ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-304
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2026-09-21-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort
sur Meu (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-10-09-00002 - AP composition Commission de surendettement des
particuliers (3 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2026-10-08-00003 - DEBIT n° 3500139H- fermeture définitive -
Decision n° 2 signée par Le DR (2 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 26-35-1-051 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
COMMUNE DE MARCILLE RAOUL à MARCILLE-RAOUL (2 pages) Page 14
35-2026-10-07-00005 - Arrêté n° 26-35-2-103 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
Ambulances de la Vilaine - (BECLIN Jérôme et GRANDVAL Thibault)
à GUIPRY-MESSAC (2 pages) Page 17
2
Agence régionale de santé
35-2026-09-21-00008
ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu
Agence régionale de santé - 35-2026-09-21-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté
BretagneEgalité
Fraternité
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Brocéliande a Montfort sur Meu
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur Ludovic ALAUX, Directeur de la Délégation
Départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté en date du 24 octobre 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Vu l'arrêté modificatif en date du 08 décembre 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Vu l'arrêté modificatif en date du 22 juin 2026 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 22 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1% : L'arrêté du 24 octobre 2025 et les arrêtés modificatifs du 08 décembre 2025 et du 22 juin
2026 susvisés de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 33, rue Saint Nicolas 35160
Montfort sur Meu (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 55 166, établissement public de santé de ressort
intercommunal composé de 15 membres sont modifiés comme suit :
® Collège des représentants du personnel
" Madame Soléna ROVERCH
en remplacement de Madame Samantha GOURRIER
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu est composé des membres ci-après :
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté
Bretagne Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, Directeur de la Délégation
Départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté en date du 24 octobre 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Vu l'arrêté modificatif en date du 08 décembre 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Vu l'arrêté modificatif en date du 22 juin 2026 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 22 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1EF : L'arrêté du 24 octobre 2025 et les arrêtés modificatifs du 08 décembre 2025 et du 22 juin
2026 susvisés de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 33, rue Saint Nicolas 35160
Montfort sur Meu (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 55 166, établissement public de santé de ressort
intercommunal composé de 15 membres sont modifiés comme suit :
© Collège des représentants du personnel
y Madame Soléna ROVERCH
en remplacement de Madame Samantha GOURRIER
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Brocéliande à Montfort sur Meu est composé des membres ci-après :
Agence régionale de santé - 35-2026-09-21-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 4
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collége des représentants des collectivités territoriales
Mme Delphine DAVID Maire de la commune de Montfort sur Meu
M. Claude VILLAUME Représentant de la principale commune d origine des
patients autre que celle de l'établissement principal
Mme Anne-Françoise COURTEILLE Conseillère Départementale d'llle-et-Vilaine
Mr Joseph THEBAUL(Maire de Bédée) Représentant de Montfort Communauté
Président de la communauté de communes de Saint Méen
MontaubanM. Mickaël LE BOUQUIN
Collège des représentants du personnel
Dr Hervé COUEPEL Représentant de la commission médicale d'établissement
Dr Sylvie PAIGIER Représentante de la commission médicale d'établissement
Mme Lynda PERROT Représentante des organisations syndicales (FO)
Mme Virginie HAUMAÎTRE-LEVRELLE | Représentante des organisations syndicales (CFDT)
Mme Soléna ROVERCH Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de
rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
MERE EST l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
VOS IDERARANE l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
uh RSS ENE par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
M. Robert TOSTIVINT par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
A désigner Personnalité qualifiée, désigné par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur Meu
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'llle-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été
mis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
Mme Delphine DAVID Maire de la commune de Montfort sur Meu
M. Claude VILLAUME Représentant de la principale commune d origine des
patients autre que celle de l'établissement principal
Mme Anne-Françoise COURTEILLE Conseillère Départementale d''Ille-et-Vilaine
Mr Joseph THEBAUL (Maire de Bédée) Représentant de Montfort Communauté
Président de la communauté de communes de Saint Méen
Montauban M. Mickaël LE BOUQUIN
Collège des représentants du personnel
Dr Hervé COUEPEL Représentant de la commission médicale d'établissement
Dr Sylvie PAIGIER Représentante de la commission médicale d'établissement
