ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-192
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de
l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date
de radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA (4 pages) Page 3
04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification
de l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en
circulation d'un VSL immatriculé EQ 276 DK (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant
le bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus) (4 pages) Page 13
04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus) (4 pages) Page 18
04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 23
04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant
le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2025-09-29-00001 - AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant
approbation du plan de lutte contre la propagation des maladies
vectorielles transmises par les vecteurs aedes albopictus et aegypti (56
pages) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-17-00008
Décision du 17 septembre portant modification
de l'agrément n°06-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à
jour de la date de radiation de l'ambulance
immatriculée EL 625 CA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date de
radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
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REPUBLIQUEFRANCAISE i,i GAIS @ D Agence Régionale de Santé ~thertéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePôle animation des politiques territorialesService réglementationDécision du 17 septembre 2025Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres« SARL SE AMBULANCES VOLPE— 04200 SISTERONMise à jour de la date de radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SARLSE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatifà l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de ©Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 11 juin 2025 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires« SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »;CONSIDERANT la transmission de la demande en date du 3 septembre 2025 de changement de date de radiationconcernant l'ambulance immatriculée EL 625 CA;SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de- Haute- Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Nina IE ulSe a RE ET OURS ESA REIS FA Se Se ee aE NEEaT a AealsAee NISAS wets mi DA NAS Pre(te DRE 3990 AAIAgence résionale ce santé Provence-A!lpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Aipes-de-h aute-Provence - RUE Pasteur - CS30229 - 94013ene-les-Bains cedex4, 0413.5S.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40NEtps.//MWW.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date de
radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
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DECIDE
Article 1: La décision du 11 juin 2025 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transportssanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPEGérant : Monsieur Sébastien VOLPESiège social : 9 allée des Chênes — PA VAL DURANCE — 04200 SISTERONTéléphone : 04.92.61.09.49Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation ai N° de sérieimmatriculationSITE DE SITERON13/05/2022 | ASSU A Type B RENAULT GF 182 WG 15/04/2022 VF1VA00076836943427/07/2022 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GF 414 TS 12/04/2022 VF1FL00086691870113/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT — GV 333 XQ 22/03/2024 VF1FL00067082131013/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GX 378 AQ 22/05/2024 VF1FLO000X7082132611/06/2025 | Ambulance C / Type A RENAULT HA 798 MJ 29/11/2024 VF1FL00097081872528/10/2016 | VSL MERCEDEZ DR 397 RL 21/05/2015 WDD2462121J33468125/09/2019 | VSL MERCEDEZ EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121J44973622/07/2020 |VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VF1RFD0075474116120/07/2023 | VSL RENAULT FF 516 PN 19/04/2019 VF1RFD0006304562226/09/2023 | VSL MERCEDEZ CP 355 SR 11/01/2013 | WDD2040001A78656230/10/2023 | VSL MERCEDEZ FV 834 NJ 03/12/2020 W1K2470031J10999701/02/2024 | VSL SKODA GT 569 AF 14/12/2023 TMBAH7NPXR701463405/03/2024 | VSL CUPRA GV 518 BM 10/02/2024 VSSZZZKM9RRO5259106/06/2024 | VSL SKODA GX 615 DB 27/05/2024. TMBAH7NP9R701528720/06/2024 | VSL MERCEDEZ GT 328 ZS 06/02/2024 WIN9NOCB6RJ107849SITE DE CHATEAU ARNOUX07/12/2022 | Ambulance A / Type B RENAULT GH 663 PM 19/07/2022 VF1VA00016836939505/03/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT GS 734 YQ 11/12/2023 VF1FL00087081882826/05/2021 | VSL MERCEDEZ BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A48289807/03/2023 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VF1RFD0086197011319/12/2023 | VSL SEAT GS 978 ZF | 12/12/2023 VSSZZZ5F3R652186612/02/2025 | VSL SKODA GZ 923 WP 24/10/2024 TMBAG8NX3SM007430Véhicule hors quota :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation 1 N° de sérieimmatriculation09/08/2021 | Ambulance A / Type C RENAULT FG 542 MT 28/05/2019 VF1MA000361565651Véhicule radié :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation qe, N° de sérieimmatriculation12/02/2025 VSL RENAULT FT 180 QR 23/10/2020 VF1RFDO0X6628723510/04/2025 Ambulance C / Type A RENAULT EL 625 CA 27/03/2017 VF11FL01955687125
igne-les-Bains cedex04.13.55.80.10 / Fax : D4.13.55.80.40pme: fia -- arecanta £r/ = | }hetps://www.paca.ars.sante.tr Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date de
radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
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Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et/ ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compterde sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé. |Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote-d'Azur et le Directeur de la _délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Digne les Bains le 26 SEP 2S
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,
LSBertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Tel 04,13.55.80,10 / Fax : 04.13,58.80.40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date de
radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-17-00008 - Décision du 17 septembre portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" mise à jour de la date de
radiation de l'ambulance immatriculée EL 625 CA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00010
Décision du 23 septembre portant la
modification de l'agrément n°06-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en
circulation d'un VSL immatriculé EQ 276 DK
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en circulation d'un
VSL immatriculé EQ 276 DK
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REPUBLIQUE .FRANCAISE =here > © Agence Régionale de Santé ~~)therté | . 2Égalité | Provence-Alpes À #Fraternité Côte d'Azur "Sheard"Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePéle animation des politiques territorialesService réglementationDécision du 23 septembre 2025Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres« SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERONMise en circulation VSL immatriculé EQ 276 DK
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SARLSE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ; |VU la décision du 17 septembre 2025 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transportssanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ; .CONSIDERANT la transmission de la demande en date du 18 septembre 2025 relatif au remplacement du VSLimmatriculé FV 384 NJ par le VSL immatriculé EQ 276 DK ainsi que du contrôle du véhicule en date du 23septembre 2025 ;SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Cote d'Azur - Direction departementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013© o î F F 4
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13.55.80.,40trys: // 1 NACA ars gantaf : Sanaa}nttos://Wwww,.paca.ars.sancte.fr/ ' 3 Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en circulation d'un
VSL immatriculé EQ 276 DK
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DECIDE
Article 1: La décision du 17 septembre 2025 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société detransports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :Dénomination :Gérant : Monsieur Sébastien VOLPESiège social :Téléphone : 04.92.61.09.49Véhicules autorisés :
SARL SE AMBULANCES VOLPE
9 allée des Chênes — PA VAL DURANCE — 04200 SISTERON
Date Catégorie {Type . MARQUE Immatriculation 1% N° de série. immatriculationSITE DE SITERON13/05/2022 | ASSU A Type B RENAULT GF 182 WG 15/04/2022 VF1VA00076836943427/07/2022 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GF 414 TS 12/04/2022 VF1FL00086691870113/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GV 333 XQ 22/03/2024 | VF1FL00067082131013/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GX 378 AQ 22/05/2024 VF1FLO00X7082132611/06/2025 | Ambulance C / Type A RENAULT HA 798 MJ 29/11/2024 VF1FL00097081872528/10/2016 | VSL MERCEDEZ DR 397 RL 21/05/2015 WDD2462121J33468125/09/2019 | VSL MERCEDEZ EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121J44973622/07/2020 | VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VF1RFD0075474116120/07/2023 | VSL RENAULT FF 516 PN 19/04/2019 VF 1RFD0006304562226/09/2023 | VSL MERCEDEZ CP 355 SR 11/01/2013 WDD2040001A78656201/02/2024 | VSL SKODA GT 569 AF 14/12/2023 TMBAH7NPXR701463405/03/2024 | VSL CUPRA GV 518 BM 10/02/2024 VSSZZZKM9IRRO0O5259106/06/2024 | VSL SKODA GX 615 DB 27/05/2024 TMBAH7NP9R701528720/06/2024 | VSL MERCEDEZ GT 328 ZS 06/02/2024 W1NSNOCB6RJ10784923/09/2025 | VSL MERCEDEZ EQ 276 DK 30/08/2017 WDD246212N218738SITE DE CHATEAU ARNOUX07/12/2022 | Ambulance A/ Type B RENAULT | GH 663 PM 19/07/2022 VF1VA00016836939505/03/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT GS 734 YQ 11/12/2023 VF 1FL00087081882826/05/2021 | VSL MERCEDEZ BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A48289807/03/2023 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VF1RFD0086197011319/12/2023 | VSL SEAT GS 978 ZF 12/12/2023 VSSZZZ5F3R652186612/02/2025 | VSL SKODA GZ 923 WP 24/10/2024 TMBAG8NX3SM007430Véhicule hors quota :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation 1 N° de sérieimmatriculation09/08/2021 | Ambulance A / Type C RENAULT "FG 542 MT 28/05/2019 VF1MA000361565651Véhicule radié :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation qe N° de sérieimmatriculation12/02/2025 VSL RENAULT FT 180 QR 23/10/2020 VF1RFD00X6628723510/04/2025 Ambulance C / Type A RENAULT EL 625 CA 27/03/2017 VF11FL0195568712523/09/2025 VSL MERCEDEZ FV 384 NJ 03/12/2020 W1K2470031J109997
ASE
httos
Digne-l8sTél 04.13.55,80.10 } Fax :94.13.55 80.40 Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en circulation d'un
VSL immatriculé EQ 276 DK
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Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
in)Digne les Bains le ? & Pe DIME
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes ras
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Aloes-ce-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTéi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40httos://wwyw.paca.ars.sante.tr/ Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en circulation d'un
VSL immatriculé EQ 276 DK
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00010 - Décision du 23 septembre portant la modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE 04200 SISTERON" - Mise en circulation d'un
VSL immatriculé EQ 276 DK
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-29-00002
AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025
autorisant le bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
13
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibertéJigalitéFraternité
Digne-les-bains le 29/09/2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-272-005Autorisant le bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus)VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU larrété préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél:04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provenceçouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttoJAwwwalpes-de-haute-provencéçouvfr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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VU la demande présentée le 18/09/2025, par le bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subispar les troupeaux du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois : 2025 04 313.CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovin pour lesquels, il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moinsde 12 mois seuls), Parcs électrifiésCONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, au regardnotamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la prédationdu loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP DE GAUDISSARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les unsdes autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barcelonnette, Enchastrayes, Saint-Pons, Uvernet-Fours ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant: _les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection (exception faite des troupeaux reconnus non protégeables);et* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecoursfr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00002 - AP 2025-272-005 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP DE GAUDISSARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-29-00003
AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025
autorisant le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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E DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPRÉFÈTE . TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pole PastoralismePROVENCELibertéégalitéfs -
Digne-les-bains le 29/09/2025ARRETE PREFECTORAL N° 2025-272-008Autorisant le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ; i
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto-//www_alpes-cle-haute-provence souv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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VU la demande présentée le 19/09/2025, par le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MISTRAL, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC MISTRAL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC MISTRAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Saint-Pons, Uvernet-Fours ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00003 - AP 2025-272-008 du 29 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC MISTRAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-29-00004
AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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eaPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 29 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-272-009
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, madame
Isabelle TOMATIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour
l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 11 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sisteron en date du 29 août 2025;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 12 septembre 2025;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 septembre
2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de reprise des chaussées de l'autoroute A51 :
 Sur la section courante de l'A51 dans le sens Aix-en-Provence/Gap, au droit du diffuseur n°23
Sisteron Nord, du Point Repère (PR) 123.920 au PR 124.000 ;
 Sur les bretelles de sorties du diffuseur n°22 de Sisteron Centre, dans le sens
Aix-en-Provence/Gap, au PR 116.200.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que de celle des agents de la société
ESCOTA et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du
2 au 15 octobre 2025 inclus (semaines 40 et 42, avec les semaines 41 et 43 de réserve).
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, dans les deux sens de circulation, entre le PR 123.920 et le PR 116.200, de la semaine 40 à la se -
maine 43, nuits de réserve incluses, de 20h à 06h00 :
Travaux en semaine 40, nuit du 02 au 03 octobre (avec la semaine 41 de réserve)
Les sorties de l'autoroute A51 en direction de Gap et d'Aix-en-Provence par le diffuseur n°22 de Siste -
ron Centre PR 116.200 seront fermées à la circulation.
Travaux en semaine 42, nuits du 13 au 15 octobre (avec les nuits des 15 et 16 octobre et la semaine 43
de réserve)
• L'autoroute A51 sera fermée à la circulation en direction de Gap à hauteur du diffuseur n°22 Siste -
ron Centre PR 116.200. Ce diffuseur constituera une sortie obligatoire.
• Les entrées sur l'autoroute A51 en direction de Gap et d'Aix-en-Provence par le diffuseur n°22 de
Sisteron Centre PR 116.200 seront fermées à la circulation.
