SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 12 2024
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / SEE
72-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au
titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme
d'actions d'amélioration de la qualité écologique du
bassin
versant du Chaumard, présenté par le Syndicat Mixte de la
Sarthe Amont et Le Mans Métropole (13 pages) Page 3
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DDT
72-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision
au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme
d'actions d'amélioration de la qualité écologique
du bassin
versant du Chaumard, présenté par le Syndicat
Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole
DDT - 72-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme d'actions d'amélioration de la qualité écologique du bassin
versant du Chaumard, présenté par le Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 04 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme d'actions d'amélioration de la qualité écologique du bassin
versant du Chaumard, présenté par le Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 à L. 214-6, L. 215-2,
L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la Loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police d'eau ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de la Sarthe Amont en
vigueur ;
VU la délibération du 27 mai 2021 du conseil communautaire approuvant l e programme d'actions
d'amélioration de la qualité écologique du bassin versant du Chaumard;
VU la demande complète et régulière déposée le 19 août 2024 par le Syndicat Mixte de la Sarthe
Amont et L e Mans Métropole en vue d'obtenir l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant
décision au titre de la procédure de déclaration pour le programme d'actions d'amélioration de
la qualité écologique du bassin versant du Chaumard ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le président du Syndicat Mixte de la Sarthe
Amont et Monsieur le président de Le Mans Métropole en date du 18 octobre 2024 ;
VU les observations de Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Sarthe Amont en date du
31 octobre 2024, et l'absence d'observations de Monsieur le Président de Le Mans Métropole ;
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de la procédure
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versant du Chaumard, présenté par le Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole
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CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté par le Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et de
Le Mans Métropole vise à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que
définies à l'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2020 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 30 juin 2020 précité ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée faisant l'objet de la demande est soumise à déclaration
d'intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche
maritime précité, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable des propriétaires
riverains sous forme de conventions signées comprenant à minima les éléments listés à l'article 8
du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions ciblant la qualité morphologique des cours d'eau, la
qualité des eaux superficielles, l'hydrologie quantitative, la continuité, présente un caractère
d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne
et le SAGE Sarthe Amont ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'arrêté
Le S yndicat Mixte de la Sarthe Amont, situé 2 rue Abbé Lelièvre Léonard – 72130 FRESNAY-SUR-
SARTHE, représenté par Monsieur Pascal DELPIERRE, président, et Le Mans Métropole, situé 16 avenue
François Mitterrand - 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL, président, sont
bénéficiaires du présent arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le programme d'actions d'amélioration de la qualité écologique du bassin versant du Chaumard,
détaillé dans le dossier déposé le 19 août 2024, est déclaré d'intérêt général (DIG) conformément à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Le S yndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole sont autorisés à pénétrer ou à faire
pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout
engin ou entreprise nécessaire à la réalisation des aménagements.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l'article
R. 214-101 du Code de l'environnement.
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Article 3 : localisation des travaux
Les communes et les masses d'eau susceptibles d'être concernées par le programme de travaux sont
listées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux se dérouleront sont listées dans le
Tableau 2, page 19 du dossier de DIG.
Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
Travaux listés à l'article 5 du
présent arrêté.
Déclaration
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier.
Les travaux sont réalisés selon un calendrier prévision nel, sur une période de 3 ans (2025 à 2027),
conformément au dossier déposé et aux conditions fixées par le présent arrêté, ils comprennent les
travaux ci-dessous et décrits en annexe 3 .
5.1 – Chaumard Amont
Parcelle AI 102
Suppression de la goulotte en béton faisant office de lit du cours d'eau.
Suppression d'un bassin de rétention.
Création d'un lit méandriforme sur 370m.
Aménagement d'une noue pour l'alimentation par débordement d'une mare.
Installation d'une clôture et création de deux ouvrages de franchissement.
Parcelles AI 103, 92, 93, 94 et 61
Suppression de la goulotte en béton faisant office de lit du cours d'eau.
Création d'un lit méandriforme sur 160m.
Création d'un ouvrage de franchissement sur chaque parcelle traversée par le nouveau lit.
Installation d'une clôture.
Remplacement des parties busées par des dalots rectangulaires.
Création d'un lit méandriforme sur 40m.
Arasement de 30cm de la chute du déversoir du plan d'eau.
Remontée de 1,20m du fond du plan d'eau en aval.
Parcelles AI 60, 62, 63, 64, 66 et 67
Création d'un lit méandriforme sur 670m.
Aménagement d'une noue pour l'alimentation par débordement d'une mare.
