ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
mee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 © E 2 Hu
IN mn LL = a SR as a a ae fe Pe UE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 27 octobre 2025
mrs DRD 2
ee En =z LA RER Y
ee M el
A Pee wR eee, ese MR
arn = LA . = LA « . — . . ~~ « . naan
mM Mn DURE Se
v4na — « — ee eee ee
a aas ' ' 17 or a OÙ
re mA el
a nas " . oo4 " oo QE 4
re Fo Eo el
1 "4 , (onTe en il Mi sim n= « 1 MM
a amare ane " roe Na 1 " "
re mA el
1 "4 , onTe lo ee ee ed n= " 1 MM
a aas oe " Aur DIMIPRO MI AI A A
re n= AM OMR =
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 27 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01409 24.10.2025
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)
3
PP
n°2025-014016 27.10.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 10ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le mercredi 29 octobre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025
PP
n°2025-01417 24.10.2025
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la 10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
mercredi 29 octobre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01417 du 27 octobre 2025
PP
n°2025-01418 27.10.2025
Arrêté modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17
janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le
domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2025
| Secrétariat généralPREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE raLibertéEgalitéFraternité
q
Arrété n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4; R.* 122-8 etR.* 122-39;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Pa-trice) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-|;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du secrétariat général de la zone-de défense et de sécurité de Paris;Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet dezone de défense et de sécurité ;

Considérant qu'en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,q P . .d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictionsprévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pourpermettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgentspour répondre a une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou a porter atteinte à l'environnement et, d'autrepart, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité,lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptiblesde dépasser le cadre d'un département;pConsidérant le caractère extrêmement contagieux et grave de I'Influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national;Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par l'arré-té du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire en datedu 17 octobre 2025:Considérantles missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logisticsbasée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans lecadre de la lutte contre les épizooties de ce type;Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi-cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des consé-quences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épi-zooties de ce type;Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la cir-culation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessairesau dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordon-nées par l'État;Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1°|- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autoriséedans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris:e Les samedis et veilles de jours fériésà partir de 22 heures etjusgu' a 22 heures lesdimanches et jours fériés;e Acompter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 a 22 heures.ll- Sur les sections autoroutiéres définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;- |'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly;l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec laRN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan) ;- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :a) Dans le sens Paris-Province:- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;- les veilles dejours fériés, de 16 heures à 22 heures ;- les samedis, de 10 heures à 18 heures;- les dimanches oujours fériés, de 22 heures à 24 heures.b) Dans le sens province-Paris:- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;- les lundis ou lendemains dejours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé-partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives,le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires,le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de larégion de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de lazone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portesde la préfecture de Police.

Fait a Paris, le 24 octobre 2025
Pour le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,La préféte, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Letribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Ilpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE ap IDE POLICE CABINET DU PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 10*"° journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion dela 10*TM* journée du championnat de France de football de Ligue 1 le mercredi 29 octobre 2025au stade Jean Bouin à Paris 167;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;

Considérant que se tiendra, le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05, un match de football pourle compte de la 10°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin àParis 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et de l'Olympique Lyonnais(OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalitésseront présents aux abords et à l'intérieur du stade; qu'il existe un risque que desrassemblements non déclarés aient lieu autour de l'enceinte ; qu'il convient à ce titre d'assurerla sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunircontre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'àl'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
-__ la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
2025-01416

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 à 18h00 aujeudi30 octobre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 27 QCT. 2025
Patrice FAURE / 'in|
Le préfat, Directeur du Cabinet
Bapliste ROLLAND
2025-01416

Annexe de l'arrêté n° 2025-01416 du 27 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

=
Mr DIRECTION DEDE POLICE L'ORDRE PUBLICa
5 ET DE LA CIRCULATION
(07
©.
bet
0
"A
pm en +
SS Ds
2025-01416

En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
preter? 2025-01417instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la10?"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin lemercredi 29 octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72, et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
1

de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;
Considérant que se tiendra, le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05, un match de footballpour le compte de la 10*"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade JeanBouin à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et de l'OlympiqueLyonnais (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexteactuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer unecible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le ParisFootball Club et l'Olympique Lyonnais au stade Jean Bouin à Paris 16°"° le mercredi 29octobre 2025 répond a ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Le mercredi 29 octobre 2025 de 18h00 à 23h59 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°:- rue Lecomte du Noûy à Paris 16?"°;- avenue du Parc des Princes à Paris 16°" à hauteur de la rue de l'Arioste;
2025-01417

à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16è"°:- place de l'Europe a Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16è"°;- al'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt(92);- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16è"e,
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*¢ et 2° catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
2025-01417 3

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1°" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de laParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairiede Paris.
Fait à Paris,le 27 OCT. 2025
Patrice FAURE
Le préfet, Dite. wil Gu Cables/
Baptiste ROLLAND
2025-01417 4

Annexe de l'arrêté n° 2025-01417 du 27 OCT, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

perouce "WF L'ORDRE puBUC re=, ET DE LA CIRCULATION
2025-01417

EsPREFECTURE apDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
90-444arrété n° 2025 vid i8modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitudedu personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et depanique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié, fixant la liste annuelle d'aptitude du personnelapte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvierau 31 décembre 2025 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 17 janvier 2025 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
« Les noms suivants sont ajoutés :
Formation
ARSAC Mathieu PRV2
DAMAS Cyrille PRV2
DELANNE Bruno PRV2
FAURE Ghislain PRV2
HUMEZ Alexandre PRV2
LALLOUET Francois PRV2
MASSUEL Sébastien PRV2
PLANTE Grégory PRV2
a _ Recherchedes circonstances et causes d'incendieCOSTA Olivier RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 7 OCT. 2025
Le préfet de policæapti

ER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
MP RPM Da ee el
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
at 1 rr ATs rT
CeO ll eel RPM Da ee el
26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
we es ER = ~-,
27
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/