sur la Maison
- Parcelle n° 751 - lieu-dit 1 Hameau Les Picardes
- Parcelle n° 752 — lieu-dit Aux Picardes
Section A :
- Parcelle n° 232 - lieu-dit Lagiette
- Parcelles n° 310 à 312, 317 - lieu-dit Champ Choulet
- Parcelles n° 318 - lieu-dit Sous Champ Choulet
- Parcelles n° 319 à 325 - lieu-dit Au Bief
- Parcelle n° 326 — lieu-dit Aux Adrets
- Parcelles n°407, 408 — lieu-dit Pré au Bougnot
- Parcelles n° 409, 410 - lieu-dit Clos Dessous
- Parcelle n° 412 — lieu-dit 31 Les Jarrons
- Parcelles n° 414 à 416 - lieu-dit La Piece
- Parcelles n° 417 à 420 - lieu-dit La Seignole
- Parcelles n° 421 à 423 - lieu-dit Champ Feure
- Parcelle n° 425 - lieu-dit Sous le Montet
- Parcelles n° 432 à 438 - lieu-dit Pré Chuard
- Parcelle n° 530 — lieu-dit 35 Les Jarrons
- Parcelles n° 531, 532, 535, 536, 540, 543 à 545, 548 à 553, 743, 756, 809 à 814, 829,
900, 901, 903, 942, 960, 961, 980 à 985, 1008 à 1010 - lieu-dit Les Jarrons
- Parcelle n° 533 - lieu-dit 25 Les Jarrons
- Parcelle n° 534 — lieu-dit 725 Les Jarrons
- Parcelle n° 538 - lieu-dit 17 Les Jarrons
- Parcelle n° 541 — lieu-dit 13 Les Jarrons
- Parcelle n° 546 — lieu-dit 9 Les Jarrons
- Parcelle n° 547 — lieu-dit 7 Les Jarrons
- Parcelles n° 555 à 557 - lieu-dit La Longue Roye
- Parcelle n° 603 - lieu-dit Les Grands Champs
- Parcelles n° 604, 605 - lieu-dit Champ Michel
- Parcelle n° 606 - lieu-dit Envers des Biefs
- Parcelles n° 607, 608 — lieu-dit Nues des Biefs
- Parcelles n° 609 à 611 - lieu-dit La Perriere
- Parcelles n° 612 à 616 — lieu-dit Sur le Bief
- Parcelles n° 617 à 619 - lieu-dit A la Bequille
- Parcelles n° 680 à 684 — lieu-dit Aux Routes
- Parcelles n° 685 à 687, 692 - lieu-dit Champ du Pont
- Parcelle n° 751, 943 — lieu-dit 37 Les Jarrons
- Parcelle n° 925 - lieu-dit 3 Les Jarrons
- Parcelle n° 926 — lieu-dit 1 Les Jarrons
- Parcelles n° 963 à 967 - lieu-dit 7 Les Courts Champs
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 56
@ Prescriptions générales
v
vLes zones boisées conservent leur vocation forestière
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
@ Interdictions
v
AN S%
vLes rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle hormis ceux des
dispositifs d'assainissement autonomes conformes du hameau de Spey.
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
L'implantation de nouvelles exploitations agricoles
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de
toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que
la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de
produits chimiques de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation
du captage et aux activités permises par le présent arrêté :
A Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
® Activités réglementées
/ Les nouvelles constructions, autorisables par le règlement national d'urbanisme en vigueur
à Ville-du-Pont, ne comportent pas de sous-sol enterré. Elles sont raccordées au réseau
d'assainissement collectif ou sont équipées d'un dispositif d'assainissement non collectif
aux normes.
V Les cuves à hydrocarbures ou autres produits polluants sont à sécurité renforcée.
" Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des
animaux
" Les épandages sont réalisés selon la carte d'aptitude des sols à l''épandage jointe à l'arrêté.
® Travaux
" Mise aux normes des dispositifs d'assainissement non collectif existant
" Élimination des eaux claires parasites du réseau des Jarrons
" Modification de la station de reprise des eaux usées des Jarrons en la dotant d'un bassin
tampon susceptible de recueillir gravitairement les rejets en cas de panne électroméca-
nique. Le volume doit être a minima de 20 m°, correspondant à 1 journée de rejets de la
fromagerie.
De plus, le système de pompage doit être renouvelé et le poste équipé d'une téléalarme.
® Schéma d'alerte
Un schéma d'alerte est mis en place de façon à informer l'exploitant du réseau le plus en
amont possible de de tout incident en périmètre de protection et notamment d'un éventuel
dysfonctionnement du réseau d'assainissement.
Un plan de crise est établi permettant une intervention efficace en cas de problème. Le plan
de crise doit prévoir l'arrêt des captages Rocher et Picardes à la moindre alerte.
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée couvre I'ensemble du bassin d'alimentation des captages.
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Les épandages d'effluents organiques doivent respecter la carte d'aptitude des sols à
l'épandage annexée à l'arrêté préfectoral.
SECTION Il : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de I'eau
La commune de Ville-du-Pont est autorisée à utiliser l''eau prélevée au champ captant de
Salange pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect
des modalités suivantes :
> L'eau prélevée est acheminée jusqu'a la station de répartition et de traitement située au
bord du Doubs, sur la parcelle C 135 lieu-dit La Cote au Bossu à Ville-du-Pont. Son usage
pour le réseau est priorisé par rapport aux arrivées d'eau en provenance des captages de
Rocher et Picardes.
> Une mesure en continu de la turbidité est réalisée sur le mélange des 3 sources. Lorsqu'elle
atteint 2 NFU, le pompage s'arréte automatiquement et une intervention manuelle permet
de couper les arrivées des sources Rocher et Picardes, de vidanger la bâche de reprise et
de ré-ouvrir l'arrivée de Salange.
> Une première désinfection par ultra-violets est complétée par une chloration dans la
bâche de reprise située sous la station, de façon à maintenir un résiduel de chlore sur le
réseau de distribution.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de
l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-a-vis du
risque d'intrusion.
» Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé
publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'ob-
jet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra impo-
ser un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évi-
dence une dégradation de la qualité de I'eau._
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux
bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles
R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un
entretien de I'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à
la surveillance et au contrôle des installations.
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Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence
régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle
définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution
d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se
dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle
définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de
traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
v L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
v Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
v Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de
la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthése commentée
de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de
l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les
communes de plus de 3500 habitants.
