PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 237 – 16/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/12/2024 et le 16/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Sous-Préfecture de
PRÉFET Forbach - Boulay -Moselle
DE LA MOSELLE Antenne de Boulay
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2024-SP/BO-02 du 1 3 DEC. 2024
Portant dissolution de l'association foncière de remembrement de PIBLANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
les dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 133-1 et suivants
relatifs à l'aménagement foncier;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment les articles 40 à 42 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté DCL n°2024-A-50 du 06 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck
CHAULET, sous-préfet de l'arrondissement de FORBACH / BOULAY-MOSELLE ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Moselle;
la délibération du bureau de l'association fonciére de remembrement de PIBLANGE, du 24
septembre 2024, demandant au préfet la dissolution de cette association avec transfert de l'actif
et du passif à la commune de PIBLANGE ;
la délibération du conseil municipal de PIBLANGE du 14 octobre 2024 acceptant l'incorporation
des équipements dans le patrimoine communal ainsi que la reprise des actifs et passifs de
l'association foncière de remembrement de PIBLANGE ;
I'avis favorable de la cheffe du service de gestion comptable de Saint-Avold du 02 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de FORBACH / BOULAY-MOSELLE — Antenne de Boulay - 2A rue du Général de Gaulle 57 220 BOULAY-MOSELLE
Tél : 03 87 79 14 22

ARRETE
Article 1*: L'association foncière de remembrement de PIBLANGE est dissoute au 31 décembre 2024.
L'actif et le passif de cette association sont transférés, à cette même date, à la commune de PIBLANGE.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de FORBACH/BOULAY-MOSELLE, le maire de la commune
de PIBLANGE, et le président de l'association foncière de remembrement de PIBLANGE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché à la mairie de PIBLANGE et dont une copie sera
adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
A Boulay-Moselle, le 4 3 DEL, 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Forbach / Boulay-Moselle,
—
Franck CHAULET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Sous-préfecture de FORBACH / BOULAY-MOSELLE - Antenne de Boulay - 2A rue du Général de Gaulle 57 220 BOULAY-MOSELLE
Tél : 03 87 79 14 22

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service habitat
ARRETE 2024 - DDT- SH - AH N°01
portant modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat
de la délégation de l'Anah en Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
VU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10 modifié par le décret
n°2017-831 du 5 mai 2017-art.10;
VU _ |es propositions des organismes consultés ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1": La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Moselle est
modifiée comme suit :
représentant de la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat :
le préfet de la Moselle, délégué départemental ou son représentant
représentants des propriétaires :
- titulaire : M. Vincent Mougey, président de la chambre syndicale de la propriété immobilière de Metz et
environs, fédération UNPI
- suppléant: M. Hervé Schulz, vice-président de la chambre syndicale des propriétaires de Freyming-
Merlebach, fédération UNPI
représentant des locataires :
- titulaire : M. René Pint, secrétaire général de la CLCV Moselle
— suppléant : M. Pierre Spacher, président de la CLCV Moselle
personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :
- titulaire : M. François Lombardi, architecte
— suppléant : M. Philippe Lavaux, administrateur de la chambre Moselle de la FNAIM
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
- titulaire: Mme Élisabeth Haag, 6éme vice-présidente du Département de la Moselle, déléguée à la
politique de I'habitat, aux relations avec les cultes et à la laïcité, ou son représentant
- titulaire : Mme Elisabeth Laurent, présidente d'Habitat et humanisme
— suppléant : M.Philippe Duvillard, chargé d'habitat
représentants des associés collecteurs de l'union d'économie sociale du logement :
— titulaire : Mme Delphine Lavigne, directrice de territoire Lorraine - Action logement services
- suppléante: Mme Céline Boni, directrice régionale adjointe Grand Est en charge des clients - Action
logement services.
Article 2: La durée du mandat des membres de la CLAH est fixée à 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté 2021 DDT-SH-AH n°1 du 1* décembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AMetz,le AL ' oz 2UZ—CI
? S
/ \ Le préfet,
délégué d partem\ental de I'Anah
Laurent Touvet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DD;I"U/ S{\gedfi.mim 66
autorisant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Salins
sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire des communes de Morville-lès-Vic, et Vannecourt
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
l''environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues épandues sur des
sols agricoles ;
Vu la directive cadre sur l''eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 en date du 28 février 2006 fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2007-DDAF/3-009 en date du 6 février 2007 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2006-DDAF/3-090 en date du 28 février 2006 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le récépissé de déclaration relatif au dossier n° DIOTA - 240723-142131-661-016 en date du
6 septembre 2024;
Vu la demande de la commune de Château-Salins en date du 23 juillet 2024 complété le 19
août 2024 et le 6 septembre 2024 et le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu I'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de I'Agence Régionale de Santé en
date du 26juillet 2024;
1/7

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Moselle en date du 21 octobre 2024;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé pour avis par
courrier en date du 28 octobre 2024;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement et aux sols ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir les intéréts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes vivant dans et sur les
sols sur lesquels l'épandage sera effectué, les pH supérieurs à 7 sur les sols des parcelles
concernées, les teneurs en nickel DTPA mesurées inférieures à 5 mg/kg. En conséquence
l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Salins ne présente pas
de risques de favoriser le transfert du nickel vers les organismes vivant dans et sur ces
sols ;
Considérant l'intérêt que représente l'épandage agricole pour la valorisation des boues issues de
cette station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n°2012-DDT/SABE/EAU/N°® 31 en date du 3 octobre 2012 autorisant
I''épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Salins sur des sols
ou la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire de la
commune de Morville-lès-Vic est abrogé.
Article 2: Bénéficiaire de l'autorisation :
L'autorisation est donnée à la commune de Château-Salins d'épandre les boues
issues de la station d'épuration de Château-Salins sur les parcelles agricoles dont la
teneur est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol mais inférieure à 75 mg/kg de MS de
sol aux conditions définies dans l'article 2 ci-après.
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi que la carte localisant les zones interdites à l'épandage.
Article 3 : Analyse de suivi et de contrôle
2.1 Analyse des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l'annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
Coordonnées Lambert 93
Parcelles
X Y
MEL O1A 960637,2976 6862800,575
ARN 02 960946,9759 6869100,51
2/7