Mme Lynda PERROT Représentante des organisations syndicales (FO)
Mme Virginie HAUMAÎTRE-LEVRELLE | Représentante des organisations syndicales (CFDT)
Mme Soléna ROVERCH Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de
rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
Min Noly HOHAT l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
M. Joël DELARAYE l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
M Yves SHENERE par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
M. Robert TOSTIVINT par le Préfet d'Ile-et-Vilaine
A désigner Personnalité qualifiée, désigné par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur Meu
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d''Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'is le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été
mis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
Agence régionale de santé - 35-2026-09-21-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 5
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique. washes:
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et le directeur délégué du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur Meu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 21/09/2026
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
Ludovic ALAUX
Ludovic ALAUR MEN
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique. TR
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d''Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et le directeur délégué du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur Meu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 21/09/2026
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
Ludovic ALAUX
ua mens
Agence régionale de santé - 35-2026-09-21-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-10-09-00002
AP composition Commission de surendettement
des particuliers
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-09-00002 - AP composition Commission de surendettement
des particuliers 7
| Direction départementale
PREFETE de la protection des populations
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 'er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2026 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature a Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
Préfecture d'llle-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
EJI
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2026 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-09-00002 - AP composition Commission de surendettement
des particuliers 8
ARRETE
Article 1° : Au-delà des trois membres de droit que sont la préféte (présidente), la directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine (vice-président), le directeur
départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par la directrice
adjointe départementale de la protection des populations, Mme Sophie QUERRY, le directeur du pôle
gestion publique, M Yannick PHILOUZE, le représentant du directeur de la Banque de France, la
commission départementale de surendettement des particuliers du département d'ille-et-Vilaine
comprend les quatre membres suivants :
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (A.F.E.C.E.I.) :
Titulaire
M. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne
en Ille-et-Vilaine)
Suppléante
Mme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux a la Banque populaire Grand Ouest de
Saint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
M. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
M. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire
Mme Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)
Suppléante
Mme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Au-delà des trois membres de droit que sont la préfète (présidente), la directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (vice-président), le directeur
départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par la directrice
adjointe départementale de la protection des populations, Mme Sophie QUERRY, le directeur du pôle
gestion publique, M Yannick PHILOUZE , le représentant du directeur de la Banque de France, la
commission départementale de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine
comprend les quatre membres suivants :
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (A.F.E.C.E.I.) :
Titulaire
M. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne
en Ille-et-Vilaine)
Suppléante
Mme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest de
Saint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
M. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
M. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire
Mme Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)
Suppléante
Mme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-09-00002 - AP composition Commission de surendettement
des particuliers 9
Article 2: En l'absence de Mme la préfète et Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département di'llle-et-Vilaine, la présidence est assurée par Mme Sophie QUERRY,
directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En l'absence de la directrice départementale adjointe de la protection des populations, Mme Caroline
CHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protection
économique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si la
préfète constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois
séances consécutives de la commission, elle peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la
période de deux ans.