SECTION IHl : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de
18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
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SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de I'application de l'arrêté
La commune de Ville-du-Pont a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le champ captant reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
v Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
y Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquéte hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Ville-du-Pont en vue de :
sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et
son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Ville-du-Pont en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune de Ville-du-Pont et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 29 mars 2024 produit par le maire de la
commune de Ville-du-Pont exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de
l''opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 18 : Exécution
ASENE NN
vLe maire de la commune de Ville-du-Pont ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont
copie sera également adressée à :
AN N N N NN
«Le sous-préfet de Pontarlier ;
La présidente du conseil départemental du Doubs ;
Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
Le directeur régional de l'office national des forêts ;
Le directeur du B.R.G.M. ;
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le A0 acei l o4
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VILLE D{UËPONT
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de
la mise en place des périmetres de protection de la source des
captages de secours de Rocher et des Picardes
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile
de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources
de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil
indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation
humaine.
La mise en place des périmetres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux
captées ;
- De maitriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- Derenforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmetres de protection définis autour des captages de secours de Rocher et des Picardes
répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis
plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent.
S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable des Communes de HAUTERIVE LA FRESSE et VILLE-DU-
PONT soit aujourd'hui une population de près de 380 habitants.
C'est pourquoi la Commune de VILLE DU PONT s'est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
A VILLE DU PONT, le 29 mars 2024
Gérard JOUILLE
Mairie de Ville du Pont
4 rue de la Fontaine
25650 Ville du Pont
Tel (MTAt F3R 1N G4 .M o bz
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ARS de Bourgogne Franche -Comté – Direction de la Santé Publique - Département Prévention Santé Environnemen t - Unité Territoriale du Doubs
Plan de situation des périmè tres de protection des captages
Salange, Rocher, Picardes
Commune de Ville-du-Pont


Picardes
Salange Rocher
Captage
PPI
PPR
PPE
PPR
Salange Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 63
—— PPI
ECHELLE :
( S 10 15 m
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Source des Picardes 'fl
Plan parcellaire des périmè tres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR)
Captages de secours Rocher et Picardes
Commune de Ville-du-Pont












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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 74
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 77
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 79
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 80
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 81
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 82
Carte de l'aptitude des sols à l'epandage d'effluent
d'élevage dans le PPE des sources Picardes et Rocher
Légende :
il : »:'; Epandage d'effluents interdils pour des raisons réglementaires"
Epandage d'effluents interdits pour des contraintes agro-pédologiques
[ | Epandage d'effluents liquides (purin, lisier) interdit pour des raisons réglementaire ou agro-pédologiques
| Epandage d'effluents solides (fumier) possible dutrant la période de végétation
[:: Epandage d'effluents bquides (lisier, purin) et soldas (fumier) possible "pratiquement toute l'année" dans le respect des réglementations
v Source non captée
regard Ru canalisé : llot - RPG 2019
© Perte
@ Source captées (Salange, Picarde, Rocher) AEP = Périméêtre de Protection Eloigné (PPE)
Ru
Plans d'eau
Commune de Ville-du-Pont

Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00002 - DUP protection captages de Rocher et des Picardes - Ville du Pont 83
Préfecture du Doubs
25-2024-04-10-00001
DUP protection champ captant de Salange - Ville
du Pont
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 84
Ex el
REPUBLIQUE @ ) Agence Régionale de Santé
FRAN ÇAIS E Eourgâgrâ '
Liberté ranche-Comté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté
et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département santé environnement
et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE VILLE-DU-PONT
Champ Captant de Salange
ARRÊTÉ N°
= portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
" autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à
R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1°" du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre HI ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, admi-
nistratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de
Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrété du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 85
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° préfecture-DCICT-BCEEP-2023-03-13-0001 du 13 mars 2023
prescrivant l'ouverture de I'enquéte d'utilité publique du 19 avril au 4 mai 2023 ;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'avis de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Chauve, dans son rapport du 27 novembre 2017 relatif au champ captant de
Salange et aux captages de Rocher et Picardes ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matiere d'hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Mettetal, dans son rapport du 2 octobre 2019 relatif aux captages de Rocher
et Picardes ;
VU la délibération de la commune de Ville-du-Pont en date du 6 septembre 2022 sollicitant
I'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des périmètres de
protection autour du champ captant de Salange, de la source des Picardes et de la source du
Rocher ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2023, assorti de deux réserves
demandant d'un part, de déterminer les incidences financières pour la collectivité en matières
d'indemnisation des propriétaires et/ou locataires des terres en zone de protection et d'autre
part, de mettre en place un schéma d''alerte, ainsi que de recommandations ;
VU la délibération de la commune de Ville-du-Pont en date du 13 février 2024 levant les
réserves du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 mars 2024 ;
VU le document ci-annexé en date du 29 mars 2024 produit par le maire de la commune de
Ville-du-Pont exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages
constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité
des eaux prélevées ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 86
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
- ARRETE -
SECTION | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Ville-du-Pont :
v Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine
a partir des 11 ouvrages de captage du champ captant de Salange situé sur la commune
de Ville-du-Pont ;
v La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du champ
captant;
v Les canalisations d'adduction de l'eau ;
v Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le prélèvement d'eau doit respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par
la DDT du Doubs le 14/11/2022 concernant le champ captant de Salange, la source de Rocher
et la source des Picardes. Les volumes autorisés sont les suivants :
= Avant raccordement des communes des Alliés et de Hauterive-la-Fresse sur le réseau de
Pontarlier :
Volume annuel : 75 000 m°/an
Volume journalier : 290 m°/j
« Après raccordement des communes des Alliés et de Hauterive-la-Fresse sur le réseau de
Pontarlier :
Volume annuel : 52 000 m?*/an
Volume journalier : 240 m°/j
Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue no-
tamment concernant le rendement minimum de réseau.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier
en permanence les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environne-
ment.
Article 3 : Situation du champ captant
Les 11 ouvrages de captages de Salange sont situés sur les parcelles suivantes :
" Numéro de Section . | c |
Adresse Commune| parcelle cadastrale ]
[ 191 __ | C Aux Salanges |___ 25650 Ville-du-Pontl 717 C Aux Salanges 1 25650 Ville-du-Pont
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du
présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrété,
s'appliquent de plein droit.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 87
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
® Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 191 et 717 - section C -
lieu-dit "Aux Salanges" sur la commune de Ville-du-Pont.
@ Prescriptions
v
vLe périmètre de protection immédiate reste propriétés de la commune de Ville-du-Pont.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux
seules personnes autorisées. Une clôture solide en piquets/barbelés est autorisée. Elle sera
équipée d'un portail d'entrée à cadre métallique fermant à clé.
Les ouvrages sont munis de capots étanches et fermés à clé. Les clés ne sont accessibles
qu'aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage
et à l'entretien mécanique du terrain.
