PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-026-2025-02
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-02-11-00009 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/15
constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie
(1 page) Page 3
IDF-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/16
constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie
(1 page) Page 5
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-02-12-00004 - Arrêté n° DOS-2025-594 portant transfert des
locaux de la SARL AMANE AMBULANCES (2 pages) Page 7
IDF-2025-02-12-00003 - Arrêté n° DOS-2025-595 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCE LES SOSSO. (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-10-25-00022 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LA FRENCH FERME (5 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-11-00009
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/15
constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00009 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/15
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/15
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre
de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 12 juin 1973, portant octroi de la licence n°94#000024 à l'officine de pharmacie sise 2 rue
Calmette à Créteil (94000) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024-46 en date du 21 mai 2024 ayant autorisé le transfert d'une officine de
pharmacie du 2 rue Calmette vers le 3 chemin des Mèches à Créteil (94000) et octroyant la l icence
n°94#002358 à l'officine de pharmacie ainsi transférée ;

VU

la déclaration en date du 24 décembre 2024 par laquelle Madame Maryline BEMBARON BERDAH informe
l'Agence régionale de santé Île-de-France de l'ouverture effective au public de l'officine de pharmacie sise
3 chemin des Mèches à Créteil (94000) suite à transfert et restitue la licence n° 94#000024 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du transfert autorisé par arrêté du 21 mai 2024 susvisé, sise
3 chemin des Mèches à Créteil (94000) et exploitée sous la licence n° 94#002358, est
effectivement ouverte au public à compter du 01 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 94#002358 entraîne la caducité
de la licence n°94#000024 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 01 novembre 2024, la caducité de la licence n°94#000024, du fait de
l'ouverture effective au public, sous la licence n° 94#002358, de l'officine de pharmacie issue du
transfert vers le local sis 3 chemin des Mèches à Créteil (94000).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation


Le Directeur du Pôle Efficience
SIGNÉ
Fabien PERUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00009 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/15
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 4
Agence Régionale de Santé
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Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/16
constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/16
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/16
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 25 juillet 1974, portant octroi de la licence n°92#000032 à l'officine de pharmacie sise
18 rue Carnot à Chaville (92370) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024-84 en date du 06 septembre 2024 ayant autorisé le transfert d'une officine
de pharmacie du 18 rue Carnot vers le 4 Parvis Carnot à Chaville (92370) et octroyant la licence
n°92#002393 à l'officine de pharmacie ainsi transférée ;

VU

la déclaration en date du 23 décembre 2024 par laquelle Madame Cécile MOREAU NAJI informe l'Agence
régionale de santé Île-de- France de l'ouverture effective au public de l'officine de pharmacie sise 4 Parvis
Carnot à Chaville (92370) suite à transfert et restitue la licence n° 92#000032 ;

CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du transfert autorisé par arrêté du 06 septembre 2024
susvisé, sise 4 Parvis Carnot à Chaville (92370) et exploitée sous la licence n°92#002393, est
effectivement ouverte au public à compter du 12 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 92#002393 entraîne la
caducité de la licence n 92#000032 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 12 décembre 2024, la caducité de la licence n°92#000032, du fait de
l'ouverture effective au public, sous la licence n° 92#002393, de l'officine de pharmacie issue du
transfert vers le local sis 4 Parvis Carnot à Chaville (92370).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation

Le Directeur du Pôle Efficience
SIGNÉ
Fabien PERUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/16
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-12-00004
Arrêté n° DOS-2025-594 portant transfert des
locaux de la SARL AMANE AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00004 - Arrêté n° DOS-2025-594 portant transfert des locaux de la SARL AMANE
AMBULANCES 7
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-594
portant transfert des locaux de la SARL AMANE AMBULANCES
(77340 Pontault-Combault)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à
L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS/2009/ASP/AMB/n°54 en date du 10 février 2009, portant agrément
provisoire de la SARL AMANE AMBULANCES, sise 31, avenue du Général De Gaulle à Ozoir
la Ferrière (77330), dont les co-gérants sont Mademoiselle Rima YAZID et Monsieur Saaïd
ERROUAH ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS/2009/ASP/AMB/n°55 en date du 03 mars 2009, portant agrément
définitif de la SARL AMANE AMBULANCES, sise 31, avenue du Général De Gaulle à Ozoir la
Ferrière (77330), dont les co-gérants sont Mademoiselle Nadia BOUGHRARA et Monsieur
Saaïd ERROUAH ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS/2009/ASP/AMB/n°73 en date du 08 avril 2009, portant changement
de gérance de la SARL AMANE AMBULANCES, les co-gérants sont Mademoiselle Nadia
BOUGHRARA et Monsieur Saaïd ERROUAH ;