2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en Nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de M.S. de sol
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
I'arrété préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5 ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
l'échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient après
analyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites définies dans le paragraphe
2.2 ci dessus.
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrêté
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, il sera fait
application des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-47 inclus du code de
l'environnement relatifs à l''épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Article 4 : Registre d'épandage
l'environnement.
Article 5 : Dispositions diverses
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie des
communes de Morville-lès-Vic et Vannecourt. Des procès-verbaux constatant cet
affichage sont établis par les maires des communes précitées et adressés à la
direction départementale des territoires de la Moselle.
3/7

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de la commune de
Château-Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'office français pour la biodiversité, aux
maires de Morville-lès-Vic et Vannecourt et à la commune de Château-Salins.
Fait à Metz, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/7

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DECISION TARIFAIRE N°24548
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE MORLANNE - 570013680
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
vu
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de I'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PIERRE
MORLANNE (570013680) sise R DES PRES 57000 Metz et gérée par l'entité dénommée
ASSOC ETIENNE PIERRE MORLANNE (570013672) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4413/764 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PIERRE
MORLANNE -570013680

Article 157 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 503 540,90 € au titre
de 2024, dont 83 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 295,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ! 503 540,90 0.00
| ur 0,00 0
PASA .00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 16F janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 420 540,90 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 420 540,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 ° 0
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 378,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ETIENNE PIERRE
MORLANNE (570013672) et à l'établissement concerné.
2

Fait à Metz,
Déléguée territoriale adjointe
Marlyne SOMMIER
3 dØcembre 2024

==
RépuBLIQUE
FRANCASE
=
DECISION TARIFAIRE N°24761
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "ST JEAN BAPTISTE" - 570014845
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
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vu
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
T'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
T'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de I'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "ST
JEAN BAPTISTE" (570014845) sise 4 R NEUFELD 57450 Farébersviller et gérée par I'entité
dénommée AGAPES SAINT JEAN BAPTISTE (570016659) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4408/768 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "ST JEAN
BAPTISTE" -570014845

Article 167 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 801,98 € au titre
de 2024, dont 89 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 566,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1459 534,98 _ 0.00
UHR 0,00 0
PASA 000 °
| Hébergement Temporaire 65 267,00 _ 0.00
Accueil de jour 78 000,00 0,00 L |
Article 2 A compter du 1T janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 513 801,98 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financément de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 534,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00
Articlé 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 150,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de I'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à I'entité gestionnaire AGAPES SAINT JEAN BAPTISTE
(570016659) et à l'établissement concerné.
2

Fait à Metz, le
Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
Maryli SOMMIER
ORDONNA
3 dØcembre 2024

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lk @D Agence Régionale deSanté |
s Grand£st =
DECISION TARIFAIRE N°21055_2024-1916 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
- APF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ROHRBACH LES BITCHE - 570023788
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'APF - 510000797
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LUDRES (APF FRANCE HANDICAP) -
540008299
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LACHAUSSEE - 550003867
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'APF - 550004972
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP APF DE MOSELLE SITE DE METZ - 570004044
Institut d'éducation motrice - IEM DE MOSELLE- TERRIT MOSELLE EST - 570005058
Institut d'éducation motrice - IEM DE MOSELLE-TERRITOIRE THIONVILLE - 570005074
Institut d'éducation motrice - IEM MOSELLE TERRITOIRE DE METZ - 570005082
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM DE METZ - 570005090
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE AUGNY - 570011718
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ST JULIEN" - 570014878
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM DE ST JULIEN LES METZ - 570015032
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APF - 670009448
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP HAGUENAU - 670013051
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APF ILLKIRCH - 670784594
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS OBERKIRCH - 670791664
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM OBERKIRCH - 670797182
Institut d'éducation motrice - INSTITUT EDUCATION MOTRICE LES ACACIAS - 680000080
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APF RIXHEIM - 680003696
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ILLZACH - 680010360
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE MARC
DUVAL - 680013786
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S APF "ACCUEIL DE JOUR" - 880003868
Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM "LA BELLE AU BOIS DORMANT" APF -
880005129
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP EPINAL - 880006366
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'APF - 880780556
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT LA COURTINE - 880784467
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APF DE DINOZE - 880787346
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
1
é ééé

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
Départementale de MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 10084 en date du 19 juin 2024
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APF
FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à 49 168 561,72 €, dont 1 014 754,34 € à titre
non-reconductible.
Considérant
Article 1
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 49 168 561,72 € (dont 48 196 553,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000797 1275 289,00
540008299 415 052,61
550003867 1 454 378,92
550004972 _ 754 229,45 174 505,05
570005058 22 100,00 108433235 | 98715,15 1561 343,05
570005074 1107 075,91 1425971,50
570005082 1 805 340,99 1371 229,09
570005090 1849 451,40
570011718 575 471,33 383 648,32 371999,45 | 124254,91
570014878 690 659,58
570015032 657 257,91 825 725,73
570023788 | 4119 816,98 365 470,62 134 397,00
670009448 290 584,89
670784594 1040 890,76
670791664 | 3 982 106,05
670797182 506 878,54
630000080 | 113767943 | 2589 847,68 1373 348,78
680003696 826 508,00
680013786 | 1330 756,00
880003868 1143 899,12
880005129 926 413,23
880780556 156941841
880784467 935 727,08 765 595,64 98 720,12
880787346 673 236,28
570004044 117 182,16 794 886,34 | 171729590 | 40 684,08
670013051 866 157,68
630010360 1250 074,16
880006366 288019,59 | 1802 192,90 | 452 742,60

Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT EXT Aut1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000797 65,09
540008299 68,32
550003867 157,23
550004972 156,71 29 084,18
570005058
570005074
570005082
570005090
570011718
570014878
570015032
570023788
670009448 59,83
670784594 94,00
670791664 272,13
670797182 92,31
680000080 390,69 323,73 109,00
680003696 73,28
680013786 95,66
880003868 377,90
880005129 55,67
880780556 158,26
880784467 953,85 276,39
880787346
570004044
670013051 170,54
680010360 290,71
880006366
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 097 380,15 € (dont
4 016 379,44€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à
6 357 226,98 €. Celle imputable au Département de 972 008,43 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 529 768,91 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département de Moselle s'établit à 81 000,71 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
570004044 2395 803,61 274 244,87
670013051 716 477,51 149 680,17
680010360 1031 337,62 218 736,54
880006366 2213 608,24 329 346,85

Article2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 48 153 807,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 48 153 807,38 € (dont 47 181 798,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT St EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 |. SSIAD
510000797 1266 388,00
540008299 405 902,61
550003867 635 378,92
550004972 746 886,40 172 806,10
570005058 | 21974,65 | 1078181,76 | 9815522 1 552 486,77
570005074 1099 510,09 141622632
570005082 1818771,41 1381 430,02
570005090 1733 464,46
570011718 | 529467,76 | 35297922 34236331 | 114355,67
570014878 686 659,58
570015032 | 647991,05 | 814 083,59
570023788 | 4136601,83 | 36190815 134 397,00
670009448 285 888,89
670784594 1034 956,76
670791664 | 3900714,92
670797182 | 502878,54
680000080 | 1143269,89 | 260257398 1380 072,42
680003696 819 177,00
680013786 | 1321400,00
880003868 1134 683,12
880005129 | 918 768,23
880780556 1559 967.41
880784467 | 92683840 | 75832308 | 9778236
880787346 669 236,28
FINESS INT B EXT PFR Aut_} Aut 2 Aut 3 SSIAD
570004044 116 133,52 789 562,86 | 1705814,17 | 172 460,83
670013051 854 508,58
680010360 1244 652,16
880006366 286 609,10 | 17794 980,08 | 584 184,91

Prix de journée (en€)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD
510000797 64,64
540008299
550003867 68,69
550004972 155,18 28 801,02
570005058
570005074
570005082
570005090
570011718
570014878
570015032
570023788
670009448 58,86
670784594 9347
670791664 266,57
670797182 91,58
680000080 392,61 325,32 109,53
680003696 72,63
680013786 94,99
880003868 374,85
880005129 5521
880780556 157,30
880784467 944,79 273,76
880787346 59,73
570004044
670013051 168,24
680010360 289,45
880006366
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 012 817,27 €
(dont 3 931 816,57 € imputable à I' Assurance Maladie).
Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' Assurance Maladie s'élève à
6 576 897,78 €. La dotation imputable au Département est de 972 008,43 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 548 074,82 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département de Moselle s'établit à 81 000,71 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) | Dotation globale Département (en €)
570004044 2 509 726,51 274 244,87
670013051 704 828,41 149 680,17
680010360 1025915,62 218 736,54
880006366 2336 427,24 329 346,85

Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239).
Fait à Metz, le 02 décembre 2024

e
DECISION TARIFAIRE N° 24412
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GEST. MAISON RETRAITE VAL SEILLE - 570014134
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LE VAL DE SEILLE" - 570014159
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
é éééé
Considérant
Article 17
le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 I'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4410/750 en date du 14 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

l'entité dénommée ASS. GEST. MAISON RETRAITE VAL SEILLE (570014134), a
été fixée à 1 181 696,00 €, dont 33 710,78 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 181 696,00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement o —FINESS permanent UHR PASA temporaîre Accueil de jour SSIAD
570014159 1091 696,00 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570014159 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
98 474,67 €.
Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 147 985,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 147 985,22 €
Dotations (en €)
FINESS H;:'m"':"" UHR PASA "lä'"';%g";;" Accueil de jour SSIAD
570014159 | 105798522 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
|
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent TM ':Ê;ÏË Accueil de jour SSIAD PA
570014159 0,00 000 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 665,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. GEST. MAISON RETRAITE
VAL SEILLE (570014134) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le
La Déléguée territoriale adjointe
Ü@@À/ŸAM& (s wu uul
)
3 dØcembre 2024

DECISION TARIFAIRE N°24450
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LA PROVIDENCE DE ST ANDRE - 570001917
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD " SAINT JOSEPH" - 570013151
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
é ééé
\ctivité)
VU
Considérant
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de I'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4414/707 en date du 14 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

+2016
l'entité dénommée ASSOC LA PROVIDENCE DE ST ANDRE (570001917), a été
fixée à 1 838 314,24 €, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes Âgées : 1 838 314,24 €
Dotations (en €)
[ Hébergement Hébergement e- FINESS = UHR PASA temporaire. [ Aecueil de jour SSIAD
570013151 1715 681,24 0,00 90 000,00 32 633,00 \ 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570013151 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
153 192,85 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 804 314,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 804 314,24 €
Dotations (en €)
FINESS ";';{ä'u'g':{" UHR PASA Ï HËÊËËÎÏ' Accueil de jour SSIAD
570013151 1681 681,24 0,00 ' 90 000,00 32633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent '"{LË_Ï'ÆË Accueil de jour SSIAD PA
570013151 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 359,52 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l''ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA PROVIDENCE DE ST
ANDRE (570001917) et aux structures concernées.
Fait à Metz,
La Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
3 dØcembre 2024

