LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-139
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim
01-06-25 (6 pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-21-00002
Délégation de signature SIP Dax - intérim
01-06-25
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 3
REPUBLIQUE CC -_ |FRANÇAISE Q - « - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des Landes -Service des impôts des particuliers de Dax (SIP)9 avenue Paul Doumer40107 Dax
. DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA"RE-SPONSABLE PAR INTERIM DU SIP DE DAXLa comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Dax.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; ' |Vu le' décret n° 2009-707 du 16 ju'in 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' 'VU le décret n° 20124246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammen't.son article 16 ; '
Arrête:
. Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves REDON, Inspecteur des Finances'Publiques, adjoint à laresponsable par intérim du service des impôts des particuliers de Dax, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €. '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; ' - '
1/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2pour les agents assurant les missions d'assiette'Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie Èdésignés ci-après :BRONDY Kévin NOLOT Pierre TERRASSE AlexandreCASTAING Laurent | STADLER Eric ' VINCENT DenisGUY Philippe |2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CANTOURNET Nathalie - " CAULE Elisabeth Z CAVE Marie-Claude- CHOUQUEîÀn\géquuè ; CURTJean:Pierre _ - DAVIDJèÈsVchÈa )DELAPLACE Clélia " DELAUNOIS Marie-Christine _ DELEUZE Jérôme" DESSARPS Ghislaine u DUBOIS Malika | | GADJARD MARGUERIE Hélène' LEMPERIERE Franck | : MARLIERE Marylou . | POLONIO Victor _
Article 3pour les agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : .1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans.la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesd@ans_lè- tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ; 2/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 5
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de -
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des- des décisions |maximale des| pour laquelle un | actes relatifsgracieuses et | délaisde |délai de paiement audannulation | paiement | peut-être accordé |recouvrementBRONDY Kévin Contrôleur - 6 mois 5 000 €CASTAING Laurent Contrôleur - 6 mois 5 000 €DARRIOT Florence Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €DOUET Christelle Contrôleur 1000€ 6 mois . 5 000 €GEORGEVAIL Annie Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur - 6 mois 5 000 €OURTAU Aude Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €SARRAILH-CHASSEUR Béatrice Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur - 6 mois 5 000 €VINCENT Denis _ Contrôleur - 6 mois 5 000 €CANTOURNET Nathalie Agent - 6 mois 3 000 €CAULE Elisabeth Agent - 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique Agent - 6 mois 3 000 €CURT Jean-Pierre — Agent - 6 mois 3000€DESSARPS Ghislaine Agent - 6 mois 3 000 €DELAPLACE Clelia Agent - 6 mois -3 000 €DELAUNOIS Marie-Christine Agent - 6 mois 3000€DELEUZE Jérôme Agent - 6 mois 3 000 €DUBOIS Malika Agent - 6 mois 3000€GADJARD MARGUERIE Hélène Agent - 6 mois - 3000 €GERBITH Etienne Agent 1000 € 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent - 6 mois 3000 €MARLIERE Marylou Agent - - 6 mois 3000 €MOREL David Agent 1000 € 6 mois 3 000 €TESTEIL Marc - Agent . 1000 € 6 mois 3 000 €DAVID Jessica Contractuelle | - - 6 mois 3 000€
Article 4- pour les agents assurant les missions d'accueil
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
3/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 6
Limite des Durée
pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité
Nom et prénom des Grade Limite Somme maximale | Limite des actesagents décisions des maximale | pour laquelle un relatifs aucontentieuse décisions | des délais | délai de paiement | recouvrements gracieuses de peut étre accordé. paiement 'GUY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €STADLER Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €CAVE Marie-Claude Agent 2000 € 2000 € 63 mois 3 000 €
Article S
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement del'impôt sur le revenu, de la taxe d' habltatlon de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dansles limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;aux agents exerçant l'accueil de proximité désignés ci-apres :Nom et prénom des agentsGradeDurée maximale des délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être accordéBOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €DENIS Karene Contrôleur 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleur 6 mois 5 000 €STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleur 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €BRUNOT Marie-Claire Agent 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique - Agent 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre __ Agent 6 mois 3000 €DUBOIS Malika _ Agent _ 6 mois 3 000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 6 mois 3000 €HERRY Isabelle ' Agent _ 6 mois 3 000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €|MARLIERE Marylou Agent 6 mois 3 000 €WALSCHAERTS Aurélie Agent 6 mois 3000 €
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le servicelors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteursdivisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuventprononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ciexcède le plafond de leur délégation.
Article 74/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 7
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent- signer l''ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents GradeREDON Jean-Yves Inspecteur
Article 8La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effetau 1 juin 2025. À Dax, le 21 mai 2025La comptable, responsable-par intérim du service des impôts desparticuliers de DAX, 'Ségolène CHARRIERInspectrice Divisionnairedes Finances PubliquSégolene CHARRIER
5/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 8
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-21-00002 - Délégation de signature SIP Dax - intérim 01-06-25 9