Toute étude de travaux de drainage sur le champ captant devra être précédée d'une
analyse zone humide du secteur concerné. Le cas échéant, les travaux ne devront en aucun
cas porter atteinte à la fonctionnalité de la zone humide potentielle.
@ Travaux
Les travaux suivants doivent être réalisés :
_ A K KKXRéfection de la maçonnerie des ouvrages le nécessitant
Rehausse des ouvrages
Mise en place de capots étanches avec aération
Nettoyage des drains
Vérification de l'état des conduits entre les ouvrages
Débroussaillage mécanique notamment à proximité immédiate des ouvrages de façon à
supprimer la colonisation des racines dans les drains
En outre, les aménagements suivants sont nécessaires :
v
vRéalisation d'un nouvel ouvrage collecteur récupérant les eaux des 3 ouvrages P3, P6 et P10
Création d'une conduite reliant ce nouveau collecteur à la station du Rocher.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
= Section C :
- Parcelles n° 186 à 188, 192 à 197, 718 — lieu-dit Aux Salanges
- Parcelles n° 145 pour partie, 146 à 150, 153, 154, 157 à 159, 160 pour partie, 161 pour
partie, 162 - lieu-dit Le Quequoi
- Parcelles n° 163 à 165 - lieu-dit A la Vigne
- Parcelles n°166 pour partie, 169 - lieu-dit Les Chenilloux
- Parcelles n°198 à 201 - lieu-dit Les Quoutets
- Parcelles n°203 à 204 - lieu-dit Champs de Vers Vent
@ Prescriptions générales
v
vLes zones boisées conservent leur vocation forestière
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
@ Interdictions
v
vLes rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 88
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
L'installation de constructions mobiles et/ou temporaires
L'implantation de nouvelles exploitations agricoles
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de
toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
V Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que
la création de forages, de carrières, de plans d'eau
v Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de
produits chimiques de toute natureA KKX
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation
du captage :
v Les nouvelles constructions
v Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
@ Activités réglementées
v Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des
animaux
v Les amendements autorisés sont réalisés selon le Code des bonnes pratiques agricoles et le
Code de l'environnement
Ÿ L'exploitation de la forêt est réalisée sans travail du sol
Ÿ Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de
nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis l'autorisation préalable de l'ARS
qui peut solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé, au frais du pétitionnaire
" Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert
forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure
ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases
juxtaposées
v Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur
localisation en périmètre de protection de captages et rappelant l'interdiction de tout
traitement
v Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
" Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des
servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
La commune de Ville-du-Pont est autorisée à utiliser l'eau prélevée au champ captant de
Salange pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect
des modalités suivantes :
> L'eau prélevée est acheminée jusqu'à la station de répartition et de traitement située au
bord du Doubs, sur la parcelle C 135 lieu-dit La Cote au Bossus à Ville-du-Pont. Son usage
pour le réseau est priorisé par rapport aux arrivées d'eau en provenance des captages de
Rocher et Picardes.
» Une mesure en continu de la turbidité est réalisée sur le mélange des 3 sources. Lorsqu'elle
atteint 2 NFU, le pompage s'arrête automatiquement et une intervention manuelle permet
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 89
de couper les arrivées des sources Rocher et Picardes, de vidanger la bâche de reprise et
de ré-ouvrir l'arrivée de Salange.
> Une première désinfection par ultra-violets est complétée par une chloration dans la
bâche de reprise située sous la station, de façon à maintenir un résiduel de chlore sur le
réseau de distribution.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de
l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du
risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé
publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'ob-
jet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra impo-
ser un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évi-
dence une dégradation de la qualité de l'eau._
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux
bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles
R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un
entretien de I'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant 'ensemble des informations collectées relatives à
la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence
régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle
définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution
d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se
dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle
définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de
traitement de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 90
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
v L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
v Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de
la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée
de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de
l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les
communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de
18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de I'application de l'arrêté
La commune de Ville-du-Pont a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le champ captant reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 91
v Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
v Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Ville-du-Pont en vue de :
sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et
son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Ville-du-Pont en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune de Ville-du-Pont et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 29 mars 2024 produit par le maire de la
commune de Ville-du-Pont exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de
l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le maire de la commune de Ville-du-Pont ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
v La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populationsAN NN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont
copie sera également adressée à :
" Le sous-préfet de Pontarlier ;
/ La présidente du conseil départemental du Doubs ;
v Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
v Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 92
ANLe directeur régional de l'office national des forêts ;
Le directeur du B.R.G.M. ;
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besancon, le AO auul 2ol
Pour le Préfet,
La Secrétaire Génfia{e,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 93
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 94
PS &
VILLE MU ONT
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de
la mise en place des périmetres de protection de la source du
Champ Captant de Salange
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile
de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources
de bonne qualité. La mise en place des périmèêtres de protection constitue à cet égard un outil
indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation
humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux
captées ;
- De maitriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour du Champ Captant de Salange répondent à ces
différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs
années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils
induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmetres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable des Communes de HAUTERIVE LA FRESSE et VILLE-DU-
PONT, soit aujourd'hui une population de près de 380 habitants.
C'est pourquoi la Commune de VILLE DU PONT s'est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les
ressources.
Fait à Ville du Pont, le 29 mars 2024
Mairie de Ville du Pont
4 rue de la Fontaine
25650 Ville du Pont
Tal -NART IA IN Aâ - Mail>mairie ville f dan fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 95
(?
ARS de Bourgogne Franche -Comté – Direction de la Santé Publique - Département Prévention Santé Environnemen t - Unité Territoriale du Doubs
Plan de situation des périmè tres de protection des captages
Salange, Rocher, Picardes
Commune de Ville-du-Pont


Picardes
Salange Rocher
Captage
PPI
PPR
PPE
PPR
Salange Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 96
PERIMETRE DES PROTECTION IMMEDIATE DU CHAMP CAPTANT DE SALANGE
gy' \ Ï ZU3 / /
192
1cem=10m
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T CHAMPSURLA MAISONè17 4 748
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201/Légende
: PPR captages Picardes et Rocher
= PPR captages Salange
/,,/// %, 552
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/K* \Bf/i//,flf"' Hf"f//
Plan parcellaire des périmè tres de protection
immédiate (PPI) et rapprochée (PPR)
du champ captant de Salange
Commune de Ville-du-Pont






Champ
captant
de
Salange
captage s
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 97
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Contenance de
Contenance ;
; ; ; . la fraction de 2Commune Section | Numéro Lieu-dit cadastrale terrain Nature Qualité, nom, adresse
2(m°) concernée (m?)