• Les entrées sur l'autoroute A51 en direction de Gap et d'Aix-en-Provence par le diffuseur n°23 de
Sisteron Nord PR123.200 seront fermées à la circulation.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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Les travaux devront se dérouler entre le lundi soir et le vendredi matin, sans dépasser quatre nuits par
semaine (20h00 – 06h00), et hors jours fériés, week-ends et jours « hors chantier » définis par la
circulaire du 23 janvier 2025 sus-visée.
Article 2 : Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services
d'exploitation de la société ESCOTA :
Travaux en semaine 40, nuit du 02 au 03 octobre (avec la semaine 41 de réserve)
➢ Fermeture des sorties au diffuseur n°22 Sisteron Centre en direction de Gap et d'Aix-en-Provence
• Les véhicules circulant sur l'A51 en direction de Gap devront sortir obligatoirement au diffuseur
n°21 d'Aubignosc PR 110.700. Ils seront déviés en empruntant la RD 4085 en direction de Sisteron.Ils
pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le
réseau secondaire.
• Les véhicules circulant sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence devront sortir obligatoirement au
diffuseur n°23 de Sisteron Nord PR 123.200. Ils seront déviés en empruntant la RD 4085 en direction
d'Aix-en-Provence. Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la
direction d'Aix-en-Provence par le réseau secondaire.
Travaux en semaine 42, nuits du 13 au 15 octobre (avec les nuits des 15 et 16 octobre et la semaine 43
de réserve)
➢ Fermeture des entrées au diffuseur n°22 Sisteron Centre en direction de Gap et d'Aix-en-
Provence
• Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 par le diffuseur n°22 de Sisteron Centre, en direction de
Gap, seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 4085 puis la RD 1085 en direction de La Saulce. Ils
pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le
réseau secondaire.
• Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 par le diffuseur n°22 de Sisteron Centre, en direction
d'Aix-en-Provence, seront déviés en empruntant la RD 4085 en direction d'Aix-en-Provence, et pourront
rejoindre l'autoroute A51 au diffuseur n°21 d'Aubignosc.
➢ Sortie obligatoire au diffuseur n°22 Sisteron Centre en direction de Gap
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence et devant sortir au diffuseur n°22 de
Sisteron Centre PR 116.200 seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 4085 puis la RD 1085 en
direction de La Saulce.
➢ Fermeture des entrées au diffuseur n°23 Sisteron Nord en direction de Gap et d'Aix-en-Provence
• Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence par le diffuseur
n°23 de Sisteron Nord PR 123.200 seront déviés vers le diffuseur n°21 d'Aubignosc PR 110.700 en
empruntant la RD 4085 en direction d'Aix-en-Provence.
• Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 par le diffuseur n°23 de Sisteron Nord, en direction de
Gap, seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 4085 puis la RD 1085 en direction de La Saulce. Ils
pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le
réseau secondaire.
Article 3 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers
sera ramenée à zéro kilomètre durant toute la période de travaux.
Article 4 : La circulation sur fonds raboté sera réglementée comme suit, dans les deux sens de
circulation :
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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La chargée de missiongesti crise et communication,
• En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre mille
(4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à
90 km/h.
• Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux mille
(2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à
90 km/h.
Ces dispositions s'accompagnent de la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des
Panneaux à Messages Variables (PMV) amont, signalant le changement de revêtement.
Article 5 : Les balisages et basculements seront réglementés comme suit, dans les deux sens de
circulation :
• La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à dix kilomètres.
• La longueur des basculements sera portée à dix kilomètres entre deux Interruptions du Terre-Plein
Central (ITPC).
Article 6 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les PMV de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur Radio
Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-
Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Mesdames et messieurs les
maires des communes d'Aubignosc ; Peyruis ; Sisteron ; Monsieur le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le
Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de
l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00004 - AP 2025-272-009 du 29 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-25-00004
AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025
autorisant le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE
PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de ses troupeaux contre
la prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 26709 / Lt 5ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-268-019Autorisant le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 12/07/2024, par le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00- mel: ddt@alpes-de-haute-nrovance aouy frHoraires d'ouverture au public: de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredibio /wuww alpes-de-haulé-provence.çous fr - Twitter @prefet04— Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP L'ORGEAS LEPASQUIER, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 5 :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Méailles, Thorame-Basse, Thorame-Haute ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
31
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. .Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
JAPAN et par délégation,he Au Pôle Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-25-00004 - AP 2025-272-019 du 25 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-29-00001
AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant
approbation du plan de lutte contre la
propagation des maladies vectorielles transmises
par les vecteurs aedes albopictus et aegypti
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00001 - AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant approbation du
plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par les vecteurs aedes albopictus et aegypti 33
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Dispositions spécifiques - ORSEC départemental
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES
TRANSMISES PAR LES VECTEURS AEDES ALBOPICTUS ET AEGYPTI
DENGUE, CHIKUNGUNYA, ZIKA (DCZ)
Approuvé par l'arrêté préfectoral 2025-272-006 du 29/09/2025
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du docteur Romieu – 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Table des matières
1 CONTEXTE DU DISPOSITIF DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE............................................................................4
2 CHAÎNE D'ALERTE.................................................................................................................................................5
3 MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE.................................................................................................................. 9
4 ANNEXE 1 : Cartographie des acteurs et fiches acteurs individualisés.......................................................15
5 ANNEXE 2 : Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique épidémique......38
6 ANNEXE 3 : Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département.................................39
7 ANNEXE 4 Mobilisation des renforts de lutte anti-vectorielle (LAV)..........................................................45
8 ANNEXE 5 Opérateurs de démoustication mobilisables hors marché...................................................... 46
9 ANNEXE 6 Fiche préfecture de zone............................................................................................................... 47
10 ANNEXE 7 Comité technique (COTECH)...................................................................................................... 49
11 ANNEXE 8 Exemple d'arrêté préfectoral portant ordre de réquisition.................................................... 52
12 Lexique................................................................................................................................................................ 54
TABLEAU DES MISES A JOUR
Important : Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions
pourraient encore être relevées. Pour que ce plan conserve toute sa valeur, sa mise à jour régulière est
indispensable. Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements,
modifications, adjonctions ou suppressions nécessaires à la section planification du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-Provence.
Date de l'arrêté Modifications apportées (pages, motif)
09/29/2025 Sans objet- version initiale
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RAPPELS RÉGLEMENTAIRES (extraits) :
Article R. 3114-12 du Code de la santé publique (CSP) créé par décret n°2019-258 du 29 mars 2019 :
Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L. 741-1 du code de la sécurité
intérieure, un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, en cas
de risque sanitaire avéré. Ce dispositif prévoit notamment :
1° - Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas humains de maladies
ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ;
2° - Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la lutte contre les insectes
vecteurs et leur mobilisation conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° - Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection
individuelles.
Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses :
Les missions des Agences régionales de santé (ARS) en matière de prévention des arboviroses répondent à
3 objectifs :
• Prévenir le risque d'importation et dissémination des arboviroses ;
• Intervenir rapidement autour des cas humains d'arboviroses pour limiter la propagation ;
• Intervenir, aux côtés du préfet, pour la gestion des éventuelles épidémies dans le cadre de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (dispositif ORSEC).
En cas de circulation virale à l'échelle d'un territoire ou de saturation de vos capacités d'intervention, vous
[ARS] pourrez notamment proposer au préfet d'activer le dispositif spécifique de gestion de l'épidémie
intégré dans le dispositif ORSEC […] notamment en matière de :
• Renforcement des mesures d'hygiène, de salubrité et de mobilisation sociale ;
• Gestion des renforts exceptionnels.
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1 CONTEXTE DU DISPOSITIF DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE
La dengue, le chikungunya et le zika sont des maladies à déclaration obligatoire. Ces maladies sont
transmises par le moustique tigre lorsque celui-ci a piqué auparavant une personne malade. Les
médecins cliniciens et les laboratoires sont tenus de signaler immédiatement tout résultat positif à la
plateforme régionale de veille et sécurité sanitaire de l'ARS.
Le département des Alpes de Haute Provence est concerné par une surveillance renforcée puisque le
moustique tigre y est implanté depuis plusieurs années. La période de surveillance s'étend du 1er mai
au 30 novembre, période d'activité du vecteur Aedes albopictus.
L'objectif de cette surveillance est d'éviter la survenue de cas secondaires autochtones à partir d'un cas
importé, c'est-à-dire une personne ayant séjourné en zone de circulation connue du virus dans les 15
jours précédant le début des symptômes.
Pour tout cas déclaré de dengue, de chikungunya ou de zika (DCZ), une enquête épidémiologique avec
investigation des lieux fréquentés pendant la virémie est réalisée par la cellule de veille, d'alerte et de
gestion sanitaire de l'ARS PACA.
Ensuite, selon le contexte, l'ARS mandate son opérateur pour réaliser les enquêtes entomologiques
dans l'environnement immédiat de ces lieux. Des premières actions de destruction mécanique de gites
larvaires sont effectuées (renversement des soucoupes en eau, etc…). Si la présence de moustiques
adultes est mise en évidence, une opération de traitement biocide est alors organisée dans les
meilleurs délais pour éviter la contamination des riverains.
Ainsi, la lutte anti vectorielle (LAV) repose sur le concept de lutte intégrée à l'échelle d'un territoire. Elle
associe de façon simultanée :
• la mise en œuvre d'actions nécessaires à la prévention du développement des moustiques
vecteurs à la source, la mobilisation des acteurs concernés et de la population pour la mise en
œuvre des gestes de prévention
• le déploiement rapide de moyens de lutte autour de chaque signalement de cas des maladies
vectorielles DCZ dans les foyers de transmission et en situation épidémique.
Lorsque la situation le justifie, vis-à-vis du risque épidémique, le dispositif d'Organisation de la réponse
de sécurité civile (ORSEC) est activé afin d'assurer, sous l'autorité du préfet, le déploiement et la
coordination des moyens à mobiliser localement et comprenant :
• la surveillance et les investigations épidémiologiques et entomologiques ;
• l'intervention rapide de lutte insecticide et de sensibilisation accrue de la population autour de
chaque cas d'arboviroses, puis progressivement, autant que possible, dans l'ensemble des zones
de transmission virales repérées ;
• la communication élargie sur les mesures de prévention et d'élimination des gîtes larvaires,
d'abord ciblées sur les zones les plus concernées, puis progressivement sur l'ensemble du
territoire ;
• le renforcement de la recherche des chaînes de transmissions ;
• le cas échéant, la prise en charge des malades pouvant nécessiter une adaptation du système
de santé (cf. Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires
exceptionnelles - ORSAN).
L'objectif de ce dispositif est de préciser et définir le rôle et les missions de chacun des partenaires
impliqués dans la lutte contre ces pathologies (Cf. Fiches actions des services en annexe).
Il propose une progression par niveau de risques associés à des évolutions des stratégies de surveillance
et de contrôle de la transmission de ces pathologies.
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Les niveaux de risques sont réévalués régulièrement à partir des résultats de la surveillance
épidémiologique et entomologique.
Ce dispositif, qui se veut le plus complet possible, ne peut cependant être exhaustif. Il trace un cadre
général permettant à l'action publique de se déployer. Il reste toutefois soumis à la conduite de
situations exceptionnelles permettant d'adapter la réponse opérationnelle. Ainsi les dispositions
spécifiées dans les fiches actions sont susceptibles d'adaptation ou de non application et, a contrario,
d'autres mesures, initialement non prévues, peuvent être décidées et mises en œuvre selon l'analyse de
la situation.
Dans ce cadre, le renforcement du lien avec les collectivités locales via le Document départemental
des risques majeurs (DDRM) et les Plans communaux de sauvegarde (PCS) augmente les capacités de
gestion par la mobilisation des pouvoirs de police du maire.
2 CHAÎNE D'ALERTE
En routine, l'Agence régionale de santé (ARS) assure la mission de prévention des arboviroses :
• prévient le risque d'importation et dissémination des arboviroses ;
• intervient rapidement avec son opérateur public de démoustication (OPD) autour des cas
humains d'arboviroses pour limiter la propagation.
Lorsque la situation de risque épidémique le nécessite , notamment en cas de saturation des capacités
d'intervention en routine, l'ARS propose au préfet d'activer le dispositif spécifique de gestion de
l'épidémie ORSEC LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES TRANSMISES PAR
LES VECTEURS AEDES ALBOPICTUS ET AEGYPTI - VOLET _ ARBOVIROSES DENGUE, CHIKUNGUNYA,
ZIKA (DCZ).