=
BÉPUBLIQUE
FRANGASE
DECISION TARIFAIRE N°24466
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHR METZ-THIONVILLE - 570005165
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "RESIDENCE LE PARC" - 570011734
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CENTRE
D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE - 570022665
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE HAYANGE - 570027177
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
vu
VU
VU
VU
vu
Considérant
le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de I'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 8104/0751 en date du 14 juin 2024
DECIDE

Article 157 A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
cle établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CHR METZ-THIONVILLE (570005165), a été fixée à
9 385 382,51 €, dont 269 511,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 029 227,56 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement . -FINESS Yoot UHR PASA emporaire Accueil de jour SSIAD
570011734 673002756 | 0,00 90 000,00 209 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570011734 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
585 768,96 €.
-personnes handicapées : 2 356 154,95 € (dont 2 194 511,52€ imputable à I'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
570027177 |119754729| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
570022665 0,00 0,00 0,00 12360004 | 1035007,62 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
570027177 | 38631 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
570022665 0,00 0,00 0,00 0,00 172,50 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
196 346,25 € (dont 182 875,96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 996 964,23 €. Celle imputableau Département de 161 643,43 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 83 080,35 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 13 470,29 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
570022665 996 964,23 161 643,43
Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 115 871,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 6 782 735,56 €
Dotations (en €)
FINESS se | UHR PASA Demraraire | Accucilde jour SSIAD
570011734 6573 835,56 | 000 | 90 000,00 118 900,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent I"H";;%'r;'l' Accueil de jour SSIAD PA
570011734 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 565 227,96 €
-personnes handicapées : 2 333 135,95 €
(dont 2 171 492,52 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
570027177 | 1 188 703,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00
570022665 0,00 0,00 0,00 121 653,13 | 1022779,53 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
570027177 | 38345 0,00 000 |000 0,00 0,00 0,00 0,00
[ 0,00
570022665 0,00 0,00 0,00 0,00 170,46 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
194 428,00 € (dont 180 957,71 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'éléve à 982 789,23 €. La dotation imputable au Département est de 161 643,43 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 81 899,10 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 13 470,29 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
570022665 982 789,23 161 643,43
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés, devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHR METZ-THIONVILLE
(570005165) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le
La Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
Maryine SOMMIER
L— æ>
ll;;oumgn

DECISION TARIFAIRE N°24525
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE GORZE - 570024075
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
vu
vu
VU
vU
vU
vuU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour I'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de 1'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS. vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
GORZE (570024075) sise 163 R DE LA MEUSE 57680 Gorze et gérée par l'entité dénommée
ET PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SANTE GORZE (570011387) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4884/711 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE GORZE
-570024075

Article 1" A compter du 01/01/2024, lç f_orfait global de so_ins est fixé à 6 293 958,00 € au titre
de 2024, dont 150 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 524 496,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 203 958,00 0.00
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 000 0,00
| Accueil de jour 0.00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 143 958,00 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 053 958,00 _ 0,00
UHR ) 0,00 0
PASA 90 000,00 0
| Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 511 996,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la' Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUBLIC DEPARTEMENTAL DE
SANTE GORZE (570011387) et à l'établissement concerné.
2

Fait à Metz, le
Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
3 dØcembre 2024

DECISION TARIFAIRE N°24725
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION STE CHRETIENNE POUR L'AIDE - 570013284
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "SAINTE CHRETIENNE". - 570013789
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
vu
vuU
vu
vU
vu
vu
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
Tarrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4412/706 en date du 14 juin 2024
DECIDE |
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par I'Assurance Maladie,

gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION STE CHRETIENNE POUR L'AIDE
(570013284), a été fixée à 1 632 224,37 €, dont 39 621,77 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 632 224,37 €
T Dotations (en €)
Hébergement Hébergement dcFINESS pros ey UHR PASA oo | Accucil de jour SSIAD
570013789 | 135359137 0,00 90 000,00 32 633,00 156 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
570013789 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
136 018,70 €.
Article 2 A compter du 16F janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 592 602,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 592 602,60 €
Dotations (en €)
FINESS ";:äï';:" ' UHR PASA '"{Ë%Ï':Ë' l Accueil de jour SSIAD
570013789 1313 969,60 | 0,00 90 000,00 32 633,00 156 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent H ':;%Œ Accueil de jour SSIAD PA
570013789 0,00 0,00 J 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 716,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STE CHRETIENNE
POUR L'AIDE (570013284) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le
La Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
Maryline SOMMIER
& AÀ
_———ORDONNAT
=>
3 dØcembre 2024

DECISION TARIFAIRE N° 37303/2023
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE RESIDENCE DU CANAL - 570001081
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU _ la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de MOSELLE en date du 01/12/2024
VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE DU CANAL (570001081) sise 41 R DU
CANAL 57950 MONTIGNY LES METZ 57950 Montigny-lès-Metz et gérée par l'entité
dénommée OEUVRE SOCIALE PROTESTANTE (570009928) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4495/2024-705 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE DU CANAL-
570001081
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 98 959,84 €,
dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 246,65 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
1

Article 3
Article 4
Article 5
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
« forfait de soins 2024: 90 959,84 €
(douzième applicable s'élevant à 7 579,98 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SOCIALE PROTESTANTE
(570009928) et à l'établissement concerné.

EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. @ D Agence Régionalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°24360 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESPOIR 57 - 570014647

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ESPOIR 57 - 570014654

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1
du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4891 en date du 13 juin 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESPOIR 57 (570014647), a été fixée à 882 683,09 € , dont 6 562,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 882 683,09 € (dont 882 683,09 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1

570014654 0,00 882 683,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014654 0,00 63,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
73 556,92 € (dont 73 556,92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 876 121,09 € . Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 876 121,09 €
(dont 876 121,09 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014654 0,00 876 121,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014654 0,00 62,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
73 010,09 € (dont 73 010,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ESPOIR 57 (570014647) et aux
structures concernées.