PROPRIETAIRE :
VILLE-DU-PONT C 191 AUX SALANGES 1050 1050 P COMMUNE VILLE-DU-PONT
MAIRIE - 4 RUE LA FONTAINE
25650 VILLE DU PONT
PROPRIETAIRE :
VILLE-DU-PONT e 717 AUX SALANGES 2 625 2 625 BR+ B | COMMUNE VILLE-DU-PONT
MAIRIE - 4 RUE LA FONTAINE
25650 VILLE DU PONT
Page 1 sur 5 Commune de VILLE -DU-PONT - Champ captant de SALANGE
État parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR)




















Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 98
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Commune Section Numéro Lieu-ditContenance
cadastrale
(m?)Contenance de
la fraction de
terrain
concernée (m?)Nature Qualité, nom, adresse
VILLE-DU-PONT 192 AUX SALANGES 5 490 5 490 BR+BPROPRIETAIRE :
JUNOD GABRIELLE
19B AV CHARLES DE GAULLE
25500 MORTEAU
VILLE-DU-PONT 718 AUX SALANGES 5 695 5 695 BRPROPRIETAIRE :
RUFENACHT SEBASTIEN
6B ROUTE DE MONTBENOIT
25650 LA LONGEVILLE
VILLE-DU-PONT 145p LE QUEQUOI 12 380 1390USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 146 LE QUEQUOI 1 880 1 880USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 147 LE QUEQUOI 2230 2230PROPRIETAIRE :
JOUILLE GEORGES
10 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 148 LE QUEQUOI 1750 1750USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 149 LE QUEQUOI 3 460 3 460USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
P :en partie
Page 2 sur 5




Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 99
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (SUITE)
VILLE-DU-PONT 150 LE QUEQUOI 3 460 3 460PROPRIETAIRE :
JOUILLE GEORGES
10 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 153 LE QUEQUOI 4 670 4 670PROPRIETAIRE :
JOUILLE GEORGES
10 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 154 LE QUEQUOI 8 760 8 760 T+BRPROPRIETAIRE :
COTE-COLISSON BERTRAND
30 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 157 LE QUEQUOI 2160 2160USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 158 LE QUEQUOI 2 630 2630PROPRIETAIRE :
JOUILLE OLIVIER
25 MONT DE SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 159 LE QUEQUOI 1250 1250 BRPROPRIETAIRE :
JOUILLE OLIVIER
25 MONT DE SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 160p LE QUEQUOI 6655 2670PROPRIETAIRE :
JOUILLE OLIVIER
25 MONT DE SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 161p LE QUEQUOI 4395 3 680PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER HENRI
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER BERNADETTE
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 162 LE QUEQUOI 5 045 5 045PROPRIETAIRE :
JOUILLE OLIVIER
25 MONT DE SPEY
25650 VILLE DU PONT
P :en partie
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 100
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (SUITE)
VILLE-DU-PONT 163 A LA VIGNE 9 880 9 880PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 164 A LA VIGNE 1100 1100 BRPROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER HENRI
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER BERNADETTE
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 165 A LA VIGNE 5270 5270 T+BRPROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER HENRI
5SPEY
25650 VILLE DU PONT
PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARGUIER BERNADETTE
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 166p LES CHENILLOUX 5 140 4100PROPRIETAIRE :
JOUILLE GEORGES
10 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 169 LES CHENILLOUX 3315 3315PROPRIETAIRE :
ETALON ANNE
10 RUE DE LA VIGNE
25500 MONTLEBON
VILLE-DU-PONT 186 AUX SALANGES 1470 1470 BRPROPRIETAIRE :
BARASSI JEAN
3 RUE DE LA FONTAINE
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 187 AUX SALANGES 2 750 2 750 BRPROPRIETAIRE :
JOUILLE GEORGES
10 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT 188 AUX SALANGES 1640 1640 BRPROPRIETAIRE :
RUFENACHT SEBASTIEN
6B ROUTE DE MONTBENOIT
25650 LA LONGEVILLE
VILLE-DU-PONT 193 AUX SALANGES 960 960 BRPROPRIETAIRE :
ROY COLETTE
15 RUE DU CHATEAU D EAU
25390 ORCHAMPS VENNES
VILLE-DU-PONT 194 AUX SALANGES 5240 5240 BR+BPROPRIETAIRE :
JUNOD GABRIELLE
19 B AV CHARLES DE GAULLE
25500 MORTEAU
Page 4 sur 5

P : en partie

Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 101
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (SUITE)
VILLE-DU-PONT e 195 AUX SALANGES 3655 3655 BR+BPROPRIETAIRE :
JUNOD GABRIELLE
19 B AV CHARLES DE GAULLE
25500 MORTEAU
VILLE-DU-PONT e 196 AUX SALANGES 6625 6625 BR+BPROPRIETAIRE :
JUNOD GABRIELLE
19 B AV CHARLES DE GAULLE
25500 MORTEAU
VILLE-DU-PONT C 197 AUX SALANGES 2220 2230USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT C 198 LES QUOUTETS 5 360 5360USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT e 199 LES QUOUTETS 7370 7370USUFRUITIER/INDIVISION :
MARGUIER GENEVIEVE
4 SPEY
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
BARTHOD-MICHEL NELLY
6SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT LES QUOUTETS 4 920 4 920PROPRIETAIRE :
MARGUIER HENRI
5 SPEY
25650 VILLE DU PONT
VILLE-DU-PONT C 201 LES QUOUTETS 4 890 4 890PROPRIETAIRE :
COTE-COLISSON BERTRAND
30 SPEY
25650 VILLE DU PONT
CHAMP CAPTANT DE SALANGE
ETAT PARCELLAIRE DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (SUITE)
VILLE-DU-PONT C 203CHAMPS DE VERS
VENT6 300 6 300PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARADAN ROGER
3 RUE DES ESSARTS
25370 JOUGNE
PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MORELIRENE
26 RUE JULES CESAR
25370 JOUGNE
PROPRIETAIRE/INDIVISION :
MARANDAN RENE
4 RUE DE LA GARE
1337 VALLORBE
SUISSE
VILLE-DU-PONT C 204CHAMPS DE VERS
VENT2 335 2335USUFRUITIER/INDIVISION :
VUILLEMIN DENIS
16 LES ELLAIS
25650 VILLE DU PONT
NU PROPRIETAIRE :
LOIR ELISABETH
8 ALLLEE DE LA TOUR
69570 DARDILLY
Page 5 sur 5

Préfecture du Doubs - 25-2024-04-10-00001 - DUP protection champ captant de Salange - Ville du Pont 102
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00001
AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00001 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 103
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-04-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents d e police municipale de
la commune de VILLERS LE LAC
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person -
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2023, complétée le 3 avril 2024 adressée par la com -
mune de VILLERS LE LAC – 1 rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police muni -
cipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de VILLERS LE
LAC et des forces de sécurité de l'État en date du 16 février 2022, modifiée par avenant du 25
mars 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VILLERS LE LAC