Élagage des arbres sur 160m.
Installation d'une clôture et création de trois ouvrages de franchissement.
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5.2 – Chaumard Médian
Parcelles AI 48 et 49 (Petit Chaumard)
Travaux d'élagage et de débroussaillage.
Création d'un lit méandriforme jusqu'à la confluence avec le Chaumard.
Redimensionnement de l'ancien lit en fossé de route.
Installation d'une clôture et création d'un ouvrage de franchissement.
Parcelles AK 82, 89, 96, 97 , 98 et 99
Création d'un lit méandriforme sur 490m.
Installation d'une clôture et création de deux ouvrages de franchissement.
Création d'une parcelle boisée.
Redimensionnement de l'ancien lit en fossé de route.
Parcelles AK 55, 69, 74 et 75
Diversification des habitats et reprofilage des berges sur 80m.
Création d'un lit méandriforme sur 320m.
Installation d'une clôture et création d'un ouvrage de franchissement.
Redimensionnement de l'ancien lit en fossé de route.
Parcelles AK55, 58, 59, 60, 143 et 144
Diversification des habitats et reprofilage des berges sur 320m.
Remplacement d'un ouvrage de franchissement.
Installation d'une clôture.
Suppression de l'ouvrage amont du lavoir de Barillé et empierrement du fond du lit.
5.3 – Chaumard Aval
Parcelles AK 44, 45, 47 et 49
Aménagement d'un bras de contournement du lavoir de Barillé sur 50m en rive gauche.
Prolongement d'un ouvrage de franchissement.
Aménagement d'un lit emboité sur 215m. Suppression de 80m de haie. Compensation par plantation
de minimum 160m de haie le long du Boulevard Nature.
Remplacement d'un ouvrage de franchissement.
Parcelle AK 43
Création d'un lit méandriforme avec une zone d'expansion des crues d'environ 3500m².
Installation d'une clôture et création d'un ouvrage de franchissement.
Redimensionnement de l'ancien lit en fossé de route.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préju dice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l'environnement.
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Article 7 : période de réalisation des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend de préférence :
- du 1er juillet au 30 novembre pour les travaux dans le lit mineur et les pêches de sauvegarde,
- du 31 août au 15 mars pour les travaux sur la ripisylve (hors période de nidification).
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées à l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'après obtention d'un avis favorable du service de
la police de l'eau.
Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être
réalisée.
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre le propriétaire riverain, l'exploitant des
parcelles, le S yndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole . Cette convention comprend
notamment :
- les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements et les propriétaires concernés
par l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des engins
et entreprises pendant la durée du chantier ;
- les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien.
Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre
passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas échéant,
des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du Code de
l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà des opérations d'aménage ments, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents du
Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole, chargés du suivi de l'opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Les services chargés de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de la
Sarthe et les services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) sont obligatoirement
prévenus de la date de début des travaux au moins quinze jours avant.
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Article 11 : durée et caducité de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans à compter de la signature. À l'issue de ce délai, un
nouveau dossier devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l'article R. 214-40-2 du Code de
l'environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi qu'aux usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, le S yndicat Mixte de la
Sarthe Amont et Le Mans Métropole transmettent à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000 ème ainsi
que les références cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financés
majoritairement par des fonds publics, ont été réalisés. Au vu de ces données et après notification
administrative par le préfet, l'exercice du droit de pêche est exercé gratuitement par l'association
agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17 .1 – avant le démarrage du chantier
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place.
Ces mesures s'appliquent notamment en cas de présence d'insectes saproxyliques ou de gîtes à
chiroptères.
Les zones sensibles présentant un enjeu particulier sont délimitées physiquement par la mise en place
d'un balisage, les préservant de toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver mais
exposés en phase travaux sont clairement identifiés.
Les travaux situés dans un espace protégé comme notamment, les abords de monuments historiques,
les sites patrimoniaux remarquables et les sites inscrits font l'objet d'une concertation préalable avec
l'architecte des bâtiments de France.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage des travaux, une formation pour les entreprises afin de
leur présenter les règles liées à la protection des milieux naturels, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
17 .2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
17 .2.1 - accès aux points d'aspiration
Les points d'aspiration en vue de la défense extérieure contre l'incendie des habitations restent
accessibles en tout temps.
17 .2.2- travaux sur cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l'article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux de sécurité et d'érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires
à la restauration morphologique sont laissés.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur des opérations de type
reméandrage du cours d'eau et de déplacement du lit dans le talweg.
