INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07019
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-07-10-00003 - 20250710-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
37-2025-07-10-00004 - 20250710-RAA-AP interdiction transport son (2
pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-10-00003
20250710-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00003 - 20250710-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-067
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vule Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le ministère
de l'Intérieur, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le
mardi 15 juillet 2025 à 12h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers, à la neuvième étape du
Tour de France, au festival « Terres du son » à Monts et aux festivités du 14 juillet ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
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Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Pierre-Ange SAVELLI
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-10-00004
20250710-RAA-AP interdiction transport son
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-068
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-067 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 au mardi 15 juillet 2025 à
12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le ministère
de l'Intérieur, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le
mardi 15 juillet 2025 à 12h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), entre le
vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00004 - 20250710-RAA-AP interdiction transport son 7
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00004 - 20250710-RAA-AP interdiction transport son 8