est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de VILLERS LE LAC est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite ca -
méra « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de VIL-
LERS LE LAC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00001 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de VILLERS LE LAC de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités
d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-VIT adresse à
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de confor -
mité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et
éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à ca -
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec -
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr ), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie du Doubs et le maire de Villers le Lac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00001 - AP autorisation caméras PIETON à Villers le Lac 105
Préfecture du Doubs
25-2024-04-05-00003
AP Classic Grand Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00003 - AP Classic Grand Besançon 106
ÈÏIÉIFDEJU - Cabinet
s Direction des Sécurités
Egalits ... Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive cycliste « Classic Grand Besançon Doubs » le 12 avril
2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 por-
tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ou-
vertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 26 janvier 2024 par M. Claude MONROLIN, directeur adjoint de
Jura Cyclisme, en vue d'organiser dans le grand Besançon (départ de Besançon - arrivée à
Montfaucon), le vendredi 12 avril 2024, une compétition sportive cycliste intitulée « Classic
Grand Besançon Doubs » ;
VU l'attestation d'assurance en date du 16 février 2024 ;
VU l'arrété N° 25-2024-01-24-00001 autorisant à la société Hélifirst le survol du département
du Doubs pour une durée de deux ans ;
VU l'arrêté n° 2024/003 pris par la mairie d'Osselle-Routelle en date du 12 janvier 2024 régle-
mentant la circulation sur la RD 13 en raison de travaux effectués du 22 janvier au 26 avril
2024 ;
VU l'arrété n° VOI.24.00.A00308 pris par la mairie de Besançon en date du 27 février 2024, ré-
glementant la circulation et le stationnement dans les secteurs concernés, pour permettre le
bon déroulement de la course ;
VU l'arrêté n° 2024-15 pris par la mairie de Mamirolle en date du 12 mars 2024 instaurant un
sens unique de circulation sur le parcours de la course cycliste sur la RD 112 jusqu'a la RD 221
le vendredi 12 avril 2024 ;
& bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : leonne.mougin@doubs.gouv.fr 1/6
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté pris par la mairie de Quingey en date du 19 mars 2024 réglementant le stationne-
ment sur la commune le vendredi 12 avril ;
VU l'arrété pris par la mairie de Byans-sur-Doubs en date du 20 mars 2024 réglementant la cir-
culation sur la commune le vendredi 12 avril ;
VU l'arrêté n° 18/2024 pris par la mairie de Morre en date du 21 mars 2024 réglementant la
circulation sur la commune le vendredi 12 avril ;
VU l'arrêté n° 2024-03-05 pris par la mairie de Fontain en date du 22 mars 2024 réglementant
la circulation sur la commune le vendredi 12 avril ;
VU les arrêtés n° 16-2024 et n° 17-2024 signés par le maire de Montfaucon réglementant la cir-
culation et le stationnement dans les secteurs concernés, pour permettre le bon déroule-
ment de la course ;
VU l'arrêté municipal commun pris par les mairies de Montfaucon et Morre en date du 26
mars 2024 interdisant la circulation sur le chemin Stratégique et le chemin des Roches le ven-
dredi 12 avril ;
VU l'arrêté commun n° 24-063 EGR/B pris par le Conseil Départemental et |es mairies de Be-
sançon et Morre en date du 2 avril 2024, interdisant la circulation dans les deux sens de circu-
lation sur la RD571 côte de Morre du PR 0+525 au 5+240 de 14h00 à 16h30 et les déviations
mises en place pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU le compte-rendu de la réunion préparatoire organisée en préfecture le 14 mars 2024 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Claude MONROLIN, directeur adjoint de Jura Cyclisme, est autorisé à organi-
ser dans le Grand Besançon (départ de Besançon - arrivée à Montfaucon), le vendredi 12 avril
2024, une compétition sportive cycliste intitulée « Classic Grand Besançon Doubs », qui se
déroulera selon l'itinéraire et les horaires suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00003 - AP Classic Grand Besançon 108
Cabinet
Direction des Sécurités
Pâle Polices Administratives
1.2709 BESANCON - pont de Bregilie 10:52 11:22 11:22
S.S00 BESANCON - Cheméêrs des Prés de Vaux — entrés piste cyclable 1 ¥ 0 1130 11-30
7.650 CHALEZEULE — Pilace de 1s fontaine 11-08 11:38 11:38
5. 750 163.850 BRAJELANS - Route de Besançon ~ D485 TFNF TTF 11:47
MARC HRALIX-CHAUDEFONTAINE — Route de champaus
vl MS —
16800 152 800 WIEILLEY —- Rue diu Génésal de Gaulle - D14 1133 12208 1203
319.000 150.696 BOMNMAY — Route de Ix vallés - D14 1136 1207 12-06
22 300 147 300 DEVECEY - Route de Bo - Dis 11:40 12210 120
« RO d
32,500 137.100 | MIONICLEY - Route dEmagrey - D14 1153 1224 1223
2351606 134.506 EMMGNTY - Grande: rue — D8 » 1158 1223 TR
38.800 130.800 CHAUCENME - Rue de Bésançua - DS 1203 1235 1233
0L SO0 125.200 Crmefour DS - DS 1205 12-37 12.35
23.2700 126.400 MOIRONTE — Route d'Audeux - D216 12-10 T2 1 240
B4, SO0 125.% ALIDEUX — Roure de Mareraolles - D216 12-12 1244 1242
d 7_ CC 122.600 MAZEROLLUES LE SAUIN — Grande mue - D233 12-16 1248 122465
é3 756 119856 WILLERS BUZION - Rioute de Corconcdiray - 11 219 1251 1249
s51.700 147.500 CORCOMDRAY - Grande nue - D11 2221 T 2_:î3 12:53
s53.000 146.600 CORCELLES-FERRIERES - Rue de Saint Vit - D43 t2-23 125s 1253
55.800 143 B00 FERRIERES LES BONS - Grande rve —- D13 1227 13:00 1257
s88.300 1141_300 SAINT-VIT - Rue de fn dibEration - D13 12:30 1303 130y
62 250 107_350 QSSELLE ROUTELLE — Rue des rs - DI3 123s 13:08 1305
65.700 103.500 Pout sur fe Caruf du Rihôre au Rhin 1235 13:142 1309
69.2700 100400 WL LRS- SAINT-GEORGES. — Route du jusa - D'IOT 1245 1>12 4315
72.350 97 250 BYANS-SUR-DPOUBS — Grande rue - DTOSA 12-49 1322 1399
74.500 saTn ABBANS-DESSUS — Route de Quingey - D13 1253 1X 27 13:23
76750 G2 850 CHOUZELOT — Route de Busy - D13 1255 1=x29 1325
FF700 1.00 QUENGEY —- Routæe d'Ornans - D'YO1 12-57 1331 13:27F
OG0 s0550 | CESSEY — Grande rue - O110A4 @@y 1303 12:37 13:33
35150 B4 4505 CHARNAY - Roaute du willage - DT 30 1309 1343 12:38
87.250 82.350 on - Pont sur (s Loue s3-12 13:46 13:42
95 400 74 200 EPEUGNEY — Rue de Féglise - D101 1325 14:00 1355
99 OO0 7a600 MONTROND-AE-CHATEAL — Grande ue ~ D102 +3-37 14:06 RE =it ]