Les poissons capturés, à l'exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l'aménagement.
Une demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service en charge de la
pêche de la DDT compétente, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés po ur tous les travaux susceptibles d'entraîner des
matières en suspension vers l'aval. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
environnementales élaboré par l'office français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
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Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
La continuité hydraulique est maintenue à l'aval des zones d'intervention.
Les déblais issus des travaux sont déposés en dehors des zones humides et des champs d'expansion des crues.
Les berges reconstituées sont stabilisées après intervention.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
Pour les travaux de restauration de cours d'eau dans leur profil d'équilibre, les principes suivants sont
mis en application :
- la profondeur de terrassement prend en compte l'épaisseur de granulats à déposer dans le fond du lit ;
- la largeur du lit mineur est légèrement sous dimensionnée pour favoriser les phénomènes d'auto-
ajustement.
La transparence hydraulique des ouvrages au regard de la crue centennale est demandée, dès lors qu'il
y a des enjeux habitations, ouvrage d'art ou un usage public. Pour les ouvrages présentant un enjeu
particulier, un porter à connaissance est transmis à la DDT, pour validation avant travaux.
Le réhaussement du niveau d'eau maximum acceptable en amont de l'ouvrage est de :
- moins de 20 cm en l'absence d'enjeux,
- moins de 1 cm, en présence d'enjeux.
17 .2.3 – travaux sur la végétation
Les travaux sur la végétation sont réalisés sur la période définie à l'article 7 du présent arrêté.
Les travaux sont effectués de l'amont vers l'aval.
Les arbres coupés ne sont pas dessouchés.
Les arbres morts s'ils présentent des signes de présence d'insectes saproxylophages comme le grand
capricorne et les arbres sénescents et à cavité sont maintenus.
Le bois issu des travaux est entreposé en dehors des secteurs de crue et est retiré avant la période des
hautes eaux par le propriétaire riverain ayant signé la convention.
Les essences retenues pour les plantations sont locales, adaptées aux milieux humides et reconnues
pour leur système racinaire stabilisateur des berges.
17 .2.4 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d'entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d'utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d'eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées.
17 .2.5 – espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises afin d'identifier et de détruire les foyers de plantes invasives.
Les foyers identifiés font l'objet d'un piquetage spécifique sur le terrain et sont éradiqués
préalablement aux travaux de terrassement afin d'éviter un transport incontrôlé de parties de plantes
(graines, rhizomes…) pouvant donner naissance à de nouveaux sujets et une contamination des secteurs
aujourd'hui indemnes.
Les fragments de plantes sont stockés sur des bâches imperméables ou dans des sacs suffisamment
étanches.
Les déchets de Renouée du Japon sont obligatoirement traités dans une filière appropriée.
Les terres colonisées par des espèces indésirables sont évacuées vers une filière de traitement
appropriée.
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Localisation 2024 2025
Chaumard amont Etl?;:xes Travaux Piézo PiézoChaumard aval ZH (x3) Piézo Piézo Piézo Flore Piézo Flore Piézo PiézoPetit Chaumard et IBGN IBGN IBGNChaumard Etat des Piézo PiézoL . . Etat des | Travaux _ . . _médian lieux lieux ZH Piézo Piézo Piézo Flore Piézo Flore PiézoIBGN IBGN IBGChaumard amont | Etat des Piézo Piézo; Etat des | Travaux . _ .(fin) lieux lieux ZH Piézo Piézo Piézo Flore Piézo FloreIBGN IBGN IBGN
17 .2.6 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 19 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Outre un suivi de la qualité hydromorphologique du Chaumard à réaliser chaque année en interne par
Le Mans Métropole et le Syndicat Mixte Sarthe Amont, un programme de suivi est prévu sur l'ensemble
de la zone d'étude dans le cadre du CT Eau (Contrat Territorial Eau).
Vu l'isolement et la taille réduite du bassin du Chaumard par rapport aux Masses d'eau "Sarthe", un
suivi de la qualité d'eau ou de la qualité piscicole du ruisseau n'est pas préconisé.
19.1 suivi de la dynamique de recolonisation par les invertébrés benthiques
Suite à un état des lieux réalisé préalablement aux travaux par le biais d'échantillonages en amont et en
aval des zones restaurées en première année, un suivi de chacune des zones renaturées sera mis en
place 3 ans et 5 ans après la fin des travaux :
Zones à échantillonner pour l'état des lieux :
- En amont du Chaumard amont (parcelles AR 119, 224, 275)
- En amont Petit Chaumard (parcelles AI 24 et 25)
- Partie aval du Chaumard amont (parcelles AI 66)
- Partie aval du Chaumard médian (parcelles AK 55 et 58)
19.2 suivi des zones humides et de la nappe alluviale
Un suivi de la nappe d'accompagnement et de l'évolution de zones humides sera mis en place.