Fait à METZ, le 2 décembre 2024
#signature#
2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
egence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24367 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCMS LES 3S - 570024737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LE HIMMELSBERG" GCMS 3S - 570000208

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LES JONQUILLES" GCMS 3S - 570000182

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD DE L'IME HIMMELSBERG - 570003970

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT "L'EVENTAIL" GCMS 3S - 570004481

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT LA RUCHE GCMS 3S - 570004606

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD ARPEGEGCMS 3S - 570024638


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1
du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7444 en date du 14 juin 2024

DECIDE

1

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCMS LES 3S (570024737), a été fixée à 12 924 667,30 € , dont
137 063,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 12 924 667,30 € (dont 12 924 667,30 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000182 2 409 082,62 1 658 939,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000208 545 019,68 2 332 592,15 0,00 0,00 164 426,16 0,00 0,00 0,00
570003970 0,00 0,00 0,00 0,00 578 327,25 318 395,80 0,00 0,00
570004481 0,00 2 161 980,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004606 0,00 2 306 705,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024638 0,00 0,00 0,00 0,00 449 197,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000182 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003970 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004481 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024638 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 077 055,61 € (dont 1 077 055,61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 787 604,30 € . Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 12 787 604,30 €
(dont 12 787 604,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000182 2 369 181,96 1 631 463,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000208 539 891,94 2 310 646,31 0,00 0,00 162 884,74 0,00 0,00 0,00
570003970 0,00 0,00 0,00 0,00 572 789,20 315 346,85 0,00 0,00
570004481 0,00 2 148 280,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004606 0,00 2 291 943,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024638 0,00 0,00 0,00 0,00 445 175,67 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000182 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003970 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004481 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024638 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 065 633,69 € (dont 1 065 633,69 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire GCMS LES 3S (570024737) et aux
structures concernées.

Fait à METZ, le 2 décembre 2024
#signature#
3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. @ D Azence Regionalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°24368 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCMS LES 3S - 570024737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH GCMS 3S - 570027490


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7441 en date du 14 juin 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCMS LES 3S (570024737), a été fixée à 344 267,90 € , dont
4 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 344 267,90 € (dont 344 267,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570027490 0,00 0,00 0,00 0,00 344 267,90 0,00 0,00 0,00
1


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570027490 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
28 688,99 € (dont 28 688,99€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 340 267,90 € . Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 340 267,90 €
(dont 340 267,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570027490 0,00 0,00 0,00 0,00 340 267,90 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570027490 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
28 355,66 € (dont 28 355,66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire GCMS LES 3S (570024737) et aux
structures concernées.

Fait à METZ, le 2 décembre 2024
#signature#
2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°24854
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE UNEOS - 570023630

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "SAINTE MARIE" - 570023853

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SAINTE BLANDINE - 570023325

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "SAINTE CLAIRE" METZ - 570024018




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

1

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4407/756 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE UNEOS (570023630), a été fixée à 4 604 798,36 € , dont
89 260,57 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 555 392,53 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 434 345,92
570023853 2 627 197,66 0,00 90 000,00 45 233,00 0,00 0,00
570024018 1 293 348,95 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00
570023853 0,00 0,00 0,00 0,00
570024018 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
379 616,05 € .

-personnes handicapées : 49 405,83 € (dont 49 405,83 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
2

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 405,83


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
4 117,15 € (dont 4 117,15€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 515 537,79 € . Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 466 131,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 421 345,92
570023853 2 575 537,09 0,00 90 000,00 53 633,00 0,00 0,00
570024018 1 260 348,95 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570023325 0,00 0,00 0,00 421 345,92
570023853 0,00 0,00 0,00 0,00
3

570024018 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 372 177,67 €

-personnes handicapées : 49 405,83 €
(dont 49 405,83 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 405,83


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570023325 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
4 117,15 € (dont 4 117,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE UNEOS (570023630) et aux
structures concernées.

Fait à Metz,, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe


Maryline SOMMIER
4

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24920 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "RESIDENCE A L OREE DU BOIS" - 570004283


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"RESIDENCE A L OREE DU BOIS" (570004283) sise 66, R FELIX BARTH 57604
Forbach et gérée par l'entité dénommée CHIC UNISANTE+ (570025254);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 150 103,46 € au titre de
2024, dont 57 400,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 175,29 € .

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 027 470,46 0,00
1

UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 092 703,46 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 970 070,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 391,96 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHIC UNISANTE+ (570025254) et à l'établissement
concerné.


Fait à Metz,, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe
2



#signature#

3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°24921
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LES HIRONDELLES" - 570004457


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES
HIRONDELLES" (570004457) sise 3 QUA ARDANT DU PIC 57500 Saint-Avold et gérée
par l'entité dénommée CHIC UNISANTE+ (570025254) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7380/881 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "LES
HIRONDELLES" -570004457

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 219 586,66 € au titre
de 2024, dont 47 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 965,56 € .