101406 S8 200 MEREY-SOLIS-MONTROMND — Rue des granges du Eêge - D1 14 13324 1410 14108
164.700 S5 SO RD 111 après Mérey sf Montrond Virspes: sennés & Droite 13:38 14:58 1408108.4565 41.150 FONTAIN: — Rue de ti Fontaine, Entrée ciroutt, TT pasage q 13:43 1AL 0413
110.850 58.750 Chemin shes hlercuresmux en déscente 13046 1423 T4
115.560 s54100 MORRE — Route de Lausanne - 0S71 1353 1430 14239
185.156 51.456 Bas e La côte de Morre Viragpe trés serré en bas à Droite 1356 14:33 1426
1206000 493.060 LA MAIATE — Chæœrmin des vignes 13-59 1436 148295
192750 36 8S0 LA CHEVILLOTE — Houtæ de Maisey - D104 120 14:58 14:50
137300 32.300 MAMIROLLE — Grande sue - D221 14: 26 15205 T4:56
139 800 29 800 LE GRATTERIS —- Grande rue - X227 14:30 152009 15100
1422300 27,300 LES BARAQUES ALIX VIOLONS — D67 1423 1512 15:03
145200 24.600 LE BARAQUET 1437 1516 15:07
1 £8_ 000 21.600 LA VEZE — Chermin des crètets T8 1520 15:11
153.750 15350 FONTAIN: — Rue de ls fontaine, 22 passage —— 1535 15:25
156.190 13430 Chernin des Mercureaux Virages dangereux en descente e 1538 1528
158.300 11.360 LA CHAPELLE DES BUIS —- Chemin des Mercureaux . B —— 15-41 1530
160800 s800 MORRE — Rowte de Lausanne - D571 —— 15-44 15:33
163450 6.150 Bas de fa c5te de Morre Virape trés sevré en bas à Droîte n 1549 15:38
165.500 23.700 LA MALATE — Chermin des vignes —— 15S:51 1548
La caravane rejoindra directement e site de MontFsacne
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00003 - AP Classic Grand Besançon 109
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La circulation sur les voies empruntées par la Classic Grand Besançon Doubs est interdite à
tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation depuis le pas-
sage du véhicule d'ouverture de la course précédant la caravane publicitaire tel que celui-ci
est prévu à l'horaire officiel, jusqu'au passage de la voiture de gendarmerie annonçant la fin
de la course. Pendant cette durée, l'accès de tout véhicule à l'itinéraire emprunté par la
course est interdit.
La côte de Morre (RD571 du PR 0+525 au PR 5+240) sera fermée à la circulation de 14h00 à
16h30 afin de permettre le passage de la course en toute sécurité.
ARTICLE 2: La manifestation se déroulera selon les itinéraires joints à la déclaration. Il
convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et
annexés au présent arrêté. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météoro-
logiques défavorables, mesures sécuritaires), l'organisateur devra en informer la préfecture.
ARTICLE 3 : Des signaleurs, en nombre suffisant, devront être placés aux endroits dangereux
du parcours et en particulier aux points de cisaillement avec les différentes routes départe-
mentales et intersections des communes empruntées par les concurrents.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard
marqué « COURSE » et revétir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l'ar-
ticle R416.19 du Code de la route) accompagnée éventuellement d'une mention relative à
leur identification. Ils devront être en possession d'une copie du présent arrêté.
Dix motocyclistes et un véhicule des services de gendarmerie du Doubs assureront l'ouver-
ture et la sécurité de la course.
ARTICLE 4 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les
prescriptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégrada-
tion, en empêchant l'accès du public au site d'arrivée, en passant par la zone de pelouse pro-
tégée de Montfaucon (pré en dessous du parking) avec des barrières et du balisage. Il
convient d'éviter de mettre du matériel technique sur cette zone (camion-plateau,
podium...).
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en
œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de
l'environnement (OFB, ONF).
ARTICLE 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais
d'un usage exclusif temporaire de la chaussée. Les véhicules dont les conducteurs justifieront
d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de
lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à emprunter les voies, après prise de contact
avec le coordinateur sécurité de l'organisation (Didier MONROLIN 06-17-28-56-96).
Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation, les maires des communes traver-
sées pourront prendre des arrêtés réglementant la circulation et/ou le stationnement dans les
rues concernées.
ARTICLE 6 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre Vi-
gipirate au niveau « urgence attentat ». Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de
la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages
portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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ARTICLE 7 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme
aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 8 : Le protocole sanitaire établi par la Fédération Française de Cyclisme et les me-
sures en vigueur le jour de la manifestation devront être appliqués.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol sur les chaussées n'est pas autorisé.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur [a voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra étre suspendue à tout moment, par le repré-
sentant des forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de I'Etat, des départements et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d''un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 16 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de Besançon et Mont-
faucon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Interdépar-
temental de la Police Nationale à Besançon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
> Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
= Mmes et MM. les maires des communes traversées par la course
= M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-05-00003 - AP Classic Grand Besançon 111
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Pôle Polices Administratives
= M. le Chef de la Division d'Exploitation de Besançon de la D.I.R. EST - Petite Vèze —
RD104 - 25660 La Véze
— M. le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale - Service Dé-
partemental Jeunesse Engagement Sports
= M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
= M. Claude MONROLIN, directeur adjoint de Jura Cyclisme, 10 Rue de Chamboz — 39600
MESNAY
Besancon,le 05 AVR. 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice du Cabinet absente,
La Secrétaire Générale
—
__Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
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Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00012
Arrêté agrément garde pêche Jérôme
BREGAND.
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00012 - Arrêté agrément garde pêche Jérôme BREGAND. 113
PREFET | Cabinet
?ËËÉDOUBS Direction des Sécurités
Égalité . Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu la commission délivrée par M. le Président de l'APPMA La truite du Hauts Doubs et du Bief Rouge à
M. Jérôme BREGAND par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jérôme BREGAND,;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1" : M. Jérôme BREGAND né le 16/07/1980 à Dole (39) est agréé en qualité de garde pêche
particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de I' Amicale des pécheurs à
la ligne de Besançon représentée par son président, sur le territoire des communes de Besançon et
Roche lez Beaupre.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jérôme BREGAND doit prêter serment devant
le tribunal d'instance territorialement compétent.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel: 0381251096 -
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00012 - Arrêté agrément garde pêche Jérôme BREGAND. 114
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme BREGAND doit être porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Jérôme BREGAND, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00012 - Arrêté agrément garde pêche Jérôme BREGAND. 115
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00009
Arrêté agrément bois et forêts Florent PELTRET
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00009 - Arrêté agrément bois et forêts Florent PELTRET 116
PREFET Cabinet
?MgéDOUBS | Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
' VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée le 13 novembre 2023 par M. le Maire de Thise à M. Florent PELTRET par
laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public forestier communal;
VU l'arrêté d'aptitude technique n° 25-2023-09-25-00010 du 25 septembre 2023 de M. Fiorent
PELTRET ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1° : M. Florent PELTRET, né le 17/03/1989 à Besnaçon (25), est agréé en qualité de garde
des bois et forêts pour constater les contraventions portant atteinte au domaine forestier des
propriétés de la ville de Thise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Florent PELTRET, doit prêter serment devant
le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Florent PELTRET, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande. :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00009 - Arrêté agrément bois et forêts Florent PELTRET 117
Cabmet
; Dlrectron des Sécurités
Pôle Polices Administratives
'Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant. :
Article 6: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracreux adresse au pôle pollces administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ; :
- un recours hiérarchique adressé à Monsreur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentreux peut être forme devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr
Le recours. Jurldlctlonnel doit être déposé au plus tard avant lexprratlon du 2ème mois suwant la date
de notification de la décision. contestee (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hrerarchr,que).
Il devra. être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'applica_t'iol'n dù;présent arrêté
qui sera notifié à M. Florent PELTRET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, e , - 8 AVR. Vit
pour le préfet, par delegatron
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00009 - Arrêté agrément bois et forêts Florent PELTRET 118
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00004
Arrêté agrément garde pêche Jean-Pierre MERLO
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00004 - Arrêté agrément garde pêche Jean-Pierre MERLO 119
PREFET CabinetÈÏÇLD')UBS ' Direction des Sécurités
gl Pôle Polices Administratives
Arrété N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes partiçuliers et à la carte d'agrément :
VU le Code de I'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme SaadiaTAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l'AAPPMA dé Cléron à M. Jean-Pierre MERLO parlaquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l'arrêté d'agrément du 13 mars 2019 de Jean-Pierre MERLO:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1" : L' agrément de M. Jean-Pierre MERLO né le 18/05/1959 a Toulouse (31) en qualité degarde péche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de lapêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l''AAPPMAde Cléron est renouvelé.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00004 - Arrêté agrément garde pêche Jean-Pierre MERLO 120
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre MERLO doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'eXpiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de I'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Jean-Pierre MERLO, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au
recueil des actes administratifs.
Besancon, = B AVR. 9094
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
= _:»_._._ !
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00004 - Arrêté agrément garde pêche Jean-Pierre MERLO 121
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00007
Arrêté agrément garde pêche Windy MOREL
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00007 - Arrêté agrément garde pêche Windy MOREL 122
EJ
PRÉFET Cabinet
ZE,POUBS Direction des Sécurités
p f Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relafif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrêment ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadla
" TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu la commission délivrée par M. le président de l'Amicale « 3A2PMABVO » à M. Windy MOREL par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Windy MOREL;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1 : M. Windy MOREL né le 29/01/1978 à Siant-Omer (62) est agréé en qualité de garde pêche
particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice -aux droits de peche de l'Amicale
« 3A2PMABVO » représentée par son président, sur le territoire des communes de Burgille,
Chevigney sur l''ognon, Courchapon, Emagny, Franey, Lavernay, Jallerange, Moncley, Recologne,
Ruffey le Château et Sauvagney représentée par son président, sur le territoire des communes de
Besançon et Roche lez Beauprè.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél ; 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00007 - Arrêté agrément garde pêche Windy MOREL 123
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Windy MOREL doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Windy MOREL doit être po'rteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la'perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Windy MOREL, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, © 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sou,s,pref.eg dlrectrlce du cabinet
— ABHERSN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00007 - Arrêté agrément garde pêche Windy MOREL 124
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00010
Arrêté agrément voirie routière Florent PELTRET.
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00010 - Arrêté agrément voirie routière Florent PELTRET. 125
PREFET Cabinet
BÜEÜDOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée le 13 novembre 2023 par M. le Maire de Thise à M. Florent PELTRET par
laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public routier communal,
VU l'arrêté d'aptitude technique n° 25-2023-08-25-00001 du 25 août 2023 de M. Florent PELTRET ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1 : M. Florent PELTRET, né le 17/03/1989 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde
de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier des
propriétés de la ville de Thise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Florent PELTRET, doit préter serment devant
le tribunal d'instance territorialement compétent. '
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Florent PELTRET, doit étre porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00010 - Arrêté agrément voirie routière Florent PELTRET. 126
'Cabinet
Direction des Sécurités
Pâle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6: Le -présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants : - - :
.- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
- du Doubs ; ;
- UN recours 'hiérarchi_que adressé à Monsieur le Ministre de FIntérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
-'Ün recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mforma-
tique « Télérecours mtoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. .
Le récours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de'notification. de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
! devra étre joint |mperat|vement à l'appui du recours-un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête. -
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée -
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du present arrêté
qui sera notifié à M. Florent PELTRET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon,le — 8 AVR. 2024
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00010 - Arrêté agrément voirie routière Florent PELTRET. 127
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00005
Arrêté aptitude technique garde chasse Eric
MOUTENET
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Eric MOUTENET 128
PREFET Cabinet
?fifléDOUBS Direction des Sécurités
fiffifififié Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Eric MOUTENET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Eric MOUTENET, a suivi la formation
(modules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ; .
