ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-051
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-03-31-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 673/2025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim en matière de métrologie légale (2 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-31-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 673/2025 du 31
mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim en matière de métrologie légale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-31-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 673/2025 du 31 mars 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim en matière de métrologie légale
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 673/2025 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim
en matière de métrologie légale
Article 1  : A compter du 01 avril 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône Alpes par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Allier, les actes
relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et art. 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001) ;
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6
de l'arrêté du 07 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ) ;
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
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Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
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de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim en matière de métrologie légale
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 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais (art. 5 du décret du
03 mai 2001 et art. 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du
6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ; art. 25 de l'arrêté du
1er  août 2013  relatif aux compteurs d'énergie électrique active ; art. 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le Département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art. 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales,   aux   établissements   et   organismes   départementaux,   communaux   et
intercommunaux ;
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
• les circulaires aux maires ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes   correspondances   adressées   aux   présidents   des   assemblées   régionales   et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR  pourra subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité.
Article 4  : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
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de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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