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 170 986,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 172 586,66 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 123 986,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 048,89 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CHIC UNISANTE+ (570025254) et à
l'établissement concerné.
2



Fait à Metz,, le 02 décembre 2024

Déléguée territoriale adjointe


#signature#
3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionalede Santé
Grand EstÉgalité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°24922 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AMAPA - 570026823

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE METZ / ARS SUR MOSELLE - 570005702

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "ALICE SAR" - 570003509

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE FREYMING MERLEBACH - 570005777

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE LA FENSCH "FLORANGE" - 570005785

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE SARREBOURG - 570011767

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - AMAPA - SSIAD - 570012765

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "LA GRANGE AUX BOIS" - 570013144

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CATTENOM - 570013318

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "RESIDENCE HEUREUSE" - 570013771

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LE PRE VERT" - 570015438

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "RESIDENCE DE LA PEPINIERE" - 570021964

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE SARREGUEMINES - 570022491

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LES ACACIAS" - 570023374

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "HUGUETTE HENRY" - 570023713




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

1

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8287/0748 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée ASSOCIATION AMAPA (570026823), a été fixée à
17 093 550,34 € , dont 365 000,00 € à titre non reconductible.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 16 571 513,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570003509 1 696 793,91 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 877 162,93
2

570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 696 773,93
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 002,11
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 562 307,76
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 378 730,73
570013144 1 545 778,94 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 875 697,53
570013771 756 709,60 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
570015438 1 511 278,22 0,00 0,00 81 583,00 0,00 0,00
570021964 1 289 112,76 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 450 664,95
570023374 1 110 849,68 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
570023713 1 288 635,32 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570003509 0,00 0,00 0,00 0,00
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00
570013144 0,00 0,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00
570013771 0,00 0,00 0,00 0,00
570015438 0,00 0,00 0,00 0,00
570021964 0,00 0,00 0,00 0,00
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00
3

570023374 0,00 0,00 0,00 0,00
570023713 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
1 380 959,44 € .

-personnes handicapées : 522 036,97 € (dont 522 036,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 285,01
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 035,16
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 369,15
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 417,61
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 411,88
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 856,87
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 661,29


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4

570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
43 503,09 € (dont 43 503,09€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 728 550,34 € . Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 16 206 513,37 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570003509 1 676 793,91 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 791 162,93
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 676 773,93
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 168 002,11
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 546 307,76
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 730,73
570013144 1 526 778,94 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 697,53
570013771 741 709,60 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
570015438 1 488 278,22 0,00 0,00 81 583,00 0,00 0,00
570021964 1 266 112,76 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
5

570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 435 664,95
570023374 1 096 849,68 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
570023713 1 269 635,32 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570003509 0,00 0,00 0,00 0,00
570005702 0,00 0,00 0,00 1 791 162,93
570005777 0,00 0,00 0,00 676 773,93
570005785 0,00 0,00 0,00 1 168 002,11
570011767 0,00 0,00 0,00 546 307,76
570012765 0,00 0,00 0,00 369 730,73
570013144 0,00 0,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 842 697,53
570013771 0,00 0,00 0,00 0,00
570015438 0,00 0,00 0,00 0,00
570021964 0,00 0,00 0,00 0,00
570022491 0,00 0,00 0,00 1 435 664,95
570023374 0,00 0,00 0,00 0,00
570023713 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 350 542,79 €

-personnes handicapées : 522 036,97 €
(dont 522 036,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
6

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 285,01
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 035,16
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 369,15
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 417,61
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 411,88
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 856,87
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 661,29




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005702 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005777 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005785 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012765 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022491 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
43 503,08 € (dont 43 503,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMAPA (570026823)
et aux structures concernées.

7



Fait à Metz,, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe


#signature#
8

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°25389
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE MADELEINE - 570004424


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE MADELEINE (570004424) sise 12 RTE DE GUENTRANGE 57100 Thionville et
gérée par l'entité dénommée FONDATION LENTERNIER THIONVILLE (570001339) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4394/712 en date du 14 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINTE
MADELEINE -570004424

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 088 589,32 € au titre
de 2024, dont 72 467,85 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 049,11 € .



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 088 589,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 016 121,47 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 016 121,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 010,12 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2







Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LENTERNIER
THIONVILLE (570001339) et à l'établissement concerné.


Fait à Metz, le 03 décembre 2024

Déléguée territoriale adjointe




Maryline SOMMIER


#signature#
3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°25550
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS - 570014399


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS (570014399) sise 6 R DES MARAICHERS 57400 Sarrebourg et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES JARDINS (570015263) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4409/767 en date du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS
-570014399

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 164 135,35 € au titre
de 2024, dont 85 958,48 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 344,61 € .



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 816 652,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 179 483,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 078 176,87 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 730 693,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 179 483,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 181,41 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


2









Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION LES JARDINS
(570015263) et à l'établissement concerné.


Fait à Metz, le 03 décembre 2024

Déléguée territoriale adjointe


#signature#
3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°25868
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SIMONE VEIL - 570010124

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "LES FLORALIES" - 570023465

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "STE ELISABETH" - 570002105

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES JONQUILLES - 570015461

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM PHV LES FLORALIES - 570027243




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8129/758 en date du 14 juin 2024


1


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION SIMONE VEIL (570010124), a été fixée à
12 786 378,08 € , dont 108 534,74 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 002 558,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570002105 3 399 732,82 271 660,00 90 000,00 163 166,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002105 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
333 546,57 € .

-personnes handicapées : 8 783 819,26 € (dont 8 783 819,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015461 958 934,45 1 836 593,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023465 5 248 982,57 266 830,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027243 472 478,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2

570015461 484,31 447,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023465 320,92 135,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027243 88,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
731 984,94 € (dont 731 984,94€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 677 843,34 € . Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 962 558,82 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570002105 3 359 732,82 271 660,00 90 000,00 163 166,00 78 000,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002105 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 330 213,24 €


-personnes handicapées : 8 715 284,52 €
(dont 8 715 284,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015461 947 700,83 1 815 078,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023465 5 219 350,49 265 372,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

570027243 467 782,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015461 478,64 442,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023465 319,11 135,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027243 87,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
726 273,71 € (dont 726 273,71 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION SIMONE VEIL
(570010124) et aux structures concernées.



