EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-051
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire (13 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-02-13-00009 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant
délégation de signature à Mme Agnès Hursault en tant que
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département
de l'Eure (2 pages) Page 17
27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 20
2
Préfecture de l'Eure
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CA Pays de Dreux modification statuaire
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|PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026044-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
etAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 13 février 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux
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Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesEs la ° LA sPREFET +} Bureau de la légalité et des électionsPROS DE L'EURE _ | holeTLR et Préfecture de l'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéfa poll Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéArrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de DreuxPréfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 et L. 5211-20;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet deEure;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau deBrezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Vald'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communesdes Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024 approuvantl'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune deNonancourt par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux n° CC2025-152 en date du 29 septembre 2025 approuvant l'extension de lacompétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et les précisions apportées au contour de la compétence supplémentaire« réseaux de chaleur urbains » ;Vu les délibérations de soixante des communes membres de la communauté d'agglomérationdu pays de Dreux approuvant la nouvelle rédaction des statuts; à l'exception de la communede Beauche (délibération n° 2025-032 du 10/12/2025) ayant émis un avis défavorable:Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales, l'avis des communes membres n'ayant pas délibéré dans le délaide trois mois, est réputé favorable ; ARRETENT :Article 1°: L'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de lacommune de Chateauneuf-en-Thymerais par la communauté d'agglomération du Pays deDreux est acceptée.Article 2: La modification apportée au contour de la compétence supplémentaire « réseauxde chaleur urbains » est acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter mmmweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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Article 3 : La modification de l'article 5.2 des statuts est acceptée.Article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 5 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et del'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.
Chartres, le | 3 FEV, 2026Le Prefet d'Evre-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,Po eet . Pour le préfet et par délégation,retet, : le secrétaire général,La Secrstaye Générale
Alaric MALVES -
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STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 2 - DENOMINATION ...... LLLLLLE EL) LLLELLELELELLELEELEEEEEEEEEE ELLE EEEEEEELRELEEEELEE) suscusecssauseensuvcnucesceescnacsensscencanssas4'ARTICLE 3 = ST EGE vcceccssscececcesese LLLLLLE) LELLLELLLLELRLELEELEE TEETER TEER EEE EEETY sevusuuneusecsecseusuansecavacecsansunnencaeananceuseenancesns4ARTICLE 4 - DUREE...LELLLE] LELLELLELLELLELELE) NEERNSNNNIERARSENNNENeRRNSTENNENNENSRNESSERNSANNSAUU LELLLLILLLE) LLLLLLELELELLELELLELELEELELLLLELELE) sacARTICLE 5 - COMPETENCES.......c.sssessssssssessesseeess seensaeeeesesneneeenssneeeeesnsseeeens amsn5,1: Compétences ObligatOires.........ccssccscsssscsesssssscccesssssessssssessessseesssseeeessssseesessestecesseeesecsseseceecsesoreesseceseacees 5a. En matière de développement ÉCONOMIQUE3............ccccescesssesecssecccesecesecsccsssesctesecseseaeeaeesaceaecascsassecaussessaceeatenses 5b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire5.0... ce eecescecceescesceeseesceescsssasseccesecsecseseceuceaesauseasenees 5CG: En matière d'équilibre social de l'habitat2.0.0.0... cc ccceccsecescececceescessucesscsesccseccesccacecsaecesaceaseeseceascacenseceseeensaeeass 5d. En matière de politique de la villeto... cece ceccsscsccssesscsscssessceseescesccssessesccaccescsscsscescsssscsuavsreaueausateesareaeeasenacenees 5e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à savoir2...........cceecessecsecesceescessccesccessescecsscesscesceusesesseersceassauecsucusecsssaueeaseecensseerees 5f. En matière d'accueil des gens du Voyage2........ccceccecsscecesceesseccesseccncecsacceesueccesccustececseecsacestseeesaucsteeruccesttesecses 6g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;........... rer 6h. BA Sica sencatasiinsisndisatdadaivneamnnanenodienannnenananenanmesnnrrasonsa tnx mam R Ne Noe 09H ententes Ste LAB EENSDNE ARLENE UE SERAAARERS OAL ERTS 6i Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;................ 6j Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1........................ 65.2: Compétences SUPPIEMeNtAIreS...........ccccssssessscsssccssssccesscsssccsssesesseesesseeesesecessuseseeesseessecesscasecsessesscetesseseseces 6a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...6b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtCON RE Lam nnnavenmsenuraneeuneesna ee INERT SS cintre eee es eemenneteenemmnaonne eme! 6ê Action sociale d'intérêt communautaire j.........ccccceccceccesceesceseceseccccaecesecseessceaceesesseseseresaesausaccassaecauecaeensesenees 6d. Aménagement numérique du territoire... iii 6e. Lai EE CE OS ON PE IE 6f. EXtra-SCOlAIre...... cee ececeeesseceeseeeesseeseeeeesesesuecsseeessecenseeceseceseccessuceaseccsaesesssecsueccacseaceseueeceasevateseseseseeesussensececaesenss 7g. ADI iDUS..... ec eeeccccccesseessecessecessseseecssecsscesseesseesuecsssevsecsuccauecessceusccsssesecssessssessesvacsassausevaeeaseesecsueasessessecseceaceesuees 7h. Pôles d'échanges multimMOdauX........sscccsssssesssseecsssecssecccsssecsuvessuessssecesssensuessssesssussesssessavessiesesssussssnsasecasessaveessees 7L GONCArMELIC...... eee eeececessseceeseeeceseeeessecessesensecseecesscesstessuecessetscscecsuscessseceseecessesssesesudeeussesuteuaueeaseestectssesucesecuees 7À AGLOdrFOME......ecccceceecceseccessnesaeseseeseesseessesesseaeessesseeesseesessesseessecsssessasesscusccssscsacesaeensevsuceaaecsacssseascaseauseeuectaeeruees 7k. En matière de promotion de la Santé........cccccccccsessesescsescesececcuscsecsecsevsccsscsessesaesscaceseassasuevsesecacaucaeseecausaueeaces 8I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur raccordés à la chaufferie principaledesservant principalement les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet....... 8m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dansle plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)...................... inner 8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales... 8