Sur proposition du DGARS, le préfet peut mettre en oeuvre le dispositif ORSEC et mobiliser tout
moyen public ou privé nécessaire à la gestion d'une épidémie d'arbovirose(s) afin d'assurer sous son
autorité le déploiement et la coordination des moyens à mobiliser localement.
2.1 Un plan à 3 niveaux
Une épidémie de cas d'arbovirose(s) n'est pas un évènement ponctuel mais un phénomène graduel et
fluctuant qui s'inscrit dans la durée.
Plusieurs phases sont identifiées avant et pendant une épidémie. Ces phases sont traduites en niveaux
selon l'adéquation de la progression de la transmission des arboviroses dans le temps (accélération de
l'incidence) et dans l'espace (territoire exposé) au regard de l'évolution des stratégies et des capacités
de gestions mobilisées et mobilisables.
Ces différents niveaux dimensionnent l'évolution des dispositifs de gestion. Ils sont activés à l'échelon
départemental par les services de la préfecture, notamment sur proposition de l'ARS.
Les acteurs sont impliqués dès lors qu'ils ont des actions propres à mettre en œuvre (cf. fiches actions
des services en annexe). Le changement de niveau du dispositif ORSEC est organisé en fonction d'une
analyse multicritères tel que présenté dans le schéma ci-dessous.
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Dynamique de l'épidémievitesse de propagationgéographique ettemporelle
Situation sanitairenombre de casconfirmés, sévérité desformes cliniques,impact sur l'offre desoins
mm Nombre de cas autochtonesEstimation du nombre de cas cliniquementévocateurs PréfetACTIVATIONPLAN ORSECinforme le {
ARS
active leComitéTechnique |
érée par ARSEr
'
Capacité des moyens de luttedéployésau regard des stratégies retenueset leurs perspectives d'évolutionù
CHANGEMENTDE NIVEAU
CONTEXTE :Temporalité dansla dynamiquesaisonnière etgéographique
Conséquencessocio-économique
A la fin de chaque phaseil est nécessaired' organiser une vigilancerésiduelle des acteursavant signification duretour au niveaudit d'émergence géré parVARS
Emergenceérée par ARS'\inTRS
attentes sociales,absentéisme,tourisme...
Selon les niveaux, des mesures d'appui interdépartementales et régionales pourront être sollicitées.
Puis, si la situation prend plus d'ampleur, un soutien par des acteurs hors région sera envisagé.
Avant la mise en œuvre du dispositif ORSEC (niveau vert), l'ARS organise la réponse globale.
Au déclenchement du dispositif ORSEC, le plan d'action se décline sous pilotage de la préfecture selon
trois niveaux (jaune, orange et rouge), suivis chacun d'une phase de vigilance lors de la décélération de
l'épidémie.
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2.2 Récapitulatif des niveaux et objectifs de la réponse :
Niveaux Situation épidémique Capacités
d'interventions
Organisation et objectifs de la
réponse
Gestion de
signalements
« Surveillance
renforcée »
Niveau
vert
Cas importés et cas autochtones
sporadiques ne dépassant pas les
capacités d'interventions
départementales
Contenir la propagation des cas
arboviroses
Phase
d'émergence
Niveau
vert
Augmentation significative du nombre
de cas pouvant dépasser
ponctuellement les capacités
d'interventions contractualisées avec
l'OPD
Prioriser les moyens d'interventions
et éviter l'extension de foyers
autochtones en mobilisant la
solidarité inter-régionale de l'OPD
Épidémie de
faible intensité
Orsec
Niveau
jaune
Épidémie localisée et d'intensité
modérée ou
plusieurs petits foyers dépassant les
capacités d'interventions de l'OPD
Limiter la diffusion et l'ampleur de
l'épidémie par la mise en œuvre
d'une coordination renforcée de la
lutte intégrée des acteurs locaux et
l'intervention de partenaires
départementaux
Phase de
décélération
Retour
niveau
vert
Diminution du nombre de cas.
Moyens de l'OPD restaurés.
Maintenir une vigilance afin d'éviter
une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Épidémie de
moyenne
intensité
Orsec
Niveau
orange
Épidémie en expansion.
Moyens inter-régionaux des
opérateurs insuffisants.
Tension locale du système de
santé.
Limiter l'expansion et l'ampleur de
l'épidémie en nombre de cas et en
territoire.
Prioriser les actions permettant de
prévenir l'apparition et/ou l'extension
de nouveaux foyers.
Mise en vigilance, voire appel à la
solidarité nationale.
Phase de
décélération
Retour
niveau
jaune
ou vert
Diminution du nombre de cas
Moyens de l'OPD restaurés
Maintenir une vigilance afin d'éviter
une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Épidémie
massive
Orsec
Niveau
rouge
Épidémie de grande intensité sur
un grand territoire
Atténuer les effets de la vague
épidémique en matière d'impacts
sanitaires, économiques, sociaux et
touristiques.
Sollicitation de la solidarité des
moyens nationaux.
Phase de Retour Diminution du nombre de cas. Maintenir une vigilance afin d'éviter
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Niveaux Situation épidémique Capacités
d'interventions
Organisation et objectifs de la
réponse
décélération
niveau
orange,
puis
jaune
Moyens de l'OPD restaurés. une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Fin d'épidémie Niveau
vert
Cas importés et cas autochtones
sporadiques ne dépassant pas les
capacités d'interventions
contractualisées avec l'OPD
Retour au niveau de "surveillance
renforcée".
Contenir la propagation des
arboviroses à partir de cas importés
et autour de cas/foyers autochtones
isolés à potentiel épidémique.
Les changements de niveau s'apprécient selon la combinaison des considérations suivantes :
• Épidémiologique : nombre de cas confirmés, hospitalisés, sévérité des formes cliniques,
dynamique de l'épidémie (dans l'espace et dans le temps) ;
• Entomologique : dynamiques saisonnières, météorologie, densité et potentiel vectoriel local ;
• Socio-sanitaire : densité de population, impact sur le système de prise en charge des patients ;
• Moyens de gestion : capacité à intervenir systématiquement autour des cas et/ou des foyers
selon la stratégie de lutte anti-vectorielle (LAV).
Compte tenu de la diversité des critères d'appréciation, un comité technique d'experts (COTECH) sera
constitué par l'ARS afin d'évaluer et proposer les changements de niveau associé à l'évolution de la
stratégie. Sa composition et son fonctionnement sont décrits en annexe 7 .
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3 MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
Il s'agit de la description, par niveau, du rôle de chacun des acteurs, des critères impactants et des objectifs poursuivis pour passer au niveau supérieur
ou revenir au(x) niveau(x) inférieur(s).
Les prises de décision (niveaux, activation d'actions, modification des pratiques) se font sur la base de l'avis du Comité technique (COTECH). Le
tableau ci-dessous décrit de façon synthétique les actions développées en fonction du niveau considéré :
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies au niveau suivant (cf. détails dans les fiches actions des services en annexe).
PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
Gestion des
signalements
« Surveillance
renforcée »
 Cas importés
 Faible nombre de cas
autochtones
 Pas de dépassement
des capacités
d'interventions
départementales
 Limiter la propagation
des arboviroses à
partir de cas importés
 Limiter la propagation
des arboviroses
autour de cas / foyers
autochtones isolés à
potentiel épidémique
ARS :
 Actions de base de surveillance entomologique et d'interventions
autour des cas signalés
 Information des médias et professionnels de santé des zones
touchées par les cas autochtones isolés
 Mobilisation de la population pour la gestion des gîtes larvaires et la
protection individuelle au retour de voyage en zone de circulation
endémique ou en cas de symptômes
Santé publique France (SPF) :
 Surveillance épidémiologique, recherche active de cas
Collectivités territoriales :
 Mobilisation de la population et des agents territoriaux pour la
gestion des gîtes larvaires
Phase d'émergence
 Nombre de cas /
foyers concomitants
dépassant
 Maîtriser les ressources
nécessaires à la gestion
des foyers
ARS :
 Prioriser les moyens et les modalités d'interventions autour des cas
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PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
ponctuellement les
capacités
d'interventions
contractualisées avec
l'OPD
 Nombre de formes
sévères ou décès
 Maîtriser la situation
médiatique
autochtones et/ou importés
 Informer les médias et professionnels de santé des zones touchées
par les cas autochtones
 Mobiliser la solidarité inter-régionale de l'OPD
 Mobiliser un comité d'experts (COTECH) pour anticiper le passage en
ORSEC
Professionnels de santé ( hôpitaux, médecins, infirmiers, pharmaciens):
 Relayer des informations de prévention auprès des patients
 Réactivité au niveau de la remontée des signalements de cas
évocateurs et cas confirmés
Collectivités territoriales :
 Mettre en œuvre le Plan communal de sauvegarde (PCS, décision
maire)
 Relayer la communication
 Selon les capacités, lutte anti-larvaires dans le domaine public
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PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
Épidémie de faible
intensité
(Circulation virale de
faible intensité)
 Épidémie localisée et
de faible intensité
et/ou plusieurs petits
foyers
 Dépassement des
moyens de l'OPD
 Dépassement des
capacités de
transport et d'analyse
du CNR
 Restaurer les
capacités de l'OPD et
les capacités
d'analyses biologiques
Préfecture :
 Mobiliser les moyens ORSEC (dont opérateurs habilités)
 Mobiliser la préfecture de zone, si besoin
 S'appuyer sur l'avis du COTECH pour décider des orientations
stratégiques afin de :
˗ Optimiser/réquisitionner les moyens logistiques des capacités
d'analyses biologiques
˗ Prioriser les analyses biologiques pour orienter la gestion
˗ Intensifier la priorisation des modalités d'interventions autour
des cas
˗ Communiquer dans les zones de circulations virales par les
moyens les plus adaptés.
Collectivités territoriales :
 Activer le PCS, si pas déjà activé
 Relayer et démultiplier la communication
 Déployer la lutte anti-larvaires dans le domaine public, mobiliser et
assurer une sensibilisation auprès des habitants
Phase de décélération
 Baisse significative du
nombre de cas
 Capacités des moyens
interdépartementaux
/ régionaux restaurées
 Revenir au niveau
"Gestion des
signalements de cas "
en maintenant un
niveau de vigilance
des acteurs
ARS :
 Maintenir la mobilisation des professionnels de santé ( hôpitaux,
médecins, infirmiers, pharmaciens) pour le signalement des cas
 Priorisation de gestion des cas abandonnée peu à peu
 Maintien de la communication sur la protection individuelle vis-à-vis
des piqûres
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PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
 Capacités de
transport et
d'analyses rétablies
 Fin de la mobilisation des moyens externes à l'OPD
 Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
Épidémie de moyenne
intensité
 Épidémie en
expansion territoriale
 En limite
internationale
 Dépassement des
moyens inter-
régionaux des
opérateurs
 Tensions locales du
système de santé
 Plusieurs décès
 Dépassement des
possibilités de gestion
des outils
informatiques SILAV
 Limiter l'expansion et
l'ampleur de
l'épidémie en nombre
de cas
 Éviter la transmission
sur de nouveaux
territoires
 Adapter la gestion aux
moyens et en
fonctions des
indicateurs
disponibles
Préfecture :
 Maintien et renforcement des moyens
 Mobilisation des moyens d'acheminement logistique dont
prélèvements biologiques, etc.
 Mobilisation des vendeurs pour la gestion des stocks de répulsifs
 Mobilisation des gestionnaires aéroportuaires et compagnies
aériennes, des points d'entrées du territoire (RSI), pour les actions
préventives (distribution d'informations, désinsectisation
systématique des avions en partance du territoire concerné par
l'épidémie….).
Préfecture de zone :
 Implication de la zone de défense pour un appui logistique et
organisation des renforts
 Mise en vigilance de la solidarité nationale
ARS :
 Mobilisation des plateformes de laboratoires
 Renforcement du COTECH
 Mise en œuvre du dispositif ORSAN si besoin y compris médecine
libérale
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PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
 Garantir la permanence des soins (notamment médecine de ville)
 Poursuite de la priorisation des interventions autour des cas en
fonction du contexte territorial et épidémiologique et le cas
échéant, arrêt ciblé des traitements au cœur du foyer pour contenir
l'expansion sur de nouvelles zones
 Intensification des traitements sur des territoires élargis/zone
étendue
 Mobilisation des grossistes/répartiteurs pour les médicaments
ARS de zone :
 Mise en vigilance de la solidarité nationale (réserve sanitaire, etc.)
