PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-032
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M.
Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU (10 pages) Page 3
85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du
Maréchal Ney à La Roche sur Yon (2 pages) Page 14
85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de
l'arrêté n° 388/2020/ (1 page) Page 17
85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de
l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche particulier pour la
surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE (1 page) Page 19
85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la
Simbrandière à la Roche-sur-Yon (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 (2 pages) Page 24
85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 980720502 (2 pages) Page 27
85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983110073 (2 pages) Page 30
85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 (2
pages) Page 33
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00009
Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément
de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Georges BEZIAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 3
PREFET | | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLiberté. )EgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-120portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAUen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU| - Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission en date du 18 avril 2023 délivrée par M. Georges BEZIAU, agissant en qualité deprésident de l'association de chasse « la Saint-Hubert », sise à Montréverd à M. Jean-Paul LOIZEAU ;Vu l'arrêté préfectoral n° 745/2018/DRLP1 en date du 29 octobre 2018 portant agrément de M. Jean-PaulLOIZEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. GeorgesBEZIAU ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément et complétés le 23 janvier 2024 ;
ArrêteArticle 1 : M. Jean-Paul LOIZEAU, né le 1" avril 1954 à Saint-Georges-de-Montaigu, domicilié, 3 Impassedes Sports, Saint-André-Treize-Voies 85260 Montréverd, est agréé en qualité de garde-chasse particulierpour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del''environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges BEZIAU, sur les territoiressitués sur les communes de Saint-André-Treize-Voies et l''Herbergement ;Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés auprésent arrêté. gArticle 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de l'arrété.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Paul LOIZEAU doit prêter serment devant lejuge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul LOIZEAU doit faire figurer de manière lisible surses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 4
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7.% !M\ 'l_"?.l' A Poüfd@:'ë'fiâ'èt,e gCe DureauEric EAON
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 5
PréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27
— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEVu pour être a ex%à mon arrêtédurour e Préfet,e CM bureau29 JAN, 2024 ErcBsophis.dorc@ve COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :..... /BfZIÿ—u ...... G-R o À L eEpouse%fDate et lieu de naissance : //.3 , /a..Domicile : ...... Y. /ZQ" . ÜéMail :; _\Q&Mwä.-.-..g 00.4..; 4Agissant en qualité de : Geouause fautA ARI.. A et MIMU rrrs crrrcA Lÿu.d.«e AL . do1 6< (3240, MoartiRe/kes%—.IMA.;.QJ »# Ce r', ................... Téléphone : 064.193 44£T
.......................................................................
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : MLOI RÉGU. %7 r u—
Epouse : ..................caseserene scrc ec en cec cere ce ce nc cn a ccn a ce enDate et lieu de naissance : .&...l/}ai. ./,1. 95L,. c/["@aze, CLS d Mot THG.. ALYDomicile : . 3.. Æ W }_QM—"—- Jcflgkgf'i, ......................................................Mail :,at:g(.a,u. o jecur = paul.@ vamGeafRv Téléphone : 06.9438 H9.£$.en qualité de : x"garde-chasse particulier 0 garde-pêche particulier0 garde des bois particulier - - garde la voierie routière o garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) proprimentions inutiles) situés à : /p,uété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les
| Commune, massif| forestier,plan d'eau, cours| d'eau....SuperficieCouwuns d,;J»_Hœxsgçe.è-;c%—'
N° des parcellesN° section au cadastre
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 7
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :n infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;&infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;n infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;2( infractions touchant à la propriété forestière ;winfractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routicreO autres : ...........LLLLLa e e aeaseesassaseneseieatatanentacesssensarasenassasasasasotontiatraetsaasstaiartasants
Fait à . MoTITREVERD .. ..... e A YN0k ) F &
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 9
A ql A5 S02874 /'/0?7'7?2&'1'62.9 (
Es <* SË Mukær * A / Seechel /_( S o cn}cw—/仫. d ffmw.\_ Loiroqu /.»»«7 Paus LRy Qv'/¢ Wrt—_//.f Voieq LMA&/ ';Àu—'—_Ss c— z_;.«.s...\»e{u...&ev' A /&V Cotennivume eh
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 11
1-—
- Is 0 e B e à; 4À laemaillerinte ;3Po Y v _ E= d A\ P o b # (N « & Glron «P" # les Noues .s\ ' '......,_._— Basse Vilnière" ___ _
%
»* ilc s. . (R ¥ ; . ; ; ; FQù 4 f J *>
A| %
Sl 4 otA N - ; " f # :13 _.—N———- < -fa Ville du Bois . X É V GR S ilnièréM Ex & A # -
iéneurtiñ
e .
A ; Couvoir/?, LM 22 S Y 'yo ... p fS i A DRl P% 47 A .. . N .D w Ë J y _ P X% A ônn/ 1 e Cùfiu sx Ÿ 4 % N\ S /A u= B T\ .% ; À%v 7 ; Q Vn 2s Franchetière—W.—\S jbres-. \, ; By 7SSS2 Ÿ <AdUssardières
! À\@ les Landes Ê%ü/ -
être annexé à
2024.
«>
; —:\ | afl N e _......___.__..._.........%— G RS | 1 rore _........._QW. &5 l..l..lw\.,. : = ....'.\
Vu pourdu29 JAN
= & lfChevrottière®[ D 2:1&... -Grelièra
>
> } .zî._.. Fenétres, ——f ;! L A E ' } ;a Ln P = / '%m.__.—:_no p . | \\..n..: . 2T.n.— L \"Ÿ\o /71 2 à . Meuve * ' . , % N \ Wrilhiæ / \ e ;:,_....._\ e <* /_u nëï y ÿ >. _ S Hery. \ " ! R 55 -
—
\ J ; W ; 4 - %' = L N ot aves f @ W à 7 # 1 Pichetière @%Œä_ \ N b ; . 3 / « 1ol Y ® — '022 82*MormaisonA1 Gaudinière 1... 5 AN2, N/ ARRy1- —da Petitéc À f'es Quatre Chemins TMo e Cailletière _ 485 sy i _ . ) ] < Rp \ 5s veibia E" Sl ; . . O o i, gemen- É Jlevue) X"* v : =4 À q ù AN NN A < S LT _ "Prayèrem . » ; e /s de Blais' L p f / L " < d e JSMN # %St Sulpice le:Verdon . 'ifi ' P - À | E es 4 ~ isonr -S _:\ | (\..,.../ w,mfl * é ,\ : | % à > à - > 4 18 - 2 d 2 / 2 <Corbinl ' »\A N Y FN % _ Lai\® # sLes Brouzils,
Responsable :
Commune : Réalisation :BEZIEAU GEORGES ST ANDRE TREIZE VOIES... _ EE FDC 85S.calculée: 1323 HA
; : 02/05/2023Matricule : 850219 secieur : 2 103/ 1:21 728
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de
M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-02-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La
Roche sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 14
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéLiberté BÉgalitéFraternité
; Arrêté N° 2024/DCL-BER-147portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS OGF,sise 57 rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-YonLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu la demande d'habilitation reçue le 27 décembre 2023, présentée par M. ChristopheMÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire dela SAS OGF, sise rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon ;Considérant que I'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; |ArrêteArticle 1 : L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commercialePOMPES FUNEBRES BREGER, sis 57 rue du Maréchal Ney 85000 la Roche-sur-Yon, identifiésous le numéro SIRET 54207679900064, exploité par M. Christophe MÉNARD, en sa qualité dedirecteur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cing ans à compter 30janvier 2024, soit jusqu'au 30 janvier 2029, pour exercer sur I'ensemble du territoire nationall'activité funéraire suivante :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 15
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0209Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la dem'ande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de laRoche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
p 2 FEV. 2024Le préfet,Fait a La Roche-sur-Yon, le gyP'om\ä PRÉFF!
\\
. Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-06-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation
de l'arrêté n° 388/2020/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de
l'arrêté n° 388/2020/ 17
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité'Liberté 'EgalitéFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-168portant abrogation de l'arrêté n° 388/2020/DRLP1 en date du 23 septembre 2020portant habilitation funérairede la SARL MG FUNÉRAIRE, sise à la TailléeLE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 388/2020/DRLP1 en date du 23 septembre 2020 portant habilitation funérairede la SARL MG FUNÉRAIRE, sise à la Taillée, habilitée sous le numéro 20-85-0164, valablejusqu'au 15 septembre 2025 ;Considérant la dissolution de la SARL MG FUNÉRAIRE, sise au 31 rue du Moulin des Dames àla Taillée, à compter du 30 septembre 2023 et la nomination. de Mme Maud GARNIER enqualité de liquidateur ;Considérant le courrier reçu le 15 janvier 2024 de Mme Maud GARNIER nous informant de lacessation de son activité de thanatopraxie et de prestations funéraires enregistrée au greffedu tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 6 octobre 2023 ;ArrêteArticle 1 : I'arrété du 23 septembre 2020 ci-dessus mentionné est abrogé.Article 2 : I'habilitation n° 20-85-0164 est abrogée.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de laTaillée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 B FEV, 2024 i«_{-,_;ç\'néfèäëfiï29 rue Delille Cvrille GARDAN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de
l'arrêté n° 388/2020/ 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-07-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation
de l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19
février 2020 portant agrément de M. Hubert
PLAISANCE, en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des droits de
pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de
l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
19
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-186portant abrogation del'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément deM. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche particulierpour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRÉLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. HubertPLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des droits de pêche deM. BUCHOU, président de la fédération de la Vendée pour la pêche et la protection du milieuaquatique et M. FERRÉ, président de l'AAPPMA « la Gaule du Jaunay » à la Chapelle-Hermier ;Considérant les courriers en date du 7 juillet 2023 de M. Hubert PLAISANCE qui nous informede sa démission de ses fonctions de garde-pêche particulier auprès de la fédération de laVendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'AAPPMA « la Gaule duJaunay » à la Chapelle-Hermier et celui de M. BUCHOU qui, en accord avec les commettants,accepte sa démission ; ArrêteArticle 1 : I'arrété ci-dessus mentionné en date du 19 février 2020 est abrogéArticle 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux commettants, aux maires des communes concernées et àM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le * LEV 7 Le pré,fe,-ç,o 7 FEV. 2024 ; __È'our le Prèfat,' Le Chef db buredu
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de
l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-02-00001
Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la
Roche-sur-Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 21
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-146 |portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS OGF,sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-YonLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ; .Vu la demande d'habilitation reçue le 27 décembre 2023, présentée par M. ChristopheMENARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire dela SAS OGF, sise rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; 'ArrêteArticle 1: L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commercialePFG SERVICES FUNERAIRES, sis 111 rue de la Simbrandière 85000 la Roche-sur-Yon, identifiésous le numéro SIRET 54207679906418, exploité par M. Christophe MÉNARD, en sa qualité dedirecteur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cing ans à compter 30janvier 2024, soit jusqu'au 30 janvier 2029, pour exercer sur I'ensemble du territoire nationall'activité funéraire suivante : '- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traltance)- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 22
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0208Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants : '- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.' Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de laRoche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. |
q 2 FEV. 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le
N Cyrillé GARDAN
29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
2023-DDETS 85 - 09
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 24
E _. Direction départementalePDÊE{IÎT\-IENDÉE | de l'emploi, du travail| | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2023-DDETS 85 - 09LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d''utilité sociale », 'Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète_le 17 janvier 2024 parMonsieur ELAUDAIS Gérant de la SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 H. du code du travail en tantque Entreprise d'Insertion (El)Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sontremplies, 'Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 25
Article 1:La SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT sise 24 rue du moulin neuf ZILa Davilière 85220 L'AIGUILLON SUR VIE — SIRET 433 480 001 000 34 - est agréée de plein droit en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2024 et devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la'présente décision.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024
- P/Le préfet,Pour le directeur departementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la' Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi
f
' taïla IZËDDI.NE-MONNET
«
\4
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La jurldlctlon administrative compétente peut aussi être saisie par I'applicatlon Telerecours C|toyens à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee. gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
980720502
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 27
Ex Direction départementalePRÉFET ; | . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 980720502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/01/24 par Mme. DENIS Annabelle en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANNABELLE DENIS dont l'établissement principal est situé 33 Rue De la République 85520jard sur mer et enregistré sous le N° SAP980720502 pour les activités suivantes :« _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées àux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. "'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auribl, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 28
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un delal de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi, -du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDD\NE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983110073
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 30
E Direction départementalePRÉFET ; ; . )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉc | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 983110073SHVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service.instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/01/24 par Mme. PERRAUD AURELIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PERRAUD SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 RUE DES ERABLES 85130CHANVERRIE et enregistré sous le N° SAP983110073 pour les activités suivantes :e ... Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions dès articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 31
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter. de cè rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le. 29 JAN._ 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 492426143
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 33
äê:ü. | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉnalité | et des solidaritésFraternité
Receplsse de declaratlon modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 492426143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233- 1àD. 7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme MENAGE SERVICES en date du23/02/2015 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 30/10/2023 par Amélie HESSAT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MENAGE SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 492426143 estmodifié, le siège social de l'organisme se situe 14 RUE DE MONTREAL 85000 LA ROCHE SUR YON etenregistré sous le N° SAP492426143 pour les activités suivantes :» — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestatalre)S {î A" "Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à dornicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestatalre) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 34
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un àgrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'empiloi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 35