Fait à Metz, le 03 décembre 2024


La Déléguée territoriale adjointe


#signature#
4

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @D Agence Régionale de Santé
Grand EstEgatité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°25878
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL "SAINT JACQUES" - 570000497

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "JARDINS ST JACQUES" DE DIEUZE - 570004234

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E "EMILE FRIANT" - 570002543

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - DIEUZE - 570011627

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE DIEUZE - 570011866




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
1


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8094/754 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité dénommée HOPITAL "SAINT JACQUES" (570000497), a été fixée à
11 189 807,91 € , dont 294 574,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 954 933,63 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570004234 4 301 742,88 0,00 90 000,00 51 050,00 408 246,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 103 894,75


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004234 0,00 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
496 244,47 € .


-personnes handicapées : 5 234 874,28 € (dont 5 234 874,28 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2

570002543 3 842 180,47 658 809,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011627 0,00 0,00 0,00 0,00 710 352,67 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 531,38


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570002543 397,62 112,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011627 0,00 0,00 0,00 0,00 246,65 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
436 239,53 € (dont 436 239,53€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 895 233,91 € . Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 774 480,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570004234 4 172 889,88 0,00 90 000,00 69 950,00 395 746,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 045 894,75

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

570004234 0,00 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 1 045 894,75


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 481 206,72 €

-personnes handicapées : 5 120 753,28 €
(dont 5 120 753,28 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570002543 3 748 270,08 642 599,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011627 0,00 0,00 0,00 0,00 706 352,67 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 531,38




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570002543 387,90 109,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011627 0,00 0,00 0,00 0,00 245,26 0,00 0,00 0,00
570011866 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 729,44 € (dont 426 729,44 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL "SAINT
JACQUES" (570000497) et aux structures concernées.



Fait à Metz, le 03 décembre 2024


La Déléguée territoriale adjointe
4



#signature#
5

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25910
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "JACQUES PREVERT" - 570012708

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- MAPA RESIDENCE DE DITSCHVILLER - 570012716

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "PAVILLON DU SOLEIL" - 570023986




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4869/700 en date du 14 juin 2024



DECIDE


1

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "JACQUES PREVERT" (570012708), a été fixée
à 3 190 746,30 € , dont 105 131,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 190 746,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570012716 1 797 022,24 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570023986 1 295 824,06 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012716 0,00 0,00 0,00 0,00
570023986 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
265 895,53 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 085 615,30 € . Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 085 615,30 €




Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
570012716 1 715 891,24 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
570023986 1 271 824,06 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00

2

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012716 0,00 0,00 0,00 0,00
570023986 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 257 134,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "JACQUES
PREVERT" (570012708) et aux structures concernées.



Fait à Metz, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe


#signature#
3

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e Régionale de Santé
17
DECISION TARIFAIRE N°25914
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE BOULAY-BOUZONVILLE - 570012625

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOULAY-
BOUZONVILLE (570012625) sise 1 R DU GENERAL NEWINGER 57220 Boulay-Moselle
et gérée par l'entité dénommée ALYS (570028449);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 742 602,54 € au titre
de 2024 dont 25 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âgées : 1 685 266,24 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
140 438,85 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .

1

- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 336,30 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 778,03 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 717 602,54€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 660 266,24 € (douzième applicable s'élevant
à 138 355,52 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .


- pour l 'accueil de personnes handicapées : 57 336,30 € (douzième applicable
s'élevant à 4 778,03 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALYS (570028449) et à l'établissement
concerné.


Fait à Metz, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe

#signature#
2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e Régionale de Santé
17
DECISION TARIFAIRE N°25968
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE METZ - 570024885

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/2010 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE METZ (570024885) sise 6
R PABLO PICASSO 57365 Ennery et gérée par l'entité dénommée ALYS (570028449);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 453 298,81 € au titre
de 2024 dont 71 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âgées : 2 361 033,12 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
196 752,76 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .

- pour l'accueil de personnes handicapées : 92 265,69 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 688,81 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .
1



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 484 152,92€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 391 887,23 € (douzième applicable s'élevant
à 199 323,94 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .


- pour l 'accueil de personnes handicapées : 92 265,69 € (douzième applicable
s'élevant à 7 688,81 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALYS (570028449) et à l'établissement
concerné.


Fait à Metz,, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe

#signature#
2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e Régionale de Santé
17
DECISION TARIFAIRE N°25988
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE ROMBAS - 570013979

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE ROMBAS (570013979)
sise 6 R PABLO PICASSO 57365 Ennery et gérée par l'entité dénommée ALYS (570028449);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 385 749,58 € au titre
de 2024 dont 63 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âgées : 2 090 626,17 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
174 218,85 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .

- pour l'accueil de personnes handicapées : 295 123,41 € (fraction forfaitaire s'élevant à
24 593,62 € ). Le prix de journée est fixé à 0,00 € .
1



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 395 714,24€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 075 925,97 € (douzième applicable s'élevant
à 172 993,83 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .


- pour l 'accueil de personnes handicapées : 319 788,27 € (douzième applicable
s'élevant à 26 649,02 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALYS (570028449) et à l'établissement
concerné.


Fait à Metz, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale adjointe

#signature#
2

Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
B AF
=
DECISION TARIFAIRE N°24676
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "STE MARIE" - 570004382
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
vU
vU
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à I'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de I'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée
territoriale adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "STE
MARIE" (570004382) sise 40 R DES ROMAINS 57218 Sarreguemines et gérée par I'entité
dénommée ASSOCIATION SAINTE MARIE (570001321) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4419/710 en date du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "STE MARIE"
-570004382

Article 167 A compter du 01/01/2024, lç fçrfait global de so_ins est fixé à 1 890 031,25 € au titre
de 2024, dont 136 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 502,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : )
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 873 714,25 0.00
UHR 70,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16317,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0.00
Article 2 A compter du 16F janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 031,25 €
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1737 714,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA _ 0,00 0
Hébergement Temporaire 16317,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 169,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE MARIE
(570001321) et à I'établissement concerné.
2

Fait a Metz, le
Déléguée territoriale adjointe
Maryline SOMMIER
3 dØcembre 2024

Délégation de signature
-000- DECISION D24/28—-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/28
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1° février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en date
du 23 août 2018,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc
FIORETTI, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre
Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'à l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1"
janvier 2020,
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Page 1 sur4

DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article Il En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion du Centre Hospitalier de Boulay, délégation est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et
décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du
Centre Hospitalier de Boulay, à l'exception des notes de service.
Article IIl En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à : Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier et à Madame
Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière contractuelle, pour diligenter, au
nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de
Boulay et de 'EHPAD de Creutzwald.
Article IV Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Marc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article V Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VI Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D.6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux
agents du Trésor.
Article Vil Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des
titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication à l'intéressé.
e ps Page 2 sur4Délégation de signature n°D24/28

Article VIl Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Délégation de signature n°D24/28
A Metz, le 15/11/2024
Dominique PELJAK
Directeur général d de Metz-Thionville
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Page 3 sur4

ANNEXE 1
DIRECTION GENERALE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Marc FIORETTI Directeur d'hôpital ) A (m ( L,;(
Attachée
d'administration -Claire WEITEN hosplalière 25M 12004 )
contractuelle
- Responsable O, L
Dominique PORT budgétaire etfinancière Q—L&/ /072/' \QÂ
Délégation de signature n°D24/28 Page 4 sur4

ExN Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉn° Lod4 - €3
du k0.3 DEC, 2074
portant modification de la composition
de la commission de médiation du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du Code de la construction et de l'habitat ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction
et de l'habitation en matière de demande d''attribution de logement social ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du
département de la Moselle ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de
médiation du département de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de
médiation du département de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de médiation du département de la Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL-2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification de la commission de médiation du
département de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Moselle conformément aux dispositions
du | de l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, est chargée d'examiner les
recours amiables portés devant elle par les requérants en application du Il ou Ill du même article.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 2 :
La commission est composée comme suit :
Une personne qualifiée :
* Président : Monsieur Étienne Stock, préfet honoraire
< Vice-Président: Madame Emilie Joly, chargée de missions sociales société d'économie mixte Euro
Métropole habitat (SEM EMH)
Trois représentants de l'Etat :
< Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Moselle (DDETS) ou son représentant
< Madame Raphaélle Starck, cheffe du service insertion par l''hébergement et le logement à la
DDETS ou son représentant
< Madame Florence Mouchot, responsable de l'unité insertion par le logement à la DDETS ou son
représentant
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Elisabeth Haag, vice-présidente, adjointe au maire de Stiring-Wendel
Suppléant : Madame Christelle Loria-Manck, conseillère, adjointe au maire de Forbach
Un représentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.441-1-1
du Code de la construction et de l'habitation :
Titulaire : Monsieur Frédéric Navrot, maire de Scy-Chazelles, représentant de Metz Métropole
Suppléant : Madame Stéphanie Kis, assesseur déléguée de la communauté d'agglomération Portes
: de France Thionville
Un représentant des communes :
Titulaire : a désigner
Suppléant : a désigner
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré :
Titulaire : Madame Emilie Joly, chargée de missions sociales société d'économie mixte Euro
Métropole habitat (SEM EMH)
Suppléant : Monsieur Christophe Vuillaume, chargé des politiques d'attribution et de peuplement
BATIGERE
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agrées au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale :
Titulaire : Madame Valérie Falconnet, cheffe du service logement de 'UDAF de la Moselle
Suppléant : Madame Claire Berthier, cheffe de service MJPM de l'UDAF de la Moselle ou son
représentant
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Un_représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale:
Titulaire : Madame Chahida Boulaar, directrice des politiques d'accompagnement AMLI
Suppléant : Monsieur Bruno Delmas, directeur territorial Moselle ADOMA ou son représentant,
Madame Jennifer Cuglietta, responsable d'insertion sociale ADOMA
Un représentant des associations des locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Bernadette Camus, présidente de I'UD 57 Confédération Générale du
Logement (CGL)
Suppléant : Monsieur Pierre Spacher, président de la fédération de Moselle de l'association
Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées :
Titulaire : Madame Anne-Sophie Spinelli, éducatrice spécialisée conseillère logement APOLO'] ou
son représentant, Madame Hanane Benrabah, assistante sociale conseillère logement
APOLO']
Suppléant : Monsieur Abdelali Fahime, directeur général du dispositif Espoir CMSEA, ou son
représentant
Titulaire : Madame Anne Mottet, cheffe de service pôle hébergement-logement AIEM ou son
représentant, Madame Marine Lopez, coordinatrice des dispositifs logement AIEM
Suppléant : Monsieur Francis Schleininger, CLLAJ du bassin d'emploi de Metz
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : Monsieur André Chognot, bénévole au Secours Catholique de Meuse-Moselle
Suppléant : à désigner
Titulaire : Madame Véronique Etienne, directrice de l'agence régionale Grand Est Fondation
Abbé Pierre
Suppléant : Monsieur Gilles Henry, responsable boutique solidarité, Fondation Abbé Pierre
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du Code de
l'action sociale et des familles :
Titulaire : Madame Monique Lejeune, administratrice de I'Association Est Accompagnement
(AEA)
Suppléant : Monsieur Damien Cattenoz, directeur général adjoint de l'Association Est
Accompagnement (AEA)
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 3 :
Les membres composant la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable deux fois, sauf pour le Président dont le renouvellement des mandats est illimité.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 4 :
Le service intégré de l'accueil et de l'orientation de Moselle (SIAO 57) est représenté, à titre consultatif,
par son coordonnateur ou son représentant.
Le service social du conseil départemental de la Moselle est représenté, à titre consultatif.
Article 5 :
Cet arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et dont une copie sera adressée
à chaque membre de la commission.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle