PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-188
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-10-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Katell PERES, Directrice de l'Ecole Nationale de Police de Nimes (2
pages) Page 3
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-10-20-00005 - Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi
27 octobre 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-10-21-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Katell PERES, Directrice de l'Ecole Nationale de
Police de Nimes
Prefecture du Gard - 30-2025-10-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Katell PERES, Directrice de l'Ecole
Nationale de Police de Nimes 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Katell PERES,
Directrice de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes,
Le préfet du Gard
        Chevalier de la Légion d'honneur
    Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré -
gions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police Nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2022 portant affectation de Mme Katell
PERES, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe au recrutementet à la forma -
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tion de la police nationale à Nîmes -DCRFPN- en qualité de directrice de l'Ecole nationale de
police à Nîmes ;
Vu l'arrêté NOR : IOMC2315060A du 29 juin 2023 du ministre de l'Interieur et des Outre-mer,
portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police na -
tionale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 000939 du 10 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des
Outres-mer portant changement d'intitulé du poste de Mme Katell PERES , commissaire divi-
sionnaire, anciennement intitulé -DCRFPN- Directrice de l'Ecole nationale de police de Nîmes
(30), nouvellement appellé -ACADEMIE DE POLICE- Directrice de l'Ecole nationale de police
de Nîmes (30) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-04-00004 du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Katell PERES, Directrice de l'Ecole nationale de police de Nimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell PERES , directrice de l'Ecole Na -
tionale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions
- prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires
de l'Ecole nationale de Police de Nîmes appartenant au corps d'encadrement et d'appli-
cation, aux personnels administratifs et techniques de catégorie C,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab -
rogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et la directrice de l'Ecole Nationale
de Police de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar -
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 octobre 2025
Le préfet, octobre
signé
Jérôme BONET
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Nationale de Police de Nimes 5
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00005
Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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a Ss Cabinet« Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-10-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00005 - Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozére du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00005 - Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le18 octobre 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment La soirée 80's à la Moba le 24 octobre à Bagnols-sur-Cèze, Lespectacle de Hip-Hop be girl le 24 octobre à Alès, Run & Smile le 24 octobreSaint-Christol-lès-Alès, ANMTT championnat PROA messieurs et dames le 24 octobreNîmes, Le rassemblement de véhicules anciens et fête de la bière le 25 octobreJonquières-saint-Vincent, Le festival Vistricultures du Vistre à Compostelle le 25 octobreVauvert, spectacle de Hip-Hop - battle internationales 4vs4 le 25 octobre à Alès,Powerage en concert à la Moba le 25 octobre à Bagnols-sur-Cèze, Tentative de record dumonde par Pascal Pich le 25 octobre à la grotte de la Cocalière à Courry, La randonnéeéquestre jusqu'au Grau-du-Roi dans le cadre d'octobre rose le 25 octobre au Grau-du-Roi,Randonnée et course contre le cancer le 25 octobre à La Chapelle-et-Masmolène, Marcheet course pour octobre rose du 25 au 26 octobre à Verfeuil, Le salon des santonniers du 25au 26 octobre à Saint-Nazaire, Le 2°" salon zen et des arts divinatoires du 25 au 26octobre à Méjannes-les-Alès, Le concours de sauts d'obstacle au Haras National d'Uzés du24 au 26 octobre, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département duGard du 24 au 27 octobre 2025 inclus :
m- mw or ov
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00005 - Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature aprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 24 octobre 2025 à 08h00 au lundi 27 octobre 2025 à08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le Pber jenerbédt,la cba apie |DirectriceVe cabinetae |Marie-Charlotie EOVRARD
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 au lundi 27 octobre 2025
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ABSy Bi ta"sleigig-eues Ligmdsgo ab Sanitant
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00005 - Arrêté N°30-2025-10-20-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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