Établissements de santé :
 Si besoin, mise en œuvre des plans de gestion de tensions
hospitalières des Situations Sanitaires Exceptionnelles
Phase de décélération
 Baisse significative du
nombre de foyers sur
un même territoire
 Capacités des moyens
interdépartementaux
/ régionaux restaurées
 Système de santé non
impacté
 Diminution du
nombre de formes
graves et de décès
 Revenir au niveau
"Épidémie de faible
intensité ou Gestion des
signalements de cas"en
maintenant une vigilance
des acteurs
Préfecture :
 Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
 Fin de mobilisation des moyens externes à l'OPD
ARS :
 Maintien de la mobilisation des professionnels de santé pour le
signalement des cas
 Priorisation des interventions autour des cas, abandonnée peu à peu
 Poursuite de la mobilisation autour des gîtes larvaires et de la
protection individuelle vis-à-vis des piqûres
 Arrêt du dispositif ORSAN, si déclenché
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PHASES /
NIVEAUX
DÉFINITION
du niveau
OBJECTIFS
des actions
ACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
Épidémie massive
 Épidémie non
maîtrisée de grande
intensité et/ou sur un
grand territoire
 Impact majeur sur le
système de santé
 Diminution de la
pertinence des
indicateurs
d'évaluation et de
pilotage de la SSE
 Atténuer les effets de
la vague épidémique
en matière d'impacts
sanitaires,
économiques, sociaux
et touristiques
 Adapter la gestion aux
moyens et en
fonctions des
indicateurs
disponibles
Préfecture :
 Appel à la solidarité nationale, voire internationale
 Recours aux Formations Militaires de la Sécurité Civile (ForMiSC)
ARS :
 Arrêt des traitements au cœur du territoire pour contenir et
stabiliser l'expansion sur de nouvelles zones
 Priorisation des traitements sur le front de l'épidémie
 Déclenchement du dispositif ORSAN si pas déjà mis en œuvre
Phase de décélération  Épidémie contenue au
niveau territorial
 Revenir aux niveaux
épidémiques inférieurs ou
« Gestion des
signalements de cas » en
maintenant une vigilance
des acteurs
Préfecture :
 Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
 Démobilisation de la solidarité nationale
 Stabilisation de l'expansion de l'épidémie
ARS :
 Adaptation des plans de gestion de tensions hospitalières
Fin d'épidémie
Préfecture :
 Adaptation des capacités de gestion des outils (SI-LAV, etc.)
compatible avec la gestion de situation sanitaire exceptionnelle
 Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
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DREAL/OFB/DRAAF/DDTM Points d'entrée J Professionnels de etais—_— du territoire (RSI) saan Sinton *| d'analyses biologiquesL #5x 7 Etablissements deOpérateur de ne - | santé «13 |antipoisondémoustication Nrg'
¥ 5 aCollectivités »| Santé Publique a] Cn athentnoxesCommunes <a & | France en régiona >;Graine PACA / CRES/ a Acteurs raeCODES impliquéset animateurs des ig ' ANSES Vectopole | la gestion desdépartements Æ importés et
Renforts : ORSEC | : Opérateurs mobilisables ActeursRéserve sanitaire | *| pour les enquêtes et lesAcadémie + rectorat et université traitements biocides impliqués lors duConseil départemental / Conseil — déclenchementrégional | | | du dispositifSDIS | — Milsoties de a - ORSECDDETSPP nues ni —————— » ArméeForces de l'ordreCroix rouge / associations protectioncivile
4 ANNEXE 1 : Cartographie des acteurs et fiches acteurs individualisés

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1 - CNR : centre national de référence
2 - ANSES : agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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FICHES ACTEURS :
• PRÉFET de département
• ARS
• Opérateurs de LAV titulaire du marché ARS
• Opérateurs de LAV hors marché ARS
• Collectivités (communes et EPCI)
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Préfet
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies
au niveau suivant
Gestion des
signalements
« surveillance
renforcée »
Niveau
vert
 S'assurer de l'intégration des dispositions de LAV dans le
Document départemental des risques majeurs (DDRM).
 Relayer et faciliter les actions de communication, de sensibilisation
du public et de mobilisation sociale portées par l'ARS et ses
partenaires.
 Sur proposition de l'ARS, réunir en plénière, l'ensemble des
collectivités locales et acteurs impliqués, afin de coordonner les
actions de LAV et maintenir la mobilisation de tous.
Phase
d'émergence
Niveau
vert
 Sur proposition de l'ARS, réunir les collectivités locales et acteurs
impliqués dans les foyers de cas autochtones.
 Identifier auprès des collectivités et autres partenaires les renforts
mobilisables en vue du passage au niveau jaune.
Épidémie de
faible
intensité
Niveau
Jaune
 Solliciter la préfecture de zone pour l'engagement des ressources
de départements et/ou régions voisins susceptibles de venir en
appui.
 S'appuyer sur les maires pour l'élimination des gîtes larvaires sur
l'espace public, la sensibilisation des particuliers et des acteurs
privés dans les espaces publics et sur l'espace privé (entreprises,
associations, etc.).
 Coordonner la communication médiatique et la diffusion de
recommandations sur les bons gestes pour se protéger (SMS…).
 Informer régulièrement le niveau national (COGIC…).
 Anticiper les demandes de renforts complémentaires via la
préfecture de zone, hors département, extrarégionaux et
nationaux.
 Anticiper les modalités d'attribution de la responsabilité du
financement et d'accueil de ces renforts.
 Procéder aux réquisitions nécessaires au fonctionnement
capacitaire d'acheminement des échantillons et d'analyse des
laboratoires de biologie médicale (LABM) sur sollicitation de l'ARS.
Phase de
décélération
 Retex et bilan, si nécessaire actualisation du dispositif ORSEC.
 Réévaluation et ajustement des moyens mobilisés en renfort.
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Préfet
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies
au niveau suivant
Épidémie de
moyenne
intensité
Niveau
Orange
 Augmenter la fréquence des points en COD.
 Coordonner l'organisation du pilotage des acteurs locaux (ou un
poste de commandement opérationnel - PCO) assurant
notamment l'orientation et le suivi de la mise en œuvre des PCS.
 Mobiliser le concours des moyens de la préfecture de zone, mise
en vigilance de la solidarité nationale.
 Solliciter, si besoin, et sur avis de l'ARS, des renforts nationaux de
sécurité civile en appui du dispositif de LAV et des dispositifs de
commandement (COD et PCO). Organiser l'accueil et l'installation
de ces renforts et mobiliser les moyens logistiques nécessaires à
leur engagement sur le terrain.
 Accompagner et faciliter le pilotage par l'ARS du déploiement des
renforts de LAV sur le terrain en lien avec les sous-préfectures.
 Renforcer la communication médiatique.
 Procéder, le cas échéant, à des restrictions d'activités collectives
dans des zones de circulation virale actives.
 Impliquer les gestionnaires des aéroports (démoustication des
aéronefs à leur départ).
Phase de
décélération
 Retex et bilan, si nécessaire actualisation du dispositif ORSEC.
 Fin de mobilisation des moyens mobilisés par la zone de défense
et/ou nationaux.
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Préfet
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies
au niveau suivant
Épidémie
massive
Niveau
Rouge
 Cibler, en accord avec les recommandations de l'ARS, les secteurs
d'intensification des opérations de LAV et celles où elles seront
modifiées.
 Renforcer la structure de commandement et activer un poste de
commandement opérationnel (PCO) dans les secteurs identifiés
pour la programmation et le suivi des opérations de salubrité et de
sensibilisation.
 Mobiliser et coordonner les forces de l'ordre pour le renforcement,
si besoin, de la sécurisation des interventions de LAV, des
établissements de santé, des sites pharmaceutiques, etc.
 Inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre leur PCA.
 S'assurer du maintien des activités d'importance vitale et services
essentiels : défense, santé, alimentation, communications, énergie,
informations, transports, gestion de l'eau, élimination des
déchets… :
o Demande d'activation des PCA
o S'assurer, le cas échéant, de la mise en place de solutions
de secours et d'une information en conséquence des
consommateurs/usagers
 Mettre en place avec les collectivités territoriales, organismes
payeurs de prestations, allocations et aides sociales, associations
humanitaires et caritatives, une évaluation et un suivi des
populations précarisées par l'épidémie.
 Mobiliser et prévoir les conditions d'accueil des moyens nationaux
(renforts matériels, financiers, humains, … participation éventuelle
des forces armées).
 Renforcer la fréquence des communications.
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Préfet
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies
au niveau suivant
Phase
décélération /
fin
d'épidémie
 Piloter la levée progressive et coordonnée des dispositifs de réponse
 Réunir, sur proposition de l'ARS, l'ensemble des collectivités locales et
acteurs impliqués, pour présenter l'évolution de la situation
épidémiologique, des stratégies de lutte et de démobilisation des
renforts.
 Réunir, sur proposition de l'ARS, un ou plusieurs comité(s) technique(s)
opérationnel(s) au niveau de la ou des sous-préfecture(s) concernée(s)
pour organiser la réponse coordonnée de terrain dans le contexte de
l'amélioration de la situation épidémiologique et la démobilisation des
acteurs de la LAV.
 Adapter les plans en cas de reprise épidémique.
 Décider du retour au niveau de veille.
 Déclaration par le préfet de la fin de l'épidémie sur proposition de
l'ARS.
 Retex et bilan, avec si nécessaire une actualisation du dispositif
ORSEC.
 Fin de mobilisation des moyens externes.
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Gestion des
signalements
« Surveillance
renforcée »
Niveau
vert
Santé Environnement (SE) / Veille et Sécurité Sanitaire (VSS) /
Direction de l'organisation des Soins (DOS)
 Piloter la mise à jour de l'organisation stratégique de la lutte
contre les arboviroses (communication, procédures, etc.).
 S'assurer de la mise à jour régulière des plans de gestion des
situations sanitaires exceptionnelles (SSE) des établissements
de santé (ex-plans blancs) et des plans bleus des
établissements médico-sociaux, qui doivent intégrer un volet
spécifique à la préparation d'une situation épidémique
d'arbovirose.
VSS
 Informer les professionnels de santé en lien avec SPF (Santé
publique France en région) sur les arboviroses, la situation
épidémiologique locale et internationale, le diagnostic, la
déclaration et la prise en charge notamment des formes
graves…
 Gérer les signalements des cas suspects ou confirmés
d'arboviroses, analyser la situation épidémiologique en lien
avec SPF.
SE
 Organiser la surveillance des vecteurs et les interventions
autour des cas d'arboviroses, piloter les missions confiées à
l'opérateur dans le cadre du marché public.
 Appliquer systématiquement et le plus précocement possible
le protocole d'intervention autour des cas en coordination
avec les opérateurs de LAV.
 Conduire des actions de communication, de sensibilisation du
public et de mobilisation sociale (gestion des gîtes larvaires et
protection individuelle aux retours de voyage en zone de
circulation endémique ou en cas de symptômes).
 Animer les réseaux associatifs en matière de prévention (CLS…)
Phase
d'émergence
Niveau
vert
SE / VSS
 Mettre en place une cellule de gestion ARS et SPF et les outils
de pilotage correspondants (main courante, suivi des actions,
…).
 Prioriser les actions d'intervention confiées aux opérateurs
autour des cas par une déprogrammation progressive de
certaines des actions pouvant être différées.
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
 Préparer les éléments de communication à transmettre à la
préfecture.
 Organiser avec SPF la recherche active de cas secondaires
(porte-à-porte).
Veille et Sécurité Sanitaire (VSS)
 Renforcer, en lien avec SPF, l'information des
professionnels libéraux et des établissements de santé :
sensibilisation au diagnostic, à la déclaration et à la prise
en charge.
 Informer Établissement Français du Sang (EFS) et le
correspondant local de l'Agence de Biomédecine.
 Informer régulièrement la Direction Générale de la Santé
(Centre opérationnel de régulation et de réponse aux
urgences sanitaires et sociales - CORRUSS).
Direction de l'organisation des Soins (DOS) / SSE
 En vue du passage au niveau épidémique, s'assurer de la
mise à jour des plans de gestion des SSE des
établissements de santé (ex-plans blancs) et des plans
bleus des établissements médico-sociaux intégrant un
volet spécifique à la préparation à une situation
épidémique d'arbovirose.
 Demander aux établissements de santé de 1 ʳᵉ ligne de se
préparer à l'activation du plan de prise en charge
hospitalière en cas d'épidémie majeure.
Santé Environnement (SE)
 Informer régulièrement la préfecture.
 Organiser la formation des renforts de LAV en vue d'un
éventuel passage aux niveaux supérieurs (SDIS, personnels
des collectivités disposant des qualifications requises
(Certibiocide), entreprises 3D habilitées…) : formation
théorique de 1er niveau autour des enjeux, de la stratégie,
des protocoles et des bonnes pratiques.