VU l'arrêté ARS/2012/AP/AMB n°14 du Directeur général de l'Agence régionale Île de France en
date du 21 février 2012, portant changement de gérance et de dénomination sociale de la
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00004 - Arrêté n° DOS-2025-594 portant transfert des locaux de la SARL AMANE
AMBULANCES 8
2

SARL AMANE AMBULANCES, qui devient la SARL PLEYEL AMBULANCES, dont la gérante
est Mademoiselle Anissa BERNOUSSI ;

VU l'arrêté ARS/2012/AP/AMB n°14 du Directeur général de l'Agence régionale Île de France en
date du 21 février 2012, portant changement de gérance et de dénomination sociale de la
SARL PLEYEL AMBULANCES qui devient la SARL AMANE AMBULANCES ayant pour nom
commercial PLEYEL AMBULANCES, dont le gérant est Monsieur Djamel BENYOUCEF ;

VU l'arrêté N° DOSMS-2016-112 du Directeur général de l'Agence régionale Île de France en date
du 04 mai 2016, portant transfert des locaux et changement de gérance de la SARL AMANE
AMBULANCES ayant pour nom commercial PLEYEL AMBULANCES du 31, avenue du
Général De Gaulle à Ozoir la Ferrière (77330) au 3, rue du Lavoir à Rouilly (77160) avec pour
nouveau gérant est Monsieur Saber NAJJAR ;

VU l'arrêté N° DOS-2022/4534 du Directeur général de l'Agence régionale Île de France en date
du 14 novembre 2022, portant transfert des locaux de la SARL AMANE AMBULANCES ayant
pour nom commercial PLEYEL AMBULANCES du 3, rue du Lavoir à Rouilly (77160) au 16,
avenue du Duc de Dantzig à Pontault-Combault (77340) ;

CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés GG-192-HE et GW-416-BA et de catégorie D immatriculés GR-075-GX délivré
par les services de l'ARS Ile-de-France le 21 octobre 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le/la responsable légal/e de
la société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL AMANE AMBULANCES ayant pour nom commercial PLEYEL AMBULANCES
est autorisée à transférer ses locaux du 16, avenue du Duc de Dantzig à Pontault-Combault (77340)
au 1, rue Valerie à Pontault-Combault (77340) à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Fait à Saint-Denis, le 12 février 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,



Séverine TEISSEDRE
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00004 - Arrêté n° DOS-2025-594 portant transfert des locaux de la SARL AMANE
AMBULANCES 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-12-00003
Arrêté n° DOS-2025-595 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCE LES SOSSO.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00003 - Arrêté n° DOS-2025-595 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE LES
SOSSO. 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-595
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE LES SOSSO
(93130 Noisy-le-Sec)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2023/3869 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 08 novembre 2023, portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/337, de la SAS
AMBULANCE LES SOSSO, sise 65, rue Henri Barbusse à Noisy-le-Sec (93130) dont le
président est Monsieur Souphiane BENYOUCEF ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, d'un véhicule de catégorie
C type A immatriculé FJ-789-YZ et d'un véhicule de catégorie D immatriculé GA-103-ZN délivré par les
services de l'ARS Ile-de-France le 04 novembre 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00003 - Arrêté n° DOS-2025-595 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE LES
SOSSO. 11
2


CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCE SOSSO est autorisée à transférer ses locaux du 65, rue Henri
Barbusse à Noisy-le-Sec (93130) au 18, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300) à la date du présent
arrêté.
Le garage, le local de désinfection et les places de stationnement restent au 23, rue Eugène Varlin à
Bobigny (93000).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 12 février 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires





Séverine TEISSEDRE

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-12-00003 - Arrêté n° DOS-2025-595 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE LES
SOSSO. 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-25-00022
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LA FRENCH FERME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 13
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 25/10/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA LA FRENCH FERME
19 RUE DES ORMES
95570 ATTAINVILLE
Dossier n° 95-2024-21 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5357 6
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 10/10/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de VILLIERS LE BEL, ECOUEN,
GONESSE, BOUQUEVAL, SAINT BRICE SOUS FORET, EZANVILLE, ATTAINVILLE et ROISSY EN
FRANCE auparavant mises en valeur par l'entreprise individuelle CARINE DELSUPEXHE.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de la SCEA LA FRENCH FERME
(ex EARL LA FERME D'EN HAUT) exploitée par M. Arnaud DELSUPEXHE et sa sœur Mme Carine
DELSUPEXHE, associés exploitants, gérants. Les parcelles reprises permettront de conforter la
SCEA et de simplifier la gestion du foncier agricole exploité.
Le dossier a été enregistré complet au 10/10/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 10/02/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 14
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Laeticia CESARI-GIORDANI
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 15
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA LA FRENCH FERME :
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
VILLIERS-LE-BEL AK 83 0 ha 24 a 57 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 106 0 ha 17 a 54 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 74 0 ha 19 a 42 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 22 0 ha 47 a 42 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 96 0 ha 67 a 20 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 102 0 ha 12 a 80 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 107 1 ha 21 a 22 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 37 0 ha 77 a 10 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 89 0 ha 51 a 28 ca
S/TOTAL 4 ha 38 a 55 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 54 1 ha 49 a 90 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 51 0 ha 17 a 46 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 53 0 ha 11 a 98 ca
S/TOTAL 1 ha 79 a 34 ca
ECOUEN ZD 50 4 ha 98 a 00 ca
S/TOTAL 4 ha 98 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 2 0 ha 08 a 28 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 13 0 ha 21 a 82 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 15 0 ha 87 a 91 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 24 0 ha 11 a 41 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 25 0 ha 10 a 24 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 28 0 ha 17 a 58 ca
VILLIERS-LE-BEL AK 2 2 ha 57 a 17 ca
VILLIERS-LE-BEL AK 74 0 ha 26 a 28 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 128 1 ha 44 a 80 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 129 1 ha 00 a 20 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 130 3 ha 43 a 20 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 131 0 ha 16 a 80 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 143 0 ha 37 a 89 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 145 0 ha 83 a 33 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 147 2 ha 13 a 49 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 171 0 ha 33 a 94 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 173* 0 ha 17 a 09 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 175 0 ha 43 a 28 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 19* 1 ha 48 a 70 ca
ECOUEN ZC 81 0 ha 23 a 50 ca
ECOUEN ZC 111 0 ha 94 a 40 ca
ECOUEN ZC 112 0 ha 24 a 60 ca
GONESSE ZA 70 0 ha 73 a 50 ca
GONESSE ZA 71 0 ha 40 a 60 ca
GONESSE ZA 72* 0 ha 69 a 40 ca
BOUQUEVAL ZC 3* 0 ha 20 a 70 ca
BOUQUEVAL ZC 4 0 ha 23 a 70 ca
BOUQUEVAL ZC 5 0 ha 44 a 40 ca
S/TOTAL 20 ha 38 a 21 ca
ECOUEN ZC 71 0 ha 39 a 00 ca
S/TOTAL 0 ha 39 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL AK 13 0 ha 24 a 80 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 7 0 ha 46 a 00 ca
ECOUEN ZC 70 0 ha 38 a 90 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 16
HHH|
S/TOTAL 1 ha 09 a 70 ca
VILLIERS-LE-BEL AD 227 0 ha 07 a 96 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 37 0 ha 17 a 05 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 38 1 ha 85 a 30 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 17 0 ha 38 a 87 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 26 0 ha 58 a 80 ca