Article 4: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dans
les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariat
et accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2026 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
"Marie ARGQUARC'H
3/3
Article 2 : En l'absence de Mme la préfète et Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par Mme Sophie QUERRY,
directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En l'absence de la directrice départementale adjointe de la protection des populations, Mme Caroline
CHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protection
économique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si la
préfète constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois
séances consécutives de la commission, elle peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la
période de deux ans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dans
les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariat
et accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2026 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
0 9 OCT. 2026
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-09-00002 - AP composition Commission de surendettement
des particuliers 10
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2026-10-08-00003
DEBIT n° 3500139H- fermeture définitive -
Decision n° 2 signée par Le DR
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-10-08-00003 - DEBIT n° 3500139H- fermeture définitive - Decision n° 2 signée par Le
DR 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
\)
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500139H
sis à Guipry-Messac (35480)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de madame JOSSET née BABONNEAU, gérante du débit de tabac n°
3500139H sans présentation de successeur, la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés
auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes BODACC n° 191B annonce n° 2881 du 06 octobre 2026.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500139H sis à Guipry Messac (35480 ) à compter du 08 octobre
2026.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 08 octobre 2026
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yann TANGUY
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-10-08-00003 - DEBIT n° 3500139H- fermeture définitive - Decision n° 2 signée par Le
DR 12
- 2 -
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-10-08-00003 - DEBIT n° 3500139H- fermeture définitive - Decision n° 2 signée par Le
DR 13
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-08-00002
Arrêté n° 26-35-1-051 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement COMMUNE DE MARCILLE RAOUL
à MARCILLE-RAOUL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 26-35-1-051 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement COMMUNE DE MARCILLE RAOUL à MARCILLE-RAOUL 14
CT À
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation | ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PREFETE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 habilitant les agents communaux de la commune de
MARCILLE-RAOUL dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de MARCILLE-RAOUL sollicitant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de MARCILLE-RAOUL, représentée par le maire, est habilitée pour exercer
l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 21-35-1-051
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 17 décembre
2026. |
Elle expirera le 16 décembre 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 habilitant les agents communaux de la commune de
MARCILLE-RAOUL dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de MARCILLE-RAOUL sollicitant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de MARCILLE-RAOUL, représentée par le maire, est habilitée pour exercer
l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-35-1-051
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 17 décembre
2026.
Elle expirera le 16 décembre 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
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funéraire pour l'établissement COMMUNE DE MARCILLE RAOUL à MARCILLE-RAOUL 15
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Marcillé-Raoul sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'lIlle-et-Vilaine.
Redon, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Marcillé-Raoul sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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funéraire pour l'établissement COMMUNE DE MARCILLE RAOUL à MARCILLE-RAOUL 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-07-00005
Arrêté n° 26-35-2-103 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine -
(BECLIN Jérôme et GRANDVAL Thibault) à
GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-07-00005 - Arrêté n° 26-35-2-103 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine - (BECLIN Jérôme et GRANDVAL Thibault) à GUIPRY-MESSAC 17
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PREFETE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2021, de l'établissement dénommé SAS
Ambulances de la Vilaine exploité 108, avenue de la Gare à 35480 GUIPRY-MESSAC ;
VU la demande d'habilitation reçu par courrier en date du 28 septembre 2026 par M. Jérôme BECLIN,
directeur général et M Thibault GRANDVAL, directeur général, de l'établissement funéraire SAS
Ambulances de la Vilaine, exploité 27, avenue de Pélouine à 35480 GUIPRY-MESSAC; sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE.
Article 1 : L'établissement dénommé SAS Ambulances de la Vilaine exploité 27 avenue de Pélouine à
35480 GUIPRY-MESSAC par M. Jérôme BECLIN, directeur général et M. Thibault GRANDVAL,
directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations. VVV WVVV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 21-35-2-103
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& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2021, de l'établissement dénommé SAS
Ambulances de la Vilaine exploité 108, avenue de la Gare à 35480 GUIPRY-MESSAC ;
VU la demande d'habilitation reçu par courrier en date du 28 septembre 2026 par M. Jérôme BECLIN,
directeur général et M Thibault GRANDVAL, directeur général, de l'établissement funéraire SAS
Ambulances de la Vilaine, exploité 27, avenue de Pélouine à 35480 GUIPRY-MESSAC; sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS Ambulances de la Vilaine exploité 27 avenue de Pélouine à
35480 GUIPRY-MESSAC par M. Jérôme BECLIN, directeur général et M. Thibault GRANDVAL,
directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-35-2-103
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - ■'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-07-00005 - Arrêté n° 26-35-2-103 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine - (BECLIN Jérôme et GRANDVAL Thibault) à GUIPRY-MESSAC 18
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 07 octobre
2026.
Elle expirera le 06 octobre 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours : ,
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 07 octobre
2026.
Elle expirera le 06 octobre 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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3 02 21 86 25 92 - 4) : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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