 Mobiliser les collectivités locales et acteurs impliqués, pour
accompagner les actions autour des foyers et cas
autochtones (affichages, boitages, porte-à-porte…).
Participer à la formation de relais de sensibilisation et des
renforts de salubrité publique.
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
 Piloter les opérateurs du marché ARS pour renforcer le
dispositif d'intervention autour des cas :
 En faisant évoluer progressivement le protocole
d'intervention, en adaptant les périmètres et le nombre de
passages en fonction de la situation épidémiologique, en
priorisant les interventions autour des lieux fréquentés par
les cas autochtones (lieux de transmissions -confirmés ou
potentiels- et des lieux de passages secondaires).
 Mobilisation sociale :
 Activer les relais auprès de la population (associations,
leaders d'opinion, Éducation nationale, etc.)
 Mettre en œuvre avec les communes les actions
d'informations et de mobilisation sociale dans les
quartiers concernés.
 Informer les communes et intercommunalités afin
d'orienter leurs actions de salubrité dans les zones de
circulation du virus.
 Préparer l'identification des renforts de LAV.
 Vérifier régulièrement auprès des opérateurs les stocks de
produits et matériels, et anticiper les commandes de
produits et matériels en vue de la constitution d'un stock
stratégique.
 En vue du passage en niveau épidémique, informer la
préfecture et préparer le passage de relais entre l'ARS et la
préfecture pour une éventuelle activation du COD.
 Mettre en place un comité d'expert (COTECH).
 Proposer à la préfecture le passage en ORSEC (niveau
supérieur).
Service communication / SE
 Renforcer les actions de communication (ARS) et de
réponse aux médias.
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Épidémie de faible
intensité
Niveau
jaune
SE / VSS / SSE
 Renforcer la cellule de gestion ARS (avec le ou les opérateur(s)
en tant que de besoin) et participer au COD.
VSS
 Évaluer avec SPF la nécessité de prendre des mesures relatives
aux produits de santé, et tout particulièrement aux éléments
et produits issus du corps humain destinés à l'usage
thérapeutique et prélevés localement.
VSS / Pharmacies
 Suivre les stocks de pharmacie (produits de santé
nécessaires…) auprès des grossistes répartiteurs et PUI
(pharmacie à usage interne) et demander si besoin le
renforcement de ces stocks.
 Répondre aux besoins des LABM pour garantir leurs capacités
d'analyses en demandant au préfet de procéder aux
réquisitions nécessaires et en recherchant si besoin des
moyens matériels en appui des LABM aux niveaux supra.
SE / VSS
 Avec SPF, maintenir la recherche active de cas secondaires
(porte-à-porte) autour des cas isolés signalés dans les zones
indemnes et recenser le nombre de malades dans les zones de
circulation virale.
SE
 Piloter l'opérateur du marché ARS en faisant évoluer
progressivement le protocole d'intervention autour des cas
signalés afin de :
 Maintenir une priorité d'intervention autour de cas isolés
dans les zones indemnes ;
 Conserver une intervention réactive au sein des foyers
émergents ;
 Si besoin, diminuer progressivement les interventions de
traitement dans les zones étendues de circulation virale au
profit d'actions de salubrité publique et de mobilisation
sociale conduites par les collectivités.
 Former, avec l'opérateur, les renforts à la sensibilisation, la
lutte mécanique contre les gîtes et l'utilisation de larvicide. Et
pour les renforts compétents (Certibiocide) : formation
opérationnelle sur la mise en œuvre des traitements
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Phase de
décélération
DOS
 Suivre la désactivation progressive des plans de gestion
des SSE des établissements de santé (ex- plans blancs) et
des plans bleus des établissements médico-sociaux.
 Lever progressivement le dispositif renforcé mis en place
pour la permanence des soins.
SE / Service communication
 Maintenir un niveau de communication suffisant au maintien
de la vigilance du grand public.
SE
 Arrêt progressif de la priorisation des interventions autour des
cas et du recours aux renforts.
 Participer et alimenter la réalisation d'un RETEX, et de la
révision du plan si nécessaire
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Épidémie de
moyenne intensité
Niveau
orange
DOS
Activer le dispositif ORSAN "EPICLIM" pour optimiser
l'organisation de l'offre de soins afin de prévenir les conséquences
sanitaires et sociales, directes et indirectes, liées à l'épidémie en :
 Adaptant l'organisation de l'offre sanitaire,
 Faisant appel à tous les secteurs de l'offre de soin (médico-
sociale et soins de ville),
 Prévoyant les modalités de leur coordination par l'ARS.
SE
 Cibler avec le COTECH, les secteurs d'intensification des
opérations de LAV et celles où elles seront modifiées.
VSS / SE
 Évaluer avec SPF la possibilité d'arrêter la recherche active
systématique autour des cas signalés dans les zones de
circulation virale.
 Piloter l'opérateur du marché ARS en conservant autant que
possible la stratégie de niveau jaune avec l'appui de renforts
supplémentaires :
 Privilégier les interventions de traitement sur les zones
indemnes ou peu touchées
 Poursuivre la réduction progressive des interventions de
traitement dans les zones étendues de circulation virale
(au profit d'actions de salubrité publique et de
mobilisation sociale conduites par les collectivités)
 Accompagner, équiper et coordonner autant que possible
les renforts sur le terrain
 Poursuivre la formation des relais de formation et de
sensibilisation, la lutte mécanique, larvicide et adulticide
en fonction de leurs attributions
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ARS
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Phase de
décélération
 S'assurer du retour aux protocoles de traitements
systématiques autour des cas isolés et dans les foyers.
Épidémie massive Niveau
rouge
DOS
 Suivre la continuité du système de santé et envisager si besoin,
l'activation de renforts nationaux de la réserve sanitaire.
 Envisager la constitution de stocks stratégiques de produits de
santé avec l'établissement pharmaceutique de SPF.
SESE
 Cibler avec le COTECH, les secteurs d'intensification des
opérations de LAV et adapter les stratégies d'intervention
avec les opérateurs.
Phase de
décélération Adapter les mesures de lutte à la situation épidémiologique.
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plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par les vecteurs aedes albopictus et aegypti 60
Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Gestion des
signalements
« Surveillance
renforcée »
Niveau
vert
 Mener les actions « socles » de la LAV contractualisées avec
l'ARS, en matière de surveillance entomologique et
d'interventions autour des cas humains d'arboviroses en
appliquant systématiquement et le plus précocement
possible le protocole d'intervention autour des suspicions
de cas et des cas confirmés.
 Mettre à jour régulièrement les procédures d'interventions
et de stratégies de LAV conformément au marché avec
l'ARS.
 Compléter le SILAV avant (prévisionnel des tracés de
traitement) et après chaque intervention : synthèse et
remontée des actions conduites.
 Participer à la formation des relais de sensibilisation en
accord avec l'ARS.
 Vérifier régulièrement les stocks de produits et matériels
d'interventions et anticiper leurs commandes.
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Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Phase
d'émergence
Niveau
vert
 Renforcer le dispositif d'intervention autour des cas :
 En adaptant les périmètres d'interventions et le nombre de
passages en fonction du nombre de foyers de cas
autochtones en cours
 En accentuant les interventions dans les zones tampons
extérieures aux foyers
 En priorisant les interventions autour des cas isolés et
maintenant des passages réguliers au sein des foyers
 Relayer les informations sanitaires préparées par l'ARS et
SPF
 Dans les endroits de transmissions, évaluer / confirmer le
risque vectoriel notamment via la densité du vecteur
 Anticiper les commandes de produits et matériels en vue de la
constitution d'un stock stratégique en anticipation du passage
au niveau supérieur
 Anticiper la formation et l'organisation des renforts de LAV,
dans les secteurs de circulations virales et en vue d'un éventuel
passage aux niveaux supérieurs (autre opérateur de l'ARS, SDIS,
personnels des collectivités disposant des qualifications
requises (Certibiocide), entreprises 3D (cf. lexique) habilitées…) :
 En préparant les supports et modalités de formation
 En préfigurant une structure et les modalités de pilotage de
ces renforts
 Participer à la réponse aux médias, en lien avec l'ARS.
 Participer à la cellule de gestion et au COTECH.
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Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Épidémie de
faible
intensité
Niveau
jaune
 Mettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas
priorisés par l'ARS.
 Apporter un appui technique à l'ARS et des conseils pour
l'évolution des interventions en fonction du contexte local.
 Poursuivre l'organisation et à la formation des renforts :
 Coordonner les interventions des renforts mobilisés par
l'ARS et/ou le Préfet
 Former les renforts à la sensibilisation, la lutte mécanique,
larvicide et adulticide en fonction de leurs attributions :
formation opérationnelle sur la mise en œuvre des
traitements
 Piloter les renforts de LAV : assurer la programmation, la
coordination, et l'accompagnement des renforts des
équipes de LAV
 Réaliser la synthèse régulière des actions conduites, l'analyse
des données en temps réel et la programmation des actions sur
le terrain et assurer le reporting journalier à l'ARS.
 Participation au comité d'experts (COTECH) et/ou à la cellule
de gestion de l'ARS .
Phase de
décélération
 Appliquer les mesures du niveau d'émergence ou surveillance
renforcée.
Épidémie de
moyenne
intensité
Niveau
orange
 Mettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas
priorisés par l'ARS.
Phase de
décélération
 Adapter à la situation :
 Appliquer les mesures du niveau épidémie de faible
intensité
 Appliquer les mesures du niveau d'émergence ou
surveillance renforcée
Épidémie
massive
Niveau
rouge
 Proposition de stratégies d'intervention à l'ARS en fonction du
contexte local et des moyens disponibles et mobilisables.
 Mettre en œuvre les opérations définies avec l'ARS.
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Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Phase de
décélération
 Adapter à la situation :
 Appliquer les mesures du niveau épidémie de moyenne
intensité ou niveau(x) inférieur(s)
Fin de
l'épidémie
 Reprendre les mesures figurant au niveau "Gestion des
signalements - surveillance renforcée".
 Sur invitation de la préfecture relayée par l 'ARS, participer au
RETEX.
 Mettre à jour les procédures d'intervention et de stratégie de
LAV qui le nécessitent.
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Opérateurs de LAV (hors marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Gestion des
signalements
« Surveillance
renforcée »
Niveau
vert  RAS
Phase
d'émergence
Niveau
vert
 Sur sollicitation de l'ARS, vérifier la validité des contacts
fournis, et préparer les renforts à une éventuelle mobilisation
Épidémie de
faible
intensité
Niveau
jaune
 Mettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas
priorisés par l'ARS.
 Apporter un appui technique à l'ARS et des conseils pour
l'évolution des interventions en fonction du contexte local.
 Réaliser la synthèse régulière des actions conduites, l'analyse
des données en temps réel et la programmation des actions sur
le terrain et assurer le reporting journalier à l'ARS.
 Sur invitation de l'ARS, participation au comité d'experts
(COTECH) et/ou à la cellule de gestion de l'ARS .
Phase de
décélération  Appliquer les mesures du niveau d'émergence
Épidémie de
moyenne
intensité
Niveau
orange
 Mettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas
priorisés par l'ARS.
Phase de
décélération
 Adapter à la situation :
 Appliquer les mesures du niveau épidémie de faible
intensité
 Appliquer les mesures du niveau d'émergence ou
surveillance renforcée
Épidémie
massive
Niveau
rouge  Mettre en œuvre les opérations définies avec l'ARS.
Phase de
décélération
 Adapter à la situation :
 Appliquer les mesures du niveau épidémie de moyenne
intensité ou niveau(x) inférieur(s)
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Opérateurs de LAV (hors marché ARS)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Fin de
l'épidémie
 Sur invitation de la préfecture relayée par l 'ARS, participer au
RETEX.
 Mettre à jour les procédures d'intervention et de stratégie de
LAV qui le nécessitent.
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Collectivités (communes et EPCI)
Niveau
Actions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant
Gestion des
signalements
« surveillance
renforcée »
et phase
d'émergence
Niveau
vert
 Mettre en œuvre les actions de lutte anti-vectorielle (LAV), à
fréquence suffisante, visant à :
o L'assainissement de l'environnement sur l'espace public
(enlèvement des déchets, dépôts d'ordures sauvages,
VHU…), l'entretien des espaces verts, bâtiments
communaux, écoles, crèches, cimetières, la vérification
du bon écoulement des eaux pluviales dans les réseaux,
l'entretien des fossés.
o La vérification de la salubrité des propriétés privées
(recensement des terrains avec eaux stagnantes, mise en
demeure des propriétaires d'éliminer les gîtes
larvaires…).
o La mise en œuvre, en cas de besoin, d'actions de police
administrative et/ou judiciaire au titre du pouvoir de
police du Maire.
o Le recensement et l'intervention auprès des
propriétaires, le cas échéant par substitution, sur les
terrains en friche ou abandonnés.
o Le renforcement des actions de mobilisation sociale
(mobilisation du réseau associatif communal et des
CCAS pour diffuser les messages de prévention).
 Participer aux réunions de l'ensemble des collectivités locales et
acteurs impliqués, organisées par le Préfet, pour coordonner les
actions de LAV et maintenir la mobilisation de tous.
 Mettre en place un plan de lutte anti-vectorielle adapté à son
territoire.
 Élaborer, en fonction des ressources de la commune, un
dispositif de gestion des épidémies dans le plan communal de
sauvegarde (PCS) et identifier un coordonnateur communal et
un élu référent.
 Mettre à jour régulièrement le registre communal des personnes
vulnérables (CCAS).
 Prendre en compte la problématique moustiques et maladies
vectorielles dans les documents d'urbanisme, travaux et
aménagements de manière à prévenir la création de gîtes
larvaires.
 En vue d'un éventuel passage aux niveaux supérieurs, identifier
les moyens mobilisables (humains, matériels, logistiques) pour
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venir en renfort de l'opérateur de l'ARS dans la lutte mécanique,
larvicide et adulticide.
 Pour les agents disposant du Certibiociode, participer aux
formations organisées par l'ARS et son opérateur pour
intervenir en renfort en matière de lutte mécanique, larvicide et
adulticide : formation théorique de 1er niveau autour des enjeux,
de la stratégie, des protocoles d'intervention et des bonnes
pratiques de LAV.
Épidémie de
faible
intensité
Niveau
Jaune
 Renforcer les actions de LAV de niveau communal autour des
cas et/ou foyers, notamment en matière d'élimination des gîtes
productifs (déchets, VHU, maisons abandonnées…).
 Augmenter la fréquence de nettoyage et de suppression des
gîtes larvaires dans les établissements publics scolaires,
bâtiments communaux, espace public, fossés, cimetières…
 Organiser des porte-à-porte de sensibilisation et des actions
« vide jardin » dans les zones de circulation virale.
 Renforcer les actions de police administrative et/ou judiciaire
pour l'élimination des situations de gîtes productifs.
 Appuyer les équipes de l'opérateur de l'ARS pour faciliter les
interventions sur le terrain (information de la population,
boîtage des avis de démoustication, intervention si besoin de la
police municipale…).
 Orienter les moyens et ressources intervenant déjà en
nettoyage d'espaces publics, en priorité dans les zones de
circulation virale.
 Former les personnels avec l'appui de l'ARS et/ou de son
opérateur.
 Renforcer les mesures d'information et de mobilisation sociale
(réunions de quartier, centres aérés, milieu scolaire, clubs du 3 ᵉ
âge, communication grand public…).
 Renforcer la mobilisation des associations dans les quartiers.
 Identifier les populations vulnérables résidentes sur la
commune et leurs besoins afin d'aider si nécessaire les
personnes isolées.
 Réaliser un inventaire des besoins et ressources disponibles :
moyens logistiques, matériel de protection individuelle pour les
personnes vulnérables, services intervenant sur le territoire
communal (services d'aide-ménagère, service de soins infirmiers
à domicile, associations d'entraide…).
 Identifier les renforts mobilisables en niveau orange pour la
mise en œuvre d'actions de salubrité renforcée dans les
quartiers prioritaires.
 Identifier les personnels disposant du Certibiocide pouvant
assurer le traitement larvicide des zones à risques en
complément des interventions de LAV et participer aux
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formations organisées par l'ARS et son opérateur : formation
opérationnelle de second niveau sur la mise en œuvre des
traitements.
 Pour ces personnels, assurer la programmation des moyens,
l'approvisionnement en matériel et l'organisation des équipes
susceptibles d'intervenir en renfort de l'opérateur de l'ARS.
 Renforcement du plan de lutte anti-vectorielle communal et
préparation à l'activation du PCS.
Phase de
décélération
 Participer aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
 Actualisation du PCS, si besoin.
 Réévaluation et ajustements des moyens mobilisés en renfort.
Épidémie de
moyenne
intensité
Niveau
Orange
 Participer aux réunions d'arrondissement (PCO) pour la
priorisation des interventions communales dans les zones de
circulation virale et la coordination avec les interventions de la
LAV et assurer une synthèse au moins hebdomadaire des
actions. Ces actions s'inscrivent dans la planification et
l'organisation de la lutte pilotée par le PCO, ce qui implique une
remontée régulière d'informations vers celui-ci.
 Activer les renforts pour la mise en œuvre d'actions de salubrité
renforcée dans les quartiers prioritaires. Y intégrer si possible
des traitements larvicides avec du personnel disposant du
Certibiocide.
 Vérifier, en lien avec l'intercommunalité, l'augmentation
progressive de la fréquence de collecte des déchets dans les
zones touchées par l'épidémie et systématiser l'élimination des
dépôts sauvages et autres gîtes productifs.
 Organiser, en lien avec l'intercommunalité et la DREAL, des
dispositifs exceptionnels de collecte de certains déchets
problématiques (VHU, pneus, encombrants).
 Assurer un contrôle hebdomadaire et supprimer tous les gîtes
larvaires dans l'enceinte des bâtiments communaux, écoles,
crèches…
 Systématiser les interventions en porte-à-porte de lutte
mécanique et de prévention, en priorité dans les zones de
circulation virale (identification et destruction des gîtes
larvaires, informations sur les mesures de prévention).
 Renforcer les actions de police administrative et/ou judiciaire
pour élimination des situations de gîtes productifs.
 Organiser régulièrement des séances d'information, de
mobilisation sociale et de communication grand public.
 Coordonner la diffusion de l'information en direction des
populations vulnérables (notamment sur les aides proposées et
leurs modes d'accès).
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 Identifier et accompagner les personnes vulnérables touchées
avec l'appui du réseau associatif, de bénévoles des associations
agréées de sécurité civile…
 Aider le cas échéant les personnes à très faibles ressources à
acquérir des moyens de protection contre les piqûres de
moustiques (CCAS).
 Procéder le cas échéant à des restrictions d'activités collectives
dans des zones de circulation virale actives.
 Pour les agents disposant du Certibiocide et en lien avec l'ARS
et son opérateur, intervenir en renfort des équipes de LAV selon
les modalités définies et l'évolution progressive des protocoles
et réaliser la synthèse régulière des actions conduites auprès de
l'ARS et du Préfet.
Phase de
décélération
 Participer aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
 Actualisation du PCS, si besoin.
 Réévaluation et ajustements des moyens mobilisés en renfort.
Épidémie
massive
Niveau
Rouge
 Mettre en œuvre, le cas échéant, le plan de continuité d'activité
(PCA).
 Faciliter la mise en œuvre des actions de maintien des activités
d'importance vitale et services essentiels : défense, santé,
alimentation, communications, énergie, informations,
transports, gestion de l'eau, élimination des déchets… et
l'information des usagers.
 Participer avec le Conseil Départemental, les organismes
payeurs de prestations, allocations et aides sociales, les
associations humanitaires et caritatives à l'évaluation et au suivi
des populations précarisées par l'épidémie mis en place sous
l'égide du Préfet.
Phase
décélération
/ Fin
d'épidémie
 Maintenir les équipes en place en fonction de la situation
épidémiologique.
 Maintenir les actions renforcées de salubrité.
 Maintenir les mesures d'accompagnement aux personnes
vulnérables en tant que de besoin.
 Participer aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
 Actualisation du PCS, si besoin.
 Réévaluation et ajustements des moyens mobilisés en renfort.
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COMMENT LA DENCUE SE TRANSMET-ELLE ?
Ao)—
8e Quelques jours ©, moustique pique Quelques jours
1. Mme Hoareau respecte les messagesde prévention qu'elle a entendu à la radio.Même si elle est malade, elle se protègedes piqûres de moustiques afin d'éviterde contaminer ses proches.Les habitants du quartier se mobilisent,ils éliminent les gîtes larvaires et seprotègent aussi contre les pigûresde moustiques.
2. Mme Hoareau ne se protège pas despiqûresde moustiques.M. Payet estporteur du virus plus tard, le Mme Hoareau et lui plus tard, Mmede la dengue ou moustique devient transmet la maladie. Hoareau est ; |du zika. Ilse fait contaminant. à son tour porteuse Les habitants du quartier ne se protègentpiquer par un du virus de la pas non plus et ils n'éliminent pas les gitesdengue. larvaires. Les moustiques proliférent et lamaladie se propage.moustique.
5 ANNEXE 2 : Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et
dynamique épidémique
Les investigations autour des cas d'arboviroses correspondent au concept de santé publique de
prévention primaire. Leur but est de réduire le principal facteur de risque de transmission de la maladie
(le vecteur). Elles visent, notamment par des actions de démoustication, à empêcher la prolifération du
vecteur permettant ainsi d'empêcher la circulation du virus et donc la survenue d'épidémies.
Infographie (Île de la Réunion) :
L'ensemble des actions s'appuient sur les principes et articles du Code de la santé publique. Elles
reposent sur une investigation rapide autour des cas d'arbovirose, dans les zones où le vecteur est
implanté, et durant sa période d'activité. Cela consiste en une enquête de terrain des lieux fréquentés
par le cas afin d'identifier les gîtes présents et de procéder à l'élimination des larves et adultes, en
tenant compte des contraintes environnementales. Ce système est basé principalement sur la
procédure de déclaration obligatoire des cas documentés biologiquement, probables et confirmés qui
oriente les actions de LAV.
L'ARS peut décider de lancer une enquête entomologique et épidémiologique au cas par cas selon
l'analyse bénéfice / risque, notamment au regard du délai d'obtention de la confirmation du diagnostic
biologique.
La surveillance épidémiologique est effectuée par Santé publique France.
Pour la gestion de cas autochtones, les investigations et interventions sont mises en place dans les
meilleurs délais.
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Cas importési (contamination &——#| Absence du vecteurLieux de séjour et/ou depassage du cas importéhors métropole) Présence du vecteurSignalement d'un casd'arbovirose (DCZ) parun professionnel desanté (médecin,laboratoire...)
TTLieux de séjour secondaires et/oude passage du cas autochtone1 Cas autochtonea| Identification du(des) 7transmission vectorielle
ARS Point focal :Réception_ validationdu signal _enquêteauprès du patient Présence du vecteurIdentification du(des)lieu(x) probable(s) des
2 (ou plus) Casautochtones liés(on parle alors defoyer)
Lieux de séjour secondaires et/oude passage des cas autochtones_Cf. « Cas importés » ci-dessus
6 ANNEXE 3 : Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le
département
6.1 Cadre standard1 (hors crise) des opérations de lutte anti vectorielle (LAV)
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles a confié aux ARS
les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de
moustiques vecteurs et des cas suspects d'arboviroses, afin de prévenir les épidémies. Depuis le 1er
janvier 2020 pour la métropole, les ARS doivent conduire les actions de LAV ou, si elles ne disposent
pas de moyens propres, les confier à des opérateurs qu'elles ont habilités et dont elles assurent le
financement via un marché public 2. En outre, cette réforme fait désormais reposer la gestion des
épidémies de maladies vectorielles sur le dispositif ORSEC.
En cas de recours à un opérateur, la procédure de contractualisation est réalisée en deux temps,
comme suit :
1. Habilitation régionale des acteurs en capacité d'intervenir localement.
2. Contractualisation par un marché public régional qui permet de choisir un ou plusieurs de ces
acteurs pour réaliser les interventions nécessaires à la gestion des cas.
En 2024, l'ARS PACA a contractualisé un marché avec l'EID Méditerranée pour une durée de 4 ans, avec
un seuil maximal d'intervention.
Le ou les opérateurs titulaires du marché, du fait de cette contractualisation, ont un seuil maximal
d'intervention. L'ARS actualise chaque année les capacités d'intervention de ses opérateurs : moyens
humains (qualifications, certifications), équipements (véhicules, stocks de produits (larvicide et
adulticide en début de saison, nombre et type de matériels de pulvérisation, certificat de révision du
matériel, équipements de protection individuelle).Modalités d'intervention
Le schéma ci-après détaille les interventions systématiques (cases vertes) de l'opérateur : enquêtes et
traitements de démoustication :
1 Activité prévisible en comparaison aux années précédentes et prévisions à l'échelle de la durée du marché.
2 En application de l'article R.3114-11 du Code la santé publique
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6.1.1 Recours mobilisables
Si le nombre d'actions nécessaires vient à dépasser les capacités de l'ARS et/ou celles
contractuellement fixées avec l'opérateur, il sera alors nécessaire d'envisager un renforcement de ses
moyens. Quel que soit le type de marché, quatre types d'appuis sont envisageables et classés selon les
difficultés croissantes de mise en œuvre :
1. Interdépartemental (même OPD dans plusieurs départements de la région) : recours aux
moyens d'une agence/équipe d'un département différent dans le cadre du marché.
2. Intra régional (OPD différents dans certains départements de la région) : recours aux moyens
d'un opérateur différent dans la même région. Il est recommandé aux ARS de région de prévoir
ce recours dans le ou les marché(s) de la région.
3. Extrarégional (zone de défense) : intervention d'un opérateur non habilité dans la région mais
qui intervient et est habilité dans une autre région située dans la zone de défense.
4. Extrarégional (hors zone de défense) : intervention d'un opérateur non habilité dans la région
mais qui intervient et est habilité dans une autre région.
5. National (mobilisation via la DGS, SPF, etc.) : recours à des moyens exceptionnels tels que
l'activation de la réserve sanitaire, de services spécialisés du SDIS, etc.
Nota : Mobilisation de sociétés de dératisation, de désinsectisation et de désinfection (3D) à considérer
notamment si elles sont habilitées dans le département.
6.1.2 Organisation des besoins associés aux recours
L'adéquation des recours avec les besoins s'évalue sous trois aspects :
1) Définition du besoin
• Fréquence : nombre et type d'interventions par jour et/ou par semaine
• Durée : minimale et maximale de mobilisation
• Localisation : nombre de lieux concomitants
• Délégation de niveaux de gestion : réalisation, coordination, communication, décision.
2) Ressources matérielles
• Quantité : véhicules, matériel de traitement, produits adulticides, produits larvicides,
équipements de protection individuelle (combinaisons, gants, masques), etc.
• Conformité : biocides autorisés, outils adaptés (thermonébulisateurs, nébulisateurs à froid,
pulvérisateurs, etc.), équipements de protection individuelle conformes, supports de
communication/information, etc.
• Financement et gestion de ces ressources matérielles (avant/après) : constitution de stocks
stratégiques (en amont de la crise et/ou après et modalités de mobilisations et lieux de
stockages).
3) Ressources humaines
• Qualifiées : enquêtes entomologiques, traitements larvicides,
• Certifiées : traitements biocides adulticides,
• Compétentes : coordination des intervenants sur le terrain, saisie dans les outils informatiques,
communication, etc.
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6.2 Mobilisation sociale
Parallèlement aux actions opérationnelles de terrain, la communication est un levier important de
sensibilisation autour des risques vectoriels. L'ARS dispose d'un programme annuel de communication à
destination des collectivités ( newsletter avec proposition d'outils) et de la population générale : spots
TV, radio ou web, diffusion de messages dans les aéroports, impression de messages sur des sacs à pain
ou à pharmacies, etc. Tous ces moyens peuvent être déployés sur des zones ciblées lors de la mise en
œuvre du plan ORSEC.
La plupart des outils sont disponibles sur le site internet de l'ARS PACA : Lutte anti-vectorielle et
mobilisation sociale contre le moustique tigre | Agence régionale de santé PACA (sante.fr) :
https://www.paca.ars.sante.fr/lutte-anti-vectorielle-prevention-contre-les-maladies-transmises-par-les-
moustiques-tigres
Le tableau suivant précise l'évolution synthétique des interventions en fonction de chaque niveau :
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Niveau vert
- Gestion ARS -
Niveau Jaune Niveau orange Niveau rouge
Situation
rencontrée
Cas
importés
Cas
autochtone(
s)
isolé(s)
Foyer(s)
autochto
ne(s)
Épidémie localisée et de
faible intensité
Plusieurs petits foyers
Épidémie en expansion
territoriale
Expansion des foyers en
nombre et surface
Épidémie de grande intensité
et/ou sur un grand territoire
Opérateur Opérateur(s) du marché
Opérateur(s) du marché
+ renforts habilités
Opérateur(s) du marché
+ renforts habilités
+ moyens zonaux + réserve
sanitaire
Opérateur(s) du marché
+ renforts habilités
+ moyens nationaux et
internationaux
Prospection
entomologiq
ue
LAV
Oui
Oui
Définir un niveau de
priorité pour les cas
importés
Oui
+ Arrêt prospection au
centre des foyers

+ Antilarvaires par acteur
autre que OPD (MédiLav,
conseils départementaux,
agents communaux, etc.)
+ Arrêt prospection au centre
des foyers
+ Définir un niveau de priorité
pour les cas en front
d'épidémie
+ Antilarvaires par acteur
autre que OPD (MédiLav,
conseils départementaux,
agents communaux, etc.)
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plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par les vecteurs aedes albopictus et aegypti 75
Niveau vert
- Gestion ARS -
Niveau Jaune Niveau orange Niveau rouge
Situation
rencontrée
Cas
importés
Cas
autochtone(
s)
isolé(s)
Foyer(s)
autochto
ne(s)
Épidémie localisée et de
faible intensité
Plusieurs petits foyers
Épidémie en expansion
territoriale
Expansion des foyers en
nombre et surface
Épidémie de grande intensité
et/ou sur un grand territoire
Traitement
adulticide et
périmètre
150 m de
rayon
Périmètre
selon
marché (150
m de rayon
minimum)
+ 2
traitements
espacés de 3
à 4 j
Fusion
des
périmètr
es des
cas du
foyer
(2
traitemen
ts
espacés
de 3 à 4 j)
Traitements en faveur des
lieux de transmission
autochtones
Priorisation / report
temporel des lieux
secondaires et des cas
importés selon avis
COTECH
Priorisation des traitements
doubles sur le front de
l'épidémie
+ Au cœur du foyer :
report des 2ᵉˢ traitements
selon avis COTECH
+ Évaluer la pertinence de
traitements spatiaux de zone
selon avis COTECH
Arrêt des traitements au cœur
du foyer selon avis COTECH
+ Priorisation des traitements
sur le(s) front(s) de l'épidémie
pour contenir et stabiliser
l'expansion sur de nouvelles
zones selon avis COTECH
Campagne
d'informatio
n
Informati
on sur la
préventio
n des
gîtes et
des
piqûres
Mobilisation
de relais
dans les
quartiers
touchés
(professionn
el de santé
du secteur
Envisager
moyens
de
communi
cation
spécifiqu
es
locaux :
Mobilisation des médias
locaux / régionaux (presse,
radio, TV)
Réseaux sociaux,
collectivités, préfecture,
….
Systématiser et renforcer les
communications locales et
nationales (bandeaux en
première page des sites
internet des acteurs et de la
presse, messages avant
émissions régionales, radio et
spot TV spécifiques, points
Relais d'information nationaux
Spot TV national
Presse nationale
DGS Urgent, etc.
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Niveau vert
- Gestion ARS -
Niveau Jaune Niveau orange Niveau rouge
Situation
rencontrée
Cas
importés
Cas
autochtone(
s)
isolé(s)
Foyer(s)
autochto
ne(s)
Épidémie localisée et de
faible intensité
Plusieurs petits foyers
Épidémie en expansion
territoriale
Expansion des foyers en
nombre et surface
Épidémie de grande intensité
et/ou sur un grand territoire
concerné)
réseaux
sociaux,
affichage
s, presse
locale,
pros de
santé de
la zone,
(sacs à
pharmaci
es,
boulange
ries de
quartiers,
etc.)
SMS localisés activés par
la préfecture
d'entrée / sortie territoire,
etc.)
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7 ANNEXE 4 Mobilisation des renforts de lutte anti-vectorielle (LAV)
En fonction des capacités d'intervention départementales / régionales des OPD mobilisés, sur
proposition de l'ARS, le préfet pourra réquisitionner d'autres renforts dits "exceptionnels", qui
viendront en appui des équipes déjà engagées sur le terrain.
Type de renfort Périmètre Autorité requérante
Agents référents
municipaux
- Sensibilisation des administrés
- Actions de salubrité renforcée dans les
quartiers jugés prioritaires (collecte
d'encombrants)
Commune (PCS - RSD)
ARS
Préfecture
Agents spécialisés des
collectivités
(départementales /
territoriales)
Pour les services équipés :
- Campagnes de démoustication ciblées
(larvicide)
- Action de démoustication autour des
lieux de séjours et de passage des cas
virémiques
ARS
Préfecture et
préfecture de zone
Opérateurs habilités
par l'ARS (hors marché)
* cf annexe 5
Actions de démoustication :
 Suppression des gîtes larvaires
 Traitement anti larvaires
 Traitement adulticide
ARS
Volontaires du Service
Civique
Aide à la mobilisation sociale
Enquêtes de prospection
entomologique
ARS
Associations de
sécurité civile (Croix
rouge….)
Mobilisation sociale
ARS
Préfecture et
préfecture de zone
SDIS / STIS
Renforcement des interventions de LAV
sur le terrain, y compris traitement anti-
larvaires et adulticide
Préfecture et
préfecture de zone
Forces armées
- Moyens humains et / ou matériels en
appui du dispositif de LAV
- Collecte et élimination des déchets,
encombrants, véhicules hors d'usage…
Préfecture de zone
Niveau national
En cas d'épidémie majeure, d'autres viviers pourront être mobilisés en complément par le niveau
national à la demande du Préfet / Préfet de zone.
Tous les renforts mobilisés sur le terrain pour des actions de LAV seront sensibilisés et formés au
préalable avec l'appui de l'ARS et de son opérateur en fonction de leurs prérogatives.
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8 ANNEXE 5 Opérateurs de démoustication mobilisables hors marché
Lorsque les capacités de l'EID sont dépassées, le plan ORSEC est déclenché. Il prévoit la mobilisation
d'autres opérateurs qui ont fait l'objet d'habilitations par décision du Directeur général de l'ARS (n°
DSPE-1223-11969D, DSPE-1223-12233D, DSPE-1223-12252D, DSPE-1223-12254D du 19/12/2023) publiée au
RAA des Alpes de Haute-Provence le 24/01/2024. Ces habilitations sont valables 4 ans à compter du
01/01/2024.
Liste des opérateurs LAV hors marché, habilités à intervenir dans les Alpes de Haute-Provence :
Nom Elaboration
du
programme
de
surveillance
entomologiq
ue et sa mise
en oeuvre
Intervention
s de lutte
autour des
nouvelles
zones
d'implantati
on
Prospections
entomologiqu
es autour de
lieux
fréquentés
par les cas
humains
Traitemen
ts et
travaux
autour des
lieux
fréquentés
par es cas
humains
Capacités
maximales
hebdomadair
es
Rentokill Initial X X X NC
Fredon Paca X X NC
Apex
environnement
- X - X
Altopictus X X X X NC
La coordination est assurée par l'opérateur du marché (EID Méditerranée).
Type de produits biocides mobilisables auprès des opérateurs :
Produit biocide Usage
Bti Traitement larvicide
Aqua K-othrine (deltaméthrine) Traitement adulticide (pédestre ou par
véhicule)
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TOME GE DEFENSE ET DE JECUNITE SEOLd a
Date Redigée par Validée par25/04/2024 Attache Carole VANGREVELYNGHE Lel Chnstophe RATINAUD
Le moustique tigre est vecteur de maladies virales consfifuant tn risque avere pour la santéhumaine. Aussi, lorsqu'un cas d'arbovirose est détecté, des opérations de démousticationsont menées sur les heux identifiés fréquentés par le moustique tigre durant sa période devirémie. Ces opérations sont réalisées dans les parties extérieures des propriétés et sur la voiepublique, sur une surface d'un rayon de 150 m autour du cas.L'ARS est chargée par l'État de mener des actions de surveillance, de prévention et de luttecontre la propagation des virus véliculés par ces insectes. Elle passe pour ce faire des mar-chés de démoustication sanitaire avec des opérateurs dûment habilités.Ces marchés comprennent des capacités maximales d'actions(voir annexe 1 auxquelles lesopérateurs s 'capapent. Lorsque ces capacités d'action sont depessées, Fran ra départment peuvent être amenés à mobiliser les ressources des opérateurs (hors marché)sur leur territoire (voir annexe 2). Ep cas de depassement de ces capacités complémentaires.les préfets peuvent demander au préfet de zone, via l'ARS, de mobiliserdes ressources extratale et fournir des renforts humains et matériels au sein des FORMISC, des, voire des armées.La présente fiche réflexe a pour but de préciser le cadre d'intervention de la zone de défenseet de sécurité dans le cadre de la planification ORSEC—dispositions spécifiques —Lutte Anti-Vectorielledéfinie par l'article R 3114.12 du Code de Santé Publique (cf. Décret 2019-258du 29/03/2019.
Epidémie localisée et d'intensité modérée dépassant cependant lescapacites d interventions contractualisces exire TARS ct l'opéra.désinsectisation,Épidémiede | |des ressourcesde dé et/oude régions voisins suscep-faible intensité | | tibles de venir en appui des équipes déjà engagées.
Épidémie de | |nauxmoyenne Appel aux : ope de demousticationintensité ea région ae RASE SDIS, et si in aux moyens nationaux(FORMISC).Renforts exceptionnels.Epidémie Appels aux partenaires zonaux. extra-zonaux et nationauxmassive eee FORMISO) Eventuellement, demande de concours aux
Planification - Etat-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Sud
9 ANNEXE 6 Fiche préfecture de zone
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00001 - AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant approbation du
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EsPREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUD La lutte s'effectueen 2 temps :
2. De manière chimique (traitements larvicides / aquatiques et adulticides / aériens)Les insecticides utilisés dans le cadre de la lutte anti-vectorielle sont des biocides et non desproduits phytosanitaires,du fait d'un usage non agricole. L'emploide ces substances estautorisésans avis préalable.Les traitements sont ciblés et conduits par voie terrestre.Les utilisateurs doivent posséder un certificat individuel « Certibiocide ». L'arrêté ministérieldérogatoire du 30/06/2015 modifiant l'arrêté du 09/10/2013 précise néanmoins que cette dis-position « n'est pas applicable lorsque les produits biocides sont achetés par les SDIS ou laDGSCGC, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeurepar leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous ré-serve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chi-miques, utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives ».Dans la mesure du possible, ces renforts sont mobilisés avec leurs propres encadrants et do-tés par le financement des structures d'origine du matériel et des équipements de protectionindividuels(gants, chaussures de sécurité,...).A leur amivée, préalablement à leur intervention sur le terrain, ils suivent une formationd'unejournée, dispensée par le dispositif LAV sur place, sur leur mission, l'organisationmuseen place, leur place au sein du dispositif général, l'utilisation descreyeas de late leu manikmen ef lex entretien (4 jounte de theone, % joumée de prtique).A partir du niveau de risque orange « épidémie », ces renforts intègrent progressivementledispositif de de lutte en place, pour mener des actions de contrôle des quartiers prionitaires etautourdes cas. Ces équipes mènent des actions de traitement :* en journée des cours et jardins des particuliers en porte-a-porte à l'aide d' appareils por-tatifs:
1 binôme ou trinôme de lutte adulticide (pulvérisation) péridombalhaire permet le trai-tement d'environ 20 maisons, en cas de traitement uniquement. Plusieurs binômes sontcoordonnéspar un encadrant.Pour la muse en œuvre des opérations de lutte dans les zones de circulation virale, des zonesjusqu'à environ 100 maisons sont défimes et associées à un calendner d'action2 es sessources à mobiliser (actions de salubrité publique + traitements) sont. 5 binômes de porte a porte de sensibilisation/degitage/identification des encombrants,communal.© 4 binômes d'enlèvement des déchets et d'entretien des espaces publics,© coordination : 2 encadrants et un référent commmnal ;. 5 personnels pour les traitements (2 binômes de traitement et 1 coordonnateur).Soit un total d'environ31 personnes.
TOME GE DEFENSE ET DE SECURITE SEO— Planification - Etat-Major interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Sud
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00001 - AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant approbation du
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10 ANNEXE 7 Comité technique (COTECH)
10.1 Missions du COTECH
Composé d'experts mobilisés par la direction de l'ARS et complété le cas échéant par le Préfet, le
COTECH a pour mission de :
• Contribuer à l'analyse de la situation épidémiologique ;
• Proposer le passage à un niveau correspondant à la situation ;
• Élaborer des recommandations relatives aux mesures de gestion à mettre en œuvre, notamment sur
la stratégie de LAV, les mesures de prévention au niveau individuel et collectif, la communication,
l'information et l'implication des professionnels de santé, la prise en charge thérapeutique des patients
et la conduite à tenir pour leur entourage, etc.
Le retour à un niveau inférieur interviendra également après avis du COTECH sur la base de critères
objectifs. Au-delà de 60 jours après la date de début des signes du dernier cas humain, la situation
revient à un niveau vert (cf. arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des
missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les
moustiques vecteurs). Cette durée correspond à deux fois le cycle moyen de transmission du virus
depuis le repas infectant du moustique jusqu'à la fin de la virémie chez l'homme.
10.2 Composition
Le COTECH est constitué d'un panel représentatif des compétences nécessaires selon la situation.
Aussi, sa composition sera potentiellement évolutive en fonction du contexte sanitaire et social.
Néanmoins, il comporte a minima :
• Représentants de l'ARS : médecins / responsables VSS départemental et régional, responsables LAV
départemental et régional ;
• Représentant de SPF en région ;
• Entomologiste médical ;
• Représentant du Centre National de Référence (CNR) des arbovirus.
En tant que de besoin, ce comité pourra s'appuyer sur d'autres personnes qualifiées et constituer, pour
une durée limitée, des groupes de travail ou solliciter des experts d'autres disciplines, d'administrations
ou d'organismes concernés lorsque l'ordre du jour ou la situation le justifie. Peuvent donc être mobilisés
en complément :
• Représentants préfecture et ARS de zone ;
• Représentant le préfet, SIDPC dès le passage à un niveau ORSEC ;
• Service de communication de l'ARS et / ou préfectoral ;
• Services informatiques ARS ;
• Médecin spécialiste en maladies infectieuses et médecin référent en infectiologie ;
• Médecin virologue ;
• Représentants des médecins libéraux ;
• Représentant du réseau des médecins sentinelles ;
• Responsables du SAMU ;
• Référent SSE de l'établissement de santé de référence ;
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• Représentants de CH locaux.
Chaque membre titulaire du comité propose un suppléant en cas d'absence.
10.3 Modalités et fonctionnement
Autant que possible, le consensus sera recherché au sein du COTECH afin d'aboutir à des
recommandations faisant l'unanimité. Les avis et recommandations se feront de manière argumentée
en se basant sur l'évolution des données scientifiques (cliniques, entomologiques, épidémiologiques,
sciences sociales). Les membres auront la responsabilité collective des avis rendus.
10.4 Indicateurs et apports d'expertises
Chaque membre du COTECH apportera son expertise propre d'aide à la décision. Afin d'arrêter la
composition et de guider ses potentielles évolutions, le tableau ci-dessous présente certains
indicateurs d'aide à l'évaluation et / ou à la gestion et les acteurs à mobiliser pour leur obtention :
Domaine Ressources / Indicateurs Acteur
Épidémiologie
˗ Evolution du nombre de cas /
hospitalisations / décès
˗ Dynamique des signalements : zones de
circulation / d'épisodes / pays d'importation
˗ Caractéristiques des pathologies
˗ Impact sur le système de santé : surveillance
syndromique, consultations SOS médecins,
passages aux urgences,
˗ Taux d'incidence / dépistage / positivité
˗ Pays d'importation, situation sanitaire des
pays frontaliers
˗ …
SPF + ARS
Capacités de
l'OPD
- Capacités maximales définies dans le
marché public
- Tableau annuel des capacités matérielles
de l'OPD
- …
ARS
Capacités de
mobilisation
d'organismes
autre que
OPD
désigné(s)
pour la région
- Liste des organismes habilités (cf. arrêté du
DGARS d'habilitations régionales)
- Liste des sociétés 3D
- Échange ARS sur les capacités des OPD
extrarégional
- …
ARS
Entomologie - Suivi de la dynamique saisonnière
- Densité vectorielle locale
- Indice Breteau
Entomologiste expert
OPD
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- Indice Maison
- …
Analytique /
Laboratoire
- Liens entre les foyers épidémiques
(souches)
- Délais de confirmation biologiques des cas
- Nombre d'analyses en cours
- Capacités maximales d'analyses
- …
CNR
Laboratoires locaux
Mobilisation
sociale
- Situation médiatique
- Adhésion de la population
- Participation des acteurs publics et privés
ARS
OPD
Mairie(s)
CD
Préfecture / forces de
sécurité intérieure (RT)
Système de
santé
- Tensions locales
- Répertoire opérationnel des ressources
(ROR)
Médecin spécialiste en
maladies infectieuses
Représentants des médecins
libéraux, médecins
sentinelles
Représentants de CH locaux
Météorologie
- Prévision pluviométrique et des vents
(impact traitement)
- Prévisions des températures
- …
Météo France
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11 ANNEXE 8 Exemple d'arrêté préfectoral portant ordre de réquisition
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°-(PROJET)
Portant ordre de réquisition pour le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu l'arrêté préfectoral du XXXXXXXX portant approbation des dispositions spécifiques « Lutte
anti vectorielle » du plan ORSEC;
Vu les articles L.2212-1 et suivants, l'article L.2215 du code général des collectivités territoriales;
Vu les articles L.742 - 1 et suivants du code de sécurité intérieure;
Vu la circulaire INT 0500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de
secours. Application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile;
Considérant l'urgence à limiter l'expansion et l'ampleur de l'épidémie actuellement en cours dans le
département en nombre de cas ;
Sur proposition du directeur de cainet ;
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la société …............... est requis pour …...........
Article 2
Cet ordre de réquisition est valable à compter de sa notification aux personnes dont le service est
requis ou au propriétaire du bien dont l'usage est requis « jusqu'à ce que le service requis soit réalisé».
Article 3
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,
sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six
mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (article L.2215-1 CGCT).
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Article 5
La prestation effectuée sera prise en charge conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le président du conseil
départemental des Alpes de Haute-Provence, Mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État
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12 Lexique
ANSES : agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
ARS : Agence régionale de santé – DGARS : direction générale de l'ARS
CCAS : centre communal d'action sociale
CNR : centre national de référence
COD : cellule de crise du préfet – centre opérationnel départemental
CORRUSS : Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales
CSP : Code de la santé publique
COTECH : comité technique d'experts
DDRM : Document départemental des risques majeurs
DOS : Direction de l'organisation des Soins
DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EFS : Établissement Français du Sang
Entreprises 3 D : entreprises spécialisées dans la lutte contre les nuisbles – le terme 3D fait référence à
dératisation, désinsectisation, désinfection. Une entreprise 3D doit respecter des obligations
réglementaires pour exercer (certibiocide…)
ForMiSC : Formations Militaires de la Sécurité Civile
LABM : laboratoires de biologie médicale
LAV : lutte anti vectorielle
OPD : opérateur public de démoustication
ORSEC : dispositif de planification de l'organisation de la réponse de sécurité civile
PCO : poste de commandement opérationnel : cellule de crise interservice locale
PCA : plan de continuité d'activité
PCS : Plans communaux de sauvegarde
PUI : pharmacie à usage interne
RETEX : retour d'expérience
RT : renseignement territorial
SE : Santé Environnement
SILAV : Système d'information relatif à la lutte anti verctorielle
SpF : Santé publique France
SSE : situations sanitaires exceptionnelles
VHU : véhicules hors d'usage
VSS : Veille et Sécurité Sanitaire
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| |PRÉFÈTE . DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civilesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29 foptenbr 225ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 = a 72 COLPortant approbation du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par lesvecteurs aedes albopictus et aegypti
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite mériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment le titre IV du livre VII;VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre I* du livre I* de la troisième partie.VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceVU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorteltes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté 2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-PauleDEMIGUEL, sous-préfètede ForcalquierVU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs;CONSIDÉRANT qu'est constatée, par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé, dans le département,l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population ;CONSIDÉRANT que le préfet doit établir, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'articleL. 741-1 du Code de la sécurité intérieure susvisé, un dispositif spécifique de gestion des épidémies demaladie à transmission vectorielle ;SUR proposition de Monsieur le Délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX |Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par les vecteurs aedes albopictus et aegypti 88
ARRETE:Article 1: Le plan «lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par les vecteursaedes albopictus et aegypti » annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC dudépartement.Article 2:Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* __ gracieux auprès du Préfet de département ;¢ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur;* contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site:https://www.telerecours.fr/Article 3: Le présent arrété, ainsi que son annexe, est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé, le délégué départemental de l'agence régionale de santé et l'ensembledes maires du département.
Po éfet et par délégation,la $qus-pré de Forcalquiero> & [an S Re ae @
Marie-Paule SEMIGUEL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-29-00001 - AP 2025-272-006 du 29 septembre 2025 portant approbation du
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