VILLIERS-LE-BEL AH 8 0 ha 19 a 05 ca
VILLIERS-LE-BEL AH 12 0 ha 27 a 11 ca
VILLIERS-LE-BEL AD 263 0 ha 03 a 96 ca
VILLIERS-LE-BEL AD 189 0 ha 06 a 48 ca
VILLIERS-LE-BEL AB 109 0 ha 02 a 39 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 123 0 ha 08 a 55 ca
S/TOTAL 3 ha 75 a 52 ca
EZANVILLE ZA 13 4 ha 58 a 40 ca
EZANVILLE ZB 66 3 ha 27 a 47 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 395 1 ha 07 a 89 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 101 1 ha 10 a 86 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 163 0 ha 23 a 09 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 165 0 ha 42 a 43 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 561 0 ha 45 a 70 ca
S/TOTAL 11 ha 15 a 84 ca
SAINT-BRICE-SOUS-
FORÊT A 162 0 ha 48 a 96 ca
S/TOTAL 0 ha 48 a 96 ca
VILLIERS-LE-BEL AH 7 0 ha 24 a 30 ca
VILLIERS-LE-BEL AH 9 0 ha 31 a 78 ca
VILLIERS-LE-BEL AH 10 1 ha 94 a 14 ca
S/TOTAL 2 ha 50 a 22 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 84 1 ha 68 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 86 1 ha 64 a 50 ca
S/TOTAL 3 ha 32 a 50 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 286 0 ha 08 a 96 ca
S/TOTAL 0 ha 08 a 96 ca
VILLIERS-LE-BEL AK 30 0 ha 34 a 00 ca
S/TOTAL 0 ha 34 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL AK 73 0 ha 17 a 79 ca
S/TOTAL 0 ha 17 a 79 ca
ATTAINVILLE ZH 28 0 ha 57 a 90 ca
EZANVILLE ZA 37 4 ha 10 a 63 ca
S/TOTAL 4 ha 68 a 53 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 8* 0 ha 25 a 00 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 9* 0 ha 22 a 30 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 10* 0 ha 09 a 20 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 65 0 ha 19 a 74 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 99 0 ha 06 a 29 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 61 0 ha 29 a 24 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 63 0 ha 24 a 10 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 59 0 ha 17 a 64 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 93 0 ha 07 a 65 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 91 0 ha 00 a 80 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 2 0 ha 00 a 05 ca
ROISSY-EN-FRANCE AB 95 0 ha 04 a 61 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 17
ROISSY-EN-FRANCE AB 97 0 ha 03 a 40 ca
S/TOTAL 1 ha 70 a 02 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 109 0 ha 21 a 36 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 6 0 ha 36 a 14 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 35 0 ha 32 a 88 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 31 1 ha 64 a 30 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 110 0 ha 18 a 35 ca
EZANVILLE AC 63 0 ha 27 a 04 ca
EZANVILLE AC 161 0 ha 15 a 39 ca
EZANVILLE AC 329 0 ha 37 a 12 ca
EZANVILLE AC 331 0 ha 10 a 67 ca
EZANVILLE AC 333 0 ha 06 a 59 ca
EZANVILLE AC 335 0 ha 03 a 02 ca
EZANVILLE AC 337 0 ha 02 a 64 ca
EZANVILLE AC 339 0 ha 24 a 66 ca
EZANVILLE AC 399 0 ha 45 a 19 ca
EZANVILLE AC 307 0 ha 05 a 42 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 18 0 ha 18 a 15 ca
S/TOTAL 4 ha 68 a 92 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 16 1 ha 53 a 95 ca
S/TOTAL 1 ha 53 a 95 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 245 0 ha 20 a 09 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 247 0 ha 64 a 17 ca
S/TOTAL 0 ha 84 a 26 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 8 0 ha 66 a 82 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 273 0 ha 22 a 53 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 235 0 ha 05 a 94 ca
S/TOTAL 0 ha 95 a 29 ca
VILLIERS-LE-BEL AI 34 0 ha 22 a 00 ca
S/TOTAL 0 ha 22 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 38 0 ha 17 a 05 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 45 0 ha 49 a 10 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 46 2 ha 18 a 00 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 47 0 ha 66 a 15 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 48 3 ha 05 a 95 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 49 0 ha 25 a 55 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 50 1 ha 98 a 30 ca
S/TOTAL 8 ha 80 a 10 ca
VILLIERS-LE-BEL ZA 26 1 ha 02 a 10 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 78 1 ha 89 a 50 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 79 0 ha 16 a 50 ca
VILLIERS-LE-BEL ZB 80 0 ha 81 a 40 ca
S/TOTAL 3 ha 89 a 50 ca
EZANVILLE ZC 17 4 ha 66 a 10 ca
S/Total 4 ha 66 a 10 ca
TOTAL PARCELLAIRE 86 ha 85 a 26 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FRENCH FERME 18