Le suivi de la nappe se fera annuellement par le biais des piézomètres installés par Le Mans Métropole
en année n-1.
Des relevés floristiques seront réalisés trois ans puis cinq ans après le début des travaux et seront
comparés aux inventaires effectués lors de l'état des lieux.
Le suivi après travaux sera transmis sous la forme d'un rapport au service police de l'eau du
département de la Sarthe.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhns - 72000 LE MANS – 02 85 30 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 9/13
DDT - 72-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme d'actions d'amélioration de la qualité écologique du bassin
versant du Chaumard, présenté par le Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole
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Article 20 : suivi du programme de travaux
Pour les travaux sur la continuité écologique, sur lit mineur et sur lit maje ur prévus à l'article 5, le
Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans Métropole adresseront au service police de l'eau
compétent dans les délais suffisants et au plus tard 3 mois avant la date prévisionnelle du début de
chaque phase de travaux, une notice technique détaillée (porter-à-connaissance), pour validation.
Cette notice technique aura pour objet de compléter les éléments qui figuraient au dossier de
déclaration et devra être adaptée en fonction des enjeux et incidences des travaux concernés.
À l'issue des travaux de création de méandres, de déplacement du lit dans le fond de vallée et de
suppression de seuils ou ouvrages prévus à l'article 5, l e Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et Le Mans
Métropole transmet une cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la
cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
seront présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'agence de l'eau.
Article 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les conséquences
des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire, retirés.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration est transmis en
mairie de chacune des communes concernées par les travaux, pour consultation du public.
2° une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des communes concernées par le
programme de travaux et listées en annexe 1 du présent arrêté.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans chacune des
communes concernées par le programme de travaux et listées en annexe 1 du présent arrêté, dès
réception.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur les sites internet des préfectures de la Sarthe et de la
Mayenne, pendant une durée minimale de six mois.
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de déclaration loi sur l'eau du programme d'actions d'amélioration de la qualité écologique du bassin
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Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au I de l'article R. 214-37;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au III du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe, les maires des
communes listées en annexe 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont notification est faite au président du Syndicat Mixte de la Sarthe
Amont et au président de Le Mans Métropole.
Une copie du présent arrêté est également adressée à la commune de Rouillon, à la directrice de la
délégation Maine Loire-Océan de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, à la présidente du conseil régional des
Pays de la Loire, au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Sarthe
Amont et aux présidents de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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Section Parcelle CommuneAl 43 RouillonAl 49 RouillonAl 60 RouillonAl 61 RouillonAl 62 RouillonAl 63 RouillonAl 64 RouillonAl 65 RouillonAl 66 RouillonAl 67 RouillonAl 86 RouillonAl 92 RouillonAl 93 RouillonAl 94 RouillonAl 95 RouillonAl 102 RouillonAl 103 RouillonAK 43 RouillonAK 44 RouillonAK 45 RouillonAK 47 RouillonAK 43 RouillonAK 49 RouillonAK 55 RouillonAK 58 RouillonAK 59 RouillonAK 66 RouillonAK 68 RouillonAK 69 RouillonAK 74 RouillonAK 75 RouillonAK 76 RouillonAK 77 RouillonAK 78 RouillonAK 81 RouillonAK 82 RouillonAK 85 RouillonAK 86 RouillonAK 89 RouillonAK 96 RouillonAK 97 RouillonAK 98 RouillonAK 99 RouillonAK 144 Rouillon
Annexe 1 : liste des parcelles concernées par le programme de travaux sur les masses d'eau
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Liste des types d'actions prévues dans le programme de territ VolumeCréation de méandres 2050 miRestauration des habitats, diversification des habitats 955 mlAménagement/création d'ouvrages de franchissement 16 UnitéEffacement d'un bassin de rétention 1 UnitéTravaux sur végétation 560 miPlantation d'une zone boisée 1200 méCréation d'un bras de contournement 50 miSuppression de haies 80 miPlantation de haies (min.) 160 miCréation d'une zone d'expansion des crues 3500 m?
Annexe 2 : masse d'eau concernée par le programme de travaux
FRGR0455b «La Sarthe depuis la confluence de la Bienne jusqu'à Le Mans»
Annexe 3 : synthèse des aménagements programmés
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