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°" : M. Eric MOUTENET, né le 01/03/1976 à Audincourt (25) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrété devra étre produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Eric MOUTENET 129
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date.de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un-recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08. '
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Eric MOUTENET , et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, ° 8 AVR. 2024
Pour le préfet 'et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Eric MOUTENET 130
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00014
Arrêté aptitude technique garde pêche Cyril
VERDUN
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00014 - Arrêté aptitude technique garde pêche Cyril VERDUN 131
PREFET Cabinet
Z:éDOUBS Direction des Sécurités
Lgelit Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
"Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Cyril VERDUN, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Cyril VERDUN, a suivi la formation (modules 1 et
3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°" : M. Cyril VERDUN, né le 22/04/1986 à Luxeuil les bains (70) est reconnu comme détenant
les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00014 - Arrêté aptitude technique garde pêche Cyril VERDUN 132
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ; |
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification. de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à I'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Cyril VERDUN, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, - 8 AVR. PIl 4
Pour le préfe'Ë 'et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00014 - Arrêté aptitude technique garde pêche Cyril VERDUN 133
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00011
Arrêté Aptitude technique garde pêche Jerome
BREGAND
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00011 - Arrêté Aptitude technique garde pêche Jerome BREGAND 134
PREFET Cabinet
ggéDOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N° |
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Jérôme BREGAND, en vue d'obtenir la reconnaissance de son apti-
tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jérôme BREGAND, a suivi la formation (modules
1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1* : M. Jérôme BREGAND, né le 16/07/1980 à Dole (39) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier —
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00011 - Arrêté Aptitude technique garde pêche Jerome BREGAND 135
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de I'écologie, du développement durable et de I'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux. |
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants
- un recours gracieux adressé au pole polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à I mstructlon de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Jérôme BREGAND, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, 78 AVR. 2024
_Pour le préfet et par délégation
La sous- prefet directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00011 - Arrêté Aptitude technique garde pêche Jerome BREGAND 136
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00006
Arrêté aptitude technique garde pêche Windy
MOREL
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00006 - Arrêté aptitude technique garde pêche Windy MOREL 137
PREFET B Cabinet
?,-bff,éDoUBs Direction des Sécurités
Égalité ... Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrémer{t ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Windy MOREL, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Windy MOREL, a suivi la formation (modules 1 et
3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à I'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°" : M. Windy MOREL, né le 29/01/1978 à Saint-Omer (62) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra étre produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00006 - Arrêté aptitude technique garde pêche Windy MOREL 138
Cabinet
Direction des Sécurités
Pdle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de I'écologie, du développement durable et de I'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé .au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Windy MOREL, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, & AVR. 2074
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00006 - Arrêté aptitude technique garde pêche Windy MOREL 139
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00013
Arrêté aptitude technique garde pêche Xavier
GATTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00013 - Arrêté aptitude technique garde pêche Xavier GATTAUD 140
PREFET Cabinet
t Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU Farrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet; '
VU la demande présentée par M. Xavier GATTAUD, en vue d'obtenir la reconnaissance de son -apti-
tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Xavier GATTAUD, a suivi la formation (modules 1
et 3) ; '
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Xavier GATTAUD, né le 07/11/1973 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-péche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00013 - Arrêté aptitude technique garde pêche Xavier GATTAUD 141
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de I'écologie, du développement durable et de I'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas 'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Xavier GATTAUD, et publié au recueil des actes administratifs.
Besancon, - 8 AVR. 2024
'Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
*//"s'âäaia TAMEL(k
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00013 - Arrêté aptitude technique garde pêche Xavier GATTAUD 142
Préfecture du Doubs
25-2024-04-08-00008
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Antony BARRET
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Antony BARRET 143
PREFET Cabinet
PU DOUBS Direction des Sécurités
Liberté " . .. .
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ,
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agréêment ;
VU le Code de l''Environnement, notamment son article R.428-25;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet,
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Lanans à M. Antony BARRET, par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'agrémént du 23 novembre 2018 de M. Antony BARRET;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1" : L'agrément de M. Antony BARRET, né le 25/11/1981 à Besançon (25), en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de 'ACCA de Lanans
représentée par son président, sur le territoire des-communes de Lanans, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour uné durée de cing ans.
Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Antony BARRET, doit être porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d''agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4: Le présent agrément'do'it être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Antony BARRET 144
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
-du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08. -
-.un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Antony BARRET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs. '
Besançon, e 7 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
" " Saadia TAMEUKEGHi qxo 1 g T
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-08-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Antony BARRET 145
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-04-08-00016
Agrément garde-chasse particulier - POULET
Patrice
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00016 - Agrément garde-chasse particulier - POULET Patrice 146
PREFET | Sous-préfecture de Montbéliard
Ebg éDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-04-08-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Patrice POULET
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. David CHAMBRETTE, président de l''association communale de
chasse agréée de Bournois ( Doubs — 25 ) à M. Patrice POULET par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrété n°124/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 12 septembre 2008
reconnaissant l'aptitude technique de M. Patrice POULET ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — L'agrément en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER de M. Patrice POULET,
né le 15 août 1962 à Montbéliard ( Doubs — 25 ), EST RENOUVELE pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de I'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de l'association communale de chasse agréée de Bournois représentée par son
président, sur le territoire de la commune de Bournois ( Doubs — 25 ).
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00016 - Agrément garde-chasse particulier - POULET Patrice 147
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice POULET doit étre porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — L e présent agrément doit étre retourné sans délai à là Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Patrice POULET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 08 avril 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe de bureau
aren BERINGER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-08-00016 - Agrément garde-chasse particulier - POULET Patrice 148
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-03-29-00017
arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles à l'occasion de la
promotion du 26 mai 2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-03-29-00017 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à l'occasion
de la promotion du 26 mai 2024 149
PDIÎJEIFDE(-)I-UBS Sous-Préfecture de Pontarlier
e Bureau de la réglementation
ue et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
à I'occasion de la promotion du 26 mai 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 215-7 à D. 215-13 ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, adminis-
tratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Be-
sançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à |la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'avis motivé des services de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Doubs ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
ARRETE
Article 1°": La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont
les noms suivent, afin de rendre hommage a leur mérite et de leur témoigner la reconnais-
sance de la nation.
Madame AIT HAMMOU Radija à BESANCON
Madame BOYER Sarah a VILLERS-LE-LAC
Madame COMTE Valérie a BESANCON
Madame HENRIET Soléne a ARCON
Madame JACQUES Danielle a LE RUSSEY
Madame RUFFIEUX Vanessa a LES ECORCES
Madame VALET Catherine 3 BESANCON
Madame VIENNET Maryléne a BESANCON
69, rue de la République — BP 249
25304 PONARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-03-29-00017 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à l'occasion
de la promotion du 26 mai 2024 150
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Article2: — Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —
25044 Besançon Cedex 3 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article3: Madame la secrétaire générale et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
69, rue de la République — BP 249
25304 PONTARLIER CEDEX 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-03-29-00017 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à l'occasion
de la promotion du 26 mai 2024 151