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
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ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION....ssssssssssssssssssssssssssssssssesssessesessusecseeesssnesseneessesser 86.1. COT CPEB i esccascscsxceniaaccncaunausanscnescesceunsesswiheasincansicaviwein AE pile fe CNE ad réa ecamesenemsme cms esens es86.2. Conventions avec les TIELS.........ccccsecesscccsessccccsccnsccccucccucecusscoeceseccscesceseecccnseeceusceseuecescueceeccsessccseccesccusscsenscs 86.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région... 96.4. Conventions avec les MéMbreS..msmmnmmnaaninrannnininreninideas ist ermnsense 96.5. Fonds de CONCOUIS.......ccccsssccsscvecssecccsccncccccuccaceccesescecsccecesceccessenccceccececcuececeecccccnssecanscsccescccncceceesecsceeceescesers 96.6. Conventions de maidal wsissscsssscscsacsxcesesnsasecaccesvavisncasecaascccaeseccsdenanessevneseccenesvenecceccesccecezesceeeusseseccerseceresexees 96.7. Groupéent GE GOMMANEES .cr0rcnsnees mc oeneemmmmennnmnananimnemmnaaaNEN 9ARTICLE 7 - ADHESIONS À DES SYNDICATS...csccssssscsosssessosssssssccsuscnssssssuccsusssucesscsussaserareasetenseceasee 9ARTICLE 8 - RECET TES... ...cscccssssssersssessesssseuseccessonsssssessscnsacaecccsaccsnsecsesensucssecesencsenseeatensenecenssennsusaneucaeeas 9ARTICLE 9 - FINANCES... ccccssessscoussssercecessseressacssuceusscussssneessesereesensnrecsacerecensenceenssensvscenseagesecesacanencanees 10ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR.ucsscsssscoscssssscsssssssssssssesssscerseessucssssecsssessueesssecavessseecascessesesess 10
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
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PREAMBULEDans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en ceuvre de larationalisation de la carte intercommunale, eu égard a la pertinence de regrouper, ausein d'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, ila été proposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'AvreEn incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est a l'échelle duterritoire du Pays Drouais.En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1° janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de laMadeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
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ARTICLE 1 - COMPOSITIONLa Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchéres-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotiére, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, BG, Charpont, Chataincourt,Chateauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,Fontaine-les-Ribouts, Garanciéres-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,lvry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'lvry, La Madeleine deNonancourt, La Manceliére, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, LeBoullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil,Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadeliére, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers,Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval,Saulniéres, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.ARTICLE 2 - DENOMINATIONLa Communauté ainsi créée prend la dénomination de :Communauté d'agglomération du Pays de DreuxARTICLE 3 - SIÈGELa Communauté a son siège au:4 rue de Châteaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir ausiège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une deses communes membres.ARTICLE 4 - DUREELa Communauté est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 - COMPETENCESLa communauté est compétente en matière de :5.1. Compétences obligatoiresa. En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre;b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode; c. En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionset aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;d. En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement àsavoir:= aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;= entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;= défense contre les inondations ;
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" protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;f. En matière d'accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés;h. Eau;i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues al'article L. 2224-8 ;j. | Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentairesa. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnementet du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire ;c. Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1du code de l'action sociale et des familles ;d. Aménagement numérique du territoireLa Communauté est compétente pour :* le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communicationdans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;= l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services decommunication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.e. PériscolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes deBeauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux 6
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Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel.f. Extra-scolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire descommunes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchéres-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Méziéres-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Chateauneuf-en-Thymerais, Favieres, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torcay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, | Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages.g. AbribusLa Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments demobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes réguliéres et permanentesdu réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoiredes communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.h. Pôles d'échanges multimodauxLa Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien etle fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacementsspécialement affectés := au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;= aux transports publics routiers;appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, deMarchezais-Broué et de Nonancourt.i. GendarmerieLa Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées a la construction, aufinancement, à l'acquisition ou à la rénovation et à l'entretien d'une caserne degendarmerie dans le cadre fixé par l'article L.1311-19 du code général des collectivitésterritoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre, Nonancourt etChâteauneuf-en-Thymerais.
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j. AérodromeLa Communauté est compétente pour la gestion, |l'exploitation et l'entretien de'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.k. En matière de promotion de la SantéA l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, lacoordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, enpartenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local desanté et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communautésera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d'un contrat envigueur; |. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux dechaleur raccordés a la chaufferie principale desservant principalementles quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux etVernouillet.m. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participeraux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurslocaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant àpromouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ouphotovoltaïque).n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION6.1. GénéralitésLa Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou laCommunauté elle-méme.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.
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6.2. Conventions avec les tiersLes conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité etde mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention a des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de larégionEn application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.6.4. Conventions avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconfier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions a une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellesmissions à la communauté par convention.6.5. Fonds de concoursLa communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.6.6. Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.6.7. Groupement de commandesConformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
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ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATSLa communauté peut confier a un syndicat l'exercice de compétences dont elle a lacharge.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.ARTICLE 8 - RECETTESLes recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.ARTICLE 9 - FINANCESLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront soninstallation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT ets'appliquent de plein droit.Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00009
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant délégation
de signature à Mme Agnès Hursault en tant que
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le
département de l'Eure
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tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure 17
E = ANRYPREFET LeeDE L'EURE bainLibertéEgalitéFraternitéArrêté DCAT/SJIPE n°2026-08portant délégation de signatureLe préfet de l'Eure,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en applicationde ces règlements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 7 mars 2024 nommantxMme Agnès Hursault directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure acompter du 25 mars 2024;VU la décision de nomination de M. Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat logement ville àcompter du 2 avril 2024; ARRÊTE :Article 1° : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DCAT/SJIPE 2024-19 du 16 mai 2024;Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Agnès Hursault en tant que déléguée territorialeadjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovations urbaine du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU);
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- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU ;Article 3 :en cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation estdonnée à M. Nicolas Pouzoulet chef du service habitat logement ville, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés à l'article 2 ;Article 4 :cette délégation sera applicable à partir du 16 février 2026 ou à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs si cette publication intervient postérieurement au 16 février 2026 ;Article 5 :dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Evreux- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Article 6 :
soit par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen ;soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévue àl'article 3 du présent arrêté ;soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Faità Evreux,le | 3 FEV, 2026
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00010
Décision n°01-2026-ANAH de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint etde délégation de signature du délégué de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
LA
DÉCISION n°01-2026-ANAH
Monsieur Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Eure, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDEArticle 1°' :Madame Agnès Hursault, occupant la fonction de directrice départementale ajointe desterritoires et de la mer de l'Eure est nommée déléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à madame Agnès Hursault, déléguée adjointe, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesxengagées et la liquidation des recettes constatées relatives a l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
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aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui nepeut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à madameAgnès Hursault, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logement, villeet à madame Lydie Némery, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;x— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
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termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 5:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée, à monsieur NicolasPouzoulet, chef du service habitat, logement, ville et à madame Lydie Némery, responsablede l'unité habitat privé à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion: :+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l''Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.* tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :La présente décision prend effet à compter du 16 février 2026.
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signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 23
Article 7:Ampliation de la présente décision sera adressée :à Mme. la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;à M. le président du conseil départemental et à M. le président de la communautéd'agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-141 du code de la construction et del'habitation ;a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressé(e)s.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Faità Évreux, le 13 FEV. 2026Le délégué de l